Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 14.06.2022 avec retranscription

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 14.06.2022 avec retranscription Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 14.06.2022 avec retranscription)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques, VILLE DE SURVILLIERS

Mairie de Survilliers

3, rue de la Liberté

95470 Survilliers

www.survilliers.fr

Standard

01.34.68.26.00

Mail

contact@mairiesurvilliers.fr

PV du CM du 14/06/2022

République Française

Département du Val d’Oise

COMMUNE DE SURVILLIERS

PROCES-VERBAL DU 14/06/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

L’an deux-mille-ving-deux, le quatorze juin,

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire.

Etaient Présents : Adeline ROLDAO-MARTINS (Maire), Maryse GUILBERT, Didier WROBLEWSKI, Sandrine FILLASTRE (à partir de 20h09, point n°3), François VARLET, Fabrice LIEGAUX, Nélie LECKI, Michel RAES, Eric GUEDON, Ahmed LAFRIZI, Annie PANNIER, Laurent CARLIER, Josette DAMBREVILLE, Jean-Jacques BIZERAY, Géraldine PEUCHET, Anthony ARCIERO (à partir de 20h41, point n°9), Laëtitia ALAPHILIPPE (à partir de 20h08, point n°3), Nelly GICQUEL, Daniel BENAGOU, Djiey Di KAMARA.

Absents représentés : Amadou SENE donne pouvoir à Ahmed LAFRIZI Sylvie DUPOUY donne pouvoir à Géraldine PEUCHET

Christine SEDE donne pouvoir à Anthony ARCIERO (à partir de 20h41, point n°9) Eric SZWEC donne pouvoir à Didier WROBLEWSKI

Virginie SARTEUR donne pouvoir à Adeline ROLDAO-MARTINS

Marina CAMAGNA donne pouvoir à Sandrine FILLASTRE (à partir de 20h09, point n°3) Laëtitia ALAPHILIPPE donne pouvoir à Nelly GICQUEL (jusqu’à 20h08, point n°2)

Absents non représentés : Nadine RACAULT

Secrétaire de séance : Nelly GICQUEL

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2022.

FINANCES

1) Durée d’amortissement (point annulé et repoussé à une séance ultérieure) 2) Loyer des logements communaux 2022-2023

3) Tarification communale des services publics 2022-2023

4) Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

RESSOURCES HUMAINES

5) Créations et suppressions d’emplois

6) Création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune et son établissement public rattaché (CCAS) 7) Fixation du nombre de représentants du personnel et de la collectivité au Comité Social Territorial 8) Débat – Protection Sociale Complémentaire (sans vote)

INTERCOMMUNALITÉ

9) Recrutement de deux agents de police municipale par la CARPF 10) Approbation du rapport de la CLECT

JURIDIQUE

11) Tirage au sort partiel des jurés d’assises 2023

DIVERS

12) Point d’informations de Madame le Maire et des conseillers municipaux2

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 14/06/22

En préambule :

- Madame le Maire ouvre la séance à 20h04 et constate que le quorum est atteint. - Madame le Maire annonce les pouvoirs reçus avant 20h00,

- Madame le Maire constate l’absence de Monsieur Anthony ARCIERO, non représenté (ndlr : rejoindra la séance à 20h41, point n°9, avec le pouvoir de Mme Christine SEDE). - Madame le Maire constate l’absence de Madame Sandrine FILLASTRE, non représentée (ndlr : rejoindra la séance à 20h09, point n°3, avec le pouvoir de Mme Marina CAMAGNA). - Madame le Maire constate l’absence de Madame Nadine RACAULT, non représentée. - Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Nelly GICQUEL est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/03/2022 DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mars 2022.3

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 14/06/22

1) Durée d’amortissement

Madame le Maire propose que ce point soit repoussé à une prochaine séance, car le trésorier public a fait savoir à la collectivité qu’il serait nécessaire d’ajouter un point supplémentaire à la délibération associée.

Le conseil municipal n’émettant pas d’objection, ce point est annulé de l’ordre du jour de cette séance du 14/06/2022 et repoussé à une date ultérieure.4

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 14/06/22

2) Loyers des logements communaux et locaux commerciaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°29-2021 du 01/06/21 portant sur les loyers des logements communaux et commerciaux à partir du 1er septembre 2021 ;

Vu la loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à la réévaluation des loyers en fonction de la variation de la valeur moyenne des indices trimestriels du coût de la construction ;

Considérant que les loyers de ces logements sont révisables chaque année au 1er septembre, en fonction de l’indice de référence des loyers du trimestre de référence, publié par l’INSEE ;

Vu l’indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre 2020 publié par l’INSEE : 130,59 ; Vu l’IRL du 3ème trimestre 2021 publié par l’INSEE : 131,67 (soit une augmentation de 0,83 %); Vu l’indice de référence des locaux commerciaux (ILC) du 3ème trimestre 2020 publié par l’INSEE : 115,70 ; Vu l’ILC du 3ème trimestre 2021 publié par l’INSEE : 119,70 (soit une augmentation de 3,46 %); Considérant la méthode de calcul pour statuer de l’évolution des loyers des logements communaux (loyer en cours x nouvel IRL du 3ème trimestre / IRL du même trimestre de l'année précédente) Considérant la méthode de calcul pour statuer de l’évolution des loyers des locaux commerciaux (loyer en cours x nouvel ILC du 3ème trimestre / ILC du même trimestre de l'année précédente) Considérant qu’il convient d’appliquer les directives préfectorales relatives aux règles d’attribution des logements de fonction aux agents des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

1) FIXE les loyers mensuels des logements communaux à compter du 1er septembre 2022

Adresse Type Superficie Ancien loyer en

€

Nouveau loyer en €

6 rue Jean Jaurès T2 35M² 230,92 € 232,83 € 6 rue Jean Jaurès T2 45M² 240,33 € 242,32 € 6 rue Jean Jaurès T4 61M² 402,30 € 405,63 € 8 rue Jean Jaurès T4 81M² 504,92 € 509,10 € Place Dhuicque T2 43M² 283,47 € 285,81 € Place Dhuicque T4 66M² 453,92 € 457,67 € Place Dhuicque T4 65M² 443,67 € 447,34 € Garages - - 56,70 € 57,17 € Logements Colombier T4 67M² 442,71 € 446,27 € Logement Jardin Frémin T4 69M² 453,92 € 457,67 € Logement 1 rue Jean Jaurès T3 68M² 444,51 € 448,19 €

2) FIXE les loyers mensuels des locaux commerciaux à compter du 1er septembre 2022

Adresse Type Ancien loyer en € Nouveau loyer en €

15 rue de la Liberté

cadastré AB10 local n° 2

Local commercial du Colombier

d’une superficie de

300 € loyer

208,35 € charges

310,37 €

215,55 €

Rappel :

Maison de santé pluridisciplinaire 447M² 4.200 € 4.200 € (convention pluriannuelle) cf délibération 35-2021

3) DIT que les fournitures d’eau, de gaz et d’électricité seront à la charge des locataires ainsi que l’entretien courant du logement et l’ensemble des réparations locatives définies par le décret 87-112 du 26 août 1987

4) INSCRIT les recettes résultantes de la présente délibération à l’article 752 du budget communal

5) DIT qu’à compter de 2023, le montant des loyers des logements communaux sera révisé automatiquement chaque année au 1er septembre, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre de l’année précédente, publié par l’INSEE,

6) DIT qu’à compter de 2023, le montant des loyers des locaux commerciaux sera révisé automatiquement chaque année au 1er septembre, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des locaux commerciaux (ILC) du 3ème trimestre de l’année précédente, publié par l’INSEE, à l’exception des locaux commerciaux ayant fait l’objet d’une convention pluriannuelle ne fixant pas d’indexation du coût du loyer, sur l’indice de référence publié par l’INSEE.

7) DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de GARGES-LÈS-GONESSE.5

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 14/06/22

3) Tarifs communaux 2022 - 2023

Madame le Maire constate l’arrivée de Mmes ALAPHILIPPE et FILLASTRE en séance, respectivement à 20h08 et 20h09. Mme FILLASTRE, avec le pouvoir de Mme Marina CAMAGNA et Mme ALAPHILIPPE levant le pouvoir qu’elle avait donné à Mme GICQUEL.

Madame le Maire rappelle :

Lors de la crise sanitaire, en 2020, le conseil municipal a voté le gel de la tarification des services publics. En 2021, les tarifs correspondant au service Enfance, ont été réhaussés à la hauteur de l’augmentation du coût de la prestation du nouvel opérateur de restauration, API. Les tarifs des autres services publics ont pour leur part été une nouvelle fois gelés.

Pour la rentrée scolaire 2022, Madame le Maire propose :

Le gel des tarifs du service Enfance et Jeunesse, et une refonte des tarifs de l’école de musique, n’ayant pas été réhaussés depuis plusieurs années et proposant des choix tarifaires sous utilisés. Soit, au 1er septembre 2022, les tarifs suivants :

ARTICLE 1 : SERVICE ENFANCE

MERCREDIS LOISIRS REPAS COMPRIS Survilliers Extérieurs

Pré-Accueil

7H00 – 9H00

ou Post Accueil

17H00 – 19H00

QF1 2.00 € 4,00 €

QF2 2.00 € 4,00 €

QF3 2.00 € 4,00 €

QF4 1.85 € 3,70 €

QF5 1.70 € 3,40 €

QF6 1.55 € 3,10 €

Demi-journée

Matin

9H00 – 13H30

QF1 13,00 € 26,00 €

QF2 12,00 € 24,00 €

QF3 11,00 € 22,00 €

QF4 10,00 € 20,00 €

QF5 9,00 € 18,00 €

QF6 8,00 € 16,00 €

Demi-journée

Après Midi

11H30 – 17H00

QF1 13,50 € 27,00 €

QF2 12,75 € 25,50 €

QF3 12,25 € 24,50 €

QF4 11,25 € 22,50 €

QF5 10,25 € 20,50 €

QF6 9,50 € 19,00 €

Journée complète

9H00 – 17H00

QF1 18,75 € 37,50 €

QF2 17,25 € 34,50 €

QF3 15,50 € 31,00 €

QF4 14,00 € 28,00 €

QF5 12,50 € 25,00 €

QF6 11,50 € 23,00 €

VACANCES SCOLAIRES REPAS COMPRIS Survilliers Extérieurs

Pré-Accueil

7H00 – 9H00

ou Post Accueil

17H00 – 19H00

QF1 2.00 € 4,00 €

QF2 2.00 € 4,00 €

QF3 2.00 € 4,00 €

QF4 1.85 € 3,70 €

QF5 1.70 € 3,40 €

QF6 1.55 € 3,10 €

Demi-journée

Matin

9H00 – 13H30

QF1 10,00 € 20,00 €

QF2 9,50 € 19,00 €

QF3 9,00 € 18,00 €

QF4 8,50 € 17,00 €

QF5 8,00 € 16,00 €

QF6 7,50 € 15,00 €

Demi-journée

Après Midi

11H30 – 17H00

QF1 11.00 € 22,00 €

QF2 10,50 € 21,00 €

QF3 10,00 € 20,00 €

QF4 9,50 € 19,00 €6

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 14/06/22

QF5 9,00 € 18,00 €

QF6 8,50 € 17,00 €

Journée complète

9H00 – 17H00

QF1 13,50 € 27,00 €

QF2 13,00 € 26,00 €

QF3 12,50 € 25,00 €

QF4 11,75 € 23,50 €

QF5 11,00 € 22,00 €

QF6 10,50 € 21,00 €

TEMPS PERISCOLAIRES

Survilliers Extérieurs

Accueil du Matin

QF1 3,00 € 6,00 €

QF2 2,75 € 5,50 €

QF3 2,50 € 5,00 €

QF4 2,25 € 4,50 €

QF5 2,00 € 4,00 €

QF6 1,75 € 3,50 €

Pause Méridienne

(repas périscolaire)

11H30 – 13H30

QF1 5,40 € 7,80 €

QF2 5,00 € 7,30 €

QF3 4,60 € 6,80 €

QF4 4,20 € 6,30 €

QF5 3,80 € 5,80 €

QF6 1,00 € 1,00 €

Panier repas PAI 1,50 € 3,00 €

Accueil du Soir

16H30 – 19H00

QF1 4,30 € 8,60 €

QF2 4,00 € 8,00 €

QF3 3,70 € 7,40 €

QF4 3,40 € 6,80 €

QF5 3,10 € 6,20 €

QF6 2,80 € 5,60 €

Etudes Surveillées

16H30 – 18H00

QF1 4,30 € 8,60 €

QF2 4,00 € 8,00 €

QF3 3,70 € 7,40 €

QF4 3,40 € 6,80 €

QF5 3,10 € 6,20 €

QF6 2,80 € 5,60 €

Accueil Post Etudes

18H00 – 19H00

QF1 1,00 € 2,00 €

QF2 0,95 € 1,90 €

QF3 0,90 € 1,80 €

QF4 0,85 € 1,70 €

QF5 0,80 € 1,60 €

QF6 0,75 € 1,50 €

1°a) Dans le cas de retard, le maintien de service en dehors des horaires normaux de fonctionnement est facturé au taux horaire de 15 euros de l’heure, toute heure entamée étant due.

1°b) Dans le cadre d’inscriptions hors délais, une majoration sera appliquée. Celle-ci, pour les résidents de la commune de Survilliers, est égale au tarif de base multiplié par deux. La majoration pour les résidents extérieurs à la Ville est égale au tarif extérieur réhaussé de 50%.

LES SEJOURS

Séjour de

vacances 2022

QF 1 et 2 QF 3 et 4 QF5 QF6 250 € 200 € 125 € 75€

Mini-séjour de

4 ou 5 jours*

QF 1 et 2 QF 3 et 4 QF5 QF6 30 € 25 € 15 € 10 €

Mini-séjour de

2 jours*

QF 1 et 2 QF 3 et 4 QF5 QF6 20 € 15 € 10 € 5 € * Du fait de son caractère accessoire, la tarification des mini-séjours est assujettie au forfait présenté ci-dessus, ajouté à7

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 14/06/22

la tarification du nombre de journées complètes en accueil de loisirs égal à la durée de l’évènement.

ARTICLE 2 : JEUNESSE « Le Lab »

PASS ANNUEL (le Pass’ Lab)

Quotients familiaux Résidents de Survilliers Résidents extérieurs

Adhésion annuelle

QF 1 et 2 40 € 100 €

QF 3 et 4 30 € 90 €

QF 5 25 € 80 €

QF 6 20 € 70 €

Cette adhésion comprend la fréquentation de manière illimitée, aux accueils pré-adolescents (11-14 ans) et de jeunes (15- 17 ans), du mardi au samedi, y compris lors des activités et sorties programmées par l’équipe encadrante du mercredi et du samedi.

TARIFS DES VACANCES SCOLAIRES

Quotients familiaux Résidents de Survilliers Résidents extérieurs

Vacances scolaires

(tarification

hebdomadaire)

QF 1 et 2 30 € 80 €

QF 3 et 4 25 € 70 €

QF 5 20 € 60 €

QF 6 15 € 50 €

Cette tarification comprend la fréquentation de manière illimitée, pendant une semaine entière, lors des vacances scolaires de zone C, aux accueils pré-adolescents (11-14 ans) et de jeunes (15-17 ans), du lundi au vendredi, y compris lors des activités et sorties programmées par l’équipe encadrante tout au long de la semaine. Le Pass’Lab est un prérequis pour avoir accès aux activités des vacances scolaires.

LES SEJOURS

Séjour de

vacances 2022

QF 1 et 2 QF 3 et 4 QF5 QF6 250 € 200 € 125 € 75€8

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 14/06/22

Rappel des quotients familiaux :

QF1 Quotient supérieur à 1.600

QF2 Quotient compris entre 1.200 et 1.599

QF3 Quotient compris entre 1.000 et 1.199

QF4 Quotient compris entre 750 et 999

QF5 Quotient compris entre 550 et 749

QF6 Quotient inférieur à 550

ARTICLE 3 : ECOLE DE MUSIQUE COMMUNALE

TARIFS

TARIFS TRIMESTRIELS

Adhérents

Survilliers

Adhérents

Extérieurs

Instrument 20 mn/semaine et formation musicale 60 € 125 € Instrument 30 mn/semaine et formation musicale 90 € 190 € Instrument 45 mn/semaine et formation musicale 130 € 275 € Instrument 1 heure/semaine et formation musicale 170 € 355 €

Formation musicale (éveil / solfège) 15 € 30 €

TARIFS ANNUELS

Chorale

50 € 75 € Atelier musique actuelle

Ensemble instrumental (atelier isolé)

1er trimestre septembre, octobre, novembre et décembre ;

2ème trimestre janvier, février et mars ;

3ème trimestre avril, mai et juin.

ARTICLE 4 :

a) Emplacements forains: 8,90 € HT le mètre linéaire et 145.00 € HT pour les manèges

b) Droit de place pour les commerçants ambulants : 1,50 € HT le mètre linéaire

ARTICLE 5 :

Location salle des fêtes :

TARIF SEMAINE TARIF WEEK-END

PARTICULIERS résident de Survilliers (tarif classique) 300 € 600 €

ASSOCIATIONS DE SURVILLIERS Gratuité une fois par an puis demi-tarif pour la 2ème location puis tarif classique

ASSOCIATIONS CARITATIVES DE SURVILLIERS Gratuité deux fois par an puis tarif classique

PERSONNEL COMMUNAL Demi-tarif dans la limite d’une fois par an. L’agent en question doit être en activité depuis minimum 6 mois.

Dans le tarif, est compris la location de la salle, les consommations de gaz, d’électricité et d’eau, le prêt des tables, des chaises et de la vaisselle. La casse sera facturée en sus après la vérification de l’état des lieux.

Mme le Maire : Pour rappel lors de la crise sanitaire notamment sur l’exercice 2020 nous avions gelé l’ensemble de ces tarifs, en 2021 notamment sur la partie périscolaire due au changement de marché d’opérateur de restauration, nous avons procédé à une augmentation et restructuration des tarifs. Ce que je propose au conseil ce soir est de geler les tarifs du pôle éducation pour cette année : enfance et jeunesse. Pas de changement sur les mercredis loisirs, les vacances, le temps périscolaire y compris les séjours.

Nous vous proposons une révision des tarifs sur l’école de Musique, je l’avais abordé lors du débat d’orientation budgétaire. Ces tarifs n’ont pas été augmenté depuis des années. On avait parlé au précédent conseil de mettre en place une bourse pour des enfants issus de milieux modestes dont les parents ne seraient pas intuitivement allés vers l’école de musique avec un système de repérage. Cela se met en place de manière assez différente et sur un projet très intéressant. La commune de Survilliers a postulé au programme DEMOS, c’est un programme par le fil harmonique, la cité de la9

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 14/06/22

musique à Paris (ndlr : au moment de la rédaction du présent procès-verbal, la Ville de Survilliers a été retenue pour ce projet).

Mme Fillastre : C’est une excellente chose pour notre village et pour les enfants. On espère que cela va nous aider à trouver des enfants qui pourraient avoir une passion pour la musique dont les familles n’ont pas forcément les moyens. Ce n’est pas si simple que cela, car cela veut dire que l’on rentre un petit peu dans la vie privée des personnes et des familles. Il y a une certaine limite qu’on ne peut pas non plus franchir, s’adresser aux enfants directement ce n’est pas simple.

M. KAMARA : J’ai une remarque comme la dernière fois, déjà je trouve que les tarifs de l’école de musique sont assez élevés, si vous les augmentez encore j’imagine que les parents n’inscriront pas leurs enfants. Je ne pense pas que le fait d’augmenter les tarifs soit une bonne solution.

Mme le Maire : Il est vrai que nous en avons parlé la dernière fois. Aujourd’hui, on partait du constat qu’on avait quand même des enfants des communes environnantes qui venaient à Survilliers car les tarifs étaient plus bas. L’idée était d’avoir une harmonisation et je le répète, c’est le service qui n’avait pas connu une augmentation depuis plusieurs années contrairement à d’autres. Pour la commune, en termes de charge, l’augmentation des tarifs des professeurs de musique est un indice qui nous est imposé. On subit des charges qui augmentent.

--

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 20 voix POUR et 4 ABSTENTIONS

- FIXE la tarification des services publics communaux comme présentés aux articles 1 à 5 de la présente délibération.

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de GARGES-LÈS-GONESSE.10

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 14/06/22

4) Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est effective depuis le 1er janvier 2009. Elle a été instituée par la loi de modernisation de l’économie (art. 171) du 4 août 2008 qui a procédé à une nouvelle refonte du régime des taxes sur la publicité. La taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe à l’affiche qui existaient jusqu’en 2008 ont été remplacées le 1er janvier 2009 par une taxe unique dénommée « taxe locale sur la publicité extérieure ».

Sur notre territoire, elle est appliquée depuis le 1er janvier 2017 suite à la délibération n°49 du conseil municipal du 04/10/2016.

Cette taxe :

− produit une recette non négligeable pour les budgets communaux

− permet de lutter contre la pollution visuelle que constitue parfois la publicité extérieure lorsque son usage n’est pas modéré.

La TLPE concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Cependant, la TLPE n’est pas cumulable avec les redevances d’occupation du domaine public. Aussi, la commune exonère de TLPE les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobiliers urbains ou de kiosques à journaux, ou dépendant de concessions municipales d’affichage.

--

Mme le Maire : C’est un point qui n’avait pas été actualisé depuis 2017. Qu’est-ce que la TLPE, je prends un exemple : Un affichage publicitaire est soumis à une taxe. Ce qu’on vous propose de faire aujourd’hui est d’actualiser les tarifs. En 2017, c'était à 15,40 € le m², il passera en 2023, à 16,70 €.

M.GUEDON : Si vous arriviez à mettre en place un système sur les publicités majorées, est-ce que ça concernerait seulement le domaine public ou également le privé ?

Mme le Maire : Cela concerne le privé dans le domaine public.

M.GUEDON : Par exemple, demain Monsieur X a vendu sa maison avec une agence, il décide de mettre le panneau sur le bien. Serait-ce taxé ?

Mme le Maire : Les petites enseignes sont exonérées (ndlr : - de 7m²). Je pense qu’à partir du moment où c’est dans l’exercice des fonctions de la personne et à partir du moment où c’est dans un délai limité dans le temps, je ne vois pas pourquoi on pénaliserait ces personnes-là.

M.GUEDON : Pour compléter la chose, ce qui est fait dans certaines communes avoisinantes est effectivement une notion de durée qui est instaurée.

--

Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ,

Vu les articles 47 et 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et l’article 8 de l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales, modifiant certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16 relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure ;

Vu le Code de l’environnement, d’une part dans sa partie législative, livre V, titre VIII « Protection du cadre de vie », chapitre 1er « Publicité, enseigne et préenseignes », d’autre part dans sa partie réglementaire, articles R. 581-1 à R. 581- 88 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

Entendu le rapport de présentation ;

Considérant la délibération n°49 du conseil municipal du 04/10/2016 relative à l’instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure, et la nécessité de mettre à jour les éléments tarifaires ;

Considérant que les tarifs de la TLPE sont revalorisés de droit commun, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (CGCT, art. L. 2333-12), le tarif actualisé est fixé en 2023 à 16,70 euros par mètre carré ;

Considérant que ce tarif peut être majoré jusqu’à 22,00 € euros par mètre carré pour les communes de moins de 50.00011

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 14/06/22

habitants appartenant à un EPCI de plus de 50.000 habitants ;

Considérant que le tarif de base des enseignes est multiplié par deux lorsque la superficie est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m², et par quatre lorsque la superficie est supérieure à 50 m² ;

Considérant que la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes ;

Considérant que la revalorisation annuelle des tarifs étant prévue par une disposition législative, elle s'applique en l'absence de mention dans la délibération. Il n'y a donc pas lieu de rappeler des dispositions qui figurent dans la loi. L’évolution automatique de l’ensemble des tarifs, qu’il s’agisse des tarifs de droit commun ou des tarifs appliqués est régie de la même manière.

Considérant que sont exonérés de droit : l’affichage de publicités non commerciales, les supports concernant des spectacles, les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État, la localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle, les panneaux d'information sur les horaires ou moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs, la superficie cumulée du support doit être inférieure ou égale à 1 m² pour être exonérée), les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.

DECIDE :

Article 1 : D’APPLIQUER à compter du 1er janvier 2023 les tarifs suivants :

Catégories de supports Tarif en euros par m2

et par an*

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la superficie est égale ou inférieure à 50 m² 16,70 €

Dispositifs publicitaires ou préenseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50 m² 33,40 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques dont la superficie est égale ou inférieure à 50 m² 50,10 €

Dispositifs publicitaires ou préenseignes numériques dont la superficie est supérieure à 50 m² 100,20 €

Enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7 m² Exonération

Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² 16,70 €

Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² (tarif de base × 2) 33,40 €

Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50 m² (tarif de base × 4) 66,80 €

** +2,8% par rapport à 2021, en vertu des taux maximum applicables mentionnés à l’article L.2333-9 du CGCT.

Article 2 : D’EXONERER de TLPE les dispositifs publicitaires soumis à la redevance d’occupation du domaine public.

Article 3 : D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire.12

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 14/06/22

5) Créations et suppressions d’emplois

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1 disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 332-8 et L. 332-14 ;

Vu le tableau des emplois ;

Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique réuni le 03/06/2022,

Le Maire informe l’assemblée :

I. CONSIDERANT la réorganisation des services et la nécessité de créer les postes de :

- Adjoint au Directeur Général des Services

- Directeur d’accueil de loisirs

- Responsable périscolaire (x2)

- Référent d’animation

- Chef d’équipe du pôle bâtiments et travaux des services techniques

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un poste à compter du 01/07/2022, pour assurer la fonction d’Adjoint au Directeur Général des Services.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des grades du cadre d’emploi d’Attaché territorial (A) ou à défaut des grades du cadre d’emploi de rédacteur territorial (B) ou tout autre grade immédiatement équivalent relatif aux autres filières de la FPT. En fonction du candidat recruté et de son statut, l’emploi ouvert sur les grades susmentionnés, sans aucune utilité de fait, seront automatiquement supprimés.

- La création d’un poste à compter du 01/09/2022, pour assurer la fonction de Directeur d’accueil de loisirs. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des grades du cadre d’emploi d’Animateur territorial (B) ou à défaut des grades du cadre d’emploi d’Adjoint d’animation territorial (C). En fonction du candidat recruté et de son statut, l’emploi ouvert sur les grades susmentionnés, sans aucune utilité de fait, seront automatiquement supprimés.

- La création de deux postes à compter du 01/09/2022, pour assurer la fonction de Responsable périscolaire.

Ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant des grades du cadre d’emploi d’Adjoint d’animation territorial (C). En fonction du candidat recruté et de son statut, l’emploi ouvert sur les grades susmentionnés, sans aucune utilité de fait, seront automatiquement supprimés.

- La création d’un poste à compter du 01/09/2022, pour assurer la fonction de référent d’animation. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des grades du cadre d’emploi d’Adjoint d’animation territorial (C). En fonction du candidat recruté et de son statut, l’emploi ouvert sur les grades susmentionnés, sans aucune utilité de fait, seront automatiquement supprimés.

- La création d’un poste à compter du 01/07/2022, pour assurer la fonction de Chef d’équipe du pôle bâtiments et travaux des services techniques.

- Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des grades du cadre d’emploi d’agent de maitrise (C).

Les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application des articles L. 332-8 et L. 332-14 du Code général de la fonction publique.

--

II. CONSIDERANT la réorganisation des services et la nécessité de supprimer les postes de :

- Responsable des Ressources et de la Commande Publique

- Animateur (référent) périscolaires (x4)

- Agent technique polyvalent

Le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression du poste de Responsable des Ressources et de la Commande Publique sur le grade d’Attaché (catégorie A), à compter du 01/07/2022

- La suppression de deux postes d’animateur (référent) périscolaire sur le grade d’adjoint d’animation principal 2ème classe (catégorie C), à compter du 01/09/2022

- La suppression de deux postes d’animateur (référent) périscolaire sur le grade d’adjoint d’animation (catégorie C), à compter du 01/09/2022

- La suppression d’un poste d’agent technique polyvalent sur le grade d’adjoint technique principal 1ère classe (catégorie C), à compter du 01/07/202213

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PV CM 14/06/22

Mme FILLASTRE : Si je peux juste rajouter quelque chose, notre quatre référentes périscolaires étaient donc sur chaque école. Elles ont pris tout cela à cœur, elles ont fait un bon boulot, en même temps elles ont été formées à ce qu’il y ait une plus-value dans ce service. Nous les valorisons un peu aussi quelque part.

M. KAMARA : Juste une petite remarque, pour le poste d’animateur ce sont des adjoints d’animation. Ils ont passé le BAFD, à l’avenir, ce serait pour qu’il passe le BPJEPS ?

Mme le Maire : S’ils le souhaitent, nous les encouragerons.

Mme FILLASTRE : Il y a une montée en compétences. Elles auront un niveau supérieur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE la création de ces emplois :

Date de prise

d’effet Cadre(s) d’emploi(s) CAT Emploi occupé 01/07/2022 Attaché ou Rédacteur territorial* A ou B Adjoint au Directeur Général des Services 01/09/2022 Animateur ou adjoint d’animation territorial* B ou C Directeur d’accueil de loisirs 01/09/2022 Adjoint d’animation territorial* (x2) C Responsable périscolaire (x2) 01/09/2022 Adjoint d’animation territorial* C Référent d’animation 01/07/2022 Agent de maitrise C Chef d’équipe bâtiments et travaux * ou tout autre grade immédiatement équivalent relatif aux autres filières de la FPT

- APPROUVE la suppression de ces emplois :

Date de prise d’effet Grade

01/07/2022 attaché 01/09/2022 adjoint d’animation principal 2ème classe (x2) 01/09/2022 adjoint d’animation (x2) 01/07/2022 adjoint technique principal 1ère classe14

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 14/06/22

6) Création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune et son établissement public rattaché (CCAS)

Exposé :

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue une nouvelle instance mise en place lors du prochain renouvellement des représentants du personnel le 8 décembre 2022, le Comité Social Territorial (CST), issu de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le comité social territorial (CST) est réglementé par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Il est composé de représentants des collectivités territoriales et établissements publics, ainsi que des représentants du personnel, dont la durée du mandat est fixée à quatre ans.

Un Comité Social Territorial (CST) est obligatoirement créé :

- dans chaque centre de gestion, pour les collectivités ou établissements affiliés de moins de 50 agents.

- dans chaque collectivité territoriale ou établissement public employant au moins 50 agents.

Les comités sociaux territoriaux connaitront des questions relatives notamment :

- à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; - à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; - aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; - aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels ;

- aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations - aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et aux aides à la protection sociale complémentaire ;

- à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

--

Vu le CGFP, art. L. 251-5 et L. 251-7

Vu l’avis du Comité Technique du 03/06/2022

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du C.C.A.S. ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 :

- Commune = 72 agents,

- C.C.A.S.= 0 agent,

permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- CRÉÉ le Comité Social Territorial commun entre la commune de Survilliers et son établissement public rattaché (CCAS).

- DIT que cette délibération sera transmise au CIG ainsi qu’à Monsieur le SOUS-PREFET de SARCELLES.15

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PV CM 14/06/22

7) Fixation du nombre de représentants du personnel et de la collectivité au Comité Social Territorial

Exposé :

Afin de développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail, la loi de transformation de la fonction publique a créé une instance unique en lieu en place des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Créé dans chaque versant de la fonction publique, le comité social est compétent pour l’ensemble des questions collectives. Pour la fonction publique territoriale, le comité social territorial est créé dans des conditions similaires à celles existant pour les comités techniques.

Ceux-ci sont présidés par l’autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu’un élu local.

Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST est fixé dans les limites suivantes :

- Lorsque l’effectif est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200 : 3 à 5 représentants ; - Lorsque l’effectif est supérieur ou égal à 200 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ; - Lorsque l’effectif est supérieur ou égal à 1 000 et inférieur à 2 000 : 5 à 8 représentants ; - Lorsque l’effectif est supérieur ou égal à 2 000 : 7 à 15 représentants ;

Il appartient à l’autorité territoriale, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer le nombre de représentants du personnel, le maintien ou non du paritarisme avec le collège des représentants de la collectivité et le recueil de leur avis.

L’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de : 72 agents commune et CCAS confondus.

Il est de fait proposé de fixer à 3, le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

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Vu le CGFP, art. L. 251-5 et L. 251-7

Vu l’avis du Comité Technique du 03/06/2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité social territorial, soit 3 représentants, ainsi que son nombre de suppléants, au même nombre

- MAINTIENT le paritarisme numérique et FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires de la collectivité, ainsi que son nombre de suppléants, au même nombre.16

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 14/06/22

8) Débat – Protection Sociale Complémentaire

Une importante réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux a été engagée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique (prise en application des dispositions de l’article 40 de la loi du 6 août 2019) :

« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »

Cette obligation s’impose à toutes les collectivités et établissements sous la forme d’une présentation et d’un débat de l’assemblée délibérante. Il était entendu que ce débat devait avoir lieu au plus tard le 18 février 2022, soit un an après la publication de l’ordonnance susnommée.

Le cadre juridique étant amené à évoluer (décrets en attente de publication), le document support au débat pourra être alimenté de manière continue pour tenir compte de la publication des mesures d’application. Ce débat permettra notamment d’aborder les thématiques suivantes :

- la participation « plancher » des garanties santé (50% de ce montant) ; - les garanties minimales et la participation « plancher » des garanties prévoyance (20% de ce montant) ; - la « retouche » du décret n°2011-1474 du régime actuel ;

- les mesures d’application pour les centres de gestion ;

- le régime fiscal de la participation (loi de finances) ;

- le régime social de la participation (loi de financement de la Sécurité sociale) ; - les règles relatives au nouveau contrat collectif à adhésion obligatoire

Il s’agit d’une véritable opportunité managériale pour la commune de Survilliers, afin de valoriser au sein de notre collectivité la politique de gestion des ressources humaines. Porter considération aux agents tend vers une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service.

Un groupe de travail composé des membres du Comité Technique, personnel et élus ainsi que de personnels experts, sera créé, afin de mettre en place la Protection Sociale Complémentaire dans le strict respect des décrets d’application (à paraitre prochainement) et du calendrier prévisionnel ci-dessous :

Le Comité Technique pourra examiner les points suivants :

- les enjeux de la protection sociale complémentaire ;

- le rappel de la protection sociale statutaire ;

- la compréhension des risques ;

- le niveau de participation et sa trajectoire ;

- la nature des garanties envisagées ;

- la présentation du nouveau cadre juridique ;

- les situations de perte de salaire en cas de congés pour raison de santé ; - les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés ;

- les modalités d’accompagnement des agents ;

- le point sur la situation actuelle (contrat, participation) ;

- le cas du nouveau contrat d’assurance à adhésion obligatoire (sur accord majoritaire) ; - le respect du calendrier prévisionnel (2025 pour la prévoyance et 2026 pour la santé).

--17

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 14/06/22

VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique (prise en application des dispositions de l’article 40 de la loi du 6 août 2019),

M. KAMARA : Par la suite, si on augmente la participation de la ville sur les mutuelles est-ce que les agents peuvent choisir n’importe quelle mutuelle ?

Mme le Maire : Aujourd’hui, pour tout ce qui est ressources humaines, on passe par le CIG.

M. KAMARA : Je pense que les mutuelles augmentent entre 3 à 5% par an. L’agent va devoir payer plus même lors d’une mutuelle groupée.

Mme le Maire : Non, pas forcément. Quoi qu’il en soit, le fait que la collectivité contribuera à hauteur de 50%, cela lui fera quand même un reste à charge inférieur sur l’option de base.

Mme ALAPHILLIPE : On est bien d’accord que c’est 50% sur l’option de base, par exemple sur les autres options, on n’est pas à 50% ?

Mme le Maire : Oui, sur l’option de base sauf si le décret d’application prévoit autre chose.

Mme ALAPHILLIPE : Ça c’est pour l’agent mais s’il a une famille, que prévoit le décret ?

Mme le Maire : Le décret n’est pas encore publié, ils l’ont publié pour la fonction publique d’État, mais pas pour la territoriale. Il nous demande d’ouvrir le débat là-dessus.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et vu le document de présentation ;

Le Conseil municipal :

- Prend acte du lancement du débat sur la protection sociale complémentaire tel que présenté ci-dessus, sans que en séance du 14 juin 2022, le sujet n’appelle de remarque particulière.18

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PV CM 14/06/22

9) Approbation du recrutement de deux agents de police municipale par la communauté d’agglomération Roissy Pays de France

Madame le Maire constate l’arrivée de M. Anthony ARCIERO en séance, à 20h41, avec le pouvoir de Mme Christine SEDE.

Les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Dix-sept communes composent actuellement le service de police municipale à caractère intercommunal. Un conventionnement pluriannuel (2021-2026), entre la communauté d’agglomération et ces dix-sept communes prévoit notamment une évolution annuelle des effectifs sur ces 6 années (policiers municipaux). Pour rappel, ces policiers municipaux sont financés à 100% par les communes. En 2022, après une nouvelle modification de la convention entre la commune de Dammartin-en-Goële et la CARPF le 23 mars 2022, il est dorénavant prévu une augmentation des effectifs pour la commune de Dammartin-en-Goële (pour 2 policiers municipaux supplémentaires, soit 4 équivalents temps plein au total).

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En vue de répondre aux besoins de l’ensemble du service de police intercommunale regroupant, à ce jour, 17 communes, il est nécessaire, pour la CARPF de recruter deux agents de police municipale supplémentaires, du fait d‘une modification de la convention de mutualisation entre la commune de Dammartin-en-Goële et la CARPF ;

Entendu le rapport de Madame le Maire ;

Sur sa proposition ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

Article 1 : APPROUVE le recrutement de deux agents de police municipale supplémentaires afin de satisfaire à l’ensemble des besoins des communes membres de la convention mutualisation (17) et des équivalents temps plein prévus au sein desdites conventions.

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer cette délibération.

Article 3 : CHARGE Madame le Maire ou toute personne habilitée par elle, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.19

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PV CM 14/06/22

10) Rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 14 avril 2022

Plusieurs modifications sont intervenues en 2022 en ce qui concerne les compétences exercées par la communauté d’agglomération Roissy Pays de France :

- le transfert d’équipements de lecture publique,

- le transfert de la voirie de la zone hôtelière de Moussy le Vieux, - la rétrocession du golf de Roissy en France.

La commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 14 avril 2022 et a approuvé le rapport d’évaluation des charges pour ces transferts et cette rétrocession.

Conformément à l’article 1609 nonies c du Code général des impôts, le rapport de la CLETC doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d’un délai de trois mois, suivant sa transmission, pour se prononcer. Le défaut de délibération dans le délai précité vaut avis favorable.

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Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport écrit du 14 avril 2022 de la commission locale d’évaluation des transferts de charges annexé à la présente délibération ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

Article 1 : APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 14 avril 2022 relatif aux transferts de compétence en matière de lecture publique et de voirie, ainsi qu’à la rétrocession du golf ;

Article 2 : DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France20

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PV CM 14/06/22

11) Jurés d’assises 2023 – Liste préparatoire

En mars 2022, le conseil municipal a tiré au sort la liste préparatoire des jurés d’assise pour l’année 2023. Deux des usagers tirés au sort ne sont pas éligibles à siéger à la cour d’assise. Il est demandé au conseil municipal, de fait, de procéder à un tirage au sort supplémentaire de deux usagers, ayant plus de 23 ans, le jour du tirage.

Vu la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises ;

Vu le décret n°2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants ;

Vu l’arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés de cour d’assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste de suppléants ;

Vu l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, notamment son article 32 précisant que le Maire peut limiter la présence du public pouvant assister aux opérations de tirage au sort, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter, ou, en raison de ces risques, décider que ces opérations n'auront pas lieu publiquement ;

Vu les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour le département du Val d’Oise (recensement INSEE de la population) ;

Considérant que le Conseil municipal de Survilliers doit tirer au sort, à partir des listes électorales, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté de répartition de Monsieur le Préfet du Val d’Oise,

Considérant que le Conseil municipal de Survilliers a tiré au sort le 22 mars 2022, à partir des listes électorales, deux personnes inéligibles (moins de 23 ans) ;

Considérant qu’afin de siéger potentiellement à la cour d’Assise de Pontoise, en 2023, le tirage au sort sera effectué d’une part par le doyen d’âge du conseil municipal et d’autre part par son benjamin, en se référant à la liste électorale à jour au 22 mars 2022, comme suit :

1) L’ainé choisira une page parmi toute la liste ;

2) Le plus jeune, un numéro présent sur la page désignée.

3) Ce schéma sera répété 2 fois (renouvelé si le tirage au sort désigne une personne de moins de 23 ans) 4) Les 7 précédents tirés au sort, éligibles, lors de la séance du 22/03/2022, seront conservés dans la liste préparatoire présentée ci-après.

Le conseil municipal, après avoir procédé au tirage au sort :

- PREND ACTE de la nouvelle liste préparatoire des jurés d’assises appelés à siéger à la cour d’assises de Pontoise, en 2023 :

Virginie SARTEUR Sabine VALEPYN Maxime Cristofer BEATRIX Romuald Eddy LOUIS Roger TRUCHOT Pierre COTTIN Bruno Patrice BOULIONG Marine Justine France BRETONEICHE Ionela-Corina ISTUDOR

- SUPPRIME de la liste préparatoire les tirés au sort ayant moins de 23 ans au 1er janvier 2023 :

Khadijia BATHILY (- de 23 ans au 01/01/23)

Amélia Danielle Bernadette ROUX-CILLIO (- de 23 ans au

01/01/23)

- ABROGE la délibération du 22/03/2022 portant sur la liste préparatoire des jurés d’assise 2023 ;

- PRECISE que la présente délibération est transmise à M. le Sous-Préfet de SARCELLES, et aux services administratifs de la cour d’assises de PONTOISE.21

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 14/06/22

12) Point d’informations de Madame le Maire et des conseillers municipaux

Mme le Maire :

Le permis de la gendarmerie a été délivré.

Les services municipaux ont été neutralisés dans leur totalité et je trouve cela plutôt embêtant, début mai un agent aurait été interpellé parce qu’il était en train d’arracher l’affiche d’un candidat pour y coller la communication municipale sur les évènements. Il a été interpellé et derrière ce sont suivies des affirmations sur les réseaux qui ont entre guillemets pris à parti l’intégrité des services de la ville.

Donc, je réponds ce soir officiellement : Non, ils n’ont aucune consigne d’arracher les affichages d’untel ou untel. Néanmoins, ils faisaient juste leur travail, c’est-à-dire quand il y a des évènements sur la ville, ils ont pour habitude de coller sur les affichages de la ville qui sont recouverts en période électorale. Pour rappel, la commune dispose d’affichages électoraux officiels à cinq endroits. La loi n’en impose qu’un par bureau, soit deux pour Survilliers. Cela semble, à priori suffisant.

Néanmoins, je suis ouverte à discuter de l’utilisation de ces affichages libres. Si le conseil pense qu’il serait judicieux de les utiliser uniquement à des fins de propagandes politiques pendant les périodes électorales, je suis à l’écoute.

M.ARCIERO : Je vous remercie pour cet éclairage, je ne pensais pas qu’on allait en parler ce soir. Vous l’avez dit, ce sont des affichages libres d’expression, associatif ou politique. À côté, on a des affichages administratifs, on sait très bien qu’ils sont rarement remplis.

Peut-être que vous pourriez autoriser lors de cette période électorale de ne pas afficher la communication municipale ou associative sur ces panneaux. C’est clair qu’à un mois des élections législatives et quel que soit le candidat, vous le savez très bien, la durée de vie d’une affiche associative est très courte. Certains administrés pourraient s’interroger et cela nous a été remonté, vous le savez par notre équipe, mais aussi des administrés qui ont pensé qu’on utilisait les moyens de la ville pour enlever des affiches de candidat.

Mme le Maire : La neutralité des agents a été remis en cause quand même.

M.ARCIERO : Les agents font le travail qui a été donné. Je vous remercie d’avoir fait cette mise au point lors de ce conseil municipal.

Mme le Maire : Très bien, au-delà de ça pour la parfaite information de chacun, la commune se doit d’avoir 8m² d’affichage libre. Pour la totalité de la commune (ndlr : article R581-2 du Code de l’Environnement)

Je souhaiterais faire un point sur la crèche associative de Survilliers. Certains d’entre vous ont été sollicités par la crèche directement en disant qu’elle allait fermer en septembre. Il y a des échanges qui ont été faits, chacun le sait au précédent conseil, nous avons voté le changement de la convention CAF. On passait de la CEJ à la CTG, ce changement de convention pouvait interroger sur la question de trésorerie. Ce qu’on vous a expliqué lors du précédent conseil, c’est que la commune contribue à hauteur de 130,000 € subvention directe et indirecte pour la crèche. Je rajoute Marly, on est à plus de la moitié du budget de fonctionnement de la crèche, ce qui est au-dessus de la recommandation CAF et de l’usage dans la majorité des cas, je le signale.

En subvention directe, c’était 50,000 € habituellement (ndlr : avec le CEJ). Le passage du CEJ à la CTG couvre nos services enfance, jeunesse ainsi que la petite enfance avec la crèche. La CAF avec ce changement de convention procède directement au versement du financement aux gestionnaires des multi-accueils et non plus aux communes, soit 61,000 € en ce qui nous concerne.

En d’autres termes, la contribution directe et indirecte réunie, de Survilliers, ne change pas. Il y a eu plusieurs réunions qui ont été faites en février, en avril. Nous avons voulu mettre fin à ces ragots. Concernant le sujet de subvention supplémentaire : Toutes les données nous ont été transmises le 30 mai au soir, nous sommes en train d’analyser les comptes. De ce que j’en ai vu, selon moi, il n’y a pas besoin de subvention supplémentaire de la crèche, mais cela nécessite un travail d’audit plus poussé. Peut-être une indexation sur les ressources humaines ou autres.

Le permis de la cour aux Blés, va être déposé autour du 20 juin, le projet s’est travaillé un peu laborieusement parce que l’architecte du promoteur avait du mal à comprendre les exigences de l’architecte des bâtiments de France.

M.ARCIERO : Le projet de la cour aux blés est important pour la commune, peut être sur ces comités de pilotage, il aurait peut-être été utile d’associer l’opposition afin que l’on puisse donner un avis sur ce changement. On en aurait été très heureux pour le coup, à part les informations de votre part, on n’avait pas grand chose.

Mme le Maire : Pendant cette phase de travail, ce projet est assez complexe, le promoteur a communiqué de manière inconsidérée au début, en faisant naitre des attentes, très honnêtement il y a des comités de pilotage et cela n’était pas très bien. C’est facile de communiquer sur un projet qui a une configuration à peu près aboutit. J’espère pouvoir organiser une petite présentation de ce qui se dessine et qui pourra être encore redessiné. Je le rappelle, il n’y a pas d’argent public dans ce projet-là. C’est un projet privé. En termes de production architecturale, il y a des gens qui travaillent mieux que ça.

M.ARCIERO : Ce n’est pas très rassurant ce que vous nous dites Mme le Maire, on avait entendu parler que ce projet coïnciderait avec le déménagement du centre commercial du Colombier.22

VILLE DE SURVILLIERS

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Mme le Maire : Pour le coup, je peux vous en dire quelques mots. Déjà, les ABF sont souvent mal vus, mais c’est une réelle assurance. Bien heureusement que nous les avons sur le projet, car dans l’impulsion, c'était avoir un bâtiment, un corps de ferme reconstitué selon les préceptes de l’ABF.

Sur la partie commerciale, effectivement, c'est lié au déménagement de certains commerces du Colombier qui remonterait pour certain sur la cour aux Blés avec des accords qui sont entre le promoteur et les propriétaires. À la place du centre commercial du Colombier il y aurait des logements avec en front de rue de la Liberté quelques locaux, des commerciaux ainsi que notre local senior qui resterait au Colombier.

M.ARCIERO : Je pense qu’il sera utile d’avoir un maximum de précision et d’information sur cet ensemble de projet.

Mme le Maire : Pour rappel, aujourd’hui nous avons au Colombier le local senior qui nous appartient et une petite partie du restaurant : le Babylone. Il y a un échange de surface, d’un pour un, ou on récupérerait des locaux au niveau de la cour aux Blés qui sont des surfaces commerciales pour instaurer des commerçants. Pour qu’on ait aussi un local pour nos seniors qui restent au Colombier.

En termes de compensation, il ne faut pas oublier qu’on a quand même la taxe d’aménagement et cette taxe sur un projet comme ça, approche le million d’euros.

Point PLU :

Pour rappel, l’enquête publique s’est terminée le 4 juin. Il y a un certain nombre de remontées qui ont été faites sur trois sujets principaux :

La procédure veut que nous allions adresser un mémoire en réponse aux commentaires qui ont été faits pour un vote du PLU, le 12 juillet prochain. Ce vote du PLU n’est pas anodin.

La définition du PLU tel qu’il a été arrêté en conseil municipal en décembre dernier, commence à porter ses fruits, attention, je ne suis pas en train de dire qu’il est parfait, un PLU ça s’éprouve dans le temps. On a protégé un certain nombre de quartiers de Survilliers et pour l’instant les cas très concrets qui sont arrivés ce sont des cas derrière La Poste, on passe à côté de petites catastrophes rien qu’avec ce nouvel outil qui n’est pas encore voté, alors tant mieux pour les survillois. Sur la taxe d'aménagement, le côté dissuasif n'est pas anodin, 13% n’est pas un chiffre anodin. Des nouveaux habitants qui arrivent sur Survilliers contribuent pour mettre en place les nouvelles infrastructures.

M.ARCIERO : Un petit bémol quand même Mme le Maire, le caractère rural, c’est important et vous y êtes très attaché, mais je le redis, un PLU se construit pour 10,15 ans et le dernier PLU que vous avez voté il y a 4 ou 5 ans de mémoire avait pour objectif d’urbaniser plus de 13 hectares de patrimoine agricole, je le rappelle suite à vos propos, il devait protéger le village.

Mme le Maire : Ces 13 hectares étaient pour le projet gendarmerie, vous faites erreur. Dans le PLU actuel, nous avons remis la surface agricole.

M.ARCIERO : Oui, car le promoteur n’est pas allé jusqu’au bout.

Mme GUILBERT : Concernant nos seniors, demain nous avons notre repas espagnol dans le parc de la mairie. La semaine prochaine, nous partons deux jours en Alsace en collaboration avec le club de l’âge d’or. Il y a aussi le don de sang samedi à la salle des fêtes.

Mme ALAPHILLIPE : Est-ce qu’il y aura d’autres dates dans l’année ? 4 à 6 dates dans l’année ?

Mme le Maire : Pour répondre à votre remarque, pendant plusieurs années, il n’y en a pas eu. Nous sommes très ouverts sur le sujet pour au-delà de deux par an.

M.WROBLESKI : J’ai récupéré le rapport d’activité de 2021 du parc du PNR, si vous êtes intéressé pour le voir il est disponible.

M.ARCIERO : Je vais en revenir sur les élections, je tenais d’abord à remercier tous les électeurs qui se sont déplacés et plus particulièrement les électeurs de Survilliers, qui m’ont placé en tête de ce scrutin, à Survilliers. C’était une satisfaction personnelle aussi pour notre équipe et je tenais à les remercier. Je tenais à remercier et à féliciter la députée sortante, je lui ai écrit pour saluer son engagement local malgré le fait qu’on a eu des combats électoraux en 2017 et en 2022, c’est un investissement personnel. 5 ans de mandat parlementaire, ce n’est pas rien. Nous avons été battus par des étiquettes politiques que nous assumons également. Des étiquettes politiques tenues par des personnes qui sont issues des rangs de l’extrême gauche et droite. C’est dommageable, déplorable pour notre territoire. La circonscription de Roissy, Charles de Gaulle, Pays de France, Gonesse et Goussainville. Cette élection malheureusement, elle se poursuivra dimanche et nous voterons donc pour l’un des deux candidats, qui ne voteront même pas pour eux puisqu’ils n’habitent même pas la circonscription. J’ai tenté dans cette campagne électorale d’avoir une campagne et de mettre en avant l’engagement local et politique que je suis fier de porter. Je voulais aussi que les électeurs des républicains puissent avoir un candidat, ce qui n’était pas gagné au départ. Je vous avoue que j’ai hésité à candidater, mais je l’ai fait pour aussi représenter les électeurs de la droite républicaine, mais aussi et peut-être avant tout pour représenter un territoire, nous sommes tous ici autour de la table des élus locaux et nous avons sans doute de l’engagement public et j’avais envie de porter plus haut cette voie du département, du territoire. Ce ne sera pas le cas encore cette fois-ci, j’en suis désolé pour ce territoire qui va tomber entre les mains des personnes qui font du tourisme politique et cela je le regrette profondément, mais je pense que Mme le Maire nous aurons un long combat à mener puisque j’ai vu que dans votre dernière tribune du magazine de la Ville, que nous partagions cette volonté de faire front commun face à des personnes qui sont parachutées et partagent des idées politiques qui sont à l’opposé de nos valeurs républicaines. Merci aussi aux assesseurs d’avoir consacré deux dimanches de suite pour faire vivre la démocratie, le candidat que j’étais vous en remercie très chaleureusement.23

VILLE DE SURVILLIERS

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Mme le Maire : Merci Anthony pour ce mot, effectivement on a un gros point de convergence tout en respectant les votes des uns et des autres, mais c’est vrai qu’à nos places quand on s’investit localement, quand on connait nos problématiques de territoire, cela va au-delà de Survilliers c’est autour d’un outil qui s’appelle Roissy avec toutes les problématiques qu’il y a derrière. C’est toujours regrettable que quelqu’un dont l’intérêt pour ces problématiques est éloigné représente ce territoire et défende ce territoire. Vous, en tant conseil départemental, Mme PARK en tant que députée, portez ces sujets comme nous, nous les portons. Demain, notre neuvième circonscription, ce sera le néant. Je suis désolé de le dire, je ne juge pas, chacun est libre de son opinion, mais ça je pense que les électeurs ne l’ont pas compris. L’ancrage local est absolument nécessaire pour répondre aux problématiques au niveau national. Effectivement, je suis très peiné sur le sujet. Vous pouvez compter sur moi pour réaffirmer des sujets pour notre territoire et je serais à vos côtés, on agira ensemble dans ce sens.

Mme ALAPHILLIPE : En termes d’entretien au niveau de la voirie, au niveau du quartier du square de la Chapelle. Les trottoirs sont à l’entretien de la commune. Il n’y a pas trop d’entretien constaté, ils sont dans un état assez lamentable, remplis de mauvaises herbes. Il y a une plaque commémorative qui n’est plus visible. Je voudrais savoir ce qu’il en était, je trouve que vraiment ce n’est visuellement pas agréable et ça fait vraiment ville qui n’est pas entretenue. Aussi, vous avez installé des bornes sur trottoir, et les gens ne parviennent plus à sortir de leur voiture sans abîmer leur portière.

Mme le Maire : Avant de laisser la parole aux personnes directement concernées, je vais tenter de vous répondre D’abord, il n’y a pas que le square la Chapelle, on l’a vu à d’autres endroits, il y a actuellement une campagne qui est en cours. Les mauvaises herbes sont en train d’être retiré, cela se fait étape par étape, les services courent après des herbes, c'est le cas de le dire.

Chaque personne devant son bateau est censée enlever les herbes. Sans revenir sur la problématique du cimetière, l’année prochaine à la même période, nous aurons le même problème, car nous faisons venir un prestataire extérieur qui a les outils pour le faire que nous n’avons pas et pour qu’il intervienne, il faut que l’herbe ait poussé et qu’elle crame pendant 10 jours. C’est assez pénible je vous le concède.

Mme ALAPHILLIPE : J’entends bien, peut-être qu’effectivement cela prend du temps, mais on voit ces herbes mortes et elles restent là tout l’été. Il va falloir qu’on s’adapte à cette nouvelle pratique.

M.WROBLESKI : Il va falloir qu’on s’adapte aussi à la biodiversité et à avoir un peu d’herbe, moi le premier. Aujourd’hui, je suis élu et je suis obligé de passer par la biodiversité et avoir un peu plus d’herbe.

Mme ALAPHILLIPE : Les contraintes écologiques, je les comprends et je suis tout à fait d’accord que c’est essentiel, mais les plaques commémoratives qu’on ne voit même plus…

M.GUEDON : Je vais répondre sur la partie voirie, première chose, le square de la Chapelle n’a jamais été rétrocédé lors de la rétrocession du Colombier à la commune, il est donc à ce jour, privé. Nous ne pouvons de ce fait l’entretenir, il faut bien comprendre ce point. C’est un espace privé. La plaque commémorative se trouve au côté du bois et c’est un espace communal, c'est pourquoi ce côté-là devrait être en effet entretenu et enfin si les gens tapent leurs portières sur les bornes c’est qu’ils sont garés du mauvais côté de la rue. Auquel cas, c'est assez étrange.

Mme ALAPHILLIPE : Il y a des bornes de chaque côté.

M.GUEDON : Non, côté droit vous avez un stationnement qui est permis, normalement on n’ouvre pas sa porte si ce n’est que sur la rue ou sur le bois et de l’autre côté si on est garé le long du trottoir, c'est qu’on n’a rien à y faire et donc on abime malheureusement sa voiture et on dérange les piétons.

Mme ALAPHILLIPE : Certes, vous avez mis des places de stationnement à disposition, mais apparemment pas assez pour les nombreux véhicules.

Mme le Maire : Non mais c’est un discours sans fin. Par contre, j’ai mes relevés au bureau. Je regarde les différents horaires de la journée, surtout du soir et du matin très tôt et je suis forcée de constater que les poches de stationnement ne sont pas remplies. C’est un discours un peu sans fin, car on veut mettre sa voiture juste en bas de chez soi alors qu’on est censé avoir une place de parking. On connait les problèmes de stationnement, on sait que plus on mettra des places, plus il y aura des voitures, mais aujourd’hui, les poches ne sont pas utilisées parce que les gens ne veulent plus marcher 10 mètres. C’est une réalité.

Sur l'entretien, je partage votre avis et vos remarques. La question qu’on s’est déjà posé, pour l’instant nous n’avons pas pris ce chemin-là, je ne dis pas qu’on ne le prendra jamais, mais c’est de se demander « est-ce qu’on recrute 10 personnes à la binette pour faire cela ? ». Le seul problème, c'est qu’on aura du mal à les recruter. Les comptes de la Ville ne sont pas extensibles.

Sur la gestion de la biodiversité, la gestion différenciée avec des espaces tondus et des espaces qui prennent un peu plus de volume comme on a pu le voir au stade, il y a des rappels qui sont faits auprès des équipes, il faut qu’on s’habitue aux espaces en gestion différenciée.

M.WROBLESKI : Pour le stade il n’y a pas de souci, ça va être pris en charge, on a commencé il y a quelques jours au niveau de la rue Maréchal et d’Enfresne ce matin, on va continuer jusqu’à ce que le village soit propre, c'est l’objectif.

M.RAES : Juste un point sur l’évènementiel, sur le journal de la commune, vous avez la dernière page où il y a l’agenda du mois de juin qui est très chargé. On va juste revenir sur le plaisir d’accueillir à nouveau la fête communale du 8 au 17 juillet.

Pour ma casquette commerce, vous avez dû remarquer que l’on a un nouveau boucher, sur les échos que l’on a, cela ne24

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se passe pas mal du tout, il y a des bons retours. On a aussi une personne qui doit faire du toilettage pour animaux au Colombier. On a une opportunité, Mme le Maire a reçu quelqu’un qui voudrait rouvrir l’auto-école de Survilliers.

Mme le Maire : Juste rappelé quand même la fête de la Musique et la Kermesse.

M.ARCIERO : On a fait en sorte de décaler les travaux, mais il y a des réunions de chantier auxquelles vous n’assistez pas, il est clair qu'on ne peut pas avoir les informations quand on les donne. Apparemment les transporteurs avaient été informés.

Mme le Maire : : Pardonnez-moi Anthony, je vous arrête deux secondes. Nous avons fait la première réunion à Fosses avec le Maire de Fosses, vous n’étiez pas présent. La position de Survilliers a été de dire on reçoit les comptes- rendus et on avise, je vous confirme qu’on les lit. Dans le compte rendu où il est précisé balisage, ce n’est pas vous qui êtes visé Anthony. Il s’agit d’un dysfonctionnement de service, ça arrive à Survilliers, ça arrive au Département, ce n’est pas grave. Néanmoins, le balisage commence, mais pour avoir des informations à communiquer aux Survillois et vous l’avez vu dans le fil d’actualité, on a bataillé pour avoir des informations. On a dû décider d’anticiper, car il n’y avait pas de communication du département.

Le compte rendu, excusez-moi, il n’est pas du tout exhaustif. Ensuite, il y a quelques appels qui ont été passés. Petit couac désagréable pour nous commune.

M.ARCIERO : M. VARLET a bien fait de m’appeler puisque le problème a été résolu.

M. VARLET : Je suis d’accord, mais même sur le compte rendu, ce n’était pas cette date-là. Je pense que le compte rendu ne sert à rien si on ne suit pas les dates.

Mme FILLASTRE : La levée du protocole sanitaire a été juste grandiose, malheureusement on n’a pas pu avoir de carnaval en commun parce qu’on a été dans une période où on n’avait pas encore l’accord pour le brassage des niveaux, il est arrivé deux jours après, c’est vraiment dommage. Les écoles ont fait ou n’ont pas fait chacune leur petit carnaval. En revanche, tout repart, nous avons fait le cross qui s’est super bien passé. On a la kermesse organisée par Géraldine (ndlr : PEUCHET) et les parents d’élèves qui aura lieu le samedi 18. On a réussi à regrouper les 4 écoles ensemble. On aura les Olympiades qui vont avoir lieu le 30 juin.

Dans la suite des bonnes nouvelles, on a eu la confirmation par un inspecteur de l'éducation, qu’il n’y aura pas de classe fermée à la rentrée quel que soit l’effectif prévu.

Autre chose dont je voulais vous parler, le DGS, M. CARONE nous a fait un retour sur les nouveaux quotients familiaux qu’on avait voté, qui avaient été très débattus. Déjà sur les 6 coefficients, nous avons une homogénéité qui est plus importante qu’avant. Aussi, le fameux tarif à un 1 € pour les cantines, qui correspond au quotient 6, touche 69 familles sur 324. Aujourd’hui, ce quotient est le plus représenté. A l’époque, c’était le moins représenté. Il faut s’en féliciter.

Nous sommes en train de faire une nouvelle étude sur le prestataire de cantine, on vous la présentera au prochain conseil puisqu’on aura les résultats. Elle sera un peu plus réduite.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire, clôture cette séance du 14 juin 2022. La date du prochain conseil est fixée au mardi 12 juillet 2022.

Le Secrétaire de séance,

Nelly GICQUEL

Pour copie conforme,

Le Maire,

Adeline ROLDAO-MARTINS