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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 530 pa Garrigue enquete parcellaire simpl
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 530 pa Garrigue enquete parcellaire simpl)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Mode, textile et habillement,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Reunion du: lundi 24 octobre 2011
PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES LA GARRIGUE, j~ ST ANDRE DE SANGONIS ENQUETE PARCELLAIRE SIMPLIFIEE
Le Conseil communautaire de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reunl ce jour, lundi 24 octobre
2011 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la
cornrnunaute de communes
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses:
M. Philippe SALA SC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER. Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Robert POUJOL, Mme Marie-Claude BEDES, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Bernard JEREZ, M. Cyrille CADARS, Mme Marie-Ag nes VAILHE- SIBERTIN-BLA NC, M. Louis VILLA RET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel COUSTOL, M. Jean-Fran~ois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALA BRUN, M. Jean Pierre VANLUGGENE -M. Olivier LECOMTE suppleant de Mme Sylvie CONTRERAS, M. Dominique EDMONT MARIETT E suppleant de M. Rene GOMEZ. M. Jean-Luc CROIZIER suppleant de M. Bernard DOUYSSET, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, M. Pascal DELIEUZE suppleant de M. Didier LA MONT, M. Jean-Claude CROS suppleant de M. Jean-Pierre BOUDES
M. Franck DELPLA CE a M. Jean-Pierre PECHIN, M. Eric PALOC a M. Jacques DONNADIEU, M. Jean-Claude MARC a M. Jacques
DONNADIEU
M. Gerard CABELLO, M. Frederic GREZES
M. Jerome CASSEVILLE, M. Christian LA SSALVY, M. Claude CARCELLER, M. Robert SIEGEL, Mme Catherine JOSIEN, Mme
Florence QUINONERO
IQuorum: 23 Presents : 34 Votants: 37 Pour 37
~ontre 0
i\bstention 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses
articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu la deliberation en date du 23 juin 2008 par laquelle le Conseil communautaire a approuve le perimetre
definitif de la Zone d'Amenagement Concerte « La Garrigue » a Saint Andre de Sangonis, ayant vocation a
realiser l'extension du parc d'activites economiques,
Vu la deliberation du 21 juillet 2008 par laquelle le conseil communautaire a sollicite l'ouverture des
enquetes conjointes publiques et parcellaire prealables aux declarations d'utilite publique et de cessibilite des
parcelles necessaires a l'extension du parc d'activites economiques « La garrigue » a St-Andre-de-Sangonis, Vu qu'a la suite de l'enquete publique qui s'est deroulee du 26 janvier au 25 fevrier 2011, le Prefet a declare
le projet d'utilite publique et les parcelles cessibles par arrete du 14 juin 2011,
Considerant qu'en complement de cette enquete parcellaire comprenant en partie seulement la parcelle D 799 appartenant aux Consorts RUIZ, il est necessaire de definir l'emprise exacte impactee par le
projet d'amenagement.
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- D'autoriser Monsieur le President a solliciter du Prefet l'ouverture d'une enquete parcellaire simplifiee en vue de definir precisement l'emprise necessaire de la parcelle D799 situee a Saint Andre de Sangonis, appartenant aux Consorts RUIZ.
- D'autoriser Monsieur le President a signer toutes les pieces afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de t'Etat
N° 530 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 2 7 OC..T. ?011
Le President de la communaute de communes
Signe : Louis VILLARET
de communes
2 /Ccf. 2011 Commune de Saint Andre de Sangonis
PERIMETRE D1ENQUETE PARCELLAIRE SIMPLIFIEE - PARCELLE D799
D384 .-"
D386
D383
D1941
..
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Parcelles Cheminement pieton
- Espace Vert
- Yoirie 1gso 1~
0
1!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!iiiiiiiiiiiiiiiiiii 25Metres
Cadastre Projet d'amenagernent futur 1.1 Stationnement Q Perirnetre d'enquete parcellaire sirnplifiee