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unknown - Vide Grenier du 27.08.2023
Document publié le Dimanche 27 août 2023 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (unknown - Vide Grenier du 27.08.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ville de
cadäujac
ACCUSE
DE
RECEPTION
D’UNE
DECLARATION
PRÉALABLE
VENTE
AU
DEBALLAGE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
du
Commerce
et notamment
son
article
L
310-2,
Vu
la déclaration
préalable
faite
le
13 juillet
2023
par
Madame
DUFOUR
Isabelle,
Présidente
de
la
Société
des
Fêtes,
afin
d’organiser
un
vide
grenier,
le
dimanche
27
août
2023
sur
les
dépendances
du
Pare
du
Château
de
Cadaujac;
Considérant
que
l’article
L
310-2
du
Code
de
commerce
précise
que
sont
considérées
comme
vente
aux
déballage
les
ventes
de
marchandises
effectuées
dans
les
locaux
ou
sur
des
emplacements
non
destinées
à
la
vente
au
public
de
ces
marchandises,
ainsi
qu’à
partir
de
véhicules
spécialement
aménagés à
cet
effet
; que
les
ventes
au
déballage
ne
peuvent
excéder
deux
mois
par
année
civile
dans
un
même
local
ou
sur
un
même
emplacement
; qu’elles
font
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
du
maire
de
la
commune
dont
dépend
le
lieu
de
la
vente. Considérant
que
la
déclaration
susvisée
s’inscrit
dans
le
cadre
juridique,
qu’elle
respecte
le
délai
fixé
et que
les
données
transmises
sont
complètes
et permettent
d’en
accuser
réception.
Le
maire
:
1-
Accuse
réception
de
la
déclaration
préalable
faite
par
Madame
DUFOUR
Isabelle,
Présidente
de
la
Société
des
Fêtes
de
Cadaujac,
afin
d’organiser
un
vide
grenier,
le
dimanche
27
août
2023,
de
07
h
00
à 20
h
00,
au
Parc
du
Château.
2-
Rappelle
que
l’organisateur
devra
se
conformer
à
toutes
les
obligations
légales
applicables
en
la matière
:
Celui-ci
doit
en
outre
tenir
un
registre
des
vendeurs
permettant
l’identification
de
tous
ceux
qui
offrent
des
objets
à la vente
ou
à l’échange.
Ce
registre
doit
comporter
:
-
lorsque
celui
qui
offre
à la vente
ou
à l’échange
des
objets
mobiliers
usagés,
ou
acquis
de
personnes
autres
que
celles
qui
fabriquent
ou
en
font
le commerce,
est une
personne
physique:
ses
nom,
prénoms,
qualité,
domicile,
la
nature,
le
numéro
et
la
date
de
délivrance
de
la pièce
d’identité
avec
indication
de
l’autorité
qui
l’a établie
;
-
lorsqu'il
s’agit
d’une
personne
morale
: les
noms,
raison
sociale
et
siège
de
celle-ci,
ainsi
que
les
noms,
prénom,
qualité
et domicile
de
son
représentant
à la manifestation,
avec
les
références
de
la pièce
d’identité
produite.
De
plus,
le registre
doit
être
coté
et paraphé
par
le maire
de
la commune
de
Cadaujac.
Il
doit
être
tenu
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
à
la
disposition
des
services
fiscaux,
des
douanes,
et
des
services
de
la
concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes. 3-
Précise
que
toute
information
complémentaire
peut
être
obtenue
auprès
du
service
de
police
municipale
de
CADAUJAC
au
05.57.83.82.00
poste
138
ou
pm@mairie-cadaujac.fr.
Hôtel
de
Ville
—
3
Place
de
l’Eglise
—
33140
CADAUJAC
Tél
05.57.83.82.00
— mairie@mairie-cadaujac.fr
— Fax
05.57.83.82.01
www.mairie-cadaujac.fr ville
de
cadau
ac
N° 158/2023
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
(VIDE-GRENIER)
LE
DIMANCHE
27
AOÛT
2023
- PARC
DU
CHATEAU
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
CADAUJAC
(Gironde),
-
VU
l’article
L. 2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
l'article
R.623-2
du
Code
Pénal,
-
VU
la
Loi
du
30
décembre
1906
sur
les
ventes
au
déballage,
modifiée
par
la
Loi
n°91-593
du
25
juin
1991,
-
VU
la
Loi
n°96-603
du
05
juillet
1996
relative
au
développement
et à
la promotion
du
commerce
et de
l'artisanat,
-
VU
la
Loi
n°
2005-882
du
02
Août
2005
en
faveur
des
petites
et moyennes
entreprises
(art.
21),
-
VU
la
Loi
n°
2008-776
du
04
août
2008
relative
à
la
modernisation
de
l'Economie,
notamment
son
article
54
;
-
VU
le
Décret
n°
2009-16
du 07
janvier
2009
;
-
VU
le
règlement
de
voirie
communal
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
décembre
2009,
modifié
le
11
février
2015
;
-
VU
l'arrêté
municipal
n°
104/2012
du
26/07/2012
portant
règlement intérieur
du
parc
du
château
de
CADAUJAC
;
-
VU
l'accusé
de
réception
d’une
déclaration
préalable
de
vente
au
déballage,
en
date
du
3
août
2023,
transmis
à
Madame
Isabelle
DUFOUR,
Présidente
de
la
Société
des
Fêtes,
domiciliée
au
853,
avenue
du
Général
de
Gaulle
-
33140
CADAUJAC,
en
vue
de
l'organisation
d'un
vide-grenier,
le
dimanche
27
août
2023,
de
07
h
00
à
20
h
00,
au
Parc
du
Château
;
-
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
délivrer
un
permis
de
stationnement
pour
une
vente
au
déballage
sur
le domaine
public
et
les
risques
entraînés
par
cette
manifestation
pour
la
sécurité
des
participants
et
ceux
résultant
de
la
circulation
automobile
sur
le
territoire
communal
;
ARRETE
ARTICLE
158
:
Madame
Isabelle
DUFOUR
est
autorisée
à
occuper
les
dépendances
du
Parc
du
Château
en
vue
d'organiser
un
vide-grenier,
le
dimanche
27
août
2023,
de
07
heures
à 20
heures.
ARTICLE
2
:
Le
déroulement
interne
de
la
manifestation
ainsi
que
le
gardiennage
des
véhicules
seront
à
la
charge
et
sous
l'entière
responsabilité
des
organisateurs.
Durant
cette
période,
l'organisateur
devra
respecter
l'arrêté
municipal
n°
104/2012
précité.
Aucun
véhicule
des
participants
ne
sera
admis
à
pénétrer
dans
l'enceinte,
sauf
ceux
des
brocanteurs
et
organisateurs.
Les
brocanteurs
devront
impérativement
remiser
leurs
invendus
et
déchets
dans
leurs
véhicules.
ARTICLE 3
:
Durant
cette
période,
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
seront
réglementés
comme
suit
:
. Allée
des
Tilleuls
: stationnement
des
véhicules
prévus
en
épi
accessible
par
le parking
d'INTERMARCHE
. Rue
de
Clauzet
: Une
zone
de
parking
est
prévue
au
Stade
B.
Laporte
;
. Chemin
du
Château
: Une
zone
de
parking
est
également
prévue
à
la Salle
des
Fêtes
et à
la
Salle
des
Associations
du
Parc
du
Château
ainsi
qu’au
Collège
Olympe
de
Gouges.
De
plus,
un
stationnement
unilatéral
est
autorisé
- coté
gauche
;
Avenue
de
Saint
Médard
d'Eyrans
/ Rue
Gourdin :
stationnement
unilatéral
autorisé
— côté
droit.
L'ensemble
du
dispositif
de
signalisation
et
de
sécurité
sera
effectué
sous
la
responsabilité
et
à
la
charge
des
organisateurs,
ainsi
que
toutes
précautions
prises
pour
assurer
la
sécurité
du
public
dans
l'enceinte
du
Parc
du
Château.
ARTICLE
4 :
Toute
atteinte
et
dégradation
portées
aux
dépendances
du
Parc
du
Château,
feront
l'objet
de
poursuites
devant
les juridictions
compétentes.
ARTICLE
5
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
- LEOGNAN,
-
Monsieur
le
Directeur
du
SDIS33
- BORDEAUX,
-
Madame
Isabelle
DUFOUR,
Présidente
de
la
Société
des
Fêtes
- CADAUJAC,
-
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale- CADAUJAC,
Qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
u_recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune
de
CADAUJAC
Le
Maire,
certifie
sous
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
nn
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
BORDEAUX,
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.
fr,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification,
de
sa
publication
Hôtel
de
Ville
—3
Place
de
l'Eglise
—
33140
CADAUJAC
Tél
05.57.83.82.00
— mairie@mairie-cadaujac.fr
—
Fax
05.57.83.82.01
www.mairie-cadaujac.fr