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Déliberation - 12 Neutralisation Budgetaire de Lamortissement DES Subventions Dequipement Versees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Galmier.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Neutralisation Budgetaire de Lamortissement DES Subventions Dequipement Versees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
MAIRIE
DE }
MIER_
LA
VILLE
QUI
PÉTILLE
1
LOIRE
EN
RHONE-ALPES
N°
24-12-12
OBJET
:
Neutralisation
budgétaire
de
l’amortissement
des
subventions
d’équipement
versées
Mis
en
ligne,
le
1 9 DEC.
2024
MAIRIE DE ST-GALMIER Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
1 9 DEC.
2024
Mairie
de
Saint-Galmier
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2024
Compte-rendu
affiché
le
: 19
décembre
2024
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal:
12
décembre
2024
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 29
Secrétaire
de
séance
: Gérard
ALLANCHE
Membres
présents
à la
séance
:
Philippe
DENIS
—
Jacques
DECHANDON
-
Solange
MORERE
-— Gilles
GRANGIER
- Gérard
ALLANCHE
-
Arlette
PEREIRA
- Guy
BERNE
-—
Suzanne
BOICHON
-
Edith
CONSIGNY
- Daniel
DUCROS
- Françoise
PION
-
Marie-Hélène
BRUNET
—
Gérard
GRANGE
-—
Serge
GRANGE
- Christine
PALLEY
- Joaquim
DE
ALMEIDA
-
Thomas
ROCHETTE
—
Marie-Hélène
BOUILHOL
-
Aurélie
DESBREE
-
Romain
MONTELIMARD
-
Jean-
Paul
SOLEILHAC
— Alain
LECUE
-— Pascal
BENARD.
Membres
absents,
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mireille
PAULET
à
Marie-Hélène
BRUNET
-
Christian
BECUVWE
à
Daniel
DUCROS
- Régine
CHEVALLIEZ
à
Philippe
DENIS
-
Michel
FRANCHINI
à
Gérard
ALLANCHE
-
André
HUBERT
à
Marie-Hélène
BOUILHOL Membre
absent
:
Geneviève
NIGAY.
ne
Place de la Devise - 42330 SAINT-GALMIER (Loire)
pe
Lun ES
Tél. 04
77
52
74 00
- Fax.
04
77
52
50
46
- contact@moïrie-saint-galmier.fr
- www.soint-gatmi OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
NEUTRALISATION
BUDGETAIRE
DE
L’AMORTISSEMENT
DES
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
depuis
plusieurs
années
la
commune
verse,
par
le
biais
du
compte
204
«
subventions
d'équipement
versées
»
et
de
ses
subdivisions,
des
subventions
notamment
à
des
groupements
de
collectivités
dans
le
cadre
de
travaux
d'investissement
réalisés
sur
la
commune
par
leurs
soins
suite
à
des
transferts
de
compétences :
o
le
SIEL
pour
les
enfouissements
de
lignes
et
les
extensions
de
réseaux
o
SEM
pour
l'exercice
de
la
compétence
voirie
et
les
réseaux
d'eaux
pluviales.
L'amortissement
comptable
de
ces
opérations
constitue
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune
conformément
à
l’article
L
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT). Par
ailleurs,
le
décret
2015-1846
du
29
décembre
2015
permet
aux
communes
de
procéder
à
la
neutralisation
budgétaire
de
la
dotation
aux
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées,
par
inscription
d'une
dépense
en
section
d'investissement
et
d'une
recette
en
section
de
fonctionnement.
Elle
est
réalisée
comme
suit
:
-__
Constatation
de
l'amortissement
des
biens
conformément
au
plan
d'amortissement
:
dépense
de
fonctionnement
au
compte
68
et
recette
d'investissement
au
compte
28.
-
Neutralisation
de
l'amortissement
des
subventions
d'équipement:
dépense
d'investissement
au
compte
198
et
recette
de
fonctionnement
au
compte
77681.
Depuis
2020,
en
raison
de
l'impact
financier
de
la
charge
de
l'amortissement
sur
la
section
de
fonctionnement,
il
était
proposé,
chaque
année,
de
procéder
à
la
neutralisation
de
l'amortissement. Ce
dispositif
étant
reconduit
en
M57,
il
est
proposé
que
la
dépense
d'amortissement
des
comptes
relatifs
aux
subventions
d'équipement
versées
soit
neutralisée
lors
de
chaque
exercice
comptable.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, e
APPROUVE
le
principe
de
la
neutralisation
budgétaire
de
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
à
compter
de
l'année
2024.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
EXPEDITION
CONFORME
AU
REGISTRE
À
ST-GALMIER,
le
19
décembre
2024.
LE
MAIRE
Philippe
DENIS
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Gérard
ALLANCHE
Accusé
de
éceian
de
la
Sous-
FEU
Mairie
de
Saint-Galmier