Déliberation - d9 avenant lot 6 marche dassurances vise

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Déliberation - d9 avenant lot 6 marche dassurances vise Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Pavilly. Lien du pdf (Déliberation - d9 avenant lot 6 marche dassurances vise)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs, Berger-Levrault

(1012)

Ville de Pavilly

LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ

Fan

MARCHÉS PUBLICS :

Autorisation de signature de

l'avenant concernant le lot

6 « Risques Statutaires » du

marché de services

d'assurances de la Ville de

1° JUILLET 2024

Date de la convocation :

Délibération certifiée

exécutoire compte tenu de |

sa transmission en

préfecture le 4 juillet 2024 et

de son affichage

Seine-Maritime

Délibération

n°2024/52

OBJET

PAVILLY

25 juin 2024

électronique

REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/67/2824

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EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'’An deux mil vingt-quatre, le premier juillet à 18 heures

30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie

de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.

Étaient présents :

. MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,

QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE

Christian, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain,

CAPRON Magali, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GALISSON

Hubert, HONDIER Delphine, LE MOING Dominique, LEFAUX Eddy,

MERBAH Ahmed, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle.

Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :

, M. GOHÉ Serge qui a donné pouvoir à M. LEFAUX Eddy,

Mme JACOB DELESCLUSE Émilie qui a donné pouvoir à Mme MULET

Mercedes, Mme LÉCAUDÉ Katy qui a donné pouvoir à M. MERBAH

Ahmed, Mme LEMONNIER Christelle qui a donné pouvoir à M.

TIERCE François, Mme MOGIS Angélique qui a donné pouvoir à

Mme FONTAINE Annie, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné

pouvoir à Mme DÉMARES Michèle.

Était absents :

Mme BRISON Sophie, Mme CRESSON Séverine, M. DA

SILVA Maxime, M. VINCENT Nicolas.

Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la

séance.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers votants : 25MARCHÉS PUBLICS : Autorisation de signature de l'avenant concernant le lot 6 « Risques Statutaires » du marché de services d'assurances de la Ville de PAVILLY.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'assureur SMACL ASSURANCES SA, titulaire du lot 6 « Risques Statutaires », demande une majoration de la cotisation annuelle en portant le taux sur la masse salariale déclarée à 5.82 % au lieu de 5.49 % (taux applicable au 1° janvier 2025).

Depuis la modification de l’article 34bis de la loi du 11 janvier 1984 par l'ordonnance du 25 novembre 2020 et le décret n° 2021-1462 du 08 novembre 2021, les conditions d'octroi du temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) ont changé. Le TPT était auparavant limité à un an par pathologie présentée par le fonctionnaire, mais aussi selon l’origine professionnelle ou non de l'affection. Il n'y a désormais plus de distinction selon l'origine de la maladie, professionnelle ou non professionnelle, ou selon la pathologie.

À ce jour, le contrat de la commune couvre le temps partiel thérapeutique suite à « Accident du Travail » ainsi que suite à une « Longue Maladie/Maladie Longue Durée ».

Monsieur le Maire précise que l'adaptation des outils de la SMACL de gestions de sinistre aux dispositions prévues par ce décret ne permet plus à ce jour de couvrir le temps partiel thérapeutique dans sa globalité.

Compte tenu de cette situation, la SMACL propose les solutions suivantes à compter du 1* janvier 2025 pour le contrat 3146-0002 : |

1*® solution : le Temps Partiel pour raison thérapeutique est intégralement couvert à compter du 01/01/2025, que celui-ci soit avec ou sans lien avec un arrêt préalable et quelle que soit la garantie d'origine, conformément au décret n°2021-1462 du 08 novembre 2021. Les autres garanties et les franchises restent inchangées. La cotisation annuelle est ajustée en portant le taux sur la masse salariale déclarée à 5.82 % au lieu de 5.49 % ;

- 2ère solution : le Temps Partiel pour raison thérapeutique n'est plus couvert à compter du ‘ 01/01/2025. Les autres garanties et les franchises restent inchangées. La cotisation annuelle reste fixée à 5.49 % de la masse salariale déclarée.

Il est proposé de retenir la solution n°1 et de signer l'avenant rédigé en conséquence.

Cet avenant vise à entériner les dispositions précisées ci-après :

- L'avenant prend effet à compter du 01 janvier 2025 pour la durée restant à courir du marché susvisé :

- Le taux de cotisation sur la masse salariale est porté de 5.49 % à 5.82 % :

- Le Temps Partiel pour raison Thérapeutique est couvert pour les sinistres survenus à compter du 1° janvier 2025, avec ou sans lien avec un arrêt préalable (quelle que soit la garantie d'origine), conformément au décret n°2021-1462 du 08 novembre 2021.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant en plus-value d'augmentation du taux de | cotisation sur la masse salariale qui est porté de 5.49 % à 5.82 % ; -_D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

REÇU EN PREFECTURE

Le 04/07/2024Fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

tee r | - François TIERCE + “.

+: ET La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du >. . tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.

B Berger-Levrault

(1012)

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