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Déliberation - d9 signature convention restitution a la commune par enedis parcelle aw numero 82 vise
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d9 signature convention restitution a la commune par enedis parcelle aw numero 82 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
OBJET
AFFAIRES FONCIÈRES :
Signature d'une convention
de restitution à la commune
de Pavilly par ENEDIS
de la parcelle cadastrée
section AW n°82
Délibération
n°2023/49
10 MAI 2023
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 15 mai 2023 et
de son affichage
électronique
RECU EN PREFECTURE !
le 15/05/2823
Can x LL l He le nr 1
_ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’'An deux mil vingt-trois, le dix mai à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain,
BRISON Sophie, Séverine CRESSON, DERRIEN Stéphanie,
FONTAINE Annie, HONDIER Delphine, LE MOING Dominique,
LECAUDE Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH
Ahmed, VANDEVILLE Gérard. .
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme CAPRON Magali qui a donné pouvoir à M. TIERCE
François, M. GOHE Serge qui a donné pouvoir à M. LEFAUX Eddy,
Mme JACOB DELESCLUSE Emilie qui a donné pouvoir à M.
TOCQUEVILLE Raynald, Mme MOGIS Angélique qui a donné pouvoir
à M. LEVESQUE Jimmy, M. PICARD Philippe qui a donné pouvoir à
Mme LÉCAUDÉ Katy.
Étaient absents excusés :
Mme DÉMARES Michèle, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte,
M. VINCENT Nicolas.
_ Étaitabsent:
M, DA SILVA Maxime.
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. B Berger-Levrault
(1012)
AFFAIRES FONCIÈRES : Signature d'une convention de restitution à la commune de soi par ENEDIS de la parcelle cadastrée section AW n° 82,
Monsieur Raynald TOCQUEVILLE, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et des Relation avec les Commerçants, rappelle à l'assemblée que la commune de Pavilly a signé, le 7 décembre 2021, avec l'aménageur SOGÉPROM RÉALISATIONS, une promesse de vente ainsi qu'un avenant le 14 décembre 2022 portant sur la cession du terrain d'assiette de l’ancien collège Val Saint Denis cadastré section AW numéros 81, 83, 434 et 435 pour la construction de deux résidences de 51 logements et d'une résidence autonomie de 43 logements. Il précise que le poste de distribution électrique jusque-là situé sur la parcelle cadastrée section AW n° 82 a été déplacé par ENEDIS et qu'il convient par conséquent d'accepter sa restitution à la commune de Pavilly car ne faisant plus partie du domaine concédé à ENEDIS pour cession ultérieure à l'aménageur.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
- D'accepter la restitution par ENEDIS à la commune de Pavilly de la parcelle cadastrée section AW n° 82 d'une superfi icie de 10 m?° ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de restitution avec ENEDIS jointe à la présente délibération, sachant qu'aucune indemnisation ne sera due par la commune de Pavilly ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant /a réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai c ee deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière. Le
REÇU EN PREFECTURE !
le 15/05/2823
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