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Arrêté - 1301.2021.371 drogation ch des Ruscats Butagaz.Dainotti du 06.09 au 06.10
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 1301.2021.371 drogation ch des Ruscats Butagaz.Dainotti du 06.09 au 06.10)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
Solliès-Pont, le
ARRETE
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Ruscats
IT Ai, 27
N° Départ : 1301/2021/371/PST/AAC/ISG/ALICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 26/08/21
- de Pentreprise BUTAGAZ,
- pour le compte de monsieur DAINOTTI Jean-Pierre,
- description des véhicules : camion PTAC 19 tonnes maximum, - nature du transport : livraison de gaz en bouteilles et citernes, - nombre de passage : 1, entre le 06/09/2021 et le 06/10/2021.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.41 1-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin
des Ruscats à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à l’entreprise BUTAGAZ. Cette dérogation s'applique sur le
domaine public routier, le pétitionnaire faisant leur affaire des éventuelles
autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 1, entre le 06/09/2021 et le 06/10/2021, sur le
chemin des Ruscats à Solliès-Pont.
Article 2 : - le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- l'entreprise BUTAGAZ sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin des Ruscats et ses
accotements, seront à la charge de l’entreprise BUTAGAZ.
Article 4 : Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra
faire l'objet d'une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5: Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application
du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Par délégation
Phifipbe LAURERI
LERT au maire
Délégüié àécou tion du domaine public
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
la publication le
la notification le
2/2