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Arrêté - 2023183
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - 2023183)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-200058162-20230926-2023183-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception nm] le préfet : 26/00/2023 Publication : 6/09/2023 Le Maire, Je:
Ÿ
MADELON
Mesnil-@n-
uche
COMMUNE
NOUVELLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
:
ARRÊTÉ N°2023183
SUPPRESSION DES RÉGIES « ACCUEILS PÉRISCOLAIRES ET CANTINES », « ESPACE
ADOS », « MÉDIATHÈQUE ET LUDOTHÈQUE »
Le
Maire
de
la
Commune
de
MESNIL-EN-OUCHE,
Vu
décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et notamment
l'article
22 ;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
les
articles
R.
1617-1
à
R.
1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
la délibération
n°
09012016_20
du
Conseil
Municipal
de
Mesnil-en-Ouche
relative
à
la création
des
régies
de
la Commune
Nouvelle,
en
date
du
9 janvier
2016 ;
Vu
la délibération
n°
23022016_17
du
Conseil
Municipal
de
Mesnil-en-Ouche
relative
à la création
de
la régie
de
recettes
pour
la médiathèque,
en
date
du
23
février
2016
;
Vu
l'arrêté
n°
2016173
portant
création
de
la régie
de
recettes
« médiathèque
», en
date
du
17
mai
2016;
Vu
la délibération
n°
12072016_10
du
Conseil
Municipal
de
Mesnil-en-Ouche
relative
à la création
des
régies
dans
le cadre
de
la restitution
des
compétences
éducation
- enfance
- jeunesse,
en
date
du
12 juillet
2016
;
Vu
l'arrêté
n° 2016219
portant
création
de
la régie
de
recettes
« cantines
et accueils
périscolaires
», en
date
du
30
août
2016;
Vu
l'arrêté
n° 2016220
portant
création
de
la régie
de
recettes
« centre
de
loisirs
», en
date
du
30
août
2016;
Vu
la
délibération
n°
31012017_16
du
Conseil
Municipal
de
Mesnil-en-Ouche
relative
à
la
création
d’une
régie
de
recettes
et
d'avances
pour
l'espace
ados,
en
date
du
31
janvier
2017;
Vu
l'arrêté
n° 2017068
portant
création
de
la régie
de
recettes
et d'avances
« espace
ados
», en
date
du
26
avril
2017;
Vu
la
délibération
n°
11062019
16
du
Conseil
Municipal
de
Mesnil-en-Ouche
relative
à
la
transformation
de
la
régie
de
recettes
du
centre
de
loisirs
en
régie
de
recettes
et d’avances,
en
date
du
11 juin
2019;
Vu
l'arrêté
n°
2019153
portant
modification
de
la
régie
« centre
de
loisirs
»
en
régie
de
recettes
et
d’avances,
en
date
du
22
juillet 2019 ; Vu
l'arrêté
n°
2021072
portant
transformation
de
la
régie
de
recettes
« médiathèque
» en
régie
de
recettes
« médiathèque
et
ludothèque
», en
date
du
2 mars
2021
;
Vu
la délibération
n°
D20210330_04
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2021
accordant
des
délégations
au
Maire
;
Vu
la délégation
du
Conseil
Municipal
de
Mesnil-en-Ouche
au
Maire
permettant
de
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux;
Vu
la délibération
n°
D20230912_17
du
Conseil
Municipal
de
Mesnil-en-Ouche
relative
à la suppression
de
la régie
de
recettes
«
accueils
périscolaires
et
cantines
»,
la
régie
de
recettes
et
d'avances
«
espace
ados
»,
la
régie
de
recettes
«
médiathèque
et
ludothèque
», en
date
du
12
septembre
2023;
Vu
la
délibération
n°
D20230912_18
du
Conseil
Municipal
de
Mesnil-en-Ouche
relative
à
la
transformation
de
la
régie
de
recettes
et d'avances
pour
le centre
de
loisirs
en
régie
d’avances,
en
date
du
12
septembre
2023
;
Vu
la
délibération
n°
D20230912_19
du
Conseil
Municipal
de
Mesnil-en-Ouche
relative
à
la
création
d'une
régie
unique
de
recettes
et d'avances
« éducation
- enfance
- jeunesse
», en
date
du
12
septembre
2023
;
Considérant
qu'il
convient
de
supprimer
la
régie
de
recettes
«accueils
périscolaires
et
cantines
»,
la
régie
de
recettes
et
d’avances
« espace
ados
», la régie
de
recettes
« médiathèque
et
ludothèque
» ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
du
25
août
2023
;
ARRÊTE
Article
1 :
A
compter
du
26
septembre
2023,
il est
mis
fin
au
fonctionnement
de
la régie
de
recettes
« accueils
périscolaires
et
cantines
»,
la
régie
de
recettes
et
d’avances
«espace
ados»,
la
régie
de
recettes
«médiathèque
et
ludothèque
».
Article 2:
Le
Maire
de
Mesnil-en-Ouche
et
le
comptable
public
assignataire
de
Bernay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
N°2023183 Fait
à Mesnil-
uche,
le 26
septembre
2023
Le
Maire
Jean-Louis
MADELON
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat et
sa
publication.
N°2023183