Convocation - CRAF032018 1

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Convocation - CRAF032018 1 Document publié le Mardi 13 mars 2018 par la commune de Bassens. Lien du pdf (Convocation - CRAF032018 1)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Fiscalité, Page 1

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 MARS 2018

Membres présents :MM. THIEFFENAT, CALLE, Mme GOUBET-ETELLIN, M. NANTOIS, Mme MANIPOUD, M. DEMANGEOT, Mme PAISANT, M. BESSON, Mme FOURNIER, M. THEOLEYRE, Mmes GOUGOU, PIENNE, BLANCHET, MM. COPPA, BURDIN, Mme RIGOLETTI, M. COCCHI, Mme CECCON, M. DUPENLOUX,

Absents excusés :

MME GAITAZ POUVOIR A M. DEMANGEOT

M. GRANGEAT POUVOIR A M. NANTOIS

MME GAJA POUVOIR A MME GOUBET-ETELLIN

M. MESSEGUEM POUVOIR A M. THIEFFENAT

M. FACCHIN POUVOIR A M. BESSON

M. DE BUTTET POUVOIR A M. CALLE

MME URIOT POUVOIR A MME PAISANT

Absent: M. REGE GIANASSO

Assistaient : MME CABAJ, MME FRANÇOIS,

Désignation d’un secrétaire de séance : Mme PIENNE a été désignée comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR DE LA PRESENTE REUNION (CONVOCATION EN DATE DU 06/03/2018)

1/ ADMINISTRATION GENERALE

- Rythmes scolaires

- Temps d’Activités Périscolaires : convention

- Création SCICDRP73

- Action de médiation nocturne : convention avec Régie Plus

2/ FINANCES

- Compte administratif 2017

- Affectation du résultat 2017

- Approbation compte de gestion 2017

- Fiscalité locale 2018 : vote des taux

- Budget primitif 2018 : examen et vote avec reprise des résultats de l’exercice 2017 - Vote des subventions aux associations pour 2018

- PUP les Monts : avenant n°2 à la convention de projet

3/ PERSONNEL

- RIFSEEP

- Filière police municipale : indemnité spéciale mensuelle de fonction

4/ QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

Monsieur le Maire demande l’ajout d’une question supplémentaire à l’ordre du jour : droits de places au marché.

1/ ADMINISTRATION GENERALE

 Rythmes scolaires

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et à son application à compter de la rentrée scolaire 2014,

Vu la délibération en date du 09 juin 2015 approuvant le projet éducatif de territoire (P.E.D.T.), Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu les avis des conseils d'écoles du 26 février 2018,

Le conseil municipal doit se prononcer sur les propositions de Monsieur le Maire :

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4 JOURS ET DEMI (avec TAP)

1ère proposition : Lu – Ma – Je – Ve 8h30/11h45 et 13h45/15h45 Me 8h30/11h30

2ème proposition : Lu – Ma – Je – Ve 8h30/11h45 et 13h45/15h45 Sa 8h30/11h30

4 JOURS (sans TAP)

3ème proposition : Lu – Ma – Je – Ve 8h30/11h45 et 13h45/16h30 4ème proposition : Lu – Ma – Je – Ve 8h30/12h et 14h/16h30 Monsieur le Maire confirme que, quelle que soit l’hypothèse retenue :

 les services périscolaires continueront de fonctionner,

 il sera demandé au SICSAL de rétablir les centres de loisirs le mercredi matin, en cas de besoin.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

 D'APPROUVER le retour à la semaine de 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2018/2019 par 18 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions.

 DE RETENIR les horaires journaliers d'école à compter de cette même date comme suit : LUNDI, MARDI, JEUDI ET VENDREDI DE 8H30 A 11H45 ET DE 13H45 A 16H30.

Nombre de voix obtenus pour les propositions d’horaires :

10 abstentions

8h30/11h45 et 13h45/16h30 12 voix 8h30/12h et 14h/16h 0 voix Mixte - 8h30/11h45 et 13h45/16h30 pour maternelles

et 8h30/12h et 14h/16h30 pour élémentaires 4 voix

 DE DONNER SON ACCORD pour proposer ces modalités d'organisation du temps scolaire à Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des services de l’Education Nationale de la Savoie.

 Temps d’Activités Périscolaires : convention

Vu la réforme des rythmes scolaires,

Vu le projet éducatif territorial (PEDT) adopté par délibération du conseil municipal en date du 09 juin 2015, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 20 voix pour et 6 abstentions  DE CONCLURE des conventions avec les associations ou intervenants extérieurs pour la mise en œuvre d’activités de découverte et d’initiation à différentes disciplines proposées aux enfants des écoles dans le cadre des temps d’activités périscolaires, durant l’année scolaire 2017-2018.  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.

ALERTE GENTIANES (GYMNASTIQUE).

 D’INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires à l’application de la présente délibération.

 Création SCIC DRP73

Monsieur le Maire annonce la création de DRP73 (Datacenter Réparti de Proximité), société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) par actions simplifiées à capital variable. Son objet est de mettre en production puis d’exploiter un DRP à destination des entreprises et des collectivités, associé à un réseau de fibres optiques pour une sécurité absolue et des performances hors normes, dès 2018, sur le territoire de Chambéry Grand Lac et des environs. Conçu autour de technologies écologiques et modulaires, ce Datacenter pourra grandir progressivement au fur et à mesure des besoins, limitant ainsi les investissements initiaux. Son architecture répartie et son maillage de fibres optiques en LAN to LAN lui permet de couvrir l’ensemble des besoins d’un territoire donné. La SIC DRP73 (société à but non lucratif) est organisée autour de trois collèges : les fournisseurs, les usagers et les partenaires (collectivités et soutiens). Avec 1/3 de droits de vote à chaque collège, les usagers et partenaires sont majoritaire

Vu le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif, modifié, Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire permettant l’intervention des collectivités jusqu’à 50 % au capital des SCIC,

Vu les statuts constitutifs de la SAS SCIC DRP73,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour)  D’APPROUVER la participation de la commune de BASSENS au capital social de la SIC DRP73.  DE SOUSCRIRE à hauteur d’une action de 1 000 € (mille euros).

 DE DESIGNER M. THIEFFENAT pour représenter la commune au sein de l’assemblée générale et, le cas échéant, du Conseil d’Administration.

 D’INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires à l’application de la présente décision. ./..Page 3

 Action de médiation nocturne : convention avec Régie Plus

Monsieur le Maire indique qu’il a sollicité Régie Plus pour étudier la faisabilité d’actions de médiation sur le territoire communal. En effet, Bassens ne peut pas bénéficier du dispositif « correspondants de nuits » porté par l’agglomération pour absence de quartiers dits prioritaires.

L’installation de nombreuses familles sur la commune pose la question du bien-vivre ensemble. En prévision de cette évolution démographique importante et rapide, il est envisagé la mise en place d’une action de prévention en complément des acteurs déjà présents et de certains outils (polices municipale et nationale, CCAS, vidéoprotection).

Suite à une première analyse réalisée en octobre 2017, la Régie de Quartier Régie Plus propose de mettre en place des prestations de médiation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 20 voix pour et 6 abstentions  DE CONCLURE une convention avec Régie Plus pour une action de médiation nocturne durant la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.

 D’INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires à l’application de la présente délibération.

2/ FINANCES

 Compte administratif 2017

M . CALLÉ – Adjoint aux finances – propose au conseil d’approuver le Compte Administratif de l’exercice 2017 au Budget Général arrêté ainsi qu’il suit :

Libellés Fonctionnement Investissement Total cumulé

DEPENSES

2017

Total mandats émis 3 342 993,42 € 1 172 918,37 € 4 515 911,79 € Dépenses restes à

réaliser

113 108,00 € 113 108,00 €

RECETTES

2017

Total titres émis 3 644 147,67 € 1 527 932,12 € 5 172 079,79 € Recettes restes à

réaliser

30 065,00 € 30 065,00 €

RESULTAT

EXERCICE

2017

Solde exercice

excédent

+ 301 154,25 € + 355 013,75 € + 656 168,00 €

Solde restes à réaliser - 83 043,00 € - 83 043,00 € RESULTAT

REPORTE

2016

Excédent + 31 249,96 € + 31 249,96 € Déficit - 449 252,18 € - 449 252,18 €

RESULTAT

FINAL

2017

Excédent + 332 404,21 € + 155 122,78 € Déficit -94 238,43 €

-177 281,43 €

Affectation au

1068

Affectation à l’article

R002

Excédent

Fonctionnement

reporté

Après le retrait de M. Le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 19 voix pour et 6 abstentions

 APPROUVE LE COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2017 – BUDGET GENERAL

 Affectation du résultat 2017

Le Compte Administratif 2017 ayant été approuvé, M. CALLÉ – Adjoint aux Finances – propose l’affectation du résultat suivante :

./..Page 4

1 – Résultat Fonctionnement de l’année 2017 avant affectation Montant Excédent reporté 2016 section de fonctionnement (excédent) + 31 249,96 € Solde d’exécution 2017 section de fonctionnement (excédent) + 301 154,25 € Résultat Fonctionnement de l’exercice 2016 Excédent + 332 404,21 €

2 – Résultat Investissement de l’année 2017 et affectation Montant Report déficit résultat année 2016 section d’investissement - 449 252,18 € Solde d’exécution 2017 section d’investissement (excédent) + 355 013,75 € Résultat Déficit Investissement Exercice 2017 - 94 238,43 €

Variation restes à réaliser année 2017 - 83 043,00 € Affectation obligatoire au compte 1068 - 177 281,43 €

3 – Résultat net de l’exercice 2017 après affectation

Résultat Fonctionnement de l’exercice 2017 + 332 404,21 € Affectation obligatoire à l’investissement au compte 1068 - 177 281,43 € Résultat net année 2017 Excédent + 155 122,78 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 20 voix pour et 6 abstentions  D’AFFECTER au compte 1068 la somme de 177 281,43 € pour couvrir le déficit d’investissement.  DE DECIDER que le résultat net de l’année 2017 sera repris à l’article R002 excédent de fonctionnement reporté pour la somme de 155 122,78 € au Budget Primitif 2018.

 Approbation compte de gestion 2017

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2017,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans leurs écritures, Considérant la conformité du Compte de Gestion 2017,

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectués du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 20 voix pour et 6 abstentions  DE DECLARER que le compte de gestion dressé par MME BERNARDIN Laurence, trésorière, pour la période du 1ER janvier 2017 au 31 décembre 2017 visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 D’APPROUVER le compte de gestion de la commune de Bassens pour l’exercice 2017.

 Fiscalité locale 2018 : vote des taux

M. LE MAIRE et M. CALLÉ – Adjoint aux Finances – proposent la fiscalité locale 2018 sans augmentation par rapport à 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour)  DE FIXER les taux d’imposition pour l’année 2018 à :

 TAXE D’HABITATION 9,05 %

 TAXE SUR LE FONCIER BATI 20,58 %

 TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 72,32 %

 Budget primitif 2018 : examen et vote avec reprise des résultats de l’exercice 2017

M. Le Maire et M. Callé – Adjoint aux Finances – commentent à l'assemblée le projet de Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2018 avec une reprise anticipée des résultats de l'exercice 2017. ./..Page 5

Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 Janvier 2017 prenant acte du débat d'orientations budgétaires – année 2018,

Le budget est voté par chapitre, en section de fonctionnement et en section d’investissement sans opérations. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide par 20 voix pour et 6 voix contre  D’ADOPTER ledit budget dont la balance s'équilibre ainsi qu'il suit :

Section

Fonctionnement

Recettes

3 877 623 €

Dépenses

3 877 623 €

Section Investissement Recettes

2 099 347 €

Dépenses

2 099 347 €

Total cumulé 5 976 970 € 5 976 970 €

 Vote des subventions aux associations pour 2018

Monsieur le Maire présente à l'assemblée municipale le tableau de répartition des subventions aux associations locales pour 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide par 20 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions  D’ACCEPTER le tableau de répartition des subventions aux associations, ci- annexé, pour un montant global de 63 993 € et 700 € de subventions exceptionnelles.

 PUP les Monts : avenant n°2 à la convention de projet

Monsieur le Maire rappelle que la commune est engagée dans la conduite d’opérations d’aménagement dont l’objectif est de mener à bien des projets urbains répondant à des enjeux croisés en termes de logement, d’équipements publics, de qualité de vie, de mobilité, de paysage….

Sur le secteur des Monts identifié comme pôle préférentiel d’urbanisation à dominante d’habitat dans le schéma de cohérence territoriale, l’OPAC de la Savoie développe un ensemble immobilier répondant au principe de mixité sociale par l’habitat.

L’OPAC a été amené à participer financièrement aux coûts des travaux, d’études et de maîtrise d’œuvre par la mise en œuvre d’un projet urbain partenarial (PUP).

Le contenu du programme d’équipements publics reste inchangé. Par contre, le coût des ouvrages a évolué, notamment sur la création VIC nouvelle (de 780 K€ à 992 K€ H.T.).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la convention de projet pour l’aménagement du secteur des Monts signée le 30 janvier 2012, modifiée, Vu la convention de projet urbain pour l’aménagement du secteur des Monts signée le 30 janvier 2012, modifiée, Et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 20 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions

 D’APPROUVER l’avenant n°2 à la convention de projet du 30 janvier 2012 pour l’opération d’aménagement du secteur des Monts.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le document susvisé.

3/ PERSONNEL

 RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat, Vu les décrets n° 2015-661 du 10 juin 2015 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

./..Page 6

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu les délibérations antérieures en date du 14 décembre 2016 : n° 17/0064 instaurant le RIFSEEP, n° 16/1996 pour l’Indemnité d’Administration et de Technicité,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 08 mars 2018,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles,

Considérant l’éligibilité au RIFSEEP des agents relevant des cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’étendre le bénéfice du RIFSEEP aux cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux, selon les modalités suivantes :

1/ Bénéficiaires

INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des AGENTS DE MAÎTRISE

TERRITORIAUX (catégorie C)

IFSE

montants annuels maximum

(agents non logés)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS Montant

plancher

Montant

plafond

Groupe 1 Agent qualifié ayant des

responsabilités particulières 1 750 7 000

Groupe 2 Agent d’exécution 1 650 6 200

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

(catégorie C)

IFSE

montants annuels maximum

(agents non logés)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS Montant

plancher

Montant

plafond

Groupe 1 Agent qualifié 1 100 5 600 Groupe 2 Agent d’exécution 900 4 000

COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

(catégorie C)

COMPLEMENT

INDEMNITAIRE ANNUEL

montant annuel

maximum GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Groupe 1 Agent qualifié ayant des

responsabilités particulières 950

Groupe 2 Agent d’exécution 800

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

(catégorie C)

COMPLEMENT

INDEMNITAIRE ANNUEL

montant annuel

maximum GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Groupe 1 Agent qualifié 650 Groupe 2 Agent d’exécution 450Page 7

2/ Dispositions d’application du RIFSEEP

Les dispositions de la délibération n° 17/0064 en date du 14 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP s’appliquent aux cadres d’emplois mentionnés au point 1.

3/ Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

4/ Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération.

5/ Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour)  D’ETENDRE le bénéfice du RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus.

 Filière police municipale : indemnité spéciale mensuelle de fonction

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, modifié par le décret n°2017-215 du 20 février 2017,

Vu l’avis du Comité technique Paritaire en date du 08 mars 2018,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour)  D’INSTAURER, à compter du 1er avril 2018, l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions selon les modalités ci- après au profit des agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, relevant du cadre d’emplois d’agent de police municipale

Conditions d’octroi :

L’agent doit exercer des fonctions de police municipale pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.

Montant :

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite de 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).

Cumul :

L’indemnité spéciale mensuelle de fonctions est cumulable avec :

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- l’indemnité d’administration et de technicité.

-

Modalité de maintien et suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, l’indemnité cessera d’être versée du 1er au 10ème jour d’absence continue. A partir du 11ème jour, elle suivra le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’indemnité sera suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’indemnité qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

En cas de congés pour accident de service ou maladie professionnelle, congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, le versement de l’indemnité est maintenu intégralement.

Abrogation de délibération antérieure :

Les dispositions de la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2014 portant sur le régime indemnitaire sont abrogées.

 D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

./..Page 8

4/ QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

 Droits de place du marché

Vu la délibération du conseil municipal du 08 septembre 2015 créant un marché communal hebdomadaire Place des Enfants,

Vu le tarif des droits de place fixé par délibération du 14 décembre 2016,

Considérant qu’il convient de relancer la dynamique du marché hebdomadaire et de le rendre attractif,

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour)  DE PRENDRE ACTE qu’aucun droit de place pour le marché communal du lundi n’a été perçu ou ne sera perçu pour les périodes suivantes :

 DE SEPTEMBRE 2017 A DECEMBRE 2017

 DEPUIS LE 12 FEVRIER 2018 JUSQU'A NOUVELLE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL.