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Compte-Rendu - Compte rendu 15 Mars 2016

Convocation - CRAF19122019 1 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Bassens. Lien du pdf (Convocation - CRAF19122019 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, Page 1 sur 11

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DECEMBRE 2019

Membres présents : MM. THIEFFENAT, CALLÉ, Mme GOUBET-ETELLIN, M. NANTOIS, Mmes MANIPOUD, PAISANT, MM. BESSON, GRANGEAT, Mme FOURNIER, M. THEOLEYRE, Mmes GAJA, PIENNE, BLANCHET, MM. COPPA, BURDIN, Mme RIGOLETTI, M. COCCHI, Mme CECCON, M. DUPENLOUX, M. CAROTENUTO

Absents excusés :

MME GAITAZ POUVOIR A MME GOUBET-ETELLIN MME GOUGOU POUVOIR A MME MANIPOUD

M. MESSEGUEM POUVOIR A M. THIEFFENAT

M. DE BUTTET POUVOIR A M. CALLE

MME URIOT POUVOIR A MME PAISANT

Absents :

M. FACCHIN

M. REGE GIANASSO

Désignation d’un secrétaire de séance : M. NANTOIS a été nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR DE LA PRESENTE REUNION (CONVOCATION EN DATE DU 12/12/2019)

1/ ADMINISTRATION GENERALE

- Convention pour espaces sans tabac

- Structure multi-accueil Calinours : tarification CAF

- Prolifération des moustiques : demande intégration dans le périmètre de la zone départementale - Mise à disposition de salles communales en période électorale

2/ FINANCES

- Décision modificative n° 3

- Ouverture d’une ligne de trésorerie

- Redevance pour mise à disposition d’infrastructures de communications électroniques - Débat d’orientations budgétaires année 2020

3/ PERSONNEL

- Tableau des emplois année 2020

- RIFSEEP : filière animation

- Contrat d’assurance groupe « risques statutaires » : avenant n° 1

4/ FONCIER

- Cession parcelles ancien lit du Nant Petchi

5/ INTERCOMMUNALITE

- GRAND CHAMBERY : assistance à la gestion et l’exploitation des points d’eau d’incendie - SICSAL : modification des statuts

6/ QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSESPage 2 sur 11

1/ ADMINISTRATION GENERALE

Convention pour espaces sans tabac

Dans le cadre de la prévention contre le tabagisme, la Ligue contre le cancer propose le label « espace sans tabac » qui a pour vocation, en partenariat avec les communes, la mise en place d’espaces publics extérieurs sans tabac, soumis à l’interdiction de fumer.

La Ligue contre le cancer lutte dans trois directions complémentaires :

- information, prévention, promotion du dépistage,

- actions pour les malades et leurs proches,

- recherche.

L’instauration d’espaces sans tabac est un instrument d’action à disposition des collectivités pour participer à cette lutte contre le tabac.

Les lieux envisagés pour l’implantation des panneaux matérialisant ces espaces d’interdiction de fumer sont :

la place des Enfants,

aux abords de l’école élémentaire de la Plaine, et plus précisément sur le nouveau chemin piétonnier situé en bordure de cette dernière,

sur la place et le parking devant l’école maternelle de la Plaine et la structure multi-accueil « Calinours ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 23 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre

D’APPROUVER la création d’espaces sans tabac sur le territoire communal.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Comité de Savoie de la Ligue contre le cancer.

Structure multi-accueil Calinours : tarification CAF

Vu la délibération du conseil municipal du 30 août 2016 pour l’application de la tarification horaire CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour les enfants accueillis à la structure multi-accueil « Calinours », La tarification appliquée aux familles doit respecter le barème national des participations familiales établi par la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales, de même que les plancher et plafond appliqué aux ressources des familles.

Vu la circulaire de la CNAF n° 2019-005 du 5 juin 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (25 voix pour)

DE MODIFIER l’article 4.1 du règlement de fonctionnement de « Calinours » comme suit, à compter du 1er janvier 2020 :

4.1. Les tarifs

La participation horaire des familles est fonction du barème obligatoire défini au niveau national par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, sur la base du :

• ressources annuelles N-2 (avec prise en compte de certaines déductions) x taux horaire d’effort de la famille / 12

avec un seuil plancher et plafond réévalués chaque année

au 01.01.2020 : plancher (montant publié en début d’année civile par la CNAF)

plafond 5 600,00 €

• revenus figurant sur CDAP (base de données des allocataires de la CAF). La participation financière des parents est établie en fonction du barème national CNAF basé sur le principe d’un taux d’effort appliqué sur les ressources des familles. Ce taux d’effort est dégressif, en fonction de la taille de la famille.Page 3 sur 11

Composition

de la famille

Taux de participation familiale par heure facturée en accueil

collectif

du 01.01.2020 au 31.12.2020

1 enfant 0,0610 %

2 enfants 0,0508 %

3 enfants 0,0406 %

4 enfants 0,0305 %

5 enfants 0,0305 %

6 enfants 0,0305 %

7 enfants 0,0305 %

8 enfants 0,0203 %

9 enfants 0,0203 %

10 enfants 0,0203 %

Une majoration horaire est appliquée :

• pour les habitants des communes appartenant à la communauté d’agglomération GRAND CHAMBERY : +0,50€. • pour les habitants des autres communes : + 1,00€.

Tout changement de situation familiale ou professionnelle devra être signalé.

Prolifération des moustiques : demande intégration dans le périmètre de la zone départementale

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les problèmes posés depuis quelques années, et en particulier au cours de l’été écoulé, par la prolifération des moustiques, et notamment des moustiques « tigres ». Compte-tenu des risques sanitaires encourus, des nuisances générées et des nombreuses plaintes formulées par la population au cours des derniers mois, Monsieur le Maire propose de demander l’intégration de la commune dans le périmètre de la zone de lutte contre les moustiques (définie par l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2014). Cette démarche permettra ainsi l’intervention sur le territoire communal de l’entente interdépartementale pour la démoustication Rhône-Alpes (EIDRA), organisme public habilité à procéder aux opérations de lutte contre les moustiques dans le département de la Savoie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (25 voix pour) DE SOLLICITER les instances compétentes pour faire intégrer la commune de BASSENS dans la zone de lutte contre les moustiques nuisants.

DE MANDATER Monsieur le Maire pour effectuer toutes les formalités nécessaires dans cet objectif. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document pour l’application de la présente délibération. D’INSCRIRE les crédits budgétaires afférents aux dépenses générées par cette décision.

Mise à disposition de salles communales en période électorale

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2144-3, Considérant les demandes de mise à disposition de salles municipales en vue d’y tenir des réunions politiques, Considérant la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (25 voix pour) D’ARRETER les modalités de mise à disposition de salles communales dans le cadre des campagnes électorales comme suit :

- Pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre l’année précédant le premier jour du mois d’une élection, tout candidat ou liste déclaré ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourra disposer gratuitement et sans limitation de fréquence de la mise à disposition d’une salle municipale parmi les bâtiments communaux (à l’exception des locaux de la Ferme de Bressieux et des équipements à usage sportif).Page 4 sur 11

- Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont

compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.

2/ FINANCES

Décision modificative n°3

Vu la délibération du 25 mars 2019 adoptant le budget primitif 2019,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 21 voix pour et 4 abstentions D’APPROUVER la décision modificative n° 3 de l’année 2019 comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 10 000 €

60612 Energie - Electricité + 9 000 € 74748

Participations

autres

communes

+10 000 €

60613 Chauffage urbain +6 500 €

60622 Carburants +2 000 €

60623 Alimentation +20 000 €

60633 Fournitures de voirie +1 000 €

60636 Vêtements de travail +300 €

6068 Autres matières et fournitures +1 500 €

61521 Entretien terrains +7 500 €

615228 Entretien bâtiments +2 400 €

6232 Fêtes et cérémonies +1 800 €

64118 Indemnités personnel titulaire -5 000 €

6454 Cotisations ASSEDIC -7 000 €

6455 Cotisations assurances personnel -7 000 €

6531 Indemnités élus -4 000 €

65541

Contributions fonds

compensation charges

territoriales

-9 000 €

66111 Intérêts emprunts -10 000 €

+10 000 € +10 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT : 0 €

10 000 € 10 000 €Page 5 sur 11

Ouverture d’une ligne de trésorerie

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (25 voix pour) D’OUVRIR une ligne de trésorerie de 200 000 € (deux cent mille euros) auprès de la CAISSE D’EPARGNE Rhône Alpes - Centre d’affaire de la Savoie - 663 avenue René Cassin - 73290 LA MOTTE-SERVOLEX. D’AUTORISER Monsieur le Maire à conclure les conditions financières suivantes : • Montant : 200 000 € (deux cent mille euros)

• Durée maximum : 1 an (du 1er janvier au 31 décembre 2020)

• Taux d’intérêt (base de calcul : exact/360) au choix à chaque tirage :

o Taux variable : €STER + marge de 0,785 %. Dans l’hypothèse où l’indice €STER serait inférieur à zéro, il sera alors réputé égal à zéro.

o Taux fixe : 0, 50 % l’an

• Demandes de tirage ou de remboursement : aucun montant minimum • Paiement des intérêts : chaque trimestre civil

• Commission d’engagement : 0,40 % du montant autorisé, soit la somme de 800 € prélevée une seule fois.

• Frais de dossier – Commission de mouvement - Commission de non utilisation : néant.

Redevance pour mise à disposition d’infrastructures de communications électroniques

Afin de favoriser le développement des communications électroniques sur le territoire communal et de permettre un accès à des offres de services performantes, diversifiées et concurrentielles,

Et sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 19 voix pour et 6 abstentions : DE CONCLURE une convention avec la société MODULO visant à définir les conditions générales, techniques et financières par lesquelles la commune met ses installations à la disposition pour lui permettre de déployer les équipements nécessaires à l’exercice de ses activités d’exploitation de réseaux, d’infrastructures passives et/ou de fournitures de services de communications électroniques. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le document.

Débat d’orientations budgétaires année 2020

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2312-1 et D2312-3, Après avoir débattu en séance du rapport préalable au débat d’orientations budgétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (25 voix pour) D’ACTER la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2020 et la transmission du rapport d’orientations budgétaires.Page 6 sur 11

3/ PERSONNEL

Tableau des emplois année 2020

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour) D’APPROUVER LE tableau des emplois ci-dessous qui prendra effet à compter du 1er janvier 2020

EMPLOIS PERMANENTS

Cadres d'emplois Grades Nombre d’emplois Durée hebdomadaire de travail

Filière administrative

Attaché Attaché principal 1 TC

(détaché sur l'emploi fonctionnel

de directeur général des services

catégorie 2 000 à 10 000 habitants)

Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 3 TC

Adjoint administratif principal 2ème classe 3 TC

Adjoint administratif 1 TC

8

Filière technique

Technicien Technicien principal 1ère classe 1 TC

Technicien 1 TC

Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 2 TC

Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 3 TC

Adjoint technique principal 2ème classe 4 TC

1 30

Adjoint technique 3 TC

1 24

16 dont 2 à temps non complet

Filière sanitaire et sociale

Educateur de jeunes enfants Educateur principal de jeunes enfants 1 28,5

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe 1 28,5

Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe 1 TC

1 24,5

Agent spécialisé des écoles ATSEM principal 1ère classe 2 TC

maternelles 1 17,5

ATSEM principal 2ème classe 2 TC

9 dont 4 à temps non complet

Filière police municipale

Agent de police municipale Gardien-Brigadier 1 TC

Filière culturelle

Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 1 24

Adjoint du patrimoine 1 TC

2 dont 1 à temps non complet

Filière animation

Adjoint d’animation Adjoint d’animation 1 TC

TOTAL GENERAL 37 dont 7 à temps non completPage 7 sur 11

EMPLOIS CONTRACTUELS

Secteur Nombre Rémunération

Technique

1 Agent polyvalent aménagement paysager Grille indiciaire du grade d’adjoint technique Apprentissage

2 Adjoint technique Grille indiciaire du grade Article 3,2° Sanitaire et

social

1 Assistante éducative petite enfance Grille indiciaire du grade d’auxiliaire Article 3,1°

1 Médecin référent structure multi-accueil Taux horaire Vacataire

Culture

1 Agent polyvalent de médiathèque SMIC CUI-CAE Service

périscolaire

et 14 Adjoint technique Grille indiciaire du grade Article 3,1° entretien

bâtiments 5 Adjoint technique Grille indiciaire du grade Article 3,2°

1

Agent polyvalent (dont navette

communale) Grille indiciaire du grade d’adjoint technique Article 3,2°

Animation

1 Enseignant anglais Taux horaire professeur des écoles Vacataire

DE MODIFIER le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er février 2020

EMPLOIS PERMANENTS

SUPPRESSION CREATION

d’un poste à temps complet

adjoint administratif principal 2ème classe

d’un poste à temps complet

adjoint administratif principal 1ère classe

d’un poste à temps non complet (28h30/semaine)

éducateur principal de jeunes enfants

d’un poste à temps non complet (28h30/semaine)

éducateur de jeunes enfants

de classe exceptionnelle

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois susvisés seront inscrits au budget primitif 2020.

RIFSEEP : filière animation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat, Vu les décrets n° 2015-661 du 10 juin 2015 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,Page 8 sur 11

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu la délibération du conseil municipal n° 17/0064 en date du 14 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP, Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 12 décembre 2019,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles,

Considérant l’éligibilité au RIFSEEP des agents relevant des cadres d’emplois des adjoints territoriaux d’animation et des animateurs territoriaux,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’étendre le bénéfice du RIFSEEP aux cadres d’emplois des adjoints territoriaux d’animation et des animateurs territoriaux, selon les modalités suivantes :

1/ Bénéficiaires

INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des ANIMATEURS TERRITORIAUX (catégorie B) IFSE

montants annuels maximum

(agents non logés) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Montant plancher Montant plafond

Groupe 1 Agent ayant des fonctions

d’encadrement et de coordination 1 850 8 700

Groupe 2 Agent qualifié et expérimenté 1 750 7 000 Groupe 3 Agent qualifié 1 650 6 200

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des AGENTS TERRITORIAUX D’ANIMATION (catégorie C) IFSE

montants annuels maximum

(agents non logés) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Montant plancher Montant plafond

Groupe 1 Agent qualifié 1 100 5 600 Groupe 2 Agent d’exécution 900 4 000

COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des ANIMATEURS TERRITORIAUX (catégorie B) COMPLEMENT INDEMNITAIRE

ANNUEL

montant annuel maximum GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent ayant des fonctions d’encadrement et de coordination 1 200

Groupe 2 Agent qualifié et expérimenté 950 Groupe 3 Agent qualifié 800

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des AGENTS TERRITORIAUX D’ANIMATION (catégorie C) COMPLEMENT INDEMNITAIRE

ANNUEL

montant annuel maximum GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent qualifié 650 Groupe 2 Agent d’exécution 450

2/ Dispositions d’application du RIFSEEP

Les dispositions de la délibération n° 17/0064 en date du 14 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP s’appliquent aux cadres d’emplois mentionnés au point 1.

3/ Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.Page 9 sur 11

4/ Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération.

5/ Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour) D’ETENDRE le bénéfice du RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus.

Contrat d’assurance groupe « risques statutaires » : avenant n° 1

Monsieur le Maire expose que :

• le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a souscrit un contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, à compter du 1er janvier 2017 avec le groupement conjoint Sofaxis / CNP Assurances, • par délibération du 14 décembre 2016, la commune de BASSENS a adhéré au contrat d’assurance groupe précité et a approuvé la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe à signer avec le Cdg73. Cette convention prévoit notamment les modalités de versement de la contribution financière annuelle due au Cdg73 en contrepartie de ce service, • que cette convention a été signée le 15 décembre 2016,

• que par lettre du 23 septembre 2019, le Centre de gestion a informé la commune de l’augmentation des taux de cotisation demandée par l’assureur pour l’année 2020, en raison d’un rapport sinistre à prime défavorable à l’échelle du contrat groupe,

• que le Cdg73 a négocié avec le courtier Sofaxis afin que les collectivités et établissements publics d’au plus 29 agents CNRACL se voient proposer différentes options, qui ont fait l’objet d’une présentation lors d’une réunion d’information qui s’est tenue le 8 octobre 2019, afin que chaque collectivité puisse retenir l’option la mieux adaptée à sa situation,

• que, par ailleurs, le Centre de gestion de la Savoie a décidé de diminuer pour l’exercice 2020 la participation financière qu’il perçoit des collectivités au titre de son assistance administrative pour ce service,

• qu’il convient dès lors de passer un avenant pour acter la baisse de la contribution financière versée au Cdg73 pour l’année 2020,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération n° 69-2019 du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 18 novembre 2019, approuvant l’avenant n° 2 au marché de service signé le 6 octobre 2016 relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même,

Vu la délibération n° 70-2019 du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 18 novembre 2019 approuvant l’avenant à la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le Centre de gestion de la Savoie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour) D’APPROUVER la modification, pour l’année 2020, des conditions d’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie avec le groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés

o Risques garantis : décès, accidents de service, maladies imputables au service (y compris le temps partiel thérapeutique), congés de longue maladie, longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique), maternité, paternité, adoption, incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)Page 10 sur 11

o Conditions :

avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire :

5,34 % de la masse salariale assurée.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles conditions d’adhésion au contrat groupe d’assurance pour la couverture des risques statutaires pour l’année 2020. D’APPROUVER l’avenant à la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de la Savoie, qui fixe comme suit, pour l’année 2020, la contribution financière annuelle à verser au Cdg73:

o collectivités ou établissements publics de 0 à 49 agents CNRACL : contribution annuelle de 1,00 % du montant total des primes d’assurance dues au titre de l’exercice.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant précité avec le Centre de gestion de la Savoie. D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2020.

4/ FONCIER

Cession parcelles ancien lit du Nant Petchi

Dans le cadre des travaux du dalot de Nant Petchi, la communauté d’agglomération Grand Chambéry et la commune de BASSENS ont redéfini les limites de propriété de l’ancien lit du Nant Petchi. Au vu du document d’arpentage établi à cet effet et suite à l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 23 voix pour et 1 abstention D’ACCEPTER la rétrocession par Grand Chambéry, à titre gratuit, de la berge cadastrée : - section B n° 2060 (en partie) pour une superficie d’environ 354 m2,

- section B n° 657 pour une superficie de 35 m2.

DE PRECISER que les frais, droits, taxes et honoraires générés par l’acte seront à la charge de Grand Chambéry et que conformément à l’article L1311-13 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de propriété sera passé en la forme administrative.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

5/ INTERCOMMUNALITE

GRAND CHAMBERY : assistance à la gestion et l’exploitation des points d’eau d’incendie

Depuis le 1er janvier 2019, la commune est compétente en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) et d’exercice du pouvoir de police spéciale. Cette compétence a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des Services d’Incendie et de Secours, par l’intermédiaire de points d’eau incendie (PEI), regroupant les poteaux ou bouches d’incendie et les points d’eau naturels ou artificiels.

Dans une optique de cohérence et d’homogénéité de gestion des PEI et afin de fiabiliser les interventions sur le réseau d’eau potable, Grand Chambéry a donc proposé une assistance à la gestion et à l’exploitation des PEI pour le compte de ses communes membres.

La convention 2019 qui définit l’ensemble des prestations effectuées, les conditions ainsi que les modalités financières de leur réalisation, arrive à son terme le 31 décembre prochain. Il convient donc de la renouveler. La nouvelle convention est établie pour une durée d’un an renouvelable deux fois. A la date de la reconduction, une actualisation des tarifs 2020 ci-dessous pourra être appliquée à hauteur de +2% maximum.

Prestations d’assistance à la gestion et à l’exploitation des PEI (fonctionnement) - organisation des visites de réception des PEI neufs ou renouvelés,

- maintenance préventive et corrective des PEI publics,

- contrôle technique des PEI,

- mise à jour de la base de données départementale et l’ensemble des relations techniques avec le SDIS de la Savoie,

- avis sur les documents d’urbanisme relatifs à la DECI pour les projets le nécessitant.Page 11 sur 11

Ces prestations seront facturées par Grand Chambéry annuellement, selon un montant forfaitaire voté en conseil communautaire, défini à 30 € HT par PEI pour l’année 2020 et révisable annuellement (98 PEI recensés sur la commune).

Interventions pour travaux d’investissement

Les interventions pour travaux d’investissement seront facturées par Grand Chambéry après réalisation, selon les tarifs ci-après votés en conseil communautaire pour l’année 2020 et révisables annuellement : - renouvellement de poteau incendie (hors bâches, prises d’eau…) sans terrassement : 1 500 € HT - renouvellement de poteau incendie (hors bâches, prises d’eau…) avec terrassement : 2 600 € HT

- renouvellement de poteau incendie nécessitant une reprise de branchement : 4 300 € HT - renouvellement avec déplacement de poteau incendie nécessitant une reprise de branchement : 5 600 € HT - création d’un poteau supplémentaire sur conduite existante (non concernée par le fonds de concours) : 4 300 € HT.

Grand Chambéry participera au renouvellement des poteaux incendies existants par un fonds de concours à hauteur de 50 % des dépenses HT réalisées par la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour) : DE CONFIER exclusivement à Grand Chambéry la gestion et l’exploitation des PEI de la commune conformément aux missions devant être réalisées par le service public de DECI, à compter du 1er janvier 2020.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions susvisées.

SICSAL : modification des statuts

Par courrier en date du 21 octobre 2019, Monsieur le Président du SICSAL a informé la commune que le SICSAL a été amené à procéder à une modification de ses statuts afin d’inclure dans l’article 9 « Ressources » la participation des usagers.

Monsieur le Maire précise que par délibération du 15 octobre 2019, le conseil syndical du SICSAL a approuvé la nouvelle rédaction des statuts.

Les conseils municipaux des communes membres disposent dès lors d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification. A défaut, leur avis est réputé favorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-20, Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2002 portant création du « Syndicat Intercommunal du Canton de Saint Alban Leysse » et notamment l’article 9 définissant ses ressources,

Vu les statuts du Syndicat modifiés par arrêtés préfectoraux des 19 janvier et 11 juillet 2017, Vu la délibération du conseil syndical du SICSAL en date du 15 octobre 2019, Considérant la nécessité de modifier les statuts afin d’inclure dans l’article 9 « Ressources » la participation des usagers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour) : D’APPROUVER la nouvelle rédaction de l’article 9 : Ressources des statuts du syndicat : Rédaction actuelle

Les ressources du syndicat sont constituées par les recettes fixées par le C.G.C.T. et notamment par : - les contributions annuelles des communes, versées par moitié en début et en milieu d’année, - les subventions qui peuvent être accordées par l’Etat, le Département ou tout organisme qualifié, - les participations accordées par des organismes publics ou des sociétés privées dans les conditions définies par des conventions particulières.

Nouvelle rédaction

Les ressources du syndicat sont constituées par :

- les contributions annuelles des communes,

- les subventions qui peuvent être accordées par l’Etat, le Département ou tout organisme qualifié, - les participations accordées par des organismes publics ou des sociétés privées dans les conditions définies par des conventions particulières,

- les participations des usagers aux activités payantes organisées par le Syndicat. DE CHARGER Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération : - à Monsieur le Préfet de la Savoie,

- à Monsieur le Président du SICSAL.

6/ QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES