Compte-Rendu - CR 11février2020

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Compte-Rendu - CR 11février2020 Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Bassens. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11février2020)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Jeunesse, Budget, Page 1 sur 10

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 11 FEVRIER 2020

Membres présents : MM. THIEFFENAT, CALLÉ, Mme GOUBET-ETELLIN, M. NANTOIS, Mmes MANIPOUD, PAISANT, GAITAZ MM. BESSON, GRANGEAT, Mme FOURNIER, M. THEOLEYRE, Mmes GAJA, GOUGOU, PIENNE, BLANCHET, MM. COPPA, BURDIN, Mme RIGOLETTI, M. COCCHI, Mme CECCON, M. DUPENLOUX, MME URIOT, M. CAROTENUTO

Absents excusés :

M. DE BUTTET POUVOIR A M. CALLE

Absents :

M. FACCHIN

M. REGE GIANASSO

M. MESSEGUEM

Désignation d’un secrétaire de séance : MME FOURNIER a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR DE LA PRESENTE REUNION (CONVOCATION EN DATE DU 04/02/20)

1/ ADMINISTRATION GENERALE

- Convention pour la mise en place d’un plan local d’éducation artistique et culturelle - Convention de partenariat avec ART'gentik73

2/ FINANCES

- Compte administratif 2019

- Affectation du résultat 2019

- Approbation compte de gestion 2019

- Fiscalité locale 2020 : vote des taux

- Budget primitif 2020 : examen et vote avec reprise des résultats de l’exercice 2019 - Demande participation financière éclairage public

3/ PERSONNEL

- Tableau des emplois contractuels année 2020

- RIFSEEP : filière culturelle

- Régime indemnitaire - police municipale

4/ URBANISME

- Instauration permis de démolir

- Convention avec le Département pour aménagement RD8

5/ QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSESPage 2 sur 10

1/ ADMINISTRATION GENERALE

 Convention pour la mise en place d’un plan local d’éducation artistique et culturelle

L’éducation artistique permet au citoyen, par l’expérience sensible des pratiques, par la rencontre des lieux, des oeuvres et des artistes de fonder une culture artistique personnelle, de s’initier aux différents langages de l’art et de diversifier et développer ses moyens d’expressions. Elle favorise l’esprit critique, la créativité, l’intelligence collective et initie à la pratique du débat. Elle est un facteur déterminant de la construction de la personne et de correction des inégalités sociales et territoriales d’accès aux arts et à la culture.

Placée au coeur des missions de l’école par la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République, l’éducation artistique et culturelle est un axe prioritaire des politiques interministérielles du ministère de la culture et du ministère de l’Education Nationale. L’objectif est que 100 % des jeunes bénéficient d’actions artistiques et culturelles. Le parcours d’éducation artistique et culturelle accompli par chaque élève doit s’appuyer à la fois sur les enseignements dans le cadre du socle commun et des programmes, et sur des projets partenariaux en lien avec les ressources artistiques, culturelles et patrimoniales du territoire.

Afin de permettre une intervention concertée de tous les acteurs en faveur du développement de l’éducation aux arts et à la culture, les plans locaux d'éducation artistique et culturelle (PLEAC) se diffusent dans de nombreux territoires. Ils constituent un cadre ouvert et modulable qui renforce les synergies locales, la structuration et la mise en réseau des acteurs culturels, éducatifs et sociaux. Ils inscrivent les équipements culturels qui structurent le territoire au coeur des projets menés. Ils favorisent le fonctionnement en réseau, la transversalité et la coopération.

Convaincue que l’éducation artistique et culturelle contribue à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité d'accès à la culture, la commune de BASSENS s’est jointe à la Ville de Chambéry engagée dans une démarche d’animation des structures culturelles, éducatives et sociales du territoire de l’agglomération, dans l’objectif de formaliser un plan local d’éducation artistique et culturelle.

Les réunions trimestrielles proposées par la Ville de Chambéry ont vu la participation d’un nombre croissant d’acteurs culturels, éducatifs et sociaux. Des coopérations renforcées ont émergé sur deux thèmes : la découverte des ressources culturelles locales par les lycéens, et l’accès à la culture par des personnes éloignées de la culture, autour de l’initiative « Dis-moi dix mots ».

Les Ministères de la Culture et de l’Education Nationale, la Région, le Département, Savoie-Biblio, Grand Chambéry, le parc naturel régional du massif des Bauges et plusieurs communes de l’agglomération se sont associés activement à cette démarche.

Le dialogue entre les partenaires a permis :

1) de cibler des publics : au-delà des publics scolaires, les publics prioritaires sont les tout-petits, les adolescents et les jeunes adultes, ainsi que les tous les publics éloignés de la culture pour des raisons sociales, physiques ou géographiques ;

2) de s’accorder sur des principes d’action : partenariat, inscription des projets dans la durée, co-construction ;

3) de définir les outils et les instances de coordination et communication : comité de pilotage et plénière des acteurs, groupes projets, page Internet dédiée, forum annuel, formations et colloques ;

4) d’identifier les projets fédérateurs et leurs modes de financement.

Ces engagements partagés sont formalisés dans le projet de plan local d’éducation artistique et culturelle annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour)

 D’APPROUVER le plan local d’éducation artistique et culturelle, ci-annexé.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette démarche.

 Convention de partenariat avec ART'gentik73

L'Association ART'gentik73 a pour objet de promouvoir la photographie argentique et les procédés dits alternatifs, techniques artisanales qui ont retrouvé toute leur place dans le champ de l'art contemporain. Dans ce cadre, elle organise chaque année (depuis 12 ans) des « Rencontres Photographiques», exposition collective qui permet dePage 3 sur 10

présenter au public les travaux d'un invité d'honneur et ceux des membres de l’Association et de photographes de la région.

Après le succès des 12èmes Rencontres Photographiques qui se sont tenues en avril 2019 à la Ferme de Bressieux, l'Association ART'gentik73 et la commune de Bassens envisagent un partenariat permettant de pérenniser l'organisation des Rencontres Photographiques. Cette manifestation s'inscrit le cadre de la programmation culturelle de la Ferme de Bressieux portée par la commune de Bassens.

Durant une période de 5 ans, l’association s’engage à organiser une exposition photographique annuelle sous la dénomination de « Rencontres Photographiques » orientée vers la photographie argentique et autres procédés alternatifs.

En contrepartie, la commune mettra à disposition de l’association les salles disponibles dans la Ferme de Bressieux et le matériel d’accrochage nécessaires à l'organisation de son exposition annuelle qui se tiendra en mars/avril.

A cet effet, il a été présenté et travaillé en commission un projet de convention à passer entre les deux parties pour fixer les modalités des engagements respectifs.

Après avoir entendu l’exposé de Madame MANIPOUD, adjointe à la culture et à la communication,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour)

 D’APPROUVER la convention de partenariat entre l'Association ART'gentik73 et la commune de Bassens pour l’organisation annuelle d’une exposition « Rencontres Photographiques ».

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention, ci-annexée.

MME BLANCHET quitte la séance et donne pouvoir à M. THIEFFENAT.

M. CAROTENUTO quitte la séance et donne pouvoir à MME FOURNIER.

2/ FINANCES

 Compte administratif 2019

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-12 et L2121-14, Monsieur CALLÉ, adjoint aux finances, donne acte de la présentation faite du compte administratif 2019 du budget principal de la commune, arrêté ainsi qu’il suit :

Libellés Fonctionnement Investissement Total cumulé Dépenses

2019

Total mandats

émis

3 502 310,93 € 1 226 724,99 € 4 729 035,92 €

Dépenses

restes à

réaliser

280 087,00 € 280 087,00 €

Recettes

2019

Total titres

émis 3 896 003,59 €

1 112 820,61 € 5 008 824,20 €

Recettes

restes à

réaliser

193 160,00 € 193 160,00 €

Résultat

exercice

2019

Solde exercice

excédent

+ 393 692,66 € - 113 904,38 € + 279 788,28 €

Solde restes à

réaliser

- 86 927,00 € - 86 927,00 €

Résultat

reporté

2018

Excédent + 422 743,93 € + 422 743,93 €

Déficit - 594 278,74 € - 594 278,74 €

Résultat

de clôture

2019

Excédent

Déficit

+ 816 436,59 €

- 795 110,12 €

Affectation au

1068

+ 21 326,47 €

Affectation au

R002Page 4 sur 10

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Sous la présidence de Monsieur CALLÉ,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 16 voix pour et 6 voix contre  D’APPROUVER LE COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2019 – BUDGET GENERAL.

 AFFECTATION DU RESULTAT 2019

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2311-5, R2311-11 et R2311-12,

Vu le compte administratif 2019 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal du 11 février 2020,

Sur la proposition d’affectation du résultat suivante :

1 – Résultat Fonctionnement de l’année 2019 avant affectation Montant

Excédent reporté 2018 section de fonctionnement + 422 743,93 €

Solde d’exécution 2019 section de fonctionnement (excédent) + 393 692,66 €

Résultat cumulé de fonctionnement au 31/12/2019 (excédent) + 816 436,59 €

2 – Résultat Investissement de l’année 2019 et affectation Montant Report déficit résultat année 2018 section d’investissement - 594 278,74 € Solde d’exécution 2019 section d’investissement (déficit) - 113 904,38 € Résultat cumulé d’investissement au 31/12/2019 (déficit) - 708 183,12 €

Restes à réaliser année 2019 :

- Dépenses : 280 087,00 € / Recettes : 193 160,00 € - 86 927,00 € Affectation obligatoire au compte 1068 - 795 110,12 €

3 – Résultat net de l’exercice 2019 après affectation

Résultat de fonctionnement cumulé de l’exercice 2019 + 816 436,59 € Affectation obligatoire au compte 1068 - 795 110,12 € Résultat net année 2019 (excédent) + 21 326,47 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 18 voix pour et 6 voix contre  D’AFFECTER au compte 1068 la somme de 795 110,12 € pour couvrir le déficit d’investissement.  DE DECIDER que le résultat net de l’année 2019 sera repris à l’article R002 excédent de fonctionnement reporté pour la somme de 21 326,47 € au budget primitif 2020.

 APPROBATION COMPTE DE GESTION 2019

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la trésorière municipale accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la conformité du compte de gestion 2019,

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,Page 5 sur 10

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 18 voix pour et 6 voix contre  DE DECLARER que le compte de gestion dressé par MADAME BERNARDIN LAURENCE, trésorière municipale, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

 D’APPROUVER le compte de gestion de la commune de Bassens pour l’exercice 2019.

 FISCALITE LOCALE 2020 : VOTE DES TAUX

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies et suivants, Vu le budget principal 2020 et la proposition de Monsieur le Maire de ne pas augmenter la pression fiscale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour)  DE FIXER les taux d’imposition pour l’année 2020 comme suit :

- TAXE D’HABITATION 9,05 %

- TAXE SUR LE FONCIER BATI 20,58 %

- TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 72,32 %

Monsieur le Maire est chargé de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

 BUDGET PRIMITIF 2020 : EXAMEN ET VOTE AVEC REPRISE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2312-2 et suivants, Vu la délibération n° 19/2107 du 19 décembre 2019 relative au débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2020, Après présentation du projet de budget avec une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 18 voix pour et 6 voix contre  D’ADOPTER le budget primitif de l’année 2020, par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement, dont la balance s’équilibre ainsi qu’il suit :

RECETTES DEPENSES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 981 326,00 € 3 981 326,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 5 056 596,00 € 5 056 596,00 €

 DEMANDE PARTICIPATION FINANCIERE ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle que la commune de BASSENS veut s’engager à réaliser et à financer des travaux de renouvellement de l’éclairage public sur divers secteurs de la commune, dont le montant prévisionnel s’élève à 125 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour)  DE SE PRONONCER sur le plan de financement prévisionnel suivant :

o fonds libres : 125 000 € HT sur trois exercices budgétaires.

 DE SOLLICITER l’aide financière du SDES sur la base du montant prévisionnel des travaux susvisé.  DE S’ENGAGER à ne pas commencer les travaux avant la notification de décision d’attribution de la participation financière du SDES.

 DE S’ENGAGER à commencer les travaux dans un délai d’un an à compter de la date de notification de l’attribution de la participation du SDES, et à les réaliser dans la période portée dans le plan de financement prévisionnel.

 DE NE PAS S’ENGAGER à rétrocéder au SDES les CEE associés aux travaux.Page 6 sur 10

3/ PERSONNEL

 TABLEAU DES EMPLOIS CONTRACTUELS ANNEE 2020

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour)  APPROUVE le tableau des emplois contractuels, ci-annexé, qui prendra effet à compter du 1er mars 2020.  DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois concernés sont inscrits au budget primitif 2020.

Secteur Nombre Rémunération

Technique

1 Adjoint technique Grille indiciaire du grade d’adjoint technique Article 3-2

2 Adjoint technique Grille indiciaire du grade d’adjoint technique Article 3,2° Sanitaire et

social

1 Educateur de jeunes enfants Grille indiciaire du grade d’éducateur de jeunes enfants Article 3-2

1 Médecin référent structure multi-accueil Taux horaire Vacataire

Service

périscolaire

et 15 Adjoint technique Grille indiciaire du grade d’adjoint technique Article 3,1° entretien

bâtiments 2 Adjoint technique Grille indiciaire du grade d’adjoint technique Article 3,2°

1 Adjoint technique Grille indiciaire du grade d’adjoint technique Article 3-2

1 Agent polyvalent (dont navette communale) Grille indiciaire du grade d’adjoint technique Article 3,1°

 RIFSEEP : FILIERE CULTURELLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat, Vu les décrets n° 2015-661 du 10 juin 2015 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 07 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu la délibération du conseil municipal n° 17/0064 en date du 14 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP, Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 23 janvier 2020,Page 7 sur 10

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles,

Considérant l’éligibilité au RIFSEEP des agents relevant des cadres d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine et des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’étendre le bénéfice du RIFSEEP aux cadres d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine et des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, selon les modalités suivantes :

1/ Bénéficiaires

INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET

DES BIBLIOTHEQUES (catégorie B) IFSE

montants annuels maximum

(agents non logés)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Montant plancher Montant plafond

Groupe 1 Agent ayant des fonctions

d’encadrement et de coordination 1 850 8 700

Groupe 2 Agent qualifié et expérimenté 1 750 7 000 Groupe 3 Agent qualifié 1 650 6 200

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des AGENTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE (catégorie C) IFSE

montants annuels maximum

(agents non logés) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Montant plancher Montant plafond

Groupe 1 Agent qualifié 1 100 5 600 Groupe 2 Agent d’exécution 900 4 000

COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET

DES BIBLIOTHEQUES (catégorie B) COMPLEMENT INDEMNITAIRE

ANNUEL

montant annuel maximum

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent ayant des fonctions d’encadrement et de coordination 1 200

Groupe 2 Agent qualifié et expérimenté 950 Groupe 3 Agent qualifié 800

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des AGENTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE (catégorie C) COMPLEMENT INDEMNITAIRE

ANNUEL

montant annuel maximum GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent qualifié 650 Groupe 2 Agent d’exécution 450

2/ Dispositions d’application du RIFSEEP

Les dispositions de la délibération n° 17/0064 en date du 14 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP s’appliquent aux cadres d’emplois mentionnés au point 1.

3/ Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

4/ Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération.Page 8 sur 10

5/ Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour)  D’ETENDRE le bénéfice du RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus.

 REGIME INDEMNITAIRE - POLICE MUNICIPALE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 19 août 1975 modifié relatif à l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale, Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 23 janvier 2020,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour)  DE DETERMINER les modalités et conditions d’octroi du dispositif indemnitaire pour les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, de la filière de la police municipale, dans les conditions indiquées ci-après.

I. Indemnité d’administration et de technicité

Cadre d'emplois Grade

Montant de

référence annuel

Agents de police

Chef de police municipale 495,93 €

Brigadier chef principal 495,93 €

Gardien-brigadier (anciennement brigadier) 475,31 €

Gardien-brigadier (anciennement gardien) 469,88 €

Le crédit global sera calculé sur la base du montant annuel de référence indiqué dans les tableaux ci-dessus, multiplié par le nombre de bénéficiaires dans chaque grade, et par un coefficient multiplicateur de 8.

Le montant des attributions individuelles ne pourra dépasser 8 fois le montant annuel moyen de référence, et sera calculé au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

II. Indemnité spéciale mensuelle de fonctions

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites suivantes :

- pour les grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité égale au maximum à 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).Page 9 sur 10

III. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002- 60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des

35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

IV. Dispositions d’application

 Attributions individuelles

Conformément au décret n°91-875, Monsieur le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants :

- selon la manière de servir de l’agent, appréciée notamment à travers l’entretien individuel annuel (polyvalence, autonomie dans le travail, capacité à résoudre les problèmes, relation avec le public et les élus et capacité de travailler en équipe) ;

- l’expérience professionnelle (traduite par rapport à l’ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations) ;

- les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées ; - aux agents assujettis à des sujétions particulières.

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l’agent et des critères définis ci-dessus.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

 Périodicité de versement et réactualisation

Les indemnités seront versées mensuellement et feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

 Modalité de maintien et suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire : pas de versement du 1er au 10ème jour d’absence continue. A partir du 11ème jour, les indemnités suivront le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement sera suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, le versement des indemnités durant le congé de maladie ordinaire demeure acquis. En cas de congés pour accident de service ou maladie professionnelle, congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, le versement des indemnités est maintenu intégralement.

 Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

 Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération.

 Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2020.

4/ URBANISME

 INSTAURATION PERMIS DE DEMOLIR

Le code de l’urbanisme prévoit que doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

a) située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé,

b) située dans les abords des monuments historiques,

c) située dans le périmètre d'une opération de restauration,Page 10 sur 10

d) située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement, e) identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un Plan Local d'Urbanisme.

Néanmoins, l’article R421-27 du code de l’urbanisme offre la possibilité au conseil municipal d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal, indépendamment des critères patrimoniaux énoncés ci-dessus. Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi HD), approuvé par le conseil communautaire de Grand Chambéry du 18 décembre 2019, identifie les éléments patrimoniaux à protéger et soumis à permis de démolir.

Dans un souci de gestion qualitative du développement urbain et de préservation du paysage et du patrimoine, il est souhaitable d’élargir le périmètre à l’ensemble du territoire communal.

L’institution du permis de démolir permettra par ailleurs à la commune de suivre l’évolution et la rénovation du bâti. Il est donc proposé au conseil municipal de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sur l’ensemble du territoire communal, excepté dans les cas prévus à l’article R421-29 du code de l’urbanisme (secret de la défense nationale, bâtiment menaçant ruine, immeuble insalubre, décision de justice, servitude de reculement, démolitions de lignes électriques et de canalisations).

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L421-3 R421-27,

Vu l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme,

Vu le décret 2007-18 du 15 janvier 2007, pris pour l’application de l’ordonnance susvisée, Vu la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grand Chambéry tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de Déplacements urbains (PLUi HD),

Considérant que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour)  D’INSTAURER le permis de démolir sur tout le territoire communal.

 DE PRECISER que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.  DE DIRE que Monsieur le Maire est autorisé à accomplir toutes les formalités administratives et à signer tout document relatif à cette affaire.

 CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR AMENAGEMENT RD8

Dans la perspective de la réalisation de l’opération immobilière de la Nouvelle Plaine (programmes « La Canopéé » et « L’Amiral »), un aménagement de voirie est nécessaire pour l’accès par l’avenue de Bassens et pour la sortie par la rue des Ecoles.

S’agissant d’une route départementale pour l’une des deux voies, il convient de fixer les conditions d’occupation du domaine public routier départemental par la collectivité et les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 18 voix pour et 6 voix contre  D’APPROUVER la convention technique proposée par le Département de la Savoie pour l’aménagement de la RD8 dans le cadre du projet immobilier de la Nouvelle Plaine.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le document susvisé, ci-annexé.

5/ QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES