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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°51 du 2 juillet 2021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°51 du 2 juillet 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N° 51 du 2 juillet 2021 N° 51 du 2 juillet 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 25 juin 2021 portant délivrance de l’agrément de médecin spécialiste en vue du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile 7
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 30 juin 2021 portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé au 1er juillet 2021 9
Arrêté du 30 juin 2021 portant extension des compétences de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach au 1er juillet 2021 11
Arrêté du 30 juin 2021 portant extension des compétences de la communauté de communes Sundgau 13
Arrêté du 30 juin 2021 portant extension des compétences de la communauté de Thann- Cernay 15
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Arrêté du 30 juin 2021 portant extension des compétences de la communauté de communes du Val d'Argent 17
Arrêté du 30 juin 2021 portant extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin 25
Arrêté du 30 juin 2021 portant extension des compétences de la communauté de communes Sud Alsace Largue 35
Arrêté du 30 juin 2021 portant extension des compétences de la Communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg 41
Arrêté du 23 juin 2021 portant suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Munster et cessation de fonction des régisseurs de recettes titulaire et suppléant 53
Arrêté du 23 juin 2021 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg, en résidence à Saint-Louis et en fonction au service de la police aux frontières aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 55
Arrêté du 1er juillet 2021 portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur suppléant auprès de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin pour l’encaissement des redevances de permis de chasse 57
Arrêté inter préfectoral, préfet du Bas-Rhin et préfet du Haut-Rhin, du 28 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code » à la communauté de communes du Ried de Marckolsheim 60
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté n°2021-2516 du 25 juin 2021 portant modification des tarifs journaliers de prestations applicables aux Hôpitaux Civils de Colmar 63
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 25 juin 2021 portant nomination du délégué à l’abornement et à l’entretien de la frontière franco-suisse pour les secteurs 1, 2 et 3 65
Liste des responsables d'unités territoriales bénéficiant de la délégation automatique de signa- ture en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à compter du 1er juillet 2021 66
Arrêté du 24 juin 2021 portant fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie de Masevaux 67 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissés de dépôt concernant les dossiers de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
EARL BOESCH OLIVIER - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de Hettenschlag 68
EARL GARTFELD - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de Illhaueusern 72
BALTZINGUER Jean-Daniel - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de Jebsheim 76
COLMAR AGGLOMERATION - Réalisation d'un rabattement de nappe pour la pose de réseaux d'assainissement sur la commune de Fortschwihr 80
EARL FEST-HOLDER - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de Niederentzen 84
VNF - Entretien du contre fossé de l'ancien canal sur la commune de Montreux-Jeune 88
EARL HASSENFORDER - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de Réguisheim 92
SCEA LOBERGER - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de Colmar 96
Pressoir LINDER - Réalisation d'un forage destiné au lavage de pommes sur la commune de Wolschwiller 100
SIVOM de la Région Mulhousienne - Reconstruction du déversoir d'orage SR12 sur le Steinbaechlein sur la commune de Mulhouse 104
OLBIO SARL - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de Lutterbach 108
EARL GUTHMANN LUCIEN - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de Dessenheim 112
EARL KRUGLER - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de Schweighouse-Thann 116
SOVIA - REJET DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT PLEIN CHAMPS sur la commune de Munwiller 120
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE - Réparation de l'ouvrage sur la commune de Meyenheim 123
SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH - Travaux de reprise de murs de rives et d'un seuil sur l'Ohmbach sur la commune de Soultzmatt 127 4
LITZLER JULIE - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de Bartenheim 131
TOPAZE PROMOTION - Rejet des eaux pluviales d'un immeuble résidentiel rue des Acacias à Kembs 135
EARL LA CLÉ DES CHAMPS - Réalisation d'un forage destiné à l'abreuvement de bovins sur la commune de Moernach 138
FAMILLE RICHE APICULTEURS - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de Traubach-Le-Bas 142
KAUFMAN & BROAD EST - Rabattement de nappe pour la construction de 59 logements sur la commune de Saint-Louis 146
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Convention du 4 mai 2021 portant délégation de gestion CHORUS - BOP 362 - plan de relance mesures 4 B et 12 B, entre le préfet et la DRAAF Grand Est 150
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST
Décision du 4 juin 2021 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction dépar - tementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et gestion des intérims 153
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIO- NALE DU HAUT-RHIN
Arrêté modificatif du 18 juin 2021 relatif à la création et composition du comité d’hygiène, de sé - curité et des conditions de travail des services départementaux de l’éducation nationale du Haut- Rhin (CHSCT) 158
Arrêté modificatif du 18 juin 2021 relatif à la composition du CTSD placé auprès du directeur aca - démique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin 160
HÔPITAUX
Décision du 14 juin 2021 portant délégation de signature du directeur des hôpitaux civils de Col - mar en qualité de directeur de l’établissement-support du Groupement Hospitalier de territoire 11 – Centre Alsace 162 5
Décision du groupement hospitalier de la région de Mulhouse Sud-Alsace (GHR Mulhouse et Sud- Alsace) portant délégation de signature 167
Avis du Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace : concours externe sur titres d’animateur 174
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Maison centrale d’Ensisheim
Décision du 28 juin 2021 portant délégation de signature 175
Maison d’arrêt de Mulhouse
Décision du 21 juin 2021 portant délégation de signature 180
VOIES NAVIGABLES DU HAUT-RHIN
Arrêté du 30 juin 2021 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique et mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 188
Arrêté du 2 juillet 2021 portant autorisation d’organiser des activités nautiques sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud à Mulhouse du 3 juillet au 30 août 2021 190
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Arrêté n° 2021-CeA-68-029 du 30 juin 2021 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la Collectivité euro- péenne d’Alsace, hors agglomération - A35 Colmar - Sausheim – Travaux divers sur section cou- rante 193
Arrêté n° 2021-CeA-68-031 du 30 juin 2021 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la Collectivité euro- péenne d’Alsace, hors agglomération - A35 Échangeur (n°27) Sainte Croix en Plaine - Travaux de réfection de chaussée sur RD1 197
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2021/G-67 du 29 juin 2021 établissant la liste d’aptitude du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe – session 2020 201
Arrêté n°2021/G-38 du 29 juin 2021 établissant la liste d’aptitude du concours de garde champêtre territorial chef – session 2021 203 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
A R R E TÉ
du 25 juin 2021 portant agrément
de médecin en vue du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23 , R. 226-1 à R. 226-4
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU la demande présentée par le Docteur Bernard MEYER le 01 juin 2021;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 15 juin 2021
SUR proposition du Directeur de Cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Bernard MEYER est agréé en vue de contrôler en son cabinet privé dont l'adresse est Pôle Médical de la Largue 8 place du Marché 68580 SEPPOIS-LE-BAS, l'aptitude physique des usagers à la conduite automobile.
1 Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après :
suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,
demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes), demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique, suppression des verres correcteurs,
examens médicaux à la demande d’une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteur examiné un avis médical d'aptitude à l'aide de l'imprimé fourni par les services préfectoraux. Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats au permis poids- lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen médical du candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou sous-préfecture une lettre pour l'information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant de l'examen médical est de 36€. Il n'est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date du présent arrêté. Il est accordé jusqu’au 30 avril 2023.
Article 6 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, Mme et MM. les Sous-Préfets d’Altkirch, Mulhouse et de Thann-Guebwiller sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Bernard MEYER, ainsi qu'au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Fait à Colmar le,25 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé : Fabien SÉSÉ
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 30 juin 2021
portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé
VU
VU
VU
VU
VU
au 1° juillet 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5271-17 ;
les articles L. 1231-1-1 et suivants du code des transports ;
[a loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobulités, et notamment son
article 8 :
l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2017 portant extension des compétences au 1‘ Janvier 2018 et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé ;
les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé (18 mars 2021) et les conseils municipaux des communes d’Aubure (11 mai 2021), Beblenheim (14 juin 2021), Bennwihr (12 mai 2021), Bergheim (22 mai 2021), Guémar (10 mai 2021), Ilhaeusern (17 mai 2021), Mittelwihr (6 avril 2021), Ostheim (4 juin 2021), Ribeauvillé (28 juin 2021), Riquewihr (27 avril 2021), Rorschwihr (22 juin 2021), Saint-Hippolyte (21 juin 2021), Thannenkirch (20 mai 2021) et Zellenberg (10 avril 2021) ont approuvé le transfert à la communauté de communes de [la compétence « organisation de la mobilité » au 1” juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
Article 1”: La compétence « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports » est transférée au 1° juillet 2021 à la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 30 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour Un éventuel recours contentieux. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 30 juin 2021
portant extension des compétences de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach
VU
VU
VU
VU
VU
au 1° juillet 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5271-17 ;
les articles L. 1231-1-1 et suivants du code des transports ;
[a loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobulités, et notamment son
article 8 :
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant approbation des statuts modifiés de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, en vigueur au 1% janvier 2019 ;
les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach (22 mars 2021) et les conseils municipaux des communes d'Algolsheim (28 mai 2021), Appenwihr (8 avril 2021), Artzenheim (12 avril 2021), Balgau (15 juin 2021), Biesheim (13 avril 2021), Blodelsheim (11 mai 2021), Dessenheim (24 avril 2021), Fessenheim (6 mai 2021), Geiswasser (27 mai 2021), Heiteren (3 juin 2021), Hettenschlag (26 mai 2021), Kunheim (10 avril 2021), Logelheim (8 juin 2021), Munchhouse (10 avril 2021), Nambsheim (11 mai 2021), Obersaasheim (25 mai 2021), Rumersheim-le-Haut (1% juin 2021), Rustenhart (15 juin 2021), Vogelgrun (15 juin 2027), Volgelsheim (8 avril 2021), Weckolsheim (8 juin 2021), Widensolen (12 avril 2021) et Wolfgantzen (25 mai 2021) ont approuvé le transfert à la communauté de communes de la compétence « organisation de la mobilité » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: La compétence « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports » est transférée au 1° juillet 2021 à la communauté de communes Pays Rhin-Brisach.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 30 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour Un éventuel recours contentieux. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté du 30 juin 2021
portant extension des compétences de la communauté de communes Sundgau
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5271-17 ;
les articles L. 1231-1 et suivants du code des transports ;
[a loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobulités, et notamment son
article 8 :
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant approbation des statuts modifiés de la communauté de communauté de communes Sundgau en vigueur au 1° janvier 2019 et mesures subséquentes ;
les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Sundgau (25 février 2021) et les conseils municipaux des communes d'Altkirch (12 avril 2021), Aspach (13 avril 2021), Bendorf (9 avril 2021), Berentzwiller (31 mail 2021), Bettendorf (13 mars 2021), Bettlach (23 mars 2021), Biederthal (20 mars 2021), Bisel (5 mai 2021), Bouxwiller (9 avril 2021), Carspach (23 mars 2021), Courtavon (23 mars 2021), Durlinsdorf (19 mars 2021), Durmenach (10 avril 2021), Emlingen (6 avril 2021), Feldbach (31 mars 2021), Ferrette (12 mars 2021), Fislis (9 avril 20271), Franken (22 mars 2021), Froeningen (20 mars 2021), Hausgauen (9 avril 2021), Heidwiller (27 mars 2021), Heimersdorf (29 mars 2021), Heiwiller (9 avril 2021), Hirsingue (24 avril 2027), Hirtzbach (13 avril 2021), Hochstatt (27 mars 2021), Hundsbach (10 avril 2021), Ilfurth (20 mars 2021), lital (27 mai 2021), Jettingen (24 mars 2021), Kiffis (29 mars 2021), Koestlach (9 avril 2021), Liebsdorf (13 avril 2021), Ligsdorf (10 avril 2021), Lucelle (7 avril 2021), Luemschwiller (10 avril 2021), Lutter (24 mars 2021), Moernach (26 mars 2021), Muespach (31 mars 2021), Muespach-le-Haut (12 avril 2021), Obermorschwiller (9 avril 2021), Oltingue (25 mars 2021), Raedersdorf (27 mars 2021), Ruederbach (16 juin 2021), Saint-Bernard (6 avril 2021), Schwoben (27 mars 2021), Sondersdorf (12 avril 2021), Spechbach (12 avril 2021), Steinsoultz (10 avril 2021), Tagolsheim (10 avril 2021), Tagsdorf (11 avril 2021), Vieux-Ferrette (8 avril 2021), Walheim (1 avril 2021), Werentzhouse (10 avril 2021), Willer (10 avril 2021), Winkel (12 avril 2021) et Wittersdorf (3 mai 2021) ont approuvé le transfert de la compétence «organisation de la mobilité » à la communauté de communes et la modification conséquente des statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération du 20 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Linsdorf n'a pas souhaité se prononcer sur la prise de la compétence « organisation de la mobilité » par la communauté de communes Sundgau ;
VU la délibération du 15 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Wolschwiller n'a pas approuvé la prise de la compétence « organisation de la mobilité » par la communauté de communes Sundgau ;
VU les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de Levoncourt, Oberlarg, Riespach, Roppentzwiller et Waldighoffen qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti en application de l'article L. 521117 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 521117 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : La compétence « organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports » est transférée à la communauté de communes Sundgau.
A l'article 4 « Compétences » des statuts de la communauté de communes Sundgau, parmi les compétences facultatives (divers), il est ajouté une compétence libellée « Organisation de la mobilité » et il est supprimé la compétence libellée « Organisation et mise en œuvre d'un service de transport à la demande pour les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite ».
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Altkirch, le président de la communauté de communes Sundgau et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 30 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour Un éventuel recours contentieux. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté du 30 juin 2021
portant extension des compétences de la communauté de communes de Thann - Cernay
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5271-17 ;
les articles L. 1231-11 et suivants du code des transports ;
[a loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobuilités, et notamment son
article 8 :
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant extension des compétences au 1°" janvier 2018 et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de Thann-Cernay ;
les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes de Thann-Cernay (27 mars 2021) et les conseils municipaux des communes d'Aspach-le-Bas (15 juin 20271), Bitschwiller-lès-Thann (12 mai 2021), Bourbach-le-Bas (5 Juin 2021), Bourbach-le-Haut (8 juin 2021), Cernay (25 juin 2021), Leimbach (4 juin 2021), Rammersmatt (21 mai 2021), Roderen (20 mai 2021) Schweighouse-Thann (21 avril 2021), Steinbach (20 avril 2021), Thann (8 avril 2021), Uffholtz (14 juin 2021), Vieux- Thann (29 mai 2021) et Wattwiller (31 mai 2021) ont approuvé le transfert à la communauté de communes de la compétence « organisation de la mobilité » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
Article 1”: La compétence « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports » est transférée à la communauté de communes de Thann - Cernay.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le président de la communauté de communes de Thann - Cernay et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 30 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 30 juin 2021
portant extension des compétences de la communauté de communes du Val d'Argent et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 ;
VU les articles L. 1231-1-1 et suivants du code des transports ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment son article 8;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 portant extension des compétences et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes du Val d'Argent ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Argent (29 mars 2021) et les conseils municipaux de Lièpvre (6 avril 2021), Rombach-le-Franc (3 mai 2021), Sainte-Croix-aux-Mines (23 juin 2021) et Sainte- Marie-aux-Mines (14 avril 2021) ont approuvé le transfert à la communauté de
communes de la compétence « organisation de la mobilité » et les statuts modifiés en conséquence de la communauté de communes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - La compétence « organisation de la mobilité au sens du titre 111 du livre I! de la première partie du code des transports » est transférée à la communauté de communes du Val d'Argent. Article 2 - Les statuts modifiés de la communauté de communes du Val d'Argent, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes du Val d'Argent et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 30 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans Un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. . Mu pour étré
annexé à l'arrêté
fe préfectoral
Communauté Cnmunesdi Val d'Argent 68160 Sainte Crax-ax-Mines— 1° Pré dsautsapronéper le Consil Gnmnautaire di 29/03/2021 3 0 JUIN 2021
pour le Préfet
at par délégation
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT °°?" Bureau
PROJET DE STATUTS Le
ARTICLE 1 : FORMATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment suite à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la simplification de la coopération intercommunale, le District du Val d’Argent, créé par arrêté préfectoral n°95092 du 31 décembre 1990, est transformé en Communauté de Communes par arrêté n°003739 du 22 décembre 2000.
La structure intercommunale qui regroupe les communes de :
STE-MARIE-AUX-MINES, STE-CROIX-AUX-MINES, LIEPVRE et ROMBACH-LE-FRANC,
est constituée en une Communauté de Communes qui prend la dénomination de
“COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT”,
à laquelle sont dévolus les droits et biens du District du Val d’Argent préexistant et regroupant les mêmes communes.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT
La Communauté de Communes a pour objet de promouvoir l’essor de la Vallée de Sainte-Marie-aux-Mines — dénommé également Val d’ Argent - dans les domaines d’interventions suivants :
I. Compétences obligatoires
(en référence à l’article 5214-16 du CGCT)
| 1- Développement Economique |
> création, aménagement, entretien et’ gestion de zones d'activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales et touristiques
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à Particle L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales, et notamment:
- études d’opportunités, de prospective, de faisabilité technique et financière ;
- études visant à aboutir à un support d’aide à la décision en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des actions communautaires inscrites dans la Charte de Territoire. - _ Prospection, accueil, orientation et accompagnement des créateurs d’entreprises et des chefs d’entreprises en liaison avec des partenaires extérieurs ;
- Centre de télétravail ;
- _Incubateurs et pépinières d’entreprises ;
- Dispositifs d’aides directs ou indirects aux entreprises ;
- Organisation et/ou participation à des salons, congrès, expositions et festivals ; - Opérations de promotion des savoir-faire ;
- Bourse aux locaux vacants ; :
- Actions en faveur de l’articulation emploi-formation ;
- Animation et mise en réseau des groupements d’acteurs économiques. Comureuté cd Communes du Va d'Argent 68160 Sainte-Qaix-ax-Mines-
Prgeæ ædautsapramvépar le Qnsal Gnrmunautaire di 29/03/2021
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
> Promotion du tourisme, dont la création d’un office de tourisme
| 2- Aménagement de l'espace
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
* définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire. mentionnées àl'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
* actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ;
- Plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
- Schéma de cohérence territoriale
| 3- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage |
En application des nouvelles obligations du schéma 2013-2018 : participation financière à la réalisation d’équipement ailleurs que dans le Val d’Argent, selon des modalités à définir
[ 4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Pour assumer cette compétence la CCVA adhère au Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d’ Alsace Centrale (SMICTOM) qui, conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT assure la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés en lieu et place de ses membres
5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 | du code de l’environnement
ll. Compétences optionnelles
1 - Action sociale d’intérêt communautaire
> Lutte contre l’exclusion sociale
- Organisation de chantiers d'insertion ;
- Soutien des actions de lutte contre l’illettrisme.
> Lutte contre la délinquance
- Animation du Conseil Local Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLISPD)
- Mise en œuvre des actions résultant du travail des commissions du CLISPD.
> Démarches en faveur de l’intégration des étrangers
- Animation du Comité Local d'Accueil et d’Intégration (CLAÏ)
- Mise en œuvre des actions résultant du travail des commissions du CLAÏI.
> Démarches en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes
- Soutien financier pour le fonctionnement de la Mission locale pour l'Emploi.
> Actions et services en faveur des habitants du Val d’Argent et des publics fragilisés - Mise en œuvre du projet social global du Centre Socio-Culturel, Communauté æ Cnrmnesdu Va d'Argent 68160 Sainte-Qaix-aux-Mines-— Pro æ {adutsaprouvépar le Consil Gmmnautaire di 29/03/2021
| 2- Protection, mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
> Elaboration, révision, suivi et mise en œuvre d’un plan paysage, du GERPLAN ou tout dispositif à venir ou s’y substituant,
> Conception, réalisation édition et diffusion de guides et brochures pour faire connaître le patrimoine,
Elaboration, mise en œuvre et suivi de Programmes d’amélioration des milieux aquatiques (PAMA)
Participation au financement d’un Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE)
Déchets autres que déchets des ménages : Etudes préalables et démarches de mise en œuvre de projets innovants en la matière.
Plan Climat Air Energie Territorial
VV
OV
v
[ 3 - Politique du logement et du cadre de vie
> Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêts communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
- Soutien financier aux bailleurs sociaux (garanties financières, aides financières)
- Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)
> Politique de l’habitat
- Mise en œuvre et révision du Programme local de l’habitat (PLH)
- Opérations d’embellissement :
1. Plan de coloration et conseils — simulations
2. Aïde aux ravalements de façades : La CCVA accorde une aide renforcée sur des axes
d’enjeux paysager majeurs listés annuellement en commission. Les communes conservent la possibilité d’accorder une subvention de base pour toute opération de ravalement de façade.
3. Conseils aux particuliers à travers :
- Mise en place des permanences d’architectes-conseils
- Mise en place des permanences juridiques avec l’ADIL
- Actions à destination des particuliers :
1. Démarche de promotion et d’appel à de nouveaux habitants ;
2. Mise en place et suivi de la Bourse aux logements ;
[4 A compter du 1/11/2018 : assainissement
III. Compétences Facultatives
[ 1- Enseignement
La CCVA réalise les actions suivantes :
> Dans le domaine du ler degré :
- Participation aux budgets d'investissement et de fonctionnement du Réseau d'Aide Spécialisée à l'Enfant en Difficulté (R.A.S.E.D.) . Les communes mettent les locaux à disposition. Communauté æ Communes Va d'Argent 68160 Sainte Caix-aux-Mines— Prdæ æsdtautsappranéper leCnssl Grmanautaire d 29/08/2021
> Dans le domaine du second degré :
- Soutien financier et logistique pour les actions éducatives en faveur de la connaissance du patrimoine local ;
- Participation financière aux voyages scolaires
- Participation financière au titre de l’utilisation de la piscine municipale de Ste Marie aux Mines ;
2- Culture, Sport, et Loisirs
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et de loisir d’intérêt communautaire
- Actions culturelles d’intérêt communautaire définies dans le projet culturel 2017-2020 puis ses modifications et mises à jour ultérieures
| 3- Petite Enfance /Enfance |
> Equipements en faveur de la petite enfance
- Construction, entretien et gestion dans le cadre d’une DSP de Pôles d’accueil
> Actions en faveur de la petite enfance
- Participation financière dans le cadre d’un contrat d’objectif pour la mise en oeuvre des termes et objectifs du Contrat Enfance Jeunesse
> Transport dans le cadre de l’accueil périscolaire
> Elaboration et suivi du PEDT (Projet Educatif Territorial)
| 4- Mobilité ]
Organisation de la mobilité sur son ressort territorial au sens des articles L. 1231-1 et suivants du Code des Transports.
| 5 - Services d'incendie et de secours / Caserne de Gendarmerie
> Participation financière aux services d’incendie et de secours.
> Entretien des bâtiments de la caserne de Gendarmerie.
6 Réseaux |
- Construction, entretien et gestion du réseau câblé mis en place sur tout le territoire intercommunal. - Géoréférencement des réseaux (SIG) Cmunautéæ Communes du Va d'Argent 68160 Sante-Qaix-ax-Mines-—
Pret ds atutsaopranvéper le Consal Gmmnautaire du 29/08/2021
>
| 7 - Actions pour le compte d’une autre collectivité
La Communauté de Communes est autorisée à exercer des compétences au nom et pour le compte du Département ou de la Région (conformément à l’art. 151 de la Loi « Libertés et responsabilités locales » n° 2004-809 du 13 Août 2004) en fonction de sa demande.
La Communauté de Communes peut réaliser des missions d’études ou de travaux par convention de mandat (loi du 12 juillet 1985) pour le compte de tiers (membres et non-membres) restant maîtres d’ouvrage non dessaisis de la compétence.
La Communauté de Communes est habilitée à réaliser des travaux pour le compte de tiers, membres ou non-membres de la Communauté, dans le cadre de ses compétences. Une convention sera établie à cet effet.
Il en sera de même pour les prestations de services.
La Communauté de Communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d’exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L5211 — 56 et L5214 — 16 — 1 du CGCT.
La Communauté de Communes pourra intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d’un groupement de commandes conformément à l’article 8 du code des marchés publics.
[ 8 Adhésion à un syndicat
> La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du
conseil communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier Pexercice d’une ou plusieurs de ses compétences.
ARTICLE 3: SIÈGE ET DURÉE
Le siège de la Communauté de Communes du Val d'Argent est fixé en ses locaux situés :
11 a rue Maurice Burrus — 68 160 Sainte-Croix-aux-Mines
La Communauté de Communes du Val d’Argent est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : ADMINISTRATION
Le conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’ Argent est composé de membres élus conformément à l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un bureau composé d’un Président et de trois Vice- Présidents. 11 désigne un Secrétaire qui peut être choisi en dehors du Comité.
Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux Vice-Présidents pour le remplacer dans des cas définis. Communauté dæ Commnesdu Va d'Argent 68160 Sainte-Qix-ax-Mines-
Prat æsdatutsæpraméper leCnsl G@rmnautaire di 29/03/2021
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les recettes de la Communauté de Communes du Val d’Argent comprennent :
- le produit des impôts locaux définis par la Communauté de communes ; - les attributions de la Dotation Globale de Fonctionnement de l’Etat & DGF Bonifiée suite au passage en TPU ;
- les taxes pour services rendus ;
- les redevances ou droits divers correspondant aux services que la Communauté de Communes du Val d’Argent assure sous forme de régie ou d’affermage ;
- les revenus des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes du Val d’Argent ;
- les subventions, autres dotations et participations de l’Etat, des Collectivités Territoriales ou de leurs
groupements ;
- les fonds de concours et les participations de personnes publiques ou privées ; - les emprunts ;
- les contributions des communes intéressées pour des investissements éventuels réalisés sur leur propre territoire et le fonctionnement des services assurés au même titre.
ARTICLE 6 : CHARGES SPÉCIFIQUES
La Communauté de Communes du Val d’Argent reprend à son compte tous les engagements financiers et notamment les emprunts contractés par le District du Val d'Argent.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les présents statuts, ainsi que les modifications à venir, sont à annexer aux délibérations des conseils municipaux concernés décidant de la création et de l’objet de la Communauté de Communes du Val d’Argent. ES
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 30 juin 2021 |
portant extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de Saint Amarin et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5271-17 ;
VU les articles L. 1231-1-1 et suivants du code des transports ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment son
article 8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes de la Valléé de Saint-Amarin (18 mars 2021) et les conseils municipaux de Fellering (6 mai 2021), Geishouse (9 avril 2021), Goldbach-Altenbach (26 avril 2021), Husseren-Wesserling (14 juin 2021), Kruth (30 avril 2021), Malmerspach (9 avril 2021), Mitzach (4 juin 2021), Mollau (11 juin 2021), Moosch (14 juin 2021), Oderen (26 mai
2021), Saint-Amarin (21 juin 2021) et Wildenstein (18 juin 2021) ont approuvé le
transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la communauté de
communes et la modification conséquente des statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération du 8 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Ranspach s'est opposé au transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la communauté de communes ;
VU les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de Storckensohn et Urbès qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti en application de l’article L. 521117 du code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L. 521147 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — la compétence « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre 11 de la première partie du code des transports » est transférée à la communauté de communes de la Vallée de Saint Amarin.
A l'article 3 des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin « Objet de la communauté de communes », il est rajouté une compétence « Mobilité » rédigée comme suit :
« 6 - Mobilité
La CCVSA se dote de la compétence mobilité conformément à la loi LOM du 24 décembre 2019 et pourra être acteur afin de développer sur son territoire :
- des services de transport public à la demande (TAD)
- des services de mobilité solidaire
- des services de mobilités actives ».
Article 2 : Les statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Ÿ
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebywiller, le président de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 30 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Vu pour être
annexé à l'arrêté
préfectoral
n° - du
Vallée de 9 0 Jun 2021 ! n étet
Saint-Amarin Le COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Le Chef de Bursau
STATUTS
Approuvés par le Conseil de District le 15 janvier 1973.
Modifiés par arrêtés préfectoraux des :
14 décembre 1976, 4 juillet 1978, 23 novembre 1983, 3 juin 1986, 7 octobre 1986, 14 avril 1989, 25 octobre 1990, 4 novembre 1994, 14 décembre 1995, 15 mars 1996, 13 janvier 1999, 31 décembre 1999, 24 juillet 2002, 3 juin 2004, 4 octobre 2005, 26 mars 2007, 30 janvier 2009, 26 mars 2010, 11 octobre 2011, 23 novembre 2011, 17 décembre 2012, 22 octobre 2013, 12 juillet 2017, 27 avril 2018 Article 1 — Formation de la Communauté de Communes
En application de l'arrêté préfectoral n°25 987 du 29 juin 1972 portant plan départemental et fusions
et regroupements de communes conformément aux dispositions de la Loi n°71-588 du 16 juillet
1971, et de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1992, les communes de Fellering, Geishouse,
Goldbach-Altenbach, Husseren-Wesserling, Kruth, Malmerspach, Mitzach, Mollau, Moosch, Oderen,
Ranspach, Saint-Amarin, Storckensohn, Urbes et Wildenstein se sont constituées en un District qui a
pris la dénomination « District de la Vallée de Saint-Amarin » auquel ont été dévolus les droits et
biens du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple préexistant et regroupant les mêmes
communes.
Par arrêté préfectoral n°99 3311 du 31 décembre 1999, le district de la Vallée de Saint-Amarin a été
transformé en « Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin », conformément aux
dispositions de la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 et notamment ses articles 51 et 53, à laquelle sont
transférées les compétences, biens, droïits et obligations du District préexistant.
Article 2 — Liste des Communes membres
Les Communes membres de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin sont : les
communes de Fellering, Geishouse, Goldbach-Altenbach, Husseren-Wesserling, Kruth, Malmerspach,
Mitzach, Mollau, Moosch, Oderen, Ranspach, Saint-Amarin, Storckensohn, Urbes et Wildenstein.
Article 3 — Objet de la Communauté de Communes
I. Compétences obligatoires
1. Aménagement de l'espace
> Conduite d'études d'urbanisme et forestières
> Élaboration, révision ou modification du plan local d'urbanisme communautaire
> Élaboration, approbation, révision ou modification et suivi d'un Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) y compris par transfert de compétence au Pôle d’Equilibre Territorial
et Rural du Pays Thur-Doller ou par adhésion à tout autre organisme poursuivant le
même objet
> Élaboration et mise en œuvre d'une charte intercommunale d'aménagement et de
développement en liaison avec les acteurs locaux et partenaires financiers
> Développement d'une politique paysagère (charte paysagère) en liaison avec les
communes
> Création de nouvelles pistes ou d'itinéraires cyclables en milieu rural ou en site propre
sauf dans l'aire d'influence des syndicats mixtes et entretien de celles existantes
> Gestion, développement, analyse et diffusion auprès de l’ensemble des communes des
données géographiques communautaires.
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du
Code général des collectivités territoriales et notamment :
> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale et touristique
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, notamment par
l’acquisition de locaux commerciaux du bourg centre, la réhabilitation et la location à des
nouveaux commerçants
> Développement d'actions d'animations économiques du territoire communautaire
(exemple : OCM, conseil, avances remboursables, aides aux projets individuels...)
> Promotion du tourisme dont : oo Gestion directe ou déléguée d’un office de tourisme
b. Politique locale du tourisme et soutien aux activités touristiques notamment par le
soutien au Parc de Wesserling
c. Réalisation (création ou réhabilitation) et gestion d'équipements, d'hébergements et
d'aménagements touristiques, patrimoniaux et de loisirs générant une économie
touristique
d. Réalisation et exploitation des infrastructures (y compris les remontées mécaniques
au sens du Code de tourisme) nécessaires à l'aménagement, au développement des
activités de montagne et de pleine nature en été comme en hiver (ski alpin, des
loisirs de neige, ski de fond...) sur les parties hautes du Massif du Markstein-Grand-
Ballon, et au secteur du Frenz y compris par transfert de compétence au Syndicat
Mixte pour l'aménagement du Massif du Markstein-Grand'ballon, ou par adhésion à
tout autre organisme poursuivant le même objet
e. Participation au développement de la randonnée en itinérance à travers l'adhésion
au projet de Chaîne de gîtes d'étape Hautes Vosges Randonnées en réhabilitant et
gérant les établissements du Belacker, du Gazon Vert et du Gustiberg
f. Création, gestion et financement de transports touristiques.
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions
suivantes, énumérées, à l'article L. 211-7 du Code de. l'Environnement y compris par
adhésion à l'Établissement public pour l'Aménagement et la Gestion des Eaux (EPAGE)
Thur-Amont
1. Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
2. Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès
à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau notamment par adhésion au
Syndicat Mixte d’études, d'aménagement et d'exploitation du site du barrage de Kruth -
Wildenstein
5. Défense contre les inondations et contre la mer
8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiqués et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ÿ compris par
l'adhésion au Syndicat Mixte du Secteur IV pour le traitement des ordures ménagères et des
encombrants non-métalliques.
Il. Compétences optionnelles
1.
2.
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre d’un schéma
départemental et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie dont : >
>
F5
Elaboration d'un schéma paysager et de défrichement
Elaboration, mise en œuvre et animation des programmes d'actions GERPLAN/ Plan
Paysage
Mise en place d’un mode de transport doux: covoiturage, bornes de recharge pour
véhicule électrique, pistes cyclables...
Politique du logement et du cadre de vie dont : > Conduite d'études sur les problèmes de logement et mise en œuvre d'actions en faveur
de l'habitat (OPAH, PLH, etc.)
> Actions en direction des propriétaires privés favorisant l'amélioration du parc ancien et le
développement du parc locatif menées dans le cadre de dispositifs contractuels
(exemple : OPAH, CDL ou dispositifs similaires).
> Conduite d'études d'urbanisme prévisionnel et opérationnel dans les secteurs d'intérêt
communautaire
> Constitution de réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre de la politique de la Communauté de Communes (aménagement, production de logements)
> Acquisition de terrains, viabilisation et aménagement dans les zones qualifiées d'intérêt
communautaire
> Réhabilitation d'anciens bâtiments appartenant à la Communauté de Communes en vue d'y créer des logements nouveaux.
3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs de la salle de sport du
Collège de Saint-Amarin, de la salle de sport de Fellering, de la salle de sport de Moosch et du Centre aquatique de Wesserling.
Transport des élèves du primaire vers ces équipements
Participation à la vie sportive de la Vallée notamment par l'attribution de subventions aux associations sportives intercommunales.
4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels : le Théâtre de Poche, la Chapelle, les Ecuries et la Médiathèque « l’Etoffe des Mots ».
Participation à la vie culturelle de la Vallée notamment par l'attribution de subventions aux associations culturelles et/ou musicales intercommunales.
5. Eau potable et notamment :
> Gestion, exploitation et entretien des réseaux et installations nécessaires à l’eau potable
pour les biens dont la Communauté de Communes en est la propriétaire ou la
gestionnaire
> Conduite d’études de sols et réalisation de travaux de recherches concernant
l'alimentation en eau potable
> Réalisation de projets, exploitation et entretien pour les réseaux et installation dont la Communauté de Communes en est la propriétaire ou la gestionnaire.
6. Mobilité
La CCSVA se dote de la compétence Mobilité conformément à la loi LOM du 24
décembre 2019 et pourra être acteur afin de développer sur son territoire :
- Des services de transport public à la demande (TAD)
— Des services de mobilité solidaire
— Des services de mobilités actives
I. Compétences facultatives
> Assainissement et notamment :
o Gestion, exploitation et entretien des réseaux et des installations nécessaires à
l’assainissement collectif des eaux usées domestiques et industrielles pour les
biens dont la Communauté de Communes en est la propriétaire ou la
gestionnaire. [e) Création et gestion d’un service public de l’assainissement non collectif (SPANC)
et notamment : |
“ Identification sur le territoire des zones relevant de l'assainissement
collectif et des zones relevant de l'assainissement non collectif ;
=” Contrôle de l’assainissement non collectif ;
” Mise en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans ;
= Etablissement à l'issue du contrôle d’un document établissant si
nécessaire soit, dans le cas d’un projet d'installation, les modifications à
apporter au projet pour qu’il soit en conformité avec la réglementation
en vigueur soit, dans le cas d’une installation existante, la liste des
travaux à réaliser par le propriétaire pour supprimer les dangers pour la
santé des personnes et les risques avérés de pollution de
l’environnement ;
“ Conduite d’études de sols et de définition de filière, en vue de
l'implantation ou de la réhabilitation d’une installation d'assainissement
non collectif.
> Service à la population
© Etude, actions de soutien aux professionnels de santé permettant le maintien et
le développement des professionnels de santé adaptées aux attentes et aux
besoins de la population pouvant conduire jusqu’à la réalisation d'équipements
structurants dans la Vallée liés à la santé
Appui aux établissements du 1° cycle spécialisés (notamment soutien du Réseau
d'Aide Spécialisée aux Enfants en Difficulté, RASED)
Participation au fonctionnement et à l'investissement (achat de matériels
pédagogiques ou informatiques) des établissements d'enseignement secondaire
Participation au fonctionnement et à l'investissement (achat de matériels
pédagogiques ou informatiques) des structures d'appui des établissements
d'enseignement primaire
Création, aménagement et gestion de structures d'accueil de la petite enfance et
notamment les multi-accueils
Création, aménagement et gestion d’un lieu de ressources et d'informations à
destination des parents employeurs et des assistants maternels et notamment
les relais d’assistants maternels (RAM)
Création, aménagement et gestion de structures d'accueil pour l'enfance :
accueils collectifs de mineurs et notamment les accueils de loisirs des petites et
grandes vacances
Développement et mise en œuvre d'une politique d'aide et d'animation en
faveur de la petite enfance, de l’enfance (notamment par le biais de la conclusion
d’un Contrat-Enfance-Jeunesse(CEJ) avec la Caisse d’Allocations Familiales), de la
jeunesse, des personnes âgées et des publics défavorisés (exemple : associations
d'insertion) notamment par l'attribution de subventions
Mise à disposition des associations de la Vallée de matériels et notamment de
grilles d'exposition et de chapiteaux dans la mesure du possible.
> Numérique
Oo Création et entretien des infrastructures passives destinées à supporter les
équipements de téléphonie mobile dans le cadre du plan national de résorptiôn
des zones blanches et dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur (notamment les articles L. 1511-6, R. 1511-44 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales) o Conduite d'études de tous problèmes se rattachant aux technologies de
l'information et de la communication ({T.L.C.) et d'autres moyens de
communication |
o Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique: participation pour la
mise en œuvre d’un réseau de Très Haut Débit notamment par un appui
financier.
> Missions de maîtrise d'ouvrage déléguée et prestations de service au profit des
communes membres
La Communauté de Communes pourra, sous certaines conditions, à la demande d’une de
ses communes membres, assurer, l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de
la maîtrise d'ouvrage de travaux propres à cette commune et sur le territoire de cette
dernière, dans les conditions prévues par la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée modifiée.
Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage fixera les conditions techniques et
financières de cette prestation.
La Communauté de Communes pourra, sous certaines conditions, fournir des prestations
de services à toute Commune à sa demande. Une convention de prestations de services
en fixera les conditions techniques et financières.
> Divers
o Développement de services communs en vue de rationnaliser l'offre publique
locale (notamment la gestion du personnel forestier, le périscolaire, le portage et
la gestion de RPI...)
o Conduite d'études sur les différents moyens de transport collectif et mise en
œuvre éventuelle des conclusions avec les différentes autorités organisatrices.
Article 4 — Siège et Durée
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 70 rue Charles de Gaulle à Saint-Amarin.
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier de Saint-
Amarin.
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
Article 5 — Administration
La Communauté de Communes est administrée par un conseil composé de conseillers des communes
membres.
Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis conformément au
Code général des collectivités territoriales. Un accord local peut être conclu à cette fin.
La popülation prise en compte est celle du dernier recensement publié au moment du
renouvellement du Conseil de la Communauté de Communes.
Le Conseil élit un Bureau composé d'un Président, de Vice-Présidents et d'autres membres choisis
parmi les conseillers de telle sorte que chaque commune de la Communauté de Communes y soit
représentée par au moins un membre.
Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux vice-présidents pour le remplacer dans des
cas définis. Article 6 — Dispositions financières
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
>
V
VVYNYV
VV
Y
Le produit des impôts directs conformément à l’article L. 2331-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales) ;
Les attributions de la dotation globale de fonctionnement de l'État ;
Les attributions de compensation provenant des Communes ;
Les taxes pour services rendus ;
Les redevances et droits divers correspondant aux services que la Communauté de
Communes assure sous forme de régie ou d'affermage ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles de là Communauté de Communes ;
Les subventions et participations de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements
et syndicats mixtes ;
Les fonds ou offres de concours et les participations de personnes publiques ou privées ;
Les emprunts ;
Les contributions des communes intéressées pour les investissements et le
fonctionnement des services assurés. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 30 juin 2021
portant extension des compétences de la communauté de communes Sud Alsace Largue et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5271-17 ;
VU les articles L. 1231--1 et suivants du code des transports ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment son article 8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 modifié portant fusion de la communauté de commune de la Largue et de la communauté de communes La Porte d'Alsace
communauté de communes de la Région de Dannemarie au 1er janvier 2017 et
mesures subséquentes ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Sud Alsace Largue et mesures subséquentes ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Sud Alsace Largue (25 mars 2021) et les conseils municipaux: des communes de Ballersdorf (7 mai 2021), Balschwiller (17 mai 2021), Bellemagny (31 mai 2021), Bernwiller (11 mai 2021), Buethwiller (18 mai 2021), Chavannes-sur-l'Étang (9 avril 2021), Dannemarie (15 juin 2021), Diefmatten (4 juin 2021), Eglingen (10 juin 2021),
Elbach (25 juin 2021), Falkwiller (17 mai 2021), Friesen (17 juin 2021), Fulleren (6 mai 2021), Gildwiller (1% juin 2021), Gommersdorf (14 juin 2021), Guevenatten (15 juin 2021), Hagenbach (16 juin 2021), Hecken (4 juin 2021), Hindlingen (14 juin 2021), Largitzen (7 juin 2021), Magny (25 mai 2021), Manspach 15 juin 2021), Mertzen (10 mai 2021),
Montreux-Jeune (1% juin 2021), Montreux-Vieux (11 juin 2021), Mooslargue (19 mai 2021), Pfetterhouse (19 mai 2021), Retzwiler (27 mai 2021), Romagny (11 juin 2021), Saint-
1 Cosme (14 juin 2021), Saint-Ulrich (27.mai 2021), Seppois-le-Bas (26 mai 2021), Seppois- le-Haut (15 juin 2021), Sternenberg (3 juin 2021), Strueth (10 juin 2021), Traubach-le-Bas (1° juin 2021), Ueberstrass (4 juin 2021), Valdieu-Lutran (10 juin 2021) et Wolfersdorf (7 juin 2021) ont approuvé le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la communauté de communes et la modification des statuts de la communauté de
COMMUNES ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - La compétence « organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre Il de la
première partie du code des transports » est transférée à la communauté de communes Sud Alsace Largue.
Article 2 - Les statuts modifiés de la communauté de communes Sud Alsace Largue, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Altkirch, le président de la
communauté de communes Sud Alsace Largue et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ay recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 30juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Vu pour être
F annexé à l'arrêté e préfectoral
SUD ALSACE LARGUE n° du communouté de communes | 3 ( JUIN 2071
pour le Préfet
et par délégation
STATUTS ae as x / |
Communauté de Communes Sud Alsace Largue C
Approuvés le 25 mars 2021 Ê Éristian MEUE
1. DÉNOMINATION ET COMPOSITION
En application des articles L. 5214 1 à L. 5214 29 du code général des collectivités territoriales, il est
formé une communauté de communes dénommée :
Communauté de Communes Sud Alsace Largue
Cette communauté est constituée entre les communes désignées ci-après :
ALTENACH, BALLERSDORF, BALSCHWILLER, BELLEMAGNY, BERNWILLER, BRECHAUMONT, BRETTEN,
BUETHWILLER, CHAVANNES-SUR-L'ÉTANG, DANNEMARIE, DIEFMATTEN, EGLINGEN, ELBACH,
ETEIMBES, FALKWILLER, FRIESEN, FULLEREN, GILDWILLER, GOMMERSDORF, GUEVENATTEN, HAGEN-
BACH, HECKEN, HINDLINGEN, LARGITZEN, MAGNY, MANSPACH, MERTZEN, MONTREUX-JEUNE,
MONTREUX-VIEUX, MOOSLARGUE, PFETTERHOUSE, RETZWILLER, ROMAGNY, SAINT-COSME, SAINT-
ULRICH, SEPPOIS-LE-BAS, SEPPOIS-LE-HAUT, STERNENBERG, STRUETH, TRAUBACH-LE-BAS, TRAU-
BACH-LE-HAUT, UEBERSTRASS, VALDIEU-LUTRAN, WOLFERSDORF.
2. DURÉE ET SIÈGE
La communauté de communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Le siège de la communauté de communes est fixé à l’adresse suivante :
7 rue de Bâle 68210 Dannemarie
3. ADMINISTRATION
3.1. Conseil communautaire
Le conseil communautaire est composé conformément aux articles L5211-6 du code général des col-
lectivités territoriales et à l'arrêté préfectoral qui en découle. Les conseillers communautaires sont
élus dans les conditions prévues au titre V du livre l°’ du code électoral. Les décisions du conseil com-
munautaire sont prises conformément à la législation en vigueur.
3.2. Bureau
Le conseil communautaire élit parmi ses membres un Bureau. Ce Bureau est constitué conformé-
ment à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le mandat des membres du
Bureau prend fin en même temps que celui du Conseil. Les membres du bureau ne disposent pas de
suppléant.
STATUTS | Communauté de Communes Sud Alsace Largue Page 1 | 4 3.3. Président
Le Président est l'organe exécutif de la communauté. Il est soumis aux règles prévues aux articles L.
5211-9 à L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
4. COMPÉTENCES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences ci-dessous listées.
1°
2°
A°
4.1. Compétences obligatoires
1° Aménagement de l’espace :
— Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
— Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Développement économique :
— Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
code général des collectivités territoriales ;
— Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
— Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communau-
taire ;
— Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, -
4.2. Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire (listées
au ll de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales)
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Politique du logement et du cadre de vie dont la politique du logement social d'intérêt
communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ;
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
Action sociale d'intérêt communautaire ;
STATUTS | Communauté de Communes Sud Alsace Largue Page 2 | 4 5°
6°
1°
2°
3°
4°
5°
6°
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
4.3. Compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire
Assainissement Collectif et Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) chargé de
contrôler les installations d'assainissement non collectif ;
Participation à la gestion de la fourrière animale intercommunale dont un soutien à la Société
Protectrice des Animaux (SPA) ;
Participation au Syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux appelés communément
« Brigade Verte »;
Participation financière pour les élèves scolarisés dans l’enseignement secondaire dans un péri-
mètre extérieur à la carte scolaire ;
Participation aux activités périscolaires et parascolaires dans le cadre de l’enseignement secon-
daire (classe de neige, voyage linguistique, UNSS, .…) ;
Participation à des manifestations culturelles et sportives ayant un rayonnement sur l’ensemble
du territoire ou sur un secteur ;
8°
9°
10°
11°
12°
13°
14°
Versement de subvention pour des opérations, actions ou manifestations dont l’envergure et
l’objet sont de nature à valoriser, promouvoir et améliorer l’image de marque et l'attractivité de
l’ensemble du territoire.
Participation au Réseau d’Aide Spécialisée d'Enfants en Difficultés (RASED) ;
Mise à disposition, par convention, aux communes, aux EPCI et des associations de personnel
administratif et technique dans le cadre de remplacement ou mission particulière ;
Gestion des services du logement, propriété de la Communauté de communes ;
Mise en place d’un secrétariat, de moyens techniques et d’un personnel d'entretien pouvant
être mis à disposition des communes membres et des associations de la CCSAL ;
Versement en lieu et place des communes des subventions, aides et participations répétitives et
versement des fonds de concours et assimilés à d’autres collectivités ou établissement publics
pour des opérations intéressant la collectivité telles que les opérations de secours, de solidarité
et de soutien de portée national ou internationale ;
Contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ;
STATUTS | Communauté de Communes Sud Alsace Largue Page3 |4 15° L'aménagement numérique ;
16° Organisation de la Mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports.
5, MISE EN ŒUVRE DES COMPÉTENCES ET MUTUALISATION
5.1. Ressources
Les recettes du budget de la communauté de communes sont celles prévües à l'article L 5214-23 du
code général des collectivités territoriales.
Elles comprennent notamment :
— Les ressources fiscales mentionnées, à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
— Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de communes
— Les subventions
— Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
— Le produit des emprunts
5.2. Groupement de commandes
Comme prévu à l'article 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un groupe-
ment de commandes est constitué entre des communes membres de la communauté de communes
ouentre ces communes et la communauté de communes, les communes peuvent confier à titre gra-
tuit à la communauté de communes, par convention, indépendamment des fonctions de coordonna-
teur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transfé-
rées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de
plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
5.3, Prestations de services
La Communauté de Communes est habilitée à réaliser des prestations de services au profit de com-
munes, d'établissements publics et de toutes autres collectivités, extérieurs à son territoire.
5.4. Fonds de concours
En application de l'article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, afin de financer
la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés
entre la communauté de communes et les communes membres.
6. DIVERS
De manière générale, la communauté de communes Sud Alsace Largue est autorisée à adhérer à
toute structure intercommunale ou établissement public dont les enjeux sont en cohérence avec les
orientations de développement de la communauté.
STATUTS | Communauté de Communes Sud Alsace Largue Page4 |4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 30 juin 2021
portant extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général dés collectivités territoriales, et notamment son article L. 521117 ;
VU les articles L. 12311 et suivants du code des transports;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment son
article 8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant modification des statuts et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg (25 mars 2021) et les conseils municipaux de Fréland (24 avril 2021), Katzenthal (16 juin 2021), Kaysersberg Vignoble (28 juin 2021), Labaroche (24 avril 2021), Le Bonhomme (14 mai 2021) et Orbey (14 juin 2021) ont approuvé le transfert à la communauté de communes de la compétence «organisation de la mobilité » et l'adoption conséquente des statuts modifiés de la
communauté de communes;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 521117 du code général des collectivités territoriales sont réunies;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
Article 1° - La compétence « organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre I de la première partie du code des transports » est transférée à la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg.
Article 2 - Les statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le’ président de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 30 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Vu pour être
annexé à l'arrêté
ke: préfectoral
n du
go un 2071
Pour le Préfet
et par délégation
Le Chef de rl
CS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vallée de Kaysersberg
STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
Délibérés en Conseil Communautaire
du 3 novembre 2016
et
Actés par arrêté préfectoral du 10/01/2017
Statuts modifiés par délibération du conseil
communautaire 015/2019-AS du 27/02/2019
et
Actés par arrêté préfectoral du 27/06/2019
Statuts modifiés par délibération du conseil
communautaire 000/2019-AS du 25/09/2019
et
Actés par arrêté préfectoral du 30/12/2019 COMMUNAUTE DE COMMUNES Vallée de Kaysersberg
Dispositions générales
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement la cinquième partie concernant la
coopération locale, livre Il : la coopération intercommunale, régissant le fonctionnement des
communautés de communes.
Art. 1° - Formation et composition
Créé en 1967, le SIVOM de la Vallée de la Weiss devient une Communauté de Communes en 1995.
La Communauté de Communes est composée de 8 communes :
- Ammerschwihr 1836 habitants
- Fréland 1416 habitants
- Katzenthal 550 habitants
- Kaysersberg Vignoble 4 764 habitants
- Labaroche 2 306 habitants
- Lapoutroie 1975 habitants
- Le Bonhomme 842 habitants
- Orbey 3 723 habitants
Total 17 412 habitants (selon le recensement de 2012)
Art. 2 : Dénomination, siège et durée
La Communauté de Communes est dénommée : Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK).
Son siège est fixé au 31 rue du Geisbourg 68240 Kaysersberg Vignoble.
Les réunions se tiendront dans les différentes communes adhérentes ainsi qu’en son siège.
La durée de la Communauté est illimitée. rc
…. ae)
.« # sr COMMUNAUTE DE COMMUNES Vallée de Kaysersberg
Art. 3 : Administration et représentativité
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire dont la composition est
déterminée à l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
Le Conseil Communautaire élit en son sein conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales un Bureau comprenant :
e le Président
° les Vice-présidents sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif du Conseil.
e 1 ou plusieurs autre(s) membre(s).
Le Bureau peut, par délégation du Conseil Communautaire, être chargé du règlement de certaines affaires
dans le cadre des dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire forme toute commission ou groupe de travail qu’il juge utile, qui sont chargés
d'étudier et de préparer ses décisions.
Ces commissions s’intitulent (liste non limitative) :
e Commission « Culture »
e Commission « Déchets »
e Commission « Déplacements »
e Commission « Eau & assainissement »
e Commission « Economie »
e Commission « Energie »
e Commission « Environnement & Agriculture »
+ Commission « Espace Nautique & Equipements sportifs »
e Commission « Patrimoine & Travaux »
e Commission « Solidarité »
e Commission « Tourisme »
e Commission Intercommunale pour l'Accessibilité (CIPA)
Les commissions de la CCVK sont composées de Conseillers communautaires et de Conseillers
municipaux, à raison d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par commune sauf pour la
commune de Kaysersberg Vignoble qui bénéficie de 3 sièges de titulaires et 3 de suppléants par
commission. |
Des personnes extérieures es qualité pourront être invitées ponctuellement et expressément à
participer aux travaux des commissions, dès lors que cela s’avèrera nécessaire. “
KZ
*
*
DE COMMURES
Kaysersberg <6
e MUNAUTE
de allée
Art. 4 : Compétences et attributions de la Communauté de Communes
En vertu des dispositions de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences relevant des trois groupes suivants :
e Compétences obligatoires
e Compétences optionnelles
e Compétences facultatives
1 - Compétences obligatoires
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du tt de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
ll, - Compétences optionnelles
1. Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2. Politique du logement et du cadre de vie
2.1 Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
-Garantie des emprunts contractés par les bailleurs sociaux lors des opérations de création de
logements sociaux : à hauteur de 100 % pour les opérations communautaires et à hauteur de 50
% avec la commune pour les autres opérations °
Aer ess —
À
Vallée de Kaysersberg
2.2 Etudes, réflexions et actions de soutien et de communication globales concernant
l'habitat et la résorption des logements vacants
2.3 Elaboration, approbation et suivi du Programme Local de l'Habitat (PLH), ou tout
dispositif venant s’y substituer
24 Etude et mise en œuvre d'Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat {OPAH) ou tout dispositif venant s’y substituer
3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
4. Action sociale d'intérêt communautaire:
4.1 Actions en faveur de la Petite enfance
4.2 Actions en faveur l'Enfance -jeunesse
5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
6. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
HI. - Compétences facultatives
1. Affaires scolaires
1.1 Ecoles élémentaires :
— Participation au fonctionnement des classes de perfectionnement et réseaux
d'aide implantés dans le périmètre de la Communauté de Communes
— Transport des élèves à l'Espace nautique Arc en ciel, prise en charge des entrées et
de l'encadrement pédagogique
— Encadrement des écoles à la piscine par un MNS #
C7
A
COMMUNAUTE DE COMMUNES llée d e Kaysersberg Vall
1.2 Collèges :
2. Culture
Transport des élèves à l'Espace nautique Arc en ciel et prise en charge desentrées
Subvention de fonctionnement aux collèges implantés dans le périmètre de la
Communauté. Cette subvention, est destinée au financement de sorties
pédagogiques et petits investissements pédagogiques
Subvention de fonctionnement pour les sections sportives ou artistiques à
horaires aménagés implantées dans le périmètre de la Communauté de
Communes
Subvention à l'opération "Mathématiques sans frontières"
_- Subvention aux manifestations culturelles à caractère intercommunal au travers du Fonds
d'Aide aux Manifestations Culturelles (AMC)
- Subvention de fonctionnement à l’école de musique de la vallée de Kaysersberg (EMVK) pour
la prise en charge du coût des postes de direction et de suivi administratif. Les communes versent une subvention, équivalente à celle versée par le Conseil Départemental du Haut-
Rhin, qui est déduite du coût d'écolage pour chaque élève
- Soutien au développement d'un réseau de lecture publique sur le territoire
3. Service d'intérêt intercommunal de gestion des personnels (bûcherons) et des moyens en associant les
communes forestières en vue d'assurer la mise en œuvre des programmes d'exploitation forestière et des
travaux en régie à effectuer dans les forêts des communes membres. La définition des programmes d'exploitation et des travaux en régie est de compétence communale.
4. Assainissement non collectif : gestion du service.
5. Acquisition de matériel dans le but d'une mise à disposition descommunes.
6. Organisation de la Mobilité
6. Création, entretien, exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables d'intérêt communautaire
7. Adhésion et participation au Grand Pays de Colmar : élaboration et approbation de la charte de pays
et mise en œuvre des actions qui en découlent
8. Gestion et développement des équipements touristiques structurants :
e Station du Lac Blanc : réalisation et exploitation des infrastructures nécessaires à l'aménagement et à
la promotion de la station du Lac Blanc pour le développement des activités de sport et de loisirs
hivernales et estivales, gestion des remontées mécaniques et des pistes de ski de fond
e Golf public d'Ammerschwihr/Trois-Epis : entretien, gestion et développement
e Espace nautique Arc en Ciel : entretien, gestion et développement
9. Etude, construction et gestion de la première plateforme bois-énergie
10. Production d'énergies renouvelables, notamment production d'énergie à partir d’éoliennes au Col
du Bonhomme, et contribution à la transition énergétique
6 2
Ne de
X
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vallée de Kaysersberg
11. Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique : participation financière pour la mise en
œuvre d’un réseau Très Haut Débit dans le cadre de la convention avec la Région Grand Est
12. Accompagnement des jeunes en recherche d’emploi par le biais de la Mission Locale de Colmar
13. Participation à la Plate-forme d’Initiative Locale Colmar Centre Alsace Initiative COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vallée de Kaysersberg
IV. Engagements contractuels
La Communauté de Communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d'exécution et de
rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L5211-56 et
L5214-16-1 du CGCT.
Elle pourra également intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas
échéant comme coordonnateur d’un groupement de commandes conformément au Code des Marchés
Publics.
V. Adhésion à un syndicat mixte
La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du Conseil
Communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice d’une ou
plusieurs de ses compétences.
Art. 5 : Mode de financement des compétences
Les services relevant de l'exercice des compétences réputées d’intérêt communautaire sont financés par la
fiscalité propre et les redevances correspondantes.
Art. 6 : Règles de comptabilité
La comptabilité générale de la Communauté de Communes est soumise aux règles de la comptabilité des
communes prévue par l'instruction « M.14 ».
Les services de l’eau et de l’assainissement sont soumis à la comptabilité publique à caractères industriel et
commercial dénommée « M, 49 ».
Le service des déchets est soumis à la comptabilité publique à caractères industriel et commercial
dénommée « M. 4 ».
Les fonctions de Trésorier de la Communauté de Communes sont assurées par le Trésorier de Kaysersberg
Vignoble.
Art. 7 : Les dépenses de la Communauté de Communes
Sont portées en dépenses, toutes opérations de fonctionnement et d'investissement se rapportant aux
compétences de la Communauté de Communes. Chaque anhée, une Dotation de Solidarité
Communautaire pourra être versée aux communes membres selon une clé de répartition à définir en
séance du Conseil Communautaire selon la règle de la majorité qualifiée. \
e
Mer,
ME
COMMUNAUTE DE COMMUNES Vallée de Kaysersberg
Art. 8 : Les recettes de la Communauté de Communes sont :
- Le produit dela fiscalité propre de la Communauté de Communes (Fiscalité professionnelle unique et
taxes ménages).
- Le produit de la taxe de séjour communautaire,
- Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères,
- Le produit de la redevance des contrôles du service Assainissement Non Collectif(ANC),
- La D.G.F. (Dotation Globale de Fonctionnement) bonifiée,
- La D.E.T.R. (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux},
- Le reversement de tout produit perçu pour son compte par tout organisme,
- Les reversements et participations des communes,
- Les prestations spécifiques servies aux communes où aux particuliers, en échange d’un service rendu qui
n'entre pas dans la récupération sous forme d’une fiscalité propre,
- Les revenus des biens, meubles et immeubles de la Communauté de Communes,
- Le FCTVA (fonds de compensation de la TVA),
- Les subventions, aides et avances de l'Etat, de la Région Alsace Champagne-Ardennes Lorraine, du Conseil
Départemental du Haut-Rhin, de l’Union Européenne, de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, de la CAF, des
communes ou de tout autre organisme,
- Le produit des emprunts,
- Le produit des aliénations de biens communautaires,
- Le produit des fonds de concours,
- Les dons et legs,
Art. 9 - Rôle du Conseil Communautaire
Le Conseil administre et gère la Communauté de Communes dans les formes prévues par les articles L5211-
6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Art. 10 : Représentation
Le Président représente la Communauté de Communes pour l'exécution des décisions du Conseil et pour
ester en justice. e
27;
=
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Valtée de Kaysersberg
Art. 11 : Modification des statuts
L'extension ou la réduction du périmètre de la Communauté de Communes, l'extension ou la réduction des
attributions de la Communauté de Communes sont subordonnées aux règles définies pour les
groupements de communes à une décision modificative de la décision institutive.
10 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
B UREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 23 juin 2021
portant suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Munster et
cessation de fonction des régisseurs de recettes titulaire et suppléant
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-76-29 du 17 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la commune de Munster;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-76-30 du 17 mars 2003 modifié par l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant nomination d’un régisseur d’État et d’un régisseur suppléant, auprès de la police municipale de la commune de Munster ;
VU le courrier du 08 juin 2021 du maire de Munster demandant la fermeture de la régie de recettes d’État et la cessation de fonction du régisseur titulaire et du régisseur suppléant ;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1 ARRÊTE
Article 1 : la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Munster est clôturée à compter du 08 juin 2021. Il est mis fin aux fonctions du régisseur d’État titulaire, du régisseur suppléant et du mandataire à la même date.
Article 2 : l’arrêté préfectoral n° 2003-76-29 du 17 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la commune de Munster et l’arrêté préfectoral n° 2003-76-30 du 17 mars 2003 modifié par l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant nomination d’un régisseur d’État, d’un régisseur suppléant et d'un mandataire, auprès de la police municipale de la commune de Munster sont abrogés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et le maire de la commune de Munster sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 14 juin 2021 A Colmar, le 23 juin 2021
Avis du directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin
AVIS FAVORABLE
Pour l’administrateur général
des finances publiques,
La responsable de Division,
Signé
Françoise VILLEDIEU
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
B UREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
A R R Ê T É du 23 juin 2021
portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg,
en résidence à Saint-Louis et en fonction au service
de la police aux frontières aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté n° 93-1989 du 24 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la direction départementale de la police de l’air et des frontières du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la direction départementale de la police aux frontières de Saint-Louis ;
VU la demande présentée par le directeur interdépartemental de la police aux frontières à Strasbourg, sollicitant le remplacement du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant ;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
1 A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Sandra ROBLOT-COULANGES S, adjoint administratif principal de 2ème classe, élisant domicile au SPAFA BMA – EuroAirport – BP 5 – 68301 SAINT-LOUIS, est nommée régisseur de recettes titulaire chargée du recouvrement des amendes forfaitaires minorées et consignations.
Madame Sophie GRILLOT née VALENCE, adjoint administratif principal de 2ème classe, élisant domicile au SPAFA BMA – EuroAirport – BP 5 – 68301 SAINT-LOUIS, est nommée régisseur de recettes suppléant chargée du recouvrement des amendes forfaitaires minorées et consignations.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 23 mai 2018.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police aux frontières à Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 14 juin 2021 Fait à Colmar le 23 juin 2021
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
AVIS FAVORABLE
Pour l’administrateur général
des finances publiques,
La cheffe de Division,
signé
Françoise VILLEDIEU
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Jean Claude GENEY
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
B UREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 1er juillet 2021
portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur suppléant auprès de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin pour l’encaissement des redevances de permis de chasse.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 423-13, L.423-19 et L.423-21-1 ;
VU l’arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
VU l’arrêté interministériel du 16 mars 2005 instituant une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin pour l’encaissement des redevances de permis de chasse ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2018 modifié, portant nomination d’un régisseur de recettes, de régisseurs suppléants et de mandataires auprès de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin pour l’encaissement des redevances de permis de chasse ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 avril 2021 portant modification temporaire de l’arrêté préfectoral du 7 mars 2018 ;
VU le courrier du 09 juin 2021 de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin informant le préfet du départ définitif de l'ancien régisseur, Madame Valentine ROMANN, de la reprise de fonction, en tant que régisseur-adjoint, de Madame Maria CARUSO actuellement régisseur par intérim, et du recrutement de Madame Claudine SPAETY comme régisseur titulaire ;
1 VU l’avis conforme, ci-après apposé, du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Claudine SPAETY est nommée régisseur de recettes titulaire auprès de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, avec pour mission de recouvrer les droits et redevances prévus par les articles du code de l’environnement cités ci-dessus - Les modes d’encaissement autorisés sont les chèques, chèques et cartes bancaires (module de paiement en ligne par internet uniquement.)
Article 2 : Madame Claudine SPAETY assurera l'éxécution , en ce qui la concerne , de toutes les dispositions prescrites par les textes susvisés. Le montant maximum de l'encaissement est porté à 6 000 € pour les mois de juin et juillet, tandis que le fonds de caisse s'élève à 200€.
Article 3 : Madame Claudine SPAETY est, conformément à la réglementation en vigueur, pécuniairement responsable de la conservation des fonds, valeurs et pièces comptables qu'elle a reçus ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'elle a effectués.
Article 4 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif, Madame Claudine SPAETY sera remplacée par Madame Maria CARUSO en qualité de régisseur suppléant.
Article 5 : Madame Claudine SPAETY devra obtenir son affiliation à l'association française de cautionnement mutuel (AFCM) pour le montant de cautionnement fixé à 6 100€ selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié.
Article 6 : Madame Maria CARUSO percevra au prorata du temps de mission une indemnité de responsabilité à la place de Madame Claudine SPAETY versée par la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin. L’indemnité est fixée à 640 € pour un seul poste de régisseur, selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié.
Article 7 : Madame Danièle HABERKORN, Madame Linda PARTOUCHE- SEBBAN et Monsieur Jérôme ROMANN sont mandataires.
Article 8 : Les arrêtés du 7 mars 2018 et du 21 avril 2021 sont abrogés.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 A Colmar, le 15 juin 2021 A Colmar, le 01 juillet 2021
Avis du directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin
AVIS FAVORABLE
Pour l’administrateur général
des finances publiques,
La cheffe de Division,
Signé
Françoise VILLEDIEU
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
3 PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU 28 juin 2021
portant transfert de la compétence « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code » à la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim
La préfète de la région Grand Est
préfète de la zone de défense et de sécurité Est
préfète du Bas-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17, et L.5214-1 à L.5214-
29 ;
VU le code des transports, notamment les articles L.1231-1 à L.1231-5 ;
VU la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) modifiée par
l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;
VU l’arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 19 janvier 2011 portant création de la Communauté de communes
du Ried de Marckolsheim par fusion de la Communauté de communes de Marckolsheim et environs
et de la Communauté de communes du Grand Ried ;
VU l’arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 18 octobre 2012 portant restitution de compétences de la
communauté de communes du Ried de Marckolsheim aux communes membres ;
VU l’arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 18 octobre 2012 portant actualisation des compétences de la
communauté de communes du Ried de Marckolsheim et définition de l’intérêt communautaire en
matière de voirie ;
VU l’arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 28 décembre 2012 portant modification des compétences et des
statuts de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;
VU l’arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 16 mars 2015 portant nouvelle définition de l’intérêt
communautaire pour la compétence « création, aménagement et entretien de la voie » ;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex VU l’arrêté interpréfectoral des Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en date du 09 décembre 2015
portant extension du périmètre par l’adhésion de la commune de Grussenheim (département du
Haut-Rhin) et fixant la nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;
VU l’arrêté interpréfectoral des Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en date du 29 décembre 2016
portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Ried de
Marckolsheim ;
VU l’arrêté interpréfectoral des Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en date du 21 août 2018 portant
restitution de la compétence « conseil et assistance en matière de sécurité incendie « aux
communes membres de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim » ;
VU l’arrêté interpréfectoral des Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en date du 28 novembre 2019
portant modification de la compétence facultative A) Petite enfance et jeunesse de la
communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;
VU la délibération du 17 février 2021 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le transfert de
la compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de communes du Ried de
Marckolsheim, lui donnant ainsi le statut d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), notifiée aux
communes membres le 4 mars 2021 ;
VU les délibérations favorables sur le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la
Communauté de communes du Ried de Marckolsheim, des conseils municipaux des communes
membres suivantes :
ARTOLSHEIM en date du 08/04/21
BINDERNHEIM en date du 17/05/21
BOOTZHEIM en date du 16/03/21
ELSENHEIM en date du 11/03/21
GRUSSENHEIM (68) en date du 30/03/21
HEIDOLSHEIM en date du 30/04/21
HILSENHEIM en date du 18/05/21
MACKENHEIM en date du 12/04/21
MARCKOLSHEIM en date du 08/04/21
OHNENHEIM en date du 01/04/21
SAASENHEIM en date du 01/04/21
SCHOENAU en date du 23/03/21
SCHWOBSHEIM en date du 26/04/21
SUNDHOUSE en date du 06/04/21
WITTISHEIM en date du 13/04/21
VU l’avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de Boesenbiesen, Richtolsheim et
Hessenheim, qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti, en application de l’article L
5211-17 du code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT que l’avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Richtolsheim par
délibération du 18 juin 2021 qui est intervenu au-delà du terme du délai des trois mois fixé au 4 juin
2021, ne peut être pris en compte, mais que celui-ci est néanmoins réputé favorable
conformément au visa précédent ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L. 5211-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont réunies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des Préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRÊTENT
Article 1er
La compétence « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code » est transférée à la Communauté de
communes du Ried de Marckolsheim.
Article 2
La Communauté de communes du Ried de Marckolsheim devient « Autorité Organisatrice de la
Mobilité » (AOM) au sens de l’article L.1231-1 du code des transports.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
La sous-préfète de l’arrondissement de Sélestat-Erstein,
Le président de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim,
Les maires des communes membres de la communauté de communes précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et affiché au
siège de la Communauté de communes, et une copie sera adressée à la Directrice Régionale des
Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, et au Directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin, ainsi qu’au président de l’Association des Maires
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Strasbourg, le 23 juin 2021 Colmar, le 28 juin 2021
La Préfète du Bas-Rhin
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Mathieu DUHAMEL
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Claude GENEY
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régional de Santé Grand Est
Arrêté N° 2021/2516 du 25 juin 2021
Portant modification des tarifs journaliers de prestations applicables aux Hôpitaux Civils de Colmar
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Hôpitaux Civils de Colmar
N° FINESS EJ : 680000973
TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS
Budget général
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret en date du 3 septembre 2020 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme Virginie CAYRE;
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
VU le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté ARS n°2021-1319 en date du 08 avril 2021 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU l'instruction N° DGOS/R1/2021/58 du 12 mars 2021 relative aux consignes d’évolution des tarifs journaliers de prestations (TJP) des établissements de santé au titre de l'année 2021 ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 VU l'arrêté N° 2021-1557 du 28/04/2021 relatif aux tarifs journaliers de prestations applicable aux Hôpitaux Civils de Colmar à compter du 12 mars 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les tarifs applicables au 1°" septembre 2021 sont les suivants :
Hôpitaux Civils de Colmar
N° FINESS EJ : 680000973
Code Tarif journalier
Champ | Type d'activité AM | Libellé de la prestation en €
MCO | Hospitalisation complète 11 | Médecine et spécialités médicales 1 056,50
MCO | Hospitalisation complète 12 | Chirurgie et spécialités chirurgicales (gynéco...) 1 297,50
MCO | Hospitalisation complète 20 | Spécialités coûteuses (REA,USC...) 1 734,00
MCO | Hospitalisation partielle 50 | Hospitalisation de jour MCO 892,50
MCO | Hospitalisation partielle 51 | Hospitalisation de jour coûteuse 1 007,50
MCO | Hospitalisation partielle 58 | Hôpital de jour - Court séjour gériatrique 261,50
MCO | Hospitalisation partielle 90 | Chirurgie ambulatoire 1 133,50
SSR Hospitalisation complète 30 | SSR 499,40
SSR Hospitalisation partielle 56 | Hospitalisation de jour SSR 269,70
SSR Hospitalisation partielle 57 | Hospitalisation de jour SSR non spécialisé 207,10
ARTICLE 2: Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un
délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes
auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et notifié à la
caisse chargée du versement des produits de l’assurance maladie.
Fait à Colmar, le 25 juin 2021
P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
2/2 E = +
PRÉFET
DU HAUT-RHIN FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 25 juin 2021
portant nomination du délégué à l'abornement et à l'entretien de la frontière franco-suisse pour les secteurs 1, 2 et 3
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’abornement et l'entretien de la frontière, conclu le 10 mars 1965 ;
VU le décret n° 67-317 du 1° avril 1967 portant publication de l'accord ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.0 du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
Considérant que Mme Christine FRANÇOIS, déléguée à l'abornement et à l'entretien de la
frontière franco-suisse pour les secteurs 1, 2 et 3, a fait valoir ses droits à la retraite et qu'il
convient de procéder à son remplacement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
ARRÊTE
Article 1”: M. Frédéric PIETRZAK, inspecteur des finances publiques au service départemental des impôts fonciers du Haut-Rhin, est nommé délégué permanent titulaire à l'abornement et à l'entretien de la frontière pour le secteur 1 (frontière entre le canton de Bâle-Ville et le département du Haut-Rhin), le secteur 2 (frontière entre le canton de Bâle-Campagne et le département du Haut-Rhin) et le secteur 3 (frontière entre le canton de Soleure et le département du Haut-Rhin), en remplacement de Mme Christine FRANÇOIS.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 25 juin 2021
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
KUBLER Philippe
DESCAMPS Jean-Pierre
SIMARD Olivier (intérim)
Colmar
Mulhouse
Thann
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
SIMON Marie-France
LALLEMAND Gilles
OLLAND Thierry
GUTH Eliane
FROEHLY Martine
Altkirch
Colmar
Mulhouse
Saint-Louis
Thann
Trésoreries :
JARDON Lydie
VINCENT Pascal
VEILLARD Christine
Masevaux
Munster
Neuf-Brisach
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
LOUIS Vincent
NAVEL Xavier
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
LOUIS Vincent (intérim)
NAVEL Xavier (intérim)
Colmar
Mulhouse
FERREIRA Anne Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
CHEVROT Sylvain Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) :
BOULAHSSA Jasia Haut-Rhin Colmar Haut-Rhin Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er juillet 2021. E =
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Direction départementale des
Finances publiques du Haut-Rhin
Colmar, le 24 juin 2021
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques - Trésorerie de Masevaux, situés au 36A fossé des Flagellants 68290 MASEVAUX-NIEDERBRUCK, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le 30 juin 2021 après-midi.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Denis GIROUDET MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION
COMMUNE DE HETTENSCHLAG
DOSSIER N° 68-2021-00044
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 07 avril 2021, présenté par EARL BOESCH Olivier, enregistré sous le n° 68-2021-00044 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL BOESCH Olivier
4 rue de l' Eglise
68600 HETTENSCHLAG
concernant la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation dont la réalisation est prévue dans à Hettenschlag.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à
200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an
mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Hettenschlag où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut- Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Hettenschlag, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 23 avril 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION
COMMUNE DE ILLHAEUSERN
DOSSIER N° 68-2021-00046
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 26 mars 2021, présenté par l’EARL du GARTFELD , enregistré sous le n° 68-2021-00046 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL du GARTFELD
15 route d’Illhaeusern
67390 ELSENHEIM
concernant la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation dont la réalisation est prévue à Illhaeusern.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à
200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an
mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'Illhaeusern où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut- Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Illhaeusern et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 23 avril 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION
COMMUNE DE JEBSHEIM
DOSSIER N° 68-2021-00050
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 16 avril 2021, présenté par Monsieur BALTZINGER Jean-Daniel, enregistré sous le n° 68-2021-00050 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
JEAN DANIEL BALTZINGER
55 GRAND RUE
68320 JEBSHEIM
concernant la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation,dont la réalisation est prévueà Jebsheim.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à
200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an
mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Jebsheim où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut- Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Jebsheim, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 23 avril 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RABATTEMENT DE NAPPE TEMPORAIRE POUR LA POSE DE RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT
COMMUNE DE FORTSCHWIHR
DOSSIER N° 68-2021-00055
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 Juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 15 avril 2021, présenté par COLMAR AGGLOMERATION représenté par Monsieur DIETRICH Jérôme, enregistré sous le n° 68-2021-00055 et relatif au rabattement de nappe temporaire pour la pose de réseaux d'assainissement ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COLMAR AGGLOMERATION
32 cours Sainte-Anne
BP 80197
68000 COLMAR
concernant le rabattement de nappe temporaire pour la pose de réseaux d'assainissement dont la réalisation est prévue à Fortschwihr
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à
200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an
mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Fortschwihr où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut- Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Fortschwihr, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 23 avril 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION
COMMUNE DE NIEDERENTZEN
DOSSIER N° 68-2021-00058
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 20 avril 2021, présenté par EARL FEST-HOLDER représenté par Monsieur GRISNAUX Mathieu, enregistré sous le n° 68-2021-00058 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL FEST-HOLDER
3 A rue de l’Ill
68127 NIEDERENTZEN
concernant la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation dont la réalisation est prévue à Niederentzen.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à
200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an
mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Niederentzen où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut- Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Niederentzen, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 29 avril 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
ENTRETIEN D'UN COURS D'EAU
COMMUNE DE MONTREUX-JEUNE
DOSSIER N° 68-2021-00061
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Largue, approuvé le 17 mai 2016 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 9 juin 2021, présenté par VNF – DTS/DUT/UT/CRRBS, enregistré sous le n° 68-2021-00061 et relatif à l’entretien du contre fossé de l’ancien canal ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
VNF – DTS/DUT/UT CRRBS
6 RUE ALFRED ENGEL
BP 80004 BAVILLIERS
90400 DANJOUTIN
concernant l’entretien du contre fossé de l’ancien canal dont la réalisation est prévue à Montreux-Jeune.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du
30 septembre
2014
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain,
des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année: 1° Supérieur à
2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou
égale au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou
égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne
peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu
jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour
objet le maintien et le rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation lorsque
la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à
35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones
d'atterrissement localisées entraînant un risque fort
pour la navigation. L'autorisation prend également
en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Déclaration Arrêté du
30 mai 2008
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Montreux-Jeune où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Montreux-Jeune, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
2 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 09 juin 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 mai 2008 (3.2.1.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION
COMMUNE DE REGUISHEIM
DOSSIER N° 68-2021-00064
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 avril 2021, présenté par EARL HASSENFORDER représenté par Monsieur HASSENFORDER Alexis, enregistré sous le n° 68-2021-00064 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL HASSENFORDER
119 GRAND RUE
68890 REGUISHEIM
concernant la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation, dont la réalisation est prévue à Réguisheim.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à
200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an
mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Réguisheim où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut- Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Réguisheim, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 12 mai 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION
COMMUNE DE COLMAR
DOSSIER N° 68-2021-00065
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 20 avril 2021, présenté par SCEA LOBERGER représenté par Monsieur MERCIER Eric, enregistré sous le n° 68-2021-00065 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCEA LOBERGER
9A ROUTE DE WIHR EN PLAINE
68320 PORTE DU RIED
concernant la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation dont la réalisation est prévue à Colmar.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant : 1°
Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2°
Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000
m3/an (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Colmar où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut- Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Colmar, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 12 mai 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FORAGE POUR LAVAGE DE POMMES
COMMUNE DE WOLSCHWILLER
DOSSIER N° 68-2021-00090
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 18 mai 2021, présenté par SARL PRESSOIR LINDER représenté par Monsieur LINDER Daniel, enregistré sous le n° 68-2021-00090 et relatif à la réalisation d’un forage destiné au lavage de pommes à Wolschwiller ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SARL PRESSOIR LINDER
36 A RUE DE KIFFIS
68480 WOLSCHWILLER
concernant la réalisation d’un forage destiné au lavage de pommes dont la réalisation est prévue à Wolschwiller.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à
200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an
mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Non soumis Arrêté du
11 septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Wolschwiller où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Wolschwiller, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 2 juin 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RECONSTRUCTION DU DÉVERSOIR D'ORAGE SR12 SUR LE STEINBAECHLEIN
COMMUNE DE MULHOUSE
DOSSIER N° 68-2021-00095
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Doller, approuvé le 15 janvier 2020 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 27 mai 2021, présenté par le SIVOM DE LA REGION MULHOUSIENNE représenté par Monsieur le Président ROTTNER Jean, enregistré sous le n° 68-2021-00095 et relatif à la reconstruction du déversoir d'orage SR12 sur le Steinbaechlein ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SIVOM DE LA REGION MULHOUSIENNE
25 AV DU PRESIDENT KENNEDY
BP 2287
68200 MULHOUSE
concernant la reconstruction du déversoir d'orage SR12 sur le Steinbaechlein dont la réalisation est prévue à Mulhouse.
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du
30 septembre
2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27 juillet 2021, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Muhouse où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et aux Commissions Locales de l’Eau (CLE) suivantes : Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL- NAPPE-RHIN et Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Doller pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Mulhouse, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
2 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 09 juin 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION
COMMUNE DE LUTTERBACH
DOSSIER N° 68-2021-00098
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 09 juin 2021, présenté par OLBIO SARL représenté par Monsieur PERROY Henri, enregistré sous le n° 68-2021-00098 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
OLBIO SARL
16 RUE DE HIRTZBACH
68100 MULHOUSE
concernant la réalisation d’un forage destiné à l’irrigation, dont la réalisation est prévue à Lutterbach ;
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à
200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an
mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 09 août 2021, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Lutterbach où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Lutterbach, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
2 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 14 juin 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION
COMMUNE DE DESSENHEIM
DOSSIER N° 68-2021-00063
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 03 mai 2021, présenté par EARL GUTHMANN LUCIEN , enregistré sous le n° 68-2021-00063 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL GUTHMANN LUCIEN
18 Grand-Rue
68600 DESSENHEIM
concernant la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation dont la réalisation est prévue à Dessenheim.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à
200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an
mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Dessenheim où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut- Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Dessenheim, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. A COLMAR, le 03 mai 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TROIS FORAGES DESTINÉS À L'IRRIGATION
COMMUNE DE SCHWEIGHOUSE-THANN
DOSSIER N° 68-2021-00035
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 9 novembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Ill Nappe Rhin, approuvé le 1 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 17 mars 2021, présenté par l’EARL KRUGLER , enregistré sous le n° 68-2021-00035 et relatif à la : réalisation de trois forages destinés à l'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL KRUGLER
6 rue de l'Eglise
68520 SCHWEIGHOUSE THANN
concernant :
- réalisation de trois forages destinés à l'irrigation,
dont la réalisation est prévue dans la commune de SCHWEIGHOUSE-THANN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondan
t
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
(D)
Déclarati
on
Arrêté du 11
septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2°
Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000
m3/an (D)
Déclarati
on
Arrêté du 11
septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17 mai 2021, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SCHWEIGHOUSE-THANN où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) suivante : Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL- NAPPE-RHIN pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SCHWEIGHOUSE-THANN, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
2 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Colmar, le 8 avril 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT PLEIN CHAMPS
COMMUNE DE MUNWILLER
DOSSIER N° 68-2021-00068
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Ill Nappe Rhin, approuvé le 1 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 5 mai 2021, présenté par la société SOVIA, enregistrée sous le n° 68-2021-00068 et relatif au : rejet des eaux pluviales du lotissement Plein Champs ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SOVIA
10 place du Capitaine Dreyfus
68000 COLMAR
concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement Plein Champs, dont la réalisation est prévue dans la commune de MUNWILLER.
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MUNWILLER, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de MUNWILLER, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
2 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Colmar, le 17 mai 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT LA RÉPARATION DE L'OUVRAGE D'ART 218 FRANCHISSANT LE CANAL VAUBAN
COMMUNE DE MEYENHEIM
DOSSIER N° 68-2021-00070
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’ Ill Nappe Rhin, approuvé le 1 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 27 avril 2021, présenté par la COLLECTIVITE EUROPENNE D'ALSACE représenté par Monsieur le Président BIERRY Frédéric, enregistré sous le n° 68-2021- 00070 et relatif à la : réparation de l'ouvrage d'art 218 franchissant le canal Vauban ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COLLECTIVITE EUROPENNE D'ALSACE
Hôtel du Département
100 avenue d'Alsace
BP 20351
68000 COLMAR CEDEX
concernant :
Réparation de l'ouvrage d'art 218 franchissant le canal Vauban,
dont la réalisation est prévue dans la commune de MEYENHEIM.
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondan
t
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de
plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres
cas (D)
Déclarati
on
Arrêté du 30
septembre
2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MEYENHEIM où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) suivante : Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de MEYENHEIM, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
2 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Colmar, le 11 mai 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT LES TRAVAUX DE REPRISE DE MURS DE RIVES
ET D'UN SEUIL SUR L'OHMBACH
COMMUNE DE SOULTZMATT
DOSSIER N° 68-2021-00072
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Lauch, approuvé le 15 janvier 2020
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 20 Avril 2021, présenté par le SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 68-2021-00072 et relatif à des : travaux de reprise de murs de rives et d'un seuil sur l'Ohmbach ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
100 avenue d’Alsace
68000 COLMAR
concernant les :
- travaux de reprise de murs de rives et d'un seuil sur l'Ohmbach,
dont la réalisation est prévue dans la commune de SOULTZMATT.
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondan
t
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur
une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclarati
on
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de
plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres
cas (D)
Déclarati
on
Arrêté du 30
septembre
2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20 Juin 2021, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SOULTZMATT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) de Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Lauch pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
2 Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SOULTZMATT, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Colmar, le 12 mai 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION
COMMUNE DE BARTENHEIM
DOSSIER N° 68-2021-00060
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 27 avril 2021, présenté par Madame Julie LITZLER, enregistré sous le n° 68-2021-00060 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Madame Julie LITZLER
29C rue de la Gare
68870 BARTENHEIM
concernant la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation dont la réalisation est prévue à Bartenheim.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant : 1°
Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2°
Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à
200.000 m3/an (D)
Non soumis Arrêté du
11 septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Bartenheim où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut- Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Bartenheim, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
2 En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 30 avril 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
REJET DES EAUX PLUVIALES D'UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL RUE DES ACACIAS
COMMUNE DE KEMBS
DOSSIER N° 68-2021-00039
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 09 avril 2021, présenté par TOPAZE PROMOTION, enregistré sous le n° 68-2021-00039 et relatif au rejet des eaux pluviales d'un immeuble résidentiel rue des Acacias ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : TOPAZE PROMOTION
Aéroparc d’Entheim
Immeuble Alcyon
1A rue Pégaze
67960 ENTZHEIM
concernant le rejet des eaux pluviales d'un immeuble résidentiel rue des Acacias, dont la réalisation est prévue à Kembs.
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2°
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Kembs, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut- Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Kembs, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
2 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 19 avril 2021
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'ABREUVEMENT DE BOVINS
COMMUNE DE MOERNACH
DOSSIER N° 68-2021-00080
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Largue, approuvé le 17 mai 2016 ;
VU la décision du 29 avril 2021 relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 11 mai 2021, présenté par l’EARL LA CLE DES CHAMPS, enregistré sous le n° 68-2021-00080 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'abreuvement de bovins ;
CONSIDÉRANT que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL LA CLE DES CHAMPS
136 rue de la 1ère Armée
68480 MOERNACH
concernant la réalisation d'un forage destiné à l'abreuvement de bovins, dont la réalisation est prévue à Moernach.
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à
200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an
mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Non soumis Arrêté du
11 septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Moernach où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut- Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Moernach, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité
2 objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 18 mai 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION
COMMUNE DE TRAUBACH-LE-BAS
DOSSIER N° 68-2021-00069
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Largue, approuvé le 17 mai 2016 ;
VU la décision du 29 avril 2021 relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 05 mai 2021, présenté par FAMILLE RICHE APICULTEURS représenté par Monsieur RICHE Matthieu, enregistré sous le n° 68-2021-00069 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation ;
CONSIDÉRANT que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
FAMILLE RICHE APICULTEURS
6 RUE PRINCIPALE
68210 TRAUBACH-LE-BAS
concernant la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation dont la réalisation est prévue à Traubach-le-Bas.
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à
200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an
mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Non soumis Arrêté du
11 septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Traubach-le-Bas où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut- Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Traubach-le-Bas, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
2 En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 10 mai 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RABATTEMENT DE NAPPE TEMPORAIRE POUR LA CONSTRUCTION DE 59 LOGEMENTS
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
DOSSIER N° 68-2021-00049
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 16 avril 2021, présenté par KAUFMAN & BROAD EST, enregistré sous le n° 68-2021-00049 et relatif au rabattement de nappe temporaire pour la construction de 59 logements ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
KAUFMAN & BROAD EST
15 rue des Francs Bourgeois
67000 STRASBOURG
concernant le rabattement de nappe temporaire pour la construction de 59 logements dont la réalisation est prévue à Saint-Louis.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à
200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an
mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages
mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale
de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/
j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours
d'eau (D).
Déclaration
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Saint-Louis où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut- Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Saint-Louis, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
2 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 23 avril 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Convention de délégation de gestion - BOP 362
Entre le Préfet du Haut-Rhin et la DRAAF Grand-Est
La présente délégation est conclue en application du décret du Conseil d’Etat 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat.
Entre le Préfet du Haut-Rhin désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale de l’Agriculture et de l’Alimentation de la Région Grand-Est, représentée par Madame la Directrice de la DRAAF Grand Est, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et
pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement
des dépenses relevant du plan de relance sur les mesures départementales suivantes :
- la mesure 4B "Plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie";
- la mesure 12B "Alimentation locale et solidaire".
L’instruction et la signature des décisions relatives à ce dispositif sont déléguées par Monsieur
le Préfet à la DDETSPP du Haut-Rhin qui les transmet à la DRAAF pour l’ordonnancement
secondaire.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaro-comptable dans
les applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) pour le compte du délégant sur le
programme Plan de Relance, P362, des mesures citées ci-dessus.
A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour
l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de
perception.
Il assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire régional. Il
assure les relations avec le CPCM.
Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Le délégataire est chargé de :
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les demandes de subvention dans Chorus Formulaires ;
b. il communique la date de notification des actes ;
c. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés par voie réglementaire ;
e. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires selon le flux de la dépense ;
f. il centralise la réception de la part du délégant, de l'ensemble des demandes de paiement et des factures ;
g. il centralise les pièces des demandes de paiement et transmet au CPCM-SFACT ;
h. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
i. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
j. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de :
a. la décision des dépenses et recettes ;
b. la constatation effective du service fait (constatation de l’opportunité) ;
c. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable. Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d’ordonnancement.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par
l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du
présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional et au
comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du
délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Colmar
Le 4 mai 2021
Le délégant Le délégataire Préfet du Haut-Rhin Directrice de la DRAAF Grand Est
Signé :Louis LAUGIER Signé : Anne BOSSY MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 89.24.81.37
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex
Décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et de gestion des intérims
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu la décision n° 2021-12 du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
DECIDE :
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents suivants :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer – Cité Administrative TOUR – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe BARAD
Section 1 : M. Philippe BARAD, directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
Section 3 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
à l’exception de :
COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR, affecté à UC1 – section 1 – M. Philippe BARAD
Section 4 : Mme Lovisa SCHAAD, inspectrice du travail, jusqu’au 31 mai 2021 F
Par intérim à compter du 1er juin 2021 :
Mme Bénédicte RADREAUX inspectrice du travail UC1, section 2
sauf les communes de Munster et Wintzenheim et les rues de Colmar de l’UC1, section 4 attribuées par intérim à Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail UC1, section 5
Section 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail
à l’exception de :
- Menuiserie BETTINGER - 8 rue du Rempart - Ingersheim
- Boucherie SIGMANN – 44 rue de la République - Ingersheim
affectées à UC1 – section 1 – M. Philippe BARAD
Section 6 : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Colmar – Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer - Cité Administrative Tour – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : M. Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail
Section 2 : Par intérim
Compétence agricole pour le territoire de l’UC2 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail, UC1, section 2
Au titre du régime général :
Pour les communes de Gundolsheim, Osenbach, Soultzmatt, Westhalten, Wintzfelden : Mme Marielle VAISSON , inspectrice du travail, UC2, section 4
Pour les communes de Hattsatt, Gueberschwihr, Pfaffenheim, Rouffach: M. Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail
Pour les communes de Biltzheim, Niederhergheim, Oberhergheim : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail UC2 section 3
Les rues de la ville de Colmar de l’UC2 section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail, UC1 Section 3
Section 3 : Claude FOEHRLE , inspecteur du travail
Section 4 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 5 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 3 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment A – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : XX
Section 1 : par intérim M. Louis-Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail UC3, section 3
Section 2 : Par intérim
Compétence agricole pour le territoire de l’UC3 : M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail UC3, section 4
L’entreprise STELLANTIS (PSA) et toutes les entreprises oeuvrant en son sein : M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail, UC3, section 4 F
La commune de Sausheim : M. Louis-Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail UC3, section 3
Section 3 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l’exception de :
- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affecté à UC 3 section 11 – M. Hervé SAUGE
Section 4 : M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 5 : M. Christian PEROD, inspecteur du travail
à l’exception de :
- Antenne APAMAD, 39 avenue du 8ème Régiment de Hussard à Altkirch affectée à UC 3 section 4 . M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail - ASAME, 4 rue des Castors, 68200 Mulhouse,
affecté à UC 3, section 4 M.Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l’exception de :
- IPCO rue du Rhône à Mulhouse
affecté à UC 3 section 7 M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 9 : Mme Isabelle PERNAK, inspectrice du travail, jusqu’au 10 juin 2021 Par intérim à compter du 11 juin 2021 :
M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail, UC3, section 7
Section 10 : Par intérim
M. Christian PEROD, inspecteur du travail, UC3, section 5
Section 11 : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail
Section 12 : Par intérim :
Pour la commune de Kingersheim : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail, UC3, section 11 Pour la commune de Wittenheim : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail, UC3, section 6 Pour les rues de la ville de Mulhouse UC3 section 12 : M. Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail, UC3, section3
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l’ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail dans le département du Haut-Rhin.
Article 4
La présente décision sera révisée au plus tard le 15 septembre 2021.
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision du 19 mai 2021. F
Article 6
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 4 juin 2021
Le directeur régional
SIGNÉ : Jean-François DUTERTRE
Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d’absence du titulaire du poste
Pour l’unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3
Section 1 Section 7 Section 2 Section 3
Section 2 Section 6 Section 1 Section 5
Section 3 Section 5 Section 7 Section 1
Section 4 : secteur
Bénédicte RADREAUX
Section 6 Section 1 Section 5
Section 4 : secteur
Marie-Odile GRANDMAIRE
Section 3 Section 2 Section 6
Section 5 Section 3 Section 2 Section 6
Section 6 Section 2 Section 5 Section 7
Section 7 Section 1 Section 6 Section 2
Pour l’unité de contrôle 2 :
UC 2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3
Section 1 Section 4 Section 3 Section 5
Section 2 Section 5 Section 6 Section 1
Section 3 Section 6 Section 5 Section 4
Section 4 Section 1 Section 2 Section 3
Section 5 Section 2 Section 1 Section 6
Section 6 Section 3 Section 4 Section 2 F
Pour l’unité de contrôle 3 :
UC 3 Intérimaire
1
Intérimaire
2
Intérimaire
3
Intérimaire
4
Intérimaire
5
Intérimaire
6
Section 1 Section 8 Section 6 Section 7 Section 11 Section 5 Section 4
Section2
Secteur
Julien
SCHMIEDER
Section 4 Section 8 Section 6 Section 5 Section 7 Section 11
Section 2
Secteur
Julien
WOELFFLE
Section 7 Section 5 Section 6 Section 3 Section 11 Section 8
Section 3 Section 11 Section 7 Section 4 Section 5 Section 8 Section 6
Section 4 Section 5 Section 11 Section 3 Section 7 Section 6 Section 8
Section 5 Section 4 Section 3 Section 8 Section 11 Section 7 Section 6
Section 6 Section 11 Section 4 Section 7 Section 3 Section 8 Section 5
Section 7 Section 5 Section 4 Section 11 Section 6 Section 3 Section 8
Section 8 Section 11 Section 3 Section 5 Section 7 Section 6 Section 4
Section 9 Section 11 Section 6 Section 5 Section 4 Section 3 Section 8
Section10 Section 7 Section 8 Section 5 Section 3 Section 6. Section 11
Section11 Section 3 Section 7 Section 4 Section 6 Section 5 Section 8
Section 12
Secteur
Hervé
SAUGE
Section 6 Section 3 Section 4 Section 8 Section 7 Section 5
Section 12
Secteur
Marjorie
SOLANO
UC2
Section 6
Section 3 Section 7 Section 5 Section 11 Section 8 ACADÉ
M
| E
Direction
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
DE
STRAS
BOU
RG
du
Haut-Rhin
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
du
18 juin 2021
modifiant
l'arrêté du 27 mai
2021
portant création
et composition
du Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
Le
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
du
Haut
Rhin
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant
droits et obligation
des
fonctionnaires,
n°84-16
du
24 janvier
1984
modifiée
ensemble
la loi, portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
la loi n°2010-751
du
5 juillet 2010
relative
à la rénovation
du
dialogue
social
et comportant
diverses
dispositions
relatives
à la
fonction
publique,
VU
le
décret
n°82-453
du
28
mai
1982
modifié
par
décret
n°2011-774
du
28
juin
2011
relatif
à
l'hygiène,
la
sécurité
et
la
prévention
médicale
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
le décret
n°
2011-184
du
15 février 2011
relatif aux
comités
techniques
dans
les administrations
et les établissements
publics
de
l'Etat,
VU
l'arrêté
du
8
avril
portant
création
du
comité
technique
ministériel
et des
comités
techniques
des
services
déconcentrés
du
ministère
de chargé
de
l'éducation
nationale,
VU
l'arrêté du
1e décembre
2011
portant
création
des
comités
d'hygiène
, de
sécurité
et des
conditions
de
travail
ministériels
et
des
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de travail des
services
déconcentrés,
VU
la circulaire
fonction
publique
n°MPPF112235C
du
9 août
2011
modifiée
par
la circulaire
n°MFPF
1130836C
du
9 novembre
2011
insérant
un
nouveau
règlement
intérieur type des
CHSCT,
VU
l'arrêté du
6 décembre
2011
portant création
du
Comité
Technique
Spécial
du
Haut-Rhin,
VU
les résultats
du
scrutin
organisé
du
26
novembre
2018
au
6 décembre
2018
pour
l'élection
des
représentants
des
personnels
au
sein
du
comité
technique
académique
de
Strasbourg
et au
sein
des
comités
techniques
spéciaux
départementaux
consignés
dans
le procès-verbal
des
opérations
de dépouillement
des
élections
effectué
6 décembre
2018,
VU
les désignations
des
organisations
représentatives,
VU
la demande
de
modifications
des
représentants
de
la FSU
reçue
le 17 juin
2021.
ARRETE :
Article
1 : Il est
institué
un
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
spécial
auprès
du
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin,
chargé
d'assister
le comité
technique
spécial
départemental
du
Haut-Rhin.
Il est
compétent
pour
connaître
les
questions
concernant
les
personnels
des
écoles,
des
établissements
d'enseignement
du
second
degré
et des
services
administratifs
dans
le département.
Article
2 : Le comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de travail comprend :
A.
Représentants
de
l'administration
:
M.
Nicolas
FELD-GROOTEN,
directeur académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
président.
M.
Jackie
LUIGGI,
secrétaire
général.
Le
président
est assisté
en
tant que
de
besoin
par
le ou
les
représentants
de
l'administration
exerçant
auprès
de
lui des
fonctions
de
responsabilité
et intéressés
par les questions
à l'ordre du jour. B.
Représentants
des
personnels
:
TITULAIRES
Au
titre de
la FSU
:
M.
Christophe
ANSEL,
Professeur,
collège
Grunewald
- GUEBWILLER
M.
Jean-Marie
KOELBLEN,
Professeur
des
écoles,
école
maternelle
Louis
Pergaud
- MULHOUSE
Mme
Caroline
BONNEAU,
Professeur,
Lycée
Schwendi
—
INGERSHEIM
Au
titre du
SGEN-CFDT :
M.
Jean
ZIPPER,
Professeur
des
écoles
spécialisé,
Collège
Lucien
HERR
- ALTKIRCH
Mme
Gaëlle
MACUBA,
professeur,
lycée
Louis Armand
- MULHOUSE
Au
titre de
l'UNSA-EDUCATION :
M.
André
GEHENN,
Professeur
des
écoles,
école
Koechlin
- MULHOUSE
M. Alain
WALD,
Gestionnaire,
collège
Berlioz
- COLMAR
SUPPLEANTS
Au
titre de
la FSU:
M.
Frédéric
GREINER,
Professeur
au collège
du
Nonnenbruch-
LUTTERBACH
Mme
Aurélie
MEYER,
Professeur,
collège
Kennedy
-
MULHOUSE
M.
Jonas
HEYBERGER,
Professeur
des
écoles,
école
-
BURNHAUPT-LE-BAS
Au
titre du
SGEN-CFDT :
M. Arnaud
RICHARDSON,
ADJAENES,
DSDEN
du
Haut-Rhin
- COLMAR
M.
Laurent
GOMEZ,
professeur,
lycée
Camille
Sée
- COLMAR
Au
titre de
l'UNSA-EDUCATION
:
Mme
Nathalie
BUILTJES,
Technicienne
de
laboratoire,
Lycée
Lavoisier-
MULHOUSE
M.
Denis
KEIGLER,
Professeur,
collège
Jean
Macé
- MULHOUSE
Article
3:
Le
médecin
de
prévention,
le conseiller
académique
de
prévention,
le conseiller départemental
de
prévention,
les assistants
de
prévention
et l'inspecteur santé
et sécurité
au travail
assistent
aux
réunions
Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Colmar,
le 18 juin 2021
Le directeur
académique
|
des
services
de
L'Education
nationale
du
Haut-Rhin
Nicolas
FELD-GROOTEN EN ACADEMIE
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
DE
STRASBOURG |
av HautRhin
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°98/DASEN/RF
du
18 juin 2021
modifiant
l'arrêté du
27 mai
2021
n°29/DASEN/RF
portant
composition
du
CTSD
placé
auprès
du
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin *kk
Le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la loi n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l'État,
VU
la
loi
de
n°2010-751
du
5 juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et comportant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique,
VU
le décret
n°2011-184
du
15
février
2011
relatif aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et les
établissements
publics
de
l'Etat,
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
avril
2011
portant
création
du
comité
technique
ministériel
et
des
comités
techniques
déconcentrés
du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale,
VU
l'arrêté
rectoral
du
14
novembre
2011
portant
création
du
comité
technique
spécial
départemental
du
Haut-Rhin
et
fixant
la
répartition
des
sièges
entre
les
organisations
syndicales
les
plus
représentatives
au
comité
technique
spécial
départemental
placé
auprès
de
l'inspectrice
d'académie
du
Haut-Rhin,
VU
les
résultats
du
scrutin
organisé
du
29
novembre
2018
au
6
décembre
2018
pour
l'élection
des
représentants
des
personnels
au
sein
du
comité
technique
académique
de
Strasbourg
et
au
sein
des
comités
techniques
spéciaux
départementaux
consignés
dans
le
procès-verbal
des
opérations
de
dépouillement
des
élections
effectué
le
6 décembre
2019, VU
la demande
de
modifications
des
représentants
de
la FSU
en
date
du
17 juin
2021.
ARRETE
Article
1e-
Le
comité
technique
spécial
départemental
(CTSD)
institué
auprès
du
directeur
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
est
compétent
dans
les
matières
et conditions
fixées
par
l'article
34
du
décret
du
15
février
2011
susvisé
pour
les
questions
intéressant
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
établissements
scolaires
du
premier
et
second
degré
dans
le département
du
Haut-Rhin.
Article
2 -
Le
comité
technique
spécial
départemental
institué
auprès
du
directeur
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
est composé
comme
suit
:
A - REPRESENTANTS
DE
L'ADMINISTRATION :
M.
Nicolas
FELD-GROOTEN,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
président
M.
Jackie
LUIGGI,
secrétaire
général
Le directeur des
services
de
l'éducation
nationale
est assisté,
en
tant que
besoin,
par
les
membres
de
l'administration
exerçant
des
fonctions
de
responsabilité
et concemés
par
les questions
soumises
à l'avis du
comité
technique
spécial
départemental. B. - REPRESENTANTS
DES
PERSONNELS : Titulaires
:
Suppléants : Titulaires
:
Suppléants
:
Titulaires
:
Suppléants : Titulaire
:
Suppléante
:
Au
titre de
la FSU
: 4
M.
Frédéric
GREINER,
professeur,
collège
du
Nonnebruch
- LUTTERBACH
Mme
Valérie
POYET,
professeure
des
écoles,
EM
LEIMBACH
Mme
Ghislaine
UMHAUER,
professeure
des
écoles,
EE
Cour
de
Lorraine
- MULHOUSE
M.
Marc
BOLZER,
professeur,
collège
Martelot
- ORBEY
Mme
Anne-Sophie
LAMBS,
professeure
des
écoles,
EM
Les
magnolias
- COLMAR
Mme
Nathalie
PEPIN,
professeur
des
écoles,
EE
WOLF-
MULHOUSE
Mme
Mariane
BROSSE,
professeur
des
écoles,
EMPI
- WIDENSOLEN
M.
Marc
WEBER,
professeur,
Lycée
C SEE
- COLMAR
Au titre du SGEN/CFDT
: 3
M.
Laurent
GOMEZ,
professeur,
Lycée
C
Sée
- COLMAR
Mme
Chloé
MULLER,
professeure
des
écoles,
EE
Drouot
- MULHOUSE
M.Edgar
CADIMA,
professeur
des
écoles,
EE
Thérèse
- MULHOUSE
M.
Frédéric
REYSZ,
professeur
certifié,
collège
de
SAINT
- AMARIN
Mme
Christine
HEIL,
Professeure
des
écoles
à l'école
Rasser
- ENSISHEIM
M.
Nicolas
NEMETT,
Directeur
de
l'école
Zuber
- MULHOUSE.
Au titre de l'UNSA-EDUCATION :
2
M.
Guilhem
CHAUZY,
professeur
des
écoles,
EE
Les
sources
- BURNHAUPT
LE
HAUT
M.
André
GEHENN,
professeur
des
écoles
adjoint,
EE
Nord
- SAUSHEIM
M.
Denis
KEIGLER,
professeur
certifié,
collège
Jean
Macé
- MULHOUSE
Mme
Isabelle
MARCHAND,
principale,
collège
Wolf - MULHOUSE
Au titre du SNALC:
1
Mme
Céline
CHASSARD,
AESH
- Colmar
Mme
Fabienne
KACHLER,
Assistante
sociale,
lycée
Schongauer
- COLMAR
Article
3 — L'arrêté
CTSD
29/DASEN/RF
du
27
mai
2021
est abrogé.
Article
4 -
Le
secrétaire
général
de
l'inspection
académique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Colmar,
le 18 juin
2021
Le
directeur
académique
des
services
de l'éducation
natigfiale du Haut-Rhin Hôpitaux Civils de Colmar
Pasteur- Pasteur2 - Le Centre pour Personnes Agées
39, avenue de la Liberté -68024 COLMAR CEDEX
Tél : 03-89-12-40-00 / Fax : 03-89-12-42-98
site internet : www.ch-colmar.fr L7- 5)
L4
D ss.”
Hikita We OA A
de C JM
Groupement Hospitalier de
Territoire 11 Centre Alsace
Établissement support :
Hôpitaux Civils de Colmar
Secrétariat : 03.89.12.40.02
Courriel : dirg@ch-colmar.fr
Affaire suivie par : M. SCHANDLONG
N/Réf. : JMS/NS – DS GHT 58.2021
DÉCISION
Portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar en qualité de Directeur de l’établissement-support du Groupement Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace
LE DIRECTEUR,
VU le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles L. 6132-1 à L 6132-7, L.6143-7, R. 6132-1 à R. 6132-34, D.6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, notamment ses articles 1 à 3 ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l’Instruction Codificatrice n° 00-29-M21 du 23 mars 2000 et, notamment son Tome 3, chapitre 2, I, 11° alinéa ;
VU l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU l’Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU l’Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;
VU le décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
VU l’arrêté n°2016-1652 de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace ;
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 14 juin 2021 VU l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 29 janvier 2021, portant détachement de Monsieur Jean-Michel SCHERRER dans l’emploi fonctionnel de Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier de MUNSTER, pour une durée de 4 ans, à compter du 1er mars 2021 ;
VU la convention de Direction Commune des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier de MUNSTER, en date du 18 décembre 2015 ;
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, notamment son article 17, modifié par avenant n°3, et approuvée par l’arrêté n°2016-2140 de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est, du 1 er septembre 2016 ;
VU les conventions de mise à disposition d’agents non-médicaux, référents achats titulaire et suppléant, signées entre les Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité d’établissement support du GHT 11, et chacun des établissements parties au GHT 11 ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR du 14 juin 2021 ;
CONSIDERANT la demande formulée par M. le Directeur du Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR en date du 7 juin 2021 ;
DÉCIDE
I. OBJET DE LA DECISION
Article 1er :
La présente décision a pour objet les conditions dans lesquelles le Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité de directeur de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace, confie délégation de signature pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics, exécutés pour le compte d’un établissement partie dudit groupement hospitalier de territoire.
Dans le cadre de la présente délégation de signature, les personnes qui en bénéficieront, telles que citées aux articles 2 à 15 inclus, feront précéder leur signature nominative de la mention : « Pour le Directeur de l’établissement-support du Groupement Hospitalier de Territoire Centre Alsace, et par délégation ».
II. ACTES CONCERNES PAR LA PRESENTE DECISION DANS LE CADRE DU STATUT D’ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 – CENTRE ALSACE
1) En ce qui concerne le Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Eric URANIE, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Départemental de Repos et de Soins.
Article 3 :
En cas d’absence de M. Eric URANIE, délégation de signature est donnée à Mme Valérie BOESCH, Attachée d’Administration Hospitalière, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 14 juin 2021 2) En ce qui concerne le Centre Hospitalier d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Leïla CHOUAR, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Hospitalier d’Ensisheim – Neuf-Brisach.
Article 5 :
En cas d’absence de Mme Leïla CHOUAR, délégation de signature est donnée à Mme Katia JANCZAK, Adjoint Administratif Hospitalier, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
3) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de GUEBWILLER
Article 6 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au Centre Hospitalier de Guebwiller et au Centre Hospitalier de Munster susvisée, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 17 et 18 de la décision du 14 juin 2021 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster.
4) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de MUNSTER
Article 7 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au Centre Hospitalier de Guebwiller et au Centre Hospitalier de Munster susvisée, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 17 et 19 de la décision du 14 juin 2021 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster.
5) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de RIBEAUVILLE
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à Mme Claudine BLEGER, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Hospitalier de Ribeauvillé.
Article 9 :
En cas d’absence de Mme Claudine BLEGER, délégation de signature est donnée à Mme Catherine BIEGLE, Adjoint Administratif Hospitalier, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
6) En ce qui concerne l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent de SAINTE-MARIE-AUX- MINES
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à M. Christian BECK, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le compte de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent de Sainte-Marie-aux-Mines.
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 14 juin 2021 Article 11 :
En cas d’absence de M. Christian BECK, délégation de signature est donnée à M. Kamel BOUYAHIAOUI, Directeur Adjoint, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
En cas d’absence simultanée de M. Christian BECK et de M. Kamel BOUYAHIAOUI, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie WENDLING, Adjoint Administratif Hospitalier, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
7) En ce qui concerne le Groupe Hospitalier SELESTAT - OBERNAI
Article 12 :
Délégation de signature est donnée à M. Christian BECK, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le compte du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai.
Article 13 :
En cas d’absence de M. Christian BECK, délégation de signature est donnée à Mme Laëtitia BAUMANN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
En cas d’absence simultanée de M. Christian BECK et de Mme Laëtitia BAUMANN, délégation de signature est donnée à Mme Françoise ANDLAUER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
8) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de SOULTZ - ISSENHEIM
Article 14 :
Délégation de signature est donnée à M. Hugues WILD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Hospitalier de Soultz - Issenheim.
Article 15 :
En cas d’absence de M. Hugues WILD, délégation de signature est donnée à Mme Marielle EHKIRCH, Adjoint Administratif Hospitalier, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.
III. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 16 :
La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées en son sein et chargées
de son exécution. Elle est également transmise aux Chefs d’établissements et Directeurs délégués des
établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire du Centre Alsace.
Article 17 :
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 14 juin 2021 La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage sur les tableaux d’affichage
accessibles au public au sein des sites constituant les Hôpitaux Civils de Colmar (Pasteur, Pasteur 2,
le Centre pour Personnes Agées) et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin en
raison des articles 12 et 13.
IV. EXECUTION DE LA DECISION
Article 18 :
La présente décision prend effet à compter du 14 juin 2021, date à laquelle elle se substitue à la précédente décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar en qualité de Directeur de l’établissement-support du Groupement Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace, datée du 1er mars 2021.
Article 19 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Comité Stratégique du Groupement Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace, lors de sa prochaine séance.
Article 20 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de Colmar.
Elle est communiquée, sans délai, par les Chefs d’établissement et Directeurs délégués des établissements partie du GHT 11 – Centre Alsace, aux comptables desdits établissements.
Article 21 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l’obligation pour leurs titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au Chef d’Etablissement des opérations effectuées.
Article 22 :
Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames les Attachées d'Administration Hospitalière,
Mesdames et Monsieur les Adjoints des Cadres Hospitaliers, Mesdames les Adjoints Administratifs
Hospitaliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
V. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Article 23 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication: - d’un recours gracieux exercé auprès de l’autorité signataire ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 14 juin 2021
Le Directeur des Hôpitaux Civils,
Directeur de l’établissement-support
du GHT 11 – Centre Alsace
Signé
Jean-Michel SCHERRER
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 14 juin 2021 GHR Mulhouse Sud-Alsace
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 1/7 Juillet 2021
Sites de :
Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace
DELEGATION DE SIGNATURE GHR Mulhouse et Sud-Alsace 2/7 Juillet 2021
PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Vu l’article L 6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l’ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l’établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1er juillet 2016 fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la fusion du centre hospitalier d’Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l’EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l'organigramme de la direction en vigueur,
La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, dénommé ci-après GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s’engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique.
Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.
Les délégataires présentent tous les deux mois au directeur pour les directeurs-adjoints ou aux coordonnateurs de pôles de gestion et directeurs délégués pour les cadres, un état exhaustif des dépenses qu’ils ont engagées durant la semaine écoulée. A défaut la délégation peut leur être retirée.
Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés publics.
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 3/7 Juillet 2021
DELEGATION GENERALE ET PERMANENTE
Mme Catherine RAVINET, Adjointe à la directrice, en l'absence de la directrice, dispose d'une délégation de signature générale et permanente pour le GHR Mulhouse et Sud-Alsace.
Signature de Mme Catherine RAVINET
SIGNÉ
En l’absence conjointe de la directrice et de Mme Catherine RAVINET, la délégation de signature générale est attribuée à M. Pascal DEBAT, directeur de la stratégie, coordonnateur du Pôle Stratégie, Affaires médicales et recherche clinique.
Il dispose d’une délégation de signature pour :
L’ensemble des pièces relatives à la gestion courante de l’établissement, Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l’établissement, Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
En l’absence conjointe de la directrice et de Mme Catherine RAVINET, la délégation de signature générale est attribuée à Mme Caroline BIGEARD, secrétaire générale – directrice des affaires générales, juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers.
Elle dispose d’une délégation de signature pour :
L’ensemble des pièces relatives à la gestion courante de l’établissement, Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l’établissement, Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
Signature de Mme Caroline BIGEARD
SIGNÉ
Signature de M. Pascal DEBAT
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 4/7 Juillet 2021
En leur absence et en dehors des heures ouvrables, le directeur d’astreinte a une délégation de signature générale dans le cadre de la gestion des affaires courantes, pour l’ensemble des actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et, d’une manière générale pour tous les actes se rapportant à une situation d’urgence, nécessitant une prise de décision immédiate.
Le directeur d’astreinte dispose également d’une délégation de signature pour les documents relevant des décisions relatives aux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement. GHR Mulhouse et Sud-Alsace 5/7 Juillet 2021
POLE STRATEGIE, AFFAIRES MEDICALES ET RECHERCHE CLINIQUE
M. Pascal DEBAT, directeur de la stratégie, coordonnateur du Pôle Stratégie, Affaires médicales et recherche clinique, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :
Actes relatifs à la gestion des personnels médicaux :
- Recrutement des personnels médicaux,
- Formation médicale continue (décisions et conventions de formation, ordres de mission, états de remboursements)
- Tableaux de gardes et astreintes médicales,
- Tableaux de service,
- Autorisations d’absence,
- Note de service concernant le secteur des affaires médicales,
- Assignations de personnels médicaux en cas de préavis de grève.
Actes relatifs à la recherche clinique :
- Tous documents relatifs aux programmes de recherche auxquels le GHRMSA est associé, - Tous actes de gestion courante relevant de ce secteur d’attribution.
Signature de M. Pascal DEBAT
SIGNÉ
Sont exclus du champ de la délégation :
La signature des contrats d’activité libérale,
La signature de conventions de partenariat avec d’autres structures hospitalières, publiques ou privées, Les actes en matière disciplinaire,
Les courriers adressés :
- Aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.), - Aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.), L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Mme Catherine HERBÉ, directrice des affaires médicales et de la recherche clinique, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :
Actes relatifs à la gestion des personnels médicaux :
- Recrutement des personnels médicaux,
- Formation médicale continue (décisions et conventions de formation, ordres de mission, états de remboursements)
- Tableaux de gardes et astreintes médicales,
- Tableaux de service,
- Autorisations d’absence,
- Note de service concernant le secteur des affaires médicales,
- Assignations de personnels médicaux en cas de préavis de grève.
Actes relatifs à la recherche clinique :
- Tous documents relatifs aux programmes de recherche auxquels le GHRMSA est associé, - Tous actes de gestion courante relevant de ce secteur d’attribution.
Signature de Mme Catherine HERBÉ
SIGNÉ
Sont exclus du champ de la délégation : GHR Mulhouse et Sud-Alsace 6/7 Juillet 2021
La signature des contrats d’activité libérale,
La signature de conventions de partenariat avec d’autres structures hospitalières, publiques ou privées, Les actes en matière disciplinaire,
Les courriers adressés :
- Aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.), - Aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.), L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
En l'absence ou en cas d’empêchement de Mme Catherine HERBÉ, Mme Véronique IMBACH, attachée d'administration hospitalière, dispose de la délégation de signature pour tout document ou courrier relevant de la gestion courante des affaires médicales notamment :
* courriers internes
* réponses aux candidatures
* attestations de l'employeur, de salaires
* attestations pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
* autorisations de congés des médecins
* tableaux de service
* courriers relatifs à la formation et au développement professionnel continu médical
* ordres de missions des personnels médicaux et autorisations de déplacement
* remboursement des frais de déplacement du personnel médical relatifs aux missions, déplacements ordinaires, formations ou développement professionnel continu
* courriers et documents administratifs adressés aux différents organismes pour le recrutement des personnels étrangers
* décisions autorisant les internes qualifiés à effectuer des gardes séniors
Signature de Mme Véronique IMBACH
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 7/7 Juillet 2021
Secrétariat général - Direction des affaires générales, juridiques, de la communication et des relations avec les usagers
Mme Caroline BIGEARD, secrétaire générale – directrice des affaires générales, juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant : - du contentieux de l’établissement,
- des assurances,
- de la communication,
- des relations avec les usagers.
Elle dispose d’une délégation de signature pour :
L’ensemble des pièces relatives à la gestion courante de l’établissement, Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l’établissement, Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
Signature de Mme Caroline BIGEARD
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Caroline BIGEARD, M. Pascal DEBAT, directeur de la stratégie, coordonnateur du Pôle Stratégie, Affaires médicales et recherche clinique, dispose de la délégation de signature pour la communication et la gestion des assurances.
En l'absence ou en cas d’empêchement de Mme Caroline BIGEARD, Mme Anne MÉRAUX, attachée d’administration hospitalière, dispose de la délégation de signature pour les affaires courantes relatives à la gestion des assurances, du contentieux et des relations avec les usagers.
Signature de Mme Anne MÉRAUX
SIGNÉ
DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES
Mme Claire LOURENÇO, directrice de la qualité et de la gestion des risques, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :
- de la direction de la qualité,
- de la gestion des risques.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Caroline BIGEARD, Mme Claire LOURENÇO, directrice de la qualité et de la gestion des risques, dispose de la délégation de signature pour les affaires courantes relatives aux contentieux de l’établissement et aux relations avec les usagers.
Signature de Mme Claire LOURENÇO
SIGNÉ
Signature de M. Pascal DEBAT
SIGNÉ GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE
ET SUD ALSACE
Concours externe sur titres d’animateur
Le GHR Mulhouse et Sud Alsace organise un concours externe sur titres en vue de pourvoir au groupe hospitalier :
- 1 poste d’animateur
Peuvent faire acte de candidature :
les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV et délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du corps telles que définies à l'article 3 du décret 2014-102 du 4 février 2014 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Pour retirer le dossier de candidature :
Etablir une demande par courrier (aucune demande par email ne sera acceptée) au plus tard le 30 juillet 2021 (cachet de la poste faisant foi) à l’attention de Madame la directrice du GHR Mulhouse et Sud Alsace auprès du pôle ressources humaines et formations - service des carrières - 87 avenue d’Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex. Er Direction de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE Direction interrégionale
2 OIMSTICE des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est Egalité Fratersité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
STRASBOURG GRAND-EST
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R5S7-6-24 et R.57-7-5. VU l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en. date du 1” mai 2021 nommant Madame Catherine EHRLACHER en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM
Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison CENTRALE D'ENSISHEIM
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe LAURENT, Adjoint au directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Ruddy FRANCIUS, Directeur adjoint des
services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Timothée SAHLER, Attaché d'Administration,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Kamel ZERROUGUI, Capitaine pénitentiaire,
adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente est donnée à Madame Élodie CABAS, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. . |
Article 6: Délégation permanente est donnée à Madame Alexandra PIERREL, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Es Direction de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE Direction interrégionale | DEFA JUSTICE des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est
Égatité | Fraternité
Article 7: Délégation permanente est donnée à Monsieur HELGEN Régis, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente est donnée à Monsieur YASAR Guven, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions . administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :Délégation permanente est donnée aux Majors et Premiers surveillants ci-dessous désignés, aux fins de décisions visées dans le tableau joint :
Mme Chantal LUC épouse BERTILLON, première surveillante
M. Alexis CHAMBON, premier surveillant
M. Sergueï KRIOUTCHKOV, premier surveillant
M. jean- Marie LETT, premier surveillan
M. Zehoudine BERKAT, Prem&e- Srces
M. Raphaël MASSON, premier surveillant
M. Nordine MEBAREK-FALOUTI, premier surveillant
M. Morad MOKRANI, premier surveillant
M. Nadir SLIMANI, major
M. Hugues TURIAN, premier surveillant
M. Eric WIPLIER, premier surveillant :
Article 10 :
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à ENSISHEIM, le 28 juin 2021
Catherine EHRLACHER
Chef d'Établissement Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret
n°2014-477 du 13 mai 2014 aux personnes désignées :
Délégataires possibles : ;
adjoint au chef d'établissement
directeur des services pénitentiaires
attaché d'administration
officiers
1:
2:
3:
4 : chef de détention et son adjoint
S: |
6 : majors / premiers surveillants
Abréviation : Ri = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du code de procédure pénale
Décisions administratives individuelles Sources : code de procédure énale
as la langue française
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type’ R.57-6-18 X | X
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R.57-6-24 ; D.277 X|X!IX
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 X|1X1IX
[Désignation des membres de la CPU D.90 XX |X
Présidence de la CPU D.90 X|X|IX|X|X
Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D.92 X|[X|X|IX|X | X
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24 X|IX|X|IX|X1!X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 XIxIxIxIx]|x
Suspension de l'encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X|X|X1|X!|X] X
fAfrecEtion des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité D. 370 xixlxixixlx
‘aire
Designation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D: 446 X|X|X|X])X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de RI xIxlxlxlx
changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449)
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes où plaintes (ancien D.259) | Art 34 du RI XIX1IX
cr dIenon du port de vêtements personnels par une personne détenue (pour raisons d'ordre, on type . x ll x
sécurité, ou de propreté)
Opposition à la désignation d'un aidant R. 57-86 X|IX|IX1IX1|X
Appel aux forces de l'ordre pour assurer’ le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 266 XX XX
Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 /R. 57-7-B4 X | X | X
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêts
sur le quartier pour peines aménagées
sur le secteur de l'Unité hostipalière sécurisée interregionale
sur le secteur de l'unité hospitalière spécialement aménagée
Retrait à Une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et . : . " .. . Art 5 et 14 du RI + Art 57-6-24 appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, Une agression ou une X|X|IX|IX|X!|X
évasion (ancien D.273)
interdietion : une RER, détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre Art 20 du RI xIxlxixlxlx
et de sécurité (ancien D. 459-3)
" trôle et retenue d'équipement informatique (ancien D.449-1). Art 19-VII du RI X|X|X|X|IX|X
Leéision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X|IXIX|IX|x|Xx
Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X|X|IXIXIX]|Xx
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (ancien D.283-3) Art 7-1! du Ri+ Art 57-6-24 X|X|X|IXIX1!IX
Emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction (ancien D.283- L 2) : Art 7-Ill du RI + Art 57-6-24 X X X X | X X
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif D.308 X|X|X|IXIX1IX
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes id établi RE jaire R.57-6-24, al 3, 5° X|X|IX|IX|XIX
Note DAP-SD3 n° 156 Placement en CPROU et usage DPU du 30 novembré 2010 X|IX|IXIX]IX
Placement à titre préventif en cellule disciplinaite ainsi qu'en cellule de confinement R.57-7-5 et R.57-7-18 X X X | X1IX X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X|IX|IX|XIX]X
[Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-5 et R.57-7-15 X|X|X|1X])]X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-5 et R.57-7-6 X | X
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X|X|IX|X|X]Xx
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la commissiôn de discipline D.250 X | X | X .
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X|[X|X|X1!]X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X | X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire R.57-7-54 à R.57-7-59 X | X|X
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X | X]|X
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou né parlent RS7-7-25 xIxixixlx Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (ancien D.340)
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une
habilitation
R. 57-7-62 X|X1|X pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
Autorisation pour un détenu placé à l'isolement de participer aux offices célébrés en détention R. 57-7-62 X | X]|X
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité R. 57.762 xixlx
commune aux personnes placées au quartier d'isolement °
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de R 57-764 xIxlx
nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires |
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 57-7-64 : R. 57-7-70 X X X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure se “ TaPP Rue prop US a R. 57-7-67 : R. 57-7-70 x|xl|x d'isolement
Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence R. 57-7-65 XX !|X
ï : : - R. 57-7-66 ; R 57-7-70 ; R. 57- Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure 774 ‘ R X | X | X
Levée de la mesure d'isolement R.57-7-72; R. 57-7-76 X|X1X
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-iberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, |D.122 X | X]|Xx
sont autorisés à détenir
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de D: 330 xIxlx
leur compte nominatif | Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur D. 223 xIxlx part disponible (ancien D.421) ° ‘ Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de Détenis une somme d'argent provenant D. 395 xlxlx Le part disponible de son compte nominatif ". AUtorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires D. 422 xxx d'un permis permanent de visite (ancien D.422) ‘ Retenue sur la part disponible du compte nominatif.des personnes détenues en réparation de D. 332 xIxlx dommages matériels causés Art 728-1 Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d'une dépense ne . en Art 30 du RI XX 1|Xx ustifiée par un intérêt particulier
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un RI xlxlx
établissement pénitentiaire (ancien D.337)
Autorisation de remise à un tiers, désigné par ta personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne CES En : PP 4 Art 24-3 du RI x|x|x
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre D. 390 XIX1IXx d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de
soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une D. 390-1 X|X1|X
L _indance à un produit licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement |D.388 XX 1x
Autorisation donnée pour des personnes. extérieures d'animer des activités pour les détenus D. 446 X | X]|X
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X|X|X
Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé R. 57-6-16 XX 1|X
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art. 32 du RI X | X|X
Suspension de l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473 XX 1IX
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux D. 57-9-5 X | X | X
Désignation d'un local permettant les entretiiens avec l'auménier des personnes détenues D. 57-9-6 X X | X
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la D. 57-0-7 xIxlx
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement °
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X|X|X
Délivrance des permissions de sortir par le chef d'établissement Art. 723-3 al.3/ R 57-6-24 X
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à R. 57-6-5 X | X l'alinéa 1 de l'article R57-6-5 Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le R. 57-8-10 XX! Xx
visiteur est Un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels = Art 28 RI type X|IX1!IX
auxiliaires de justice autres que les avocats (ancien D. 411)
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 XX! X
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée - R. 57-8-19 X | X | X
Autorisation- refus- suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues Pen p p P R. 57-8-23 XIX1IX
condamnées (ancien D. 417)
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques |D.274 XXI X X
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la reception ou . P ! P Art 32-1 du RI XIX1X X
de l'envoi d'un objet
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépêt à l'établissement pénitentiaire 1e P p ES “as Art 32-11 du RI x|xlx x
{ancien D431)
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des Art 19-11 du Ri x xl x x
publications écrites et audiovisuelles (ancien D443-2) ‘
Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre
la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires R. 57-9-8 X|X1|Xx X
à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes
détenues
Art 27 de la loi n° 2009-1436
ition aux personn ndamnées d'exercer une activité ayant r finalité la réinsertion X | X Proposition aux p es co \ ÿ pour finalité la réinsertion du 24 novembre 2009 | X X
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation : | . Art 17 du Ri XX] Xx
In-*ionale (ancien 436-2) "
\ $ opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen D. 4363 xIxlx
organisé dans l'établissement: ‘
Signature d‘un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X|X]|X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte où pour des sen P P p Prop pour D. 432-3 xlx|x
associations
Déclassement ou suspension d'un emploi. D. 432-4 X
Suspension d'un emploi dans le cadre d'un acte constitutif d'une faute disciplinaire dans le cadre R. 57-75 :
du travail
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D.124
Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous survéillance électronique,
semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée [Art 712-8 ; D. 147-30 XX !|X X
au CE par le JAP
Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration D. 147-30-47 ; D. 1147-30-49 X|X]|X
du condamné
Habilitation spéciale des agents des greffes fin d'accéder au FIJAIS / FIJAIT et d'enregistrer les Art 706-53-7 X|X1IX X
dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée
Pl-+ement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de Note DAP-SD3 n° 156
section d'urgence du 30 novembre 2010
Réalisation de l'entretien arrivant Art 3 du RI X|X1|X X
Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 XX 1|X
Fait à Ensisheim, le 28 juin 2021
Le Chef d'établissement
Mme Catherine EHREACHER E =
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
EST-STRASBOURG
LE CHEF D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRET DE MULHOUSE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R. 57-7-5
Va l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu le décret du 13 mai 2014
Monsieur BOURDARET Patrice, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Mulhouse
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Mme FONTES Laura, Directrice Adjointe auprès du Chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. DORDOR Stéphane, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à M. FROGET Christophe, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article d :
Délégation permanente est donnée à M. LAURENCIN Stéphane, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à M. PECORARO Christopher, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Mme PERRIGOT Bénédicte, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à M. THIRION Alain, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 8 :
Délégation permanente est donnée à Mme GUIOT Myriam, Major, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 9 :
Délégation permanente est donnée à Mme KANIA Gisèle, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 10 :
Délégation permanente est donnée à M. BOCOUM Thierno, ler surveillant, aux fins de signer au nom du
chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint. En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 11 :
Délégation permanente est donnée à M. CHOUITA Kamel, ler surveillant, aux fins de signer au nom du
chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 12 :
Délégation permanente est donnée à M. GUIDEZ Emmanuel, ler surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 13 :
Délégation permanente est donnée à M. HOSATTE Éric, 1° surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 14 :
Délégation permanente est donnée à M. JACQUIN Olivier, ler surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 15 :
Délégation permanente est donnée à M. KIEFER Jordane, 1er surveillant stagiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint
Article 16 :
Délégation permanente est donnée à Mme LAHELY Nathalie, 1er surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 17 :
Délégation permanente est donnée à Mme MISSLAND ép. DIEHL Alexandra, 1ère surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 18 :
Délégation permanente est donnée à M. OLIVERI Aurelio, ler surveillant stagiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint
Article 19 :
Délégation permanente est donnée à M. OZKAN Ozgur, ler surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 20 :
Délégation permanente est donnée à Mme PRIVAT Zora, lère surveillants stagiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci1- joint
Article 21 :
Délégation permanente est donnée à M. REZZIK. Stéphane, ler surveillant stagiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint
Article 22 :
Délégation permanente est donnée à M. ROESNER Benjamin, ler surveillant stagiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 23 :
Délégation permanente est donnée à Mme TISSIER Nathalie, 1*° surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 24 :
Délégation permanente est donnée à M. WISSLE Christian, ler surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Fait à Mulhouse, le 21 juin 2021
Le Chef d'établissement,
signé
Patrice BOURDARET >|
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Arrêté du 30 juin 2021
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique et mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le code des Transports ;
VU la loi n° du 24 janvier relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° du 29 avril relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° du 28 décembre déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté n° du 2 septembre modifié le 23 mars bortant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud, bief de Niffer :
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier relative aux actes et mesures de police de [la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par le Comité départemental d’aviron du Haut-Rhin ;
SUR proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France;
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2012-1556 2012
2014-245-0006 2014 2018
2013 ARRÊTE
Article 1°: Le Comité départemental d'aviron du Haut-Rhin est autorisé à organiser une compétition d'aviron le dimanche 10 octobre sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre le PK 1 (commune de Niffer) et le PK (commune de Rixheim).
Article 2 : La manifestation est organisée dans des conditions permettant le respect des mesures sanitaires applicables à la date du 10 octobre 2021 pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'organisateur de la manifestation veillera à la stricte observation de ces mesures qui devront être respectées par l'ensemble des participants.
Article 3 : En raison de la compétition d'aviron, des mesures d'arrêt de la navigation seront émises par voie d'avis à la batellerie sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse, entre le PK 1,500 (commune de Niffer) et le PK (commune de Rixheim), le dimanche 10 octobre 2021 de
Article 4 Le Comité départemental d'aviron du Haut-Rhin se conformera au règlement de police applicable au bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France ou par la gendarmerie.
Article 5 : La manifestation se déroulera sous la responsabilité du Comité départemental d'aviron du Haut-Rhin qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne dispense pas l'organisateur d'obtenir les autorisations nécessaires à l'organisation de cet événement auprès de tiers.
L'État et Voies navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
-au maire de Niffer
-au maire de Petit-Landau
-au maire de Hombourg
- au maire de Rixheim
-au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
-au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
À Colmar, le 30 juin 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
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13,000 9h30 15h30
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Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 2 juillet 2021
portant autorisation d'organiser des activités nautiques sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud à Mulhouse du 3 juillet au 30 août 2021
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment
ses articles 3 et 13;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la demande présentée par la société Alsace Plaisance le 23 juin 2021;
SUR proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1er :
Dans le cadre d'une action touristique pilotée par la ville de Mulhouse, la société Alsace Plaisance, représentée par son gérant M. Stéphane SCHMITT, dont le siège social est situé au 25c rue de Cernay 68210 HAGENBACH, est autorisée à organiser une activité nautique de location de bateaux électriques et de paddies sur le canal du Rhône au Rhin branche sud, bief 39/41, du 3 juillet au 30 août 2021, de 11h00 à 18h30. La zone autorisée pour la pratique est comprise entre lé PK 32,000, aval de l'écluse 39, et
le PK 34,400, amont de l'écluse 41.
Le point de départ et d'arrivée est situé au ponton installé au droit du Musée d'Impression Sur Etoffes (MISE) au PK 33,300.
_ Article 2:
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
Un appel à l'extrême vigilance pour le secteur compris entre le PK 32,000, aval de l'écluse 39, et le PK 34,400, amont de l'écluse 41. Cette mesure fera l'objet d'une publication par
voie d'avis à la batellerie.
Article 3:
La navigation des bateaux électriques et de paddles est autorisée selon les dispositions ci- après :
Les utilisateurs des bateaux électriques et de paddles doivent :
. Naviguer à proximité immédiate des rives et ne pas apporter d'entrave à la navigation
de commerce et de plaisance,
+ Porter obligatoirement un gilet de sauvetage,
. Ne pas sortir de l’espace délimité.
Le périmètre autorisé ne comporte pas d'écluses, une attention particulière sera apportée par les pratiquants aux abords du port de plaisance de Mulhouse, entrées et sorties
éventuelles de bateaux.
La baignade est interdite en application de l’article 38 de l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud
Dans le cadre de co-activité, type pédalos, sur le périmètre autorisé, une vigilance accrue est demandée aux pratiquants.
Les utilisateurs des bateaux électriques et de paddles doivent se conformer au Règlement de Police applicable au canal du Rhône au Rhin branche Sud et à toutes prescriptions
données par les agents de Voies Navigables de France, Direction territoriale de
Strasbourg ou par la Brigade fluviale de la gendarmerie.
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le canal.
Les dispositions ci-dessus doivent être portées à la connaissance des utilisateurs des embarcations par l'organisateur.
L'organisateur veillera à ce que les utilisateurs aient un comportement approprié au regard de l'ensemble des usagers de la voie d'eau.
Il appartient aux sociétés exploitantes de veiller à la sécurité des utilisateurs, notamment en s’assurant des conditions de navigation et du respect des avis à la batellerie.
De même, les sociétés exploitantes devront disposer, en toute situation, du personnel et des moyens permettant de porter assistance à ses clients sur la voie d'eau. Article 4 :
L'organisateur sera responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation.
Les activités se dérouleront sous la responsabilité du permissionnaire qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de l'activité, soit d'un
accident survenu au cours ou à l’occasion de cette activité.
Article 5 :
Les activités sont organisées dans des conditions permettant le respect des mesures sanitaires applicables à la date de l'évènement pour faire face à l'épidémie de Covid19. L'organisateur des activités veillera à la stricte observation de ces mesures qui devront être respectés par l’ensemble des participants. Les activités seront annulées le cas
échéant, si les mesures sanitaires l'exigent.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- à la maire de Mulhouse,
- au commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin
- au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
- au directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
Fait à Colmar, le 2 juillet 2021
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Mulhouse
Secrétaire général suppléant,
signé : Alain CHARRIER PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Evalité
Fraternise
Arrêté n° 2021-CeA-68-029
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace, hors agglomération
A35 Colmar - Sausheim - Travaux divers sur section courante
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 février 2018 portant réglementation de la circulation au droit des «chantiers courants» sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020;
Page 1/4 VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT que divers travaux de réparation de glissières de sécurité, d'entretien du réseau, de pose de signalisation et de travaux de pontage doivent être engagés sur A35 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des Usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Entre les PR 98+500 et 60+000, dans les 2 sens de circulation, soit entre les échangeurs « Sausheim » (n°32) et « Rosenkranz» (n°23)
NATURE DES | Réparation de glissières de sécurité, entretien du réseau, pose de TRAVAUX signalisation et pontage de fissures
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 5 juillet au vendredi 3 septembre 2021
SYSTÈME Neutralisations de voies D'EXPLOITATION
SIGNALISATION Mise en place et responsabilité :
TEMPORAIRE CeA/ DRIM / Service Autoroutier / CEIA de Ste Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Page 2/4 Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 La voie de droite ou la voie de gauche sont
Du lundi 5 juillet au neutralisées par alternance à l'aide de flèches vendredi 3 septembre lumineuses de rabattement par bonds ou par 2021 PR 60+000 signalisation traditionnelle. à 98+500
de 9h30 à 15h30 Les deux voies de gauche sont neutralisées dans les .\ | dans les 2 sens de : (12h00 les vendredis) . . deux sens de circulation lors des travaux en terre- circulation . plein central.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 3/4 Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée aux maires de Baldersheim, Colmar, Niederhergheim, Oberentzen,
Oberhergheim, Réguisheim, Sainte-Croix-en-Plaine et Sausheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 30 juin 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4
signé PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
F galrf Â
Fraternise
Arrêté n° 2021-CeA-68-031
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace, hors agglomération
A35 Echangeur (n°27) Sainte Croix en Plaine
Travaux de réfection de chaussée sur RD1
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020:
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 février 2018 portant réglementation de la circulation au droit des «chantiers courants» sur le réseau routier national, hors agglomération ;
Page 1/4 VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable de la commune de Sainte-Croix-en-Plaine ;
CONSIDÉRANT que des travaux de réfection de chaussée sur la RD1 doivent être engagés ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Echangeur n°27 « Sainte Croix en Plaine »
NATURE DES TRAVAUX Travaux de réfection de chaussée sur RD1
PÉRIODE GLOBALE Travaux de NUIT du lundi 5 au samedi 10 juillet 2021
SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermeture de bretelles
SIGNALISATION
TEMPORAIRE ET
DEVIATIONS
Mise en place et responsabilité : CeA/ DRIM / Service Autoroutier / CEIA de
Ste Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Page 2/4 La bretelle de sortie Colmar vers Sainte Croix en Plaine/
. Herrlisheim est fermée à la circulation. 5 nuits
A35 Les usagers sortent à l'échangeur n°28 Niederhergheim, Echangeur n°27 | empruntent la RD 1 bis puis reprennent l'A35 en
« Sainte Croix en| direction de Colmar pour sortir à l'échangeur de Ste
du lundi 5 au
samedi 10 juillet
2021 . , . Plaine » Croix en Plaine.
de 20h à 6h Pour les usagers en diraction de Herrlisheim, ils sortent à l'échangeur n°28 Niederhergheim et empruntent la
RD 1 bis en direction de Herrlisheim.
2 nuits
La bretelle de sortie Mulhouse vers Sainte Croix en
du lundi 5 au mardi A35 Plaine sera fermée à la circulation. 6 juillet et du jeudi | Echangeur n°27
8 au vendredi9 |« Sainte Croix en | Les usagers sortiront à l'échangeur n°28 juillet 2021 Plaine » Niederhergheim, emprunteront la RD201 en direction de la commune de Sainte Croix en Plaine.
de 20h à 6h
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Période Localisation Mesures d’exploitation
Page 3/4 Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 30 juin 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4
signé Cd 66 Centre de Gestion l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-67 établissant la liste d'aptitude du concours
d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
principal de 2ème classe
Session 2020
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU l'arrêté n° 2019/G-48 du 10 avril 2019 portant ouverture des concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe ;
VU l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ;
VU l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
VU le procès-verbal du jury d’admission réuni en date du 21 juin 2021.
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à l’issue de la session 2020 du concours d’accès à l’emploi d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
EXTERNE
BON Justine
COUTURIER Raphaël
DZIDUCH Lucie
IOSSA Jérémy
INTERNE
DUJARDIN Noemie
ESCHENBRENNER Audrey
ONIMUS Léa
TALON Pierre Alain
VALANCE Ségolène Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 29 juin 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de MUNSTER Centre de Gestion
Cdgé de La Fonction Publique | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-68 établissant la liste d'aptitude du
concours de garde champêtre territorial chef
Session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2020/G-66 du 9 juillet 2021 portant ouverture du concours de Garde-Champêtre Chef - session 2021 ;
VU l’arrêté n° 2019/G-79 établissant la liste d'aptitude du concours de garde champêtre territorial chef -
session 2019;
VU les ordonnances n° 2020-351 du 27 mars 2020 et n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relatives à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ;
VU le procès-verbal du jury d’admission réuni en date du 21 juin 2021 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude.
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à l’issue de la session 2021 du concours d’accès à l’emploi de garde champêtre territorial chef est arrêtée comme suit :
AUBERT Baptiste
BACCARINI Anthony
CAUTILLO Jeremy
DANIEL Mathieu
DEBARQUE Séverine
EMSELLEM Alexandra
FOEGE Coralie
FRESSE Yann
JOUAVILLE Damien
LITZLER Jeanne
MASSIAS Julien
MOTHRE Laurent
OSTER Arthur
PERNOT Emmanuelle
PICAUD Aurélien
RAPENNE Elouan
RAY Olivier
SLIWINSKI Thomas
STRICH Christophe
WIOLAND Guillaume
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• transmis au Président du Centre de gestion du Territoire de Belfort,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 29 juin 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de MUNSTER