Procès Verbal - PV séance CM 2021 01 26 JANVIER 2021

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Procès Verbal - PV séance CM 2021 01 26 JANVIER 2021 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Sauveterre-de-Guyenne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance CM 2021 01 26 JANVIER 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Santé, CONSEIL MUNICIPAL DE SAUVETERRE-DE-GUYENNE

Séance du 26 Janvier 2021

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAUVETERRE-DE-GUYENNE PROCES-VERBAL DU 26 JANVIER 2021

L'an deux mille vingt, le vingt-six janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de SAUVETERRE DE GUYENNE s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle des fêtes Saint-Romain (rue Saint-Romain), sous la présidence de Monsieur Christophe MIQUEU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2021

Présents : M. Christophe MIQUEU, Mme Patricia SCHNEEBERGER REIGNIER, M. Laurent NOËL, Mme Anne-George SENAMAUD, M. Olivier JONET, Mme Véronique DUPORGE, M. Christian BONNEAU, M. Jean-Marc SEINTOURENS, M. Christian LAVERGNE, M. Dominique ROBERT, Mme Corinne SPIGARIOL BACQUEY, Mme Fabienne MARQUILLE MIRAMBET, M. Edouard HESPEL, Mme Sandra LABONNE, M. Philippe DESNANOT, M. Sylvie PANCHOUT, M. Stéphane NICOLAS.

Absents ou excusés : Mme Gwenaëlle MACHADO (pv. à C. MIQUEU), Mme Stéphanie DUBERGA (pv. à S. PANCHOUT).

Monsieur le Maire propose, avant de commencer la séance, d’effectuer une minute de silence afin de rendre hommage à Monsieur Serge DURU, ancien Maire de Saint-Brice et ancien Vice-président de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-deux-Mers, décédé récemment.

Monsieur Stéphane NICOLAS est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande si les conseillers municipaux ont bien reçu le procès-verbal (PV) de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2020 et si des observations sont à formuler sur ce PV. Aucune remarque n’étant faite, le PV de la séance du 17/11/2020 est adopté à dix-neuf (19) voix « pour ».

Monsieur le Maire annonce et commente l’ordre du jour au Conseil Municipal. Il propose au Conseil Municipal, qui l’accepte, d’ajouter les points suivants : 5 – CdC de Rurales de l’Entre -deux-Mers et structures supra communales • Modification des délégués au sein du SIRS

6 – Questions diverses

• Remerciements à la municipalité

• Distribution de l’agenda 2021 de l’Association des Maires de Gironde (AMG 33)

1. POINT SUR LA SITUATION SANITAIRE

• Couvre-feu et organisation des services municipaux

Monsieur le Maire fait un point d’information sur la situation de la crise sanitaire et rappelle l’installation du couvre-feu, avancé de 18h à 6h, sur l’ensemble du territoire depuis le mois de janvier 2021.

De ce fait, une nouvelle organisation des différents services municipaux a été mise en place : ➢ Modification des créneaux d’ouverture de la Médiathèque permettant le retrait et le retour des ouvrages toujours dans le respect des gestes barrières.

➢ Le service des CNI/PASSEPORT ferme à 18h le jeudi et non plus à 19h ➢ L’accueil du périscolaire reste inchangé, fermeture du service à 18 h30 avec autorisation de circulation délivrée aux familles si nécessaire

➢ Résidence autonomie Pringis : l’agent en place conserve ses horaires des périodes de confinement et est donc présente tous les jours du lundi au vendredi

L’ensemble du personnel et de l’exécutif municipal possède son justificatif de déplacement professionnel durant les horaires du couvre-feu en cas de besoin.

• Campagne de vaccinationSéance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 26 janvier 2021

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Monsieur le Maire indique que la commune a proposé à l’Etat, via un recensement réalisé par les Communauté de Communes (CdC), la mise à disposition de la salle culturelle « Simone Veil » à Bonard pour accueillir un centre de vaccination sur le territoire.

En ce début d’année 2021, la priorité est donnée aux centres de vaccination (pour les plus de 75 ans) au sein des hôpitaux (Libourne, Langon et depuis le 25/01/2021 La Réole), en raison du nombre de vaccins limité et des conditions complexes de conservation.

La mise à disposition d’une salle pour accueillir un centre de vaccination sur Sauveterre serait donc plutôt envisagée lors de la vaccination de toutes les catégories de population au printemps/été 2021.

Monsieur Philippe DESNANOT demande ce que peut faire la commune ou le CCAS pour venir en aide aux personnes isolées et sans technologie et donc dans l’incapacité de prendre rendez-vous (RDV).

Monsieur le Maire précise qu’à l’heure actuelle, la commune propose une aide téléphonique pour la prise de RDV via le partenariat entre le groupe hospitalier du Sud-Gironde et les CdC. Madame Sylvie PANCHOUT signale que les personnes isolées bénéficient souvent d’aides ménagères ou d’infirmiers qui peuvent les aider dans ces démarches.

Monsieur le Maire rappelle que lors de la distribution des coffrets, les personnes de plus de 75 ans ont été recensées.

Madame Véronique DUPORGE rappelle que les médecins généralistes déterminent si la personne âgée peut être vaccinée. Elle précise qu’une campagne de vaccination est envisagée prochainement, en partenariat avec le Département et l’ARS, au sein de la Résidence Autonomie (RA) Pringis.

2. URBANISME PATRIMOINE ET DEVELOPPEMENT

• Assainissement – programme pluriannuel d’investissement PPI (2020-2030) - délibération 2021-01-01

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Sauveterre-de-Guyenne, via la régie municipale d’assainissement collectif, est maître d’ouvrage de son système des eaux usées comprenant la collecte (réseau) et le traitement (station).

Il indique que la commune doit engager un ambitieux programme pluriannuel d’investissements (PPI) en matière d’assainissement collectif afin de mettre en œuvre les travaux identifiés suite à la réalisation de différents diagnostics sur le mandat municipal précédent (entre 2013 et 2018) : diagnostic du réseau et de la station d’épuration (STEP) effectué par ARTELIA entre 2013 et 2016 et l’étude hydraulique « bourg-ouest » effectuée par ARTELIA entre 2017 et 2018. Dans ce cadre, le cabinet HECA (Hydraulique Environnement Centre Atlantique), Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), a accompagné la ville de Sauveterre-de-Guyenne, en 2020, pour établir une programmation de travaux sur la décennie 2020-2030 conformément à l’arrêté préfectoral en date du 25/09/2019. Les conclusions de la mission d’AMO ont été présentées aux partenaires (Etat, Agence de l’Eau Adour-Garonne, Conseil Départemental de la Gironde...) de la collectivité lors d’une réunion le 04/12/2020. Suite à cette réunion, le service « Eau et Nature – Unité police de l’eau et des milieux aquatiques » de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), a confirmé, par courrier en date du 15/12/2020, le caractère « ambitieux, innovant et nécessaire » du projet porté par notre collectivité.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les conclusions et propositions ambitieuses et innovantes du rapport du cabinet HECA, Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), pour programmer les investissements sur la décennie 2020-2030 en matière d’assainissement collectif et de gestion des eaux claires parasites (eaux pluviales...) :

La création d’une nouvelle filière dite « Temps de pluie » permettra de résoudre les difficultés occasionnées par le réseau unitaire (non distinction des eaux usées et eaux pluviales au cœur de la bastide médiévale) et la topologie particulière de la commune qui occasionnent une charge hydraulique très importante (sur les déversoirs d’orage -DO- et en entrée de station d’épuration -Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 26 janvier 2021

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STEP-) lors des épisodes pluvieux et ainsi un déversement au milieu naturel au sein du ruisseau des tanneries, affluant de la Vignague (zone Natura 2000).

La création d’une « Filière temps de pluie » permettra de résoudre le principal défaut de la station d’épuration communale, à savoir, le dépassement de sa charge hydraulique en temps de pluie. Dans le cadre du diagnostic et de l’arrêté d’autorisation du système d’assainissement, il était prévu notamment la mise en séparatif du réseau de collecte du secteur Bastide et la suppression des déversoirs d’orage associés ainsi que la mise en place d’un bassin de stockage-restitution en entrée de station. Compte tenu de la difficulté technique de la mise en séparatif du réseau (secteur historique, aménagement de voirie, circulation...) et des problèmes de parcellaire ainsi que d’entretien d’un bassin de stockage, il est désormais préconisé, afin de minimiser les charges hydrauliques entrantes dans la station d’épuration, de recalibrer les deux DO situés en amont immédiat de l’ouvrage (à savoir : DO « Bourg Ouest » et DO « Bourg Est »). De ce fait, la surcharge hydraulique reçue par la station sera fortement diminuée et le DO « entrée STEP » ne déversera plus. De plus, les trop-pleins de ces deux déversoirs seront dirigés vers une filière dite « temps de pluie », via un réseau de transfert qui sera créé à l’occasion, afin qu’il n’y ait plus d’impact sur le milieu récepteur. Cette filière dite « temps de pluie » combinera stockage et traitement des rejets urbains de temps de pluie.

Le dimensionnement de la « Filière temps de pluie » est basé sur les analyses de pluviométrie et sur la capacité actuelle de traitement de la station d’épuration (3 200 EH soit 480 m3/j). Au-delà de ce débit, les effluents, qui actuellement rejoignent le milieu naturel récepteur sans traitement, transiteront dans l’avenir sur la filière « temps de pluie ».

Les travaux de suppression progressive des ECPP (Eaux Claires Parasites Permanentes) permettront d’éviter l’envoie d’eaux claires (napes souterraines, ruissellements souterrains...) au sein du système de traitement.

Le taux d'Eaux Claires Parasites Permanentes (ECPP) sur la commune de Sauveterre de Guyenne est en moyenne de 38% (soit 78 m3/j) avec 3 bassins d’apport (BV : bassin versant) qui présentent des taux importants (en dessous de 20% on estime que les travaux à réaliser ne sont pas rentables par rapport à l’élimination des ECPP) :

➢ le BV « AFN » possède un taux d’ECPP moyen de 39% ;

➢ le BV « Bourg Ouest » possède un taux d’ECPP moyen de 44% ; ➢ le BV « Bourg Est » possède un taux d’ECPP moyen de 62%.

Les investigations nocturnes ont permis de mettre en évidence que 85% de l’apport total en ECPP est localisé sur 22% du linéaire total. La priorité des futurs travaux doit donc porter sur : ➢ le secteur AFN : réhabilitation du réseau (méthode traditionnelle) ; ➢ le Boulevard du 11 Novembre 1918 (parties Nord et Sud), la rue du Petit Bordeaux et la rue Ste Catherine : réhabilitation du réseau (chemisage par l’intérieur).

La priorité des futurs travaux porterait sur :

➢ la déconnexion de 6 avaloirs d’orage (AO) du réseau d’assainissement détectés lors des tests à la fumée

➢ le contrôle des abonnés ayant été classés non conformes lors des tests à la fumée ➢ une campagne de dé-raccordement du pluvial des habitations raccordées au réseau unitaire sur les rues concernées par le chemisage par intérieur

➢ une campagne de conformité de branchement pour le secteur « AFN » concerné par les travaux de réhabilitation du réseau (conditions d’éligibilité pour l’Agence de l’Eau).

L’objectif de la réhabilitation du réseau d’assainissement est de rétablir les conditions optimales de collecte et de transport des effluents par les canalisations (étanchéité, capacité, etc...). Ces travaux, déterminés grâce aux différentes investigations réalisées lors du diagnostic d’Artelia (2013-2015), ont pour but de limiter les entrées d’eaux parasites et d’améliorer la collecte des effluents jusqu’à la station d’épuration. Les ECPP pénètrent dans les canalisations par des défauts divers, liés à l’usure ou à la pose, qu’il convient de corriger. Compte-tenu des anomalies mises en évidence par l’inspection caméra, la technique préconisée pour la réhabilitation des canalisations en amiante- ciment est à minima le chemisage intégral (regards et branchements compris), voire dans certains cas le remplacement par une conduite neuve (casses ou contrepentes sévères par exemple).

Afin d’optimiser le fonctionnement du système et réseau d’assainissement collectif de la commune, d’autres travaux divers sont proposés dans le cadre du PPI. Dans ce cadre une réduction des apportsSéance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 26 janvier 2021

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d’eaux claires parasites météorologiques (ECPM) est prévue ainsi qu’une réhabilitation et mise en conformité des postes de relevages (PR) situés sur le réseau communal. En outre, différents travaux exposés dans les rapports de contrôle (2018 & 2019) du SATESE (Conseil Départemental de la Gironde) sont également intégrés dans le PPI.

Ce plan d’engagement des mises en conformité devait être établi pour le 31 décembre 2020 mais un report de 6 mois (soit jusqu’au 30/06/2021) a été accordé à la collectivité. Conformément à la demande de l’Etat (DDTM – Police de l’Eau) un échéancier de travaux sur 10 ans (décennie 2020-2030) doit donc être proposé avant le 30/06/2021 suite aux différents diagnostics réalisés sous le mandat précédent. Le service de la Police de l’Eau demande désormais à la commune de s’engager dans un programme de travaux.

Ces investissements, importants sur le plan financier, ne pourront être réalisés en totalité que si les subventions des partenaires techniques et financiers de la régie d’assainissement sont à la hauteur.

Monsieur le Maire rappelle que plusieurs solutions avaient été envisagées mais n’ont pas été retenues car elles étaient trop couteuses ou non-adaptées. Les solutions actuelles sont plus appropriées et permettent d’envisager des aides des partenaires financiers de la commune : Département de la Gironde, Agence de l’Eau Adour-Garonne, Etat, Région Nouvelle Aquitaine...

Monsieur Stéphane NICOLAS fait part de son inquiétude par rapport aux techniques proposées pour lesquelles il estime avoir trop peu d’information au regard des enjeux financiers considérables. De plus, il regrette d’avoir découvert les éléments du rapport lors d’une réunion organisée seulement 3 jours avant le vote en Conseil Municipal. Il souhaite demander des réponses plus précises et avoir un peu plus de temps de réflexion avant de s’engager dans de tels travaux. Il propose d’étudier la faisabilité technique et financière d’une alternative permettant de créer un parking de 2 500 m² au- dessus du bassin « filière temps de pluie » qui serait enterré. Cela permettrait d’optimiser l’utilisation du foncier et de répondre à différents enjeux (environnement, stationnement...).

Monsieur Christian BONNEAU précise que le projet est bien présenté et que d’autres communes (en Charente) ont déjà eu recours à ces techniques et en sont satisfaites. Il rappelle que la commune est en demeure de faire les travaux et de s’engager rapidement sur un plan pluriannuel. Monsieur Stéphane NICOLAS réitère sa position sur le fait que la commune ne doit pas s’engager dans de tels investissements sans avoir plus informations.

Monsieur Christian BONNEAU rappelle que certains travaux alternatifs proposés n’ont pas donné satisfaction.

Madame Patricia SCHNEEBERGER REIGNIER signale également que le temps de réflexion dure déjà depuis plusieurs années et que la société de l’époque (ARTELIA) n’avait pas proposé de solutions satisfaisantes sur le plan technique, environnemental et financier. Elle rappelle que la société HECA a été choisie, en fin de mandat municipal 2014-2020 sur proposition de la commission Développement Durable, pour sortir d’une impasse et trouver des solutions pour régler les problèmes mis en avant dans les diagnostics d’ARTELIA.

Monsieur le Maire précise que lors de notre demande de subventions auprès de l’Etat nous devons persuader l’Etat de notre engagement dans les travaux. Ces demandes de subventions doivent être déposées avant fin février 2021 et le délai est désormais trop court pour demander des informations complémentaires ou d’autres solutions. Il rappelle que le vote de ce soir n’acte pas le programme de travaux mais autorise simplement le Maire à déposer des demandes de subventions sur la base d’un plan de financement prévisionnel. Il précise que l’ambition du projet sera revue à la baisse si les partenaires financiers ne soutiennent pas le projet de façon importante. Au regard des montants très élevés pour la régie d’assainissement (plus de 2 000 000 €), l’objectif pour la commune est de se rapprocher des 70%-80% de subvention.

Il précise que les solutions apportées par les techniciens d’HECA, spécialistes de ces sujets, à la différence des conseillers municipaux, ont été validées par les partenaires susceptibles de nous aider. Certaines options alternatives, à l’image du 100% séparatifs dans la bastide, étaient peu convaincantes sur le plan technique et financier (2 à 3 fois plus cher).Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 26 janvier 2021

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Monsieur Philippe DESNANOT demande si la société s’engage dans les résultats des solutions proposées (qualité de traitement des eaux).

Monsieur le Maire indique que le bureau d’étude HECA est, dans le cadre de cette mission, uniquement un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) et ne s’engage donc pas sur les résultats à la différence du maître d’œuvre (MOE) et des entreprises qui devront être sélectionnées pour la suite du projet.

Monsieur Olivier JONET signale que si les résultats sont positifs dans d’autres communes (Charente), il ne voit pas pourquoi cela ne fonctionnerait pas à Sauveterre.

Monsieur le Maire rajoute que la commune avait jusqu’au 31 décembre 2020 pour proposer le programme de travaux et que nous disposons seulement d’un délai supplémentaire de 6 mois. Il est donc temps de passer à l’action sur ce projet en sollicitant rapidement les financeurs avant de s’engager sur le programme définitif d’ici le 30/06/2021.

Madame Patricia SCHNEEBERGER REIGNIER signale que plusieurs études successives n’avaient pas abouti et que cette solution permet d’avancer.

Monsieur Stéphane NICOLAS souligne une incohérence dans de telles dépenses avec une station d’épuration qui ne fonctionne qu’à seulement 50% de sa capacité par temps sec. Aussi, il serait possible de renvoyer les eaux pluviales dans la STEP, après stockage dans un bassin d’orage, sans envisager une nouvelle filière de traitement coûteuse qui semble faire doublon.

Monsieur Christian BONNEAU reproche à Monsieur Stéphane NICOLAS de critiquer le projet par principe sans rien proposer. Il rappelle que l’Office français de la biodiversité fait pression pour cette mise en conformité et que la ville est sous menace de sanctions administratives et financières si rien n’est fait.

Monsieur Stéphane NICOLAS répond qu’il souhaite plus d’informations avant de s’engager dans un tel investissement et précise qu’il ne critique pas pour critiquer car il a proposé une alternative (parking en partie supérieure du bassin) permettant d’associer problème d’assainissement et enjeux de stationnement dans le cadre de la prochaine convention d’aménagement de bourg (CAB).

Monsieur Christian LAVERGNE demande quel est l’enjeu du vote de ce soir : si l’Etat ne suit pas financièrement le projet à la hauteur de nos attentes que fera la commune ? L’ambition du projet sera-t-elle revue à la baisse ?

Monsieur le Maire rappelle la projection temporelle du projet : phase d’étude (2020), phase de financement (début 2021), validation du projet (juin 2021) puis phase de réalisation du projet (2021- 2030). Ce soir, la délibération proposée concerne les demandes de subventions mais pas le choix définitif de la solution technique (qui sera adapté en fonction des soutiens financiers).

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel qui permettra de solliciter les subventions auprès des financeurs sur ce premier semestre 2021 : Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 26 janvier 2021

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DEPENSES RECETTES

Coût € HT* Taux

Travaux

Filière temps de pluie 1 230 000,00 €

Suppression deseaux claires parasites permanents ( ECPP) 605 000,00 €

Réduction des apports d'eaux claires parasites météoriques (ECPM) 33 000,00 €

Réhabilitation des postes de relevage (PR) 57 000,00 €

Travaux exposés dans les rapports de synthèse du SATESE (station & réseau) 60 000,00 €

Sous-total 1 985 000,00 €

Prestations intellectuelles

AMO : étude de faisabilité + chiffrage travaux (HECA) : 2019-2020 Forfait 9 150,00 €

MOE (Maîtrise d'œuvre) + divers + imprévus 15% 297 750,00 €

Sous-total 306 900,00 €

Coûts annexes et frais divers

Sondage de sol Forfait 0,00 €

Acquisition foncière : terrain filière temps de pluie + frais notaire Forfait 0,00 €

Raccordements (réseau Enedis...) Forfait 0,00 €

Tests de réception (travaux) Forfait 0,00 €

Sous-total 0,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT (HT) 2 291 900,00 €

Conseil Départemental 33 - Travaux et MOE (65%) : STEP & filière temps de pluie : 10% Sollicitée 148 353,75 €

Conseil Départemental 33 - Travaux et MOE (35%) : Réhabilitation du réseau : 30% Sollicitée 239 763,75 €

Agence de l'Eau Adour-Garonne - Travaux et MOE (65%) : STEP & filière temps de pluie : 30% Sollicitée 418 263,75 €

Agence de l'Eau Adour-Garonne - Travaux et MOE (35%) : Réhabilitation du réseau : 30% Sollicitée 239 763,75 €

Etat : DETR 2021 "Réseau Eau et Assainissement" 20% du plafond de 500 000 € Sollicitée 100 000,00 €

Etat : DSIL 2021 (34% des travaux ?) Sollicitée 674 900,00 €

TOTAL SUBVENTIONS 1 821 045,00 €

Commune (autofinancement ou emprunt) 20,54% 470 855,00 €

TOTAL de l'opération (HT)* 2 291 900,00 € 2 291 900,00 €

Travaux assainissement collectif (2020-2023)

Après échange de vues, le Conseil Municipal, à dix-sept (17) voix « pour » et deux (2) « contre » (P. DESNANOT, S. NICOLAS), adopte le plan de financement prévisionnel et autorise Monsieur le Maire à solliciter les financements des partenaires (subventions : Etat : DETR, DSIL... ; Agence de l’Eau, Région, Département...) afin d’affiner la programmation du PPI d’ici le 30/06/2021.

• Dissolution de l’Association Foncière de Remembrement St Léger (AFR) – délibération 2021- 01-02

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le souhait de l’Association Foncière de Remembrement (AFR) de Saint-Léger de transférer l’actif et le passif de l’AFR à la commune de Sauveterre-de-Guyenne. Ce projet a été validé par le bureau du conseil syndical de l’AFR par une délibération en date du 14/01/2021.

Monsieur le Maire expose que le bureau de l’AFR de l’ancienne commune de Saint-Léger-de- Vignague (ayant fusionnée en 1965 avec Sauveterre-de-Guyenne), a dans sa délibération du 14/01/2021 demandé sa dissolution et proposé que :

➢ les équipements réalisés par l'association foncière soient incorporés dans le patrimoine communal,

➢ l'actif et le passif de l'association foncière soient attribués à la commune,

Monsieur Philippe DESNANOT comprend de quoi est composé l’actif (les chemins) mais demande à quoi correspond le passif de cet AFR ?

Monsieur le Maire signale qu’effectivement on ne connait pas le passif actuellement mais que souvent le passif est nul.Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 26 janvier 2021

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Après échanges de vues et en avoir délibéré, le conseil municipal accepte et décide à dix-neuf (19) voix « pour » :

➢ Que les équipements suivants (liste en annexe 1) soient incorporés dans le patrimoine communal, les chemins d'exploitation étant intégrés au réseau des chemins ruraux en application de l'article R. 123-16 du code rural,

➢ Que les actif et passif de l'association soient versés à la commune. ➢ De donner tout pouvoir à M. le Maire en vue de signer tout acte, prendre toute décision visant à l’incorporation des biens de l’Association foncière et à la reprise de l'actif et du passif.

• Convention d’Aménagement du Bourg (CAB n° 2) : lancement de l’étude préalable.

Monsieur le Maire présente le projet de Cahier des charges pour lancer la consultation d’entreprises afin de retenir un cabinet en charge de la réalisation de l’étude préalable à la Convention d’Aménagement de Bourg n°2 (CAB n°2).

Ce projet de Cahier des charges a été élaboré en partenariat avec le CAUE, les services du département (Gironde ressources, Centre routier, service d’aide aux communes) et la DRAC. Il établit les phases de l’étude et détaille les grandes orientations et réflexions que la commune souhaite engager.

Le choix du cabinet d’études se fera au printemps 2021 et le délai de réalisation de l’étude est fixé à 10 mois.

L’étude permettra de retravailler les projets, en présence des tous les acteurs : Département, Etat, partenaires en charge du tourisme ou du patrimoine...

Dans le cadre de cette procédure de CAB du Département de la Gironde, une étude préalable d'aménagement de la commune est à réaliser en vue de la signature de ladite Convention. Cette étude préalable doit rester généraliste et comportera trois phases d’études et une phase de calage : ➢ Phase 1 : diagnostic

➢ Phase 2 : principes d'aménagement

➢ Phase 3 : fiches d'actions

➢ Phase 4 : calage

L’objectif général de cette étude est d’engager une réflexion globale afin de définir un schéma de développement cohérent, à moyen et long terme.

Les grands axes de l’étude porteront principalement sur les enjeux et problématiques du centre bourg : repenser la circulation dans la bastide (véhicules, cyclistes, piétons...), intégrer la question environnementale, envisager une « voirie pour tous »...

Monsieur Philippe DESNANOT revient sur la procédure de consultation et plus particulièrement sur les analyses des offres : il est noté que des explications seront demandées en cas d’offres paraissant anormalement basses. Ne serait-il pas avisé de demander des explications aussi quand l’offre est plus disante ?

Monsieur le Maire propose de recevoir d’ici la mi-février 2021 les éventuelles propositions d’amendements pour finaliser la rédaction du cahier des charges avant le lancement de la consultation fin février – début mars.

3. DEMOCRATIE LOCALE

• Lancement de l’appel à candidatures pour constituer le Conseil Consultatif Citoyen (CCC)

Monsieur le Maire rappelle la mise en place du Conseil Consultatif Citoyen (CCC) et confirme le lancement, en janvier 2021, d’un appel à candidatures (8 personnes volontaires) pour constituer le CCC. Toutes les personnes de plus de 18 ans, résidant sur la commune, désirant être membres du CCC, peuvent adresser leurs candidatures à la mairie avant le 21 février 2021.

Un tirage au sort sera effectué lors du Conseil Municipal fin février 2021 pour déterminer :Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 26 janvier 2021

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➢ 8 membres « volontaires » parmi les candidatures reçues si elles sont supérieures à 8 ➢ 8 membres « tirés au sort » sur la base de la liste électorale (parité femme/homme et représentation des 4 tranches d’âge : 18-25 ans, 26-45 ans, 46-60 ans, 61 ans et plus)

4. BUDGETS COMMUNAUX 2021

• Engagement de dépenses d’investissement 2021 avant le vote du budget primitif 2021 - délibération 2021-01-03

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de prendre une délibération, comme les années précédentes, autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent).

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 707 486.19 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 426 871.55 €, soit 25% de 1 707 486.19 €.

Après échange de vues, le Conseil Municipal, décide, à dix-neuf (19) voix « pour », d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des nouvelles dépenses d'investissement avant le vote du Budget 2021, dans la limite de 426 871.55 € TTC.

Monsieur Stéphane NICOLAS évoque le sujet des barrières de sécurité devant l’école (cadre Vigipirate + Covid-19) qui sont régulièrement déplacées rue des 3 bourdons : ne pourrait-on pas prévoir une installation fixe et durable (de type jardinières) à l’aide de ces crédits autorisés ? Monsieur le Maire signale que l’installation des barrières va être revue et demande aux conseillers de signaler tout problèmes de ce type en mairie sans attendre une séance de Conseil Municipal.

5. CDC RURALES DE L’ENTRE DEUX MERS ET STRUCTURES SUPRA-COMMUNALES

• Présentation de l’espace France Service (ex-MSAP) Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 26 janvier 2021

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Monsieur le Maire fait une présentation de l’Espace France Service présent au sein du siège de la Communauté des Commune Rurales de l’Entre-deux-Mers qui remplace la MSAP (Maison de Service Au Public). Cet Espace France Services est un guichet unique de services publics au siège de la CdC Rurales de l’Entre-deux-Mers.

Depuis octobre 2020, la "Maison de services au public" a laissé place au nouveau label d'Etat "France services" qui confirme et élargit son champ d’intervention.

En pratique, ce lieu unique centralise les services publics au cœur du territoire. Des conseillers sont présents pour accompagner les citoyens et répondre à leurs besoins. Un niveau de qualité est garanti par la formation des agents ainsi que par la mise à jour régulière des réglementations. Aussi, un appui numérique est proposé aux usagers éloignés d'internet. Le lieu d'accueil est agréable, convivial et rompt avec l'image habituelle des guichets connus par le passé. Au-delà des formalités administratives, une gamme élargie de services est proposée. De nombreux partenaires nationaux et locaux sont présents afin d'enrichir les réponses apportées.

L’Espace France Services de Sauveterre-de-Guyenne est là pour accompagner les habitants dans l'ensemble de des démarches administratives du quotidien :

➢ démarches administratives

➢ difficultés avec internet

➢ RSA, prime d’activité, allocation logement ou familiale, permis de conduire, carte grise...

France Services, c’est en un seul et même endroit la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), la MSA, Pôle Emploi, la mission locale, l’USTOM, les Caisses de retraites, les services des ministères de la Justice et de la Direction générale des finances publiques (impôts/DGFIP)...

Les agents sont formés pour trouver des solutions immédiates et chaque demande fait l’objet d’une réponse précise.

L'espace est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h. En raison du COVID-19, un appel est souhaité avant chaque visite afin de réguler les flux d'accueil et d’accompagner au mieux les demandes. Pour les joindre : 05.56.71.81.76 / fs@cdc-entre2mers.fr

Voici les partenaires intervenants au sein de la structure et les modalités de contact au regard du contexte sanitaire actuel qui impose une prise de rendez-vous :

➢ Caisse d’allocations familiales de la Gironde : s’adresser à l’agent d’accueil de l'espace France services au 05.56.71.81.76,

➢ Pôle Emploi, avec rendez-vous, s’adresser à l’agent d’accueil de l'espace France services au 05.56.71.81.76,

➢ Maison Départementale de la Solidarité et de l’Insertion (M.D.S.I.) : assistantes sociales, chargés d’insertion professionnelle et conseiller en économie sociale et familiale du régime général, rendez-vous au 05.56.71.09.10,

➢ Protection Maternelle Infantile (P.M.I.) : médecin et puéricultrice, rendez-vous au 05.56.71.09.10,

➢ Mutualité Sociale Agricole de la Gironde (M.S.A.) : assistantes sociales, rendez-vous au 05.57.98.25.10,

➢ Maison de la Promotion Sociale (M.P.S.) : organisme d’insertion professionnelle, sur convocation uniquement,

➢ Mission Locale des 2 Rives : organisme d’insertion professionnelle pour les 16-25 ans, rendez-vous au 05.57.98.02.98,

➢ Syndicat Intercommunal du Pays du Haut Entre Deux Mers (S.I.P.H.E.M) : maison de l’habitat, rendez-vous au 05.56.61.20.75,

➢ Centre Local d’Information et de coordination (C.L.I.C.) : accompagnement divers pour les personnes de plus de 60 ans et pour les personnes handicapées, sur rendez-vous au 05.56.61.53.10,

➢ Conseil d’architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (C.A.U.E.) : architecte conseil, rendez-vous auprès de l'agent d'accueil de l'espace France services au 05.56.71.81.76, ➢ Service de santé au travail (A.H.I.33) : sur convocation uniquement, ➢ Médecine du travail Mutualité Sociale Agricole (M.S.A) : sur convocation uniquement, ➢ Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (S.P.I.P.) : sur convocation uniquement,Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 26 janvier 2021

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➢ Conciliateur de justice : rendez-vous auprès de l'agent d'accueil de l'espace France services au 05.56.71.81.76,

➢ Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail : assistante sociale de l’assurance maladie, rendez-vous au 3646,

➢ Permanence d’Accès aux Soins de Santé (P.A.S.S.) du Centre Hospitalier Sud Gironde : assistante sociale, infirmière, psychologue, avec rendez-vous auprès de l'agent d'accueil de l'espace France services au 05.56.71.81.76,

➢ Cap Solidaire : conseillère en mobilité, avec rendez-vous au 09.70.91.41.88, ➢ Office de Tourisme de l’Entre deux Mers : technicien tourisme pour partenaires touristiques avec rendez-vous au 07.79.84.29.54,

➢ Espace Info Entreprendre du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (P.E.T.R.) du Cœur Entre Deux Mers : chargée de mission économie, rendez-vous auprès de l'agent d'accueil de l'espace France services au 05.56.71.81.76,

➢ Direction Régionale des Finances Publiques : s’adresser à l’agent d’accueil de l'espace France services au 05.56.71.81.76.

• Dispositif « Ma ville – Mon shopping »

Monsieur le Maire précise que dans le cadre d’un plan de soutien et d’accompagnement des entreprises dans l’accès aux outils numériques, le Pôle Territorial (PETR) Cœur Entre-Deux-Mers et ses 5 communautés des communes propose une place de marché locale à l’échelle du territoire du Cœur Entre deux Mers.

Il s’agit de « Ma ville – Mon shopping », plateforme de vente en ligne de proximité qui encourage la consommation locale. Elle s’adresse aux commerçants, aux artisans mais aussi aux producteurs locaux qui souhaitent développer leur mode de commercialisation en ligne.

Monsieur Olivier JONET précise que la mise en place de ce dispositif est diffusée par l’intermédiaire de « Force + » de la CdC Rurales de l’Entre-deux-Mers ainsi que « L’Echo des Cités » de la commune qui sera distribué prochainement et sur « Panneau Pocket » application téléchargeable sur les mobiles.

Monsieur Philippe DESNANOT souligne qu’il est important de ne pas oublier les prestataires de service au sein de ce dispositif.

• Avis sur la modification du périmètre Natura 2000 du « Réseau hydrographique du Dropt » - délibération 2021-01-04

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de la Direction Départementale des Territoire et de la Mer (DDTM), en date du 11/12/2020, sollicitant l’avis de la commune de Sauveterre-de-Guyenne sur la modification du périmètre Natura 2000 (FR7200692) du « Réseau hydrographique du Dropt » tel qu’il résulte des travaux du comité de pilotage et du document d’objectifs du site d’importance communautaire du Dropt, validé le 06/05/2015.

Il regrette la forme de cette sollicitation tardive et peu explicite de la part de l’Etat pour les élus locaux amenés à se prononcer dans un délai court (2 mois) : absence de cartes comparatives (avant/après l’évolution du périmètre), absence de précision de l’impact pour les nouvelles parcelles incluses dans le périmètre...

Monsieur Christian BONNEAU rappelle que le site « Réseau hydrographique du Dropt » a été désigné comme site d’importance communautaire le 7 décembre 2004 dans le but d’intégrer le réseau européen de sites Natura 2000, constitué en application de la directive «Habitats, Faune, Flore». Il présente les enjeux de cette modification de périmètre. Il rappelle que conformément à la réglementation, toute modification de périmètre doit être soumise au Conseil municipal dans la mesure où la commune de Sauveterre-de-Guyenne est concernée. Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 26 janvier 2021

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Après renseignements pris auprès de la DDTM, par Madame Patricia SCHNEEBERGER REIGNIER, il ressort que les avantages en matière de développement durable et de protection de l’environnement sont supérieurs aux inconvénients.

La superficie du site Natura 2000 passerait de 2 450 ha à 6 274 ha. L’évolution du périmètre est justifiée par l’importante richesse et diversité spécifique : environ 105 espèces animales inventoriées dont 19 présentant un intérêt communautaire, et d’espèces à fort enjeu.

Monsieur Philippe DESNANOT, bien que favorable sur le fond au sujet de la protection Natura 2000, annonce qu’il votera de façon défavorable car il a reçu le dossier trop tardivement et que certaines cartes étaient illisibles.

Après échange de vues, le Conseil Municipal, à seize (16) voix « pour », une (1) voix « contre » (P. DESNANOT) et deux (2) « abstention » (S. PANCHOUT, S. NICOLAS), donne un avis favorable au projet de modification du périmètre du site Natura 2000 FR7200692 « Réseau hydrographique du Dropt ».

• Modification des délégués SIRS – délibération 2021-01-05

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande du Président du SIRS (Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire - du collège Robert Barriere) de modifier la composition des délégués municipaux au sein du syndicat suite à une demande de la Sous-préfecture de Langon.

Dans ce cadre, la ville de Sauveterre-de-Guyenne passerait d’un délégué titulaire et un délégué suppléant à deux délégués titulaires au sein du SIRS.

Monsieur le Maire propose de désigner comme déléguées titulaires : ➢ Mme Anne-George SENAMAUD, Adjointe au Maire en charge de l’éducation, du sport et de la culture

Et

➢ Mme Gwenaëlle MACHADO, conseillère municipale déléguée

Après échange de vues, le Conseil Municipal, à dix-neuf (19) voix « pour », valide la désignation des deux déléguées titulaires au sein du SIRS pour la durée du mandat 2020-2026.

6. QUESTIONS DIVERSES

• Concours de la meilleure baguette 2021

Monsieur le Maire signale que le concours de la meilleure baguette se déroulera le 25 février 2021 à la salle des fêtes rue St Romain à Sauveterre.

• Remerciements à la municipalité

Monsieur le Maire donne lecture des remerciements à la municipalité : ➢ La famille DURU pour son hommage lors des obsèques de Monsieur Serge DURU. ➢ Les élèves de la classe ULIS pour le gouter offert dans les classes pour Noël. ➢ Les nombreux remerciements d’administrés pour la distribution des coffrets de fin d’année par le CCAS au plus de 60 ans.

• Agenda 2021 de l’AMG 33

Monsieur le Maire précise que l’Association des maires de la Gironde (AMG 33) a fait parvenir une dotation d’agendas 2021 pour les membres du Conseil Municipal.Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 26 janvier 2021

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• Compteur « Linky »

Monsieur le Maire fait part du courrier d’Enedis reçu par les administrés concernant le déploiement à venir des compteur Linky.

Monsieur le Maire rappelle que, depuis la délibération du 10/07/2020, les administrés ont la possibilité de choisir, ou non, le changement de leur compteur et que dans tous les cas ENEDIS ou son prestataire doit avoir le consentement des administrés pour effectuer ce changement.

Au vu d’un jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux en novembre 2020, aucun texte n’impose à ce jour l’obligation du changement de compteur si les habitants ne le souhaitent pas.

ENEDIS exerce des pressions qui inquiètent les habitants (prestations et relevés payants dans l’avenir...). Monsieur le Maire rappelle que la délibération prise par le Conseil Municipal en juillet 2020, ne se positionne pas sur le changement du compteur sur la totalité de la commune mais elle protège le choix des administrés d’accepter ou non les compteurs Linky.

• Fibre Orange

Monsieur le Maire signale que la société Orange a demandé la salle des Fêtes Saint-Romain pour organiser une opération d’informations sur la fibre. N’ayant trouvé aucun accord de location de cette salle, le 1er et 2 février 2021, un bus « Orange » stationnera sur la place afin de présenter l’option « Fibre » et de pouvoir renseigner les administrés et proposer éventuellement des raccordements (en partie privée) et abonnements.

Monsieur Stéphane NICOLAS demande si les autres fournisseurs ont été contactés ?

Monsieur le Maire précise que la commune n’a pris aucun contact avec les différents fournisseurs et que seul l’opérateur Orange a fait la démarche spontanément. Néanmoins, les autres opérateurs seront accueillis dans les mêmes conditions s’ils en font la demande.

AGENDA (sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire du pays)

Janvier 2021

26 janvier – Permanence – ouverture enquête publique : cession chemin à Pouleau. 27 janvier – Don du sang (EFS) – salle des Fête (rue St Romain)

Février 2021

06 février – Atelier poterie – maison des Artisans

10 février – Permanence – clôture enquête publique : cession chemin à Pouleau 16 février – Bus de l’Artisanat (CMA) – place de la République

27 février - Atelier poterie – maison des Artisans

27 février - Inauguration des affichages installés par le Résidence d’architecture : déambulation festive

Mars 2021

02 mars – soirée autour de la résidence d’architecture de Sauveterre – le 308 - Maison de l’architecture de Bordeaux

16 mars - Bus de l’Artisanat (CMA) – place de la République

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50. Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 26 janvier 2021

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ANNEXE 1

Liste des chemins transférés

de l’AFR de Saint-Léger-de-Vignague (dissolution)

à la commune de Sauveterre-de-Guyenne (incorporation)

ZL 17 LES PRES DE LA JONGRASSE CHEM 11,42

ZL 24 LES PRES DE LA JONGRASSE CHEM 9,20

ZL 52 LE BOURG CHEM 11,40

ZL 70 LE PETIT FERRAND CHEM 18,00

ZL 71 AUX COURREGES CHEM 19,60

ZL 72 BONARD CHEM 45,60

ZL 73 BONARD CHEM 20,30

ZL 74 BONARD CHEM 71,00

ZL 75 AUX COURREGES CHEM 32,60

ZL 76 LE PETIT FERRAND CHEM 22,40

ZM 4 LA SAINTONGERE CHEM 51,90

ZM 12 PICANTAT CHEM 13,50

ZM 14 PICANTAT CHEM 4,80

ZM 24 A LABORDE CHEM 4,20

ZM 44 AU CLOSET CHEM 36,10

ZM 58 AU CLOSET CHEM 10,50

ZN 10 VIDON CHEM 24,70

ZN 32 MONT SAINT FORT CHEM 54,70

ZN 34 MONT SAINT FORT CHEM 23,80

ZN 48 AUX AGNERAS CHEM 16,00

ZN 76 ROUSSILLON CHEM 4,10

ZO 44 BOIS DE BEAULIEU CHEM 64,50

ZO 70 BOIS DE MONT SAINT FORT CHEM 37,60

ZO 76 BOIS DE MONT SAINT FORT CHEM 22,90

ZO 79 ROBIS 3,90

ZO 79 ROBIS 3,90

ZO 79 ROBIS 3,90

ZP 1 CASSE DIABLE CHEM 46,70

ZP 7 FINET CHEM 17,30

ZP 16 CABAN CHEM 3,70

ZP 24 GOUPIL CHEM 46,50

ZR 41 GUINARDOT CHEM 36,43

ZS 43 CABOUSSET 4,00

ZS 43 CABOUSSET 4,00

ZS 43 CABOUSSET 4,00

ZT 27 GASQUERIE CHEM 4,50

ZT 60 GASQUERIE CHEM 1,97

ZV 13 LA NAUZE FRICH 4,30

ZV 13 LA NAUZE FRICH 4,30

ZV 13 LA NAUZE FRICH 4,30

ZV 17 LA NAUZE CHEM 45,80

ZV 20 GALLETEAU CHEM 34,80

ZV 25 GALLETEAU 3,40

ZV 25 GALLETEAU 3,40

ZV 25 GALLETEAU 3,40

ZV 31 GALLETEAU VAOC 1,60

ZV 31 GALLETEAU VAOC 1,60

ZV 31 GALLETEAU VAOC 1,60

ZV 34 GALLETEAU CHEM 14,70

ZV 38 CHAMP DE BREZE VAOC 20,60

ZV 38 CHAMP DE BREZE 20,60

ZV 38 CHAMP DE BREZE 20,60

ZX 4 LES GRANDES PIECES CHEM 12,40

ZX 9 NAUDICOT SUD CHEM 69,10

ZX 10 PENIC CHEM 36,90

ZX 17 PENIC CHEM 8,10

ZX 24 VENTOUSE CHEM 4,30

ZY 21 JOFFRE CHEM 53,10

ZY 26 JOFFRE CHEM 1,56

1182,08

AFR SAINT LEGER

LISTING CHEMINS

N°

CHEMIN SECTION N° PLAN ADRESSE NAT

SUPERFICIE

ARE