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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - TransfertdelaZADUBOIS tamponne
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - TransfertdelaZADUBOIS tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU NORD
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
#Fandre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 19/12/2019
Reçu en préfecture le 19/12/2019
Affiché le eo
ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 29-DE
Extrait du Procès-verbal des
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 12 décembre 2019 à 19h00
Le 12 décembre 2019, à 19 heures 00 , le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys,
dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi.
Etaient présent(e)s : M Bruno Ficheux, Mme Pascale Algoet, M Michel Dehaene, Mme Doriane Jorisse, M Denis
Crinquette, M Joseph Catteau, Mme Rolande Payelleville, M. Jean-Michel Laroye, Mme Catherine Goedgebuer, M Philippe Mahieu, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M Michel Bodart, Mme Caroline Mouflin, Mme Monique Evrard, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M Denis Mouquet, M. Patrick Stevenoot, M. Jacques Hurlus, Mme Anne Hiel, M. Philippe Brouteele, Mme Bénédicte Brouard, M. Joël Duyck, Mme Marie- France CARREZ, M Philippe Kujawa arrivé au point 8, Mme Martine Beuraert, M Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie Verwaerde, Mme Agnès Grammont, M. Pierre-Luc Ravet, Mme Anne Decoster.
M. Claude Beve procuration à Mme Doriane Jorisse
M Michel Dupas procuration à M. Michel Bodart
Mme Nathalie Debaisieux procuration à M. Jean-Philippe Boonaert
M. Philippe Kujawa procuration à M. M. Franckie Verwaerde jusqu’au point 7 M. Jean-Claude Thorez procuration à M. Pierre-Luc Ravet
Avaient procuration:
Absente : Mme Sophie Caron
M Bernard Cottigny,
Mme Anna Di Penta
M. Jacques Parent
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme Geneviève Fermentel
Emploi et développement économique - Transfert de la zone d’activités du Bois 1:
procès-verbal contradictoire de transfert.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe modifiant le champ des compétences obligatoires et optionnelles
des communautés de communes ;
Vu l'article L 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « le transfert d’une
compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et
immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. » ;
Vu les procès-verbaux des commissions locales d’évaluation des charges transférées en date des 24
novembre 2016 et 19 janvier 2018;
Vu la délibération du Conseil municipal de Fleurbaix en date du 28 mai 2018 actant la signature d’un
procès-verbal contradictoire de transfert de la zone d'activités du Bois 1 ;
Il convient d'établir un procès-verbal contradictoire de transfert de la zone d’activités du Bois 1 précisant la
consistance, la situation juridique du bien, l’état des biens meubles et immeubles transférés à la CCFL. Envoyé en préfecture le 19/12/2019
Reçu en préfecture le 19/12/2019
Affiché le 4
ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 29-DE
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au conseil d’ :
> AUTORISER Monsieur le Président à signer le procès-verbal contradictoire de transfert de la zone d'activités du Bois 1,
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (36 voix pour) la proposition ci- dessus.
Pour extrait conforme au registre
Fait à la CCFL,
Le Président,
Bruno FICHEUX