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Déliberation - Deliberation 2022 26
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EX T R A I T D U R E G I S T R E D E S DE L I B E R A T I O N S
D U CO N S E I L MU N I C I P A L
SE A N C E D U 1 E R A O U T 2 0 2 2
D E L I B E R A T I O N N° 2 0 2 2 / 2 6
MO D I F I C A T I O N D U T A R I F U N I T A I R E D U R E P A S D E S C A N T I N E S D E S E C O L E S D ’A L A T A P A Y E S A U P R E S T A T A I R E A C U C I N E L L A A C O M P T E R D E S E P T E M B R E 2 0 2 2
Date de la convocation :
28 juillet 2022
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 12
Nombre de votants : 14
Le lundi 1 er août 2022 à 18 heures , les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle du Conseil Municipal de la Mairie d’Alata.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M BONARDI, M MERY, Mme ROMANI, adjoints au Maire , M. ALESANDRI, Mme CASASOPRANA, M. DEFENDINI, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme POGGI (donne procuration à M. FERRANDI), Mme CASALONGA-MARI (donne procuration à M. BONARDI)
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FERRANDO, Mme FONTAINE. M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme PIETRI, Mme VALENTI
Quorum : 12
Secrétaire de séance :
M. MORETTI
Par délibération N° 2020-29 du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal de la commune d’Alata a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché de « Fourniture et Livraison de repas en liaison chaude pour les restaurants scolaires de la commune » attribué au candidat « A Cucinella » pour un montant unitaire du repas fixé à 4.25 € HT.
Face à la crise énergétique et la hausse des prix des denrées alimentaires, le prestataire « A Cucinella » propose de réviser le tarif unitaire du repas (enfant et adulte) à compter de septembre 2022 et porter son montant à 4.70 € HT.
Il est précisé que ce nouveau tarif ne modifie pas les dispositions du marché public en cours de validité et que l’augmentation de + 0.45 € HT sera supportée par la commune d’Alata sans incidence sur le tarif payé par les familles, qui reste fixé à 4.50 €.
Il est proposé de fixer à 4.70 € HT le montant unitaire des repas des cantines du Pruno et de Trova payé au prestataire « A Cucinella » à compter de septembre 2022,
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours. 2
DECISION
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal N° 2020-29 du 10 juillet 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché de « Fourniture et Livraison de repas en liaison chaude pour les restaurants scolaires de la commune » attribué au candidat « A Cucinella »,
VU la demande du prestataire de réviser le tarif unitaire du repas (enfant et adulte) à compter de septembre 2022
Considérant les motifs avancés par le prestataire (crise énergétique, hausse des prix des denrées alimentaires) pour justifier ladite révision de prix,
Considérant que lesdits motifs apparaissent justifiés,
Considérant que ce nouveau tarif ne modifie pas les dispositions du marché public en cours de validité,
FIXE à 4.70 € HT le montant unitaire des repas des cantines du Pruno et de Trova payé au prestataire « A Cucinella »
PRECISE que ce nouveau tarif ne modifie pas les dispositions du marché public en cours de validité
DIT que ce nouveau tarif sera applicable à compter de septembre 2022
DIT que l’augmentation de + 0.45 € HT sera supportée par la commune d’Alata sans incidence sur le tarif payé par les familles, qui reste fixé à 4.50 €
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
.............................................................................................................................. Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI