Procès Verbal - PV conseil communautaire 31 mars 2025

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Procès Verbal - PV conseil communautaire 31 mars 2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil communautaire 31 mars 2025)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Banque, COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Procès-verbal de la session du

Conseil Communautaire du 31 mars 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 31 mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Nombre de membres en exercice Nombre de membres présents Nombre de membres votants

20 16 17

Date de convocation : 14 mars 2025

Présents :

Mesdames et Messieurs, JUBERT, MAROTTE, THOMAS, FLEURY, DANVY, BLANCHET, DOUADY, CAMUS,

LUCHINI, TELLIER, PAULMIER, LALANGE, MARCQ, BOISLAIGUE, LEBLANC et DROZDZ.

Absents excusés :

Monsieur Robert BOSCARINO a donné pouvoir Monsieur Jean-Louis CAMUS Monsieur PROUTEAU représenté par sa suppléante, Madame Pascale PAULMIER Monsieur Guy VALET représenté par sa suppléante, Madame Nathalie LEBLANC Madame Martine SCHNEIDER,

Assistaient également :

Madame Cathy CHAGNON membre suppléant,

Mesdames Christelle CHAMBARD, DGS et Catherine CHILLOU, Responsable du Service Finances

Désignation du secrétaire de séance

Madame Cathy CHAGNON est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 11 février 2025

Le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date du 11 février 2025.

Le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité.

Ordre du jour |

Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :

e Finances:

- Approbation des comptes financiers uniques 2024 des Budgets Logements, Affaires économiques et Principal

- Affectation des résultats 2024

- Vote des taux, redevances et participations 2025

- Attribution de subventions aux associations

- Participation à l'OGEC St Joseph- Information : Etat annuel des indemnités des élus

- Nomenclature M57 : Reconduction de la fongibilité des crédits

- Vote des budgets « Principal », « Logements » et « Affaires économiques » 2025

- Participation du budget « Principal » au budget Affaires économiques

e Ordures ménagères :

- Approbation des décisions de l’entente intercommunale

- Contrat-type Collecte sélective 2025-2029 avec CITEO

Voirie : résultat de la consultation pour les fournitures pour l’entretien de la voirie

Personnel : Création et suppressions de postes

Service Numérique : tarif formations des entreprises hors territoire

Affaires économiques

- Commerce Multiservices de ST Michel : Achat d’une vitrine réfrigérée

e Petite enfance - Enfance- Jeunesse

- Mise en place d’un portail Famille — Plan de financement prévisionnel - Accueil de loisirs de St Michel : demande d’aide à l'investissement auprès de la CAF

e Consultation du conseil communautaire : demande d’avis sur le projet d’extension d’une carrière de calcaire à

Buzançais.

Monsieur le Président rappelle que par mail adressé aux membres du conseil en date du 23 mars 2025, le point suivant a été ajouté à l’ordre du jour :

- Mise en place de fonds de concours : précisions

Le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir accepter l’ajout du point suivant à l’ordre du jour : - Agrandissement de la ZA de l’Avis à Martizay : demande de subvention DETR en 2 tranches

Le conseil accepte l’ajout de ce point à l’ordre du jour

Approbation des comptes financiers uniques 2024 des Budgets Logements, Affaires économiques et Principal

Monsieur LALANGE, 1% Vice-Président, indique que le Compte Financier Unique (CFUÜ) est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion. Jusqu’alors en phase d’expérimentation, le CFU deviendra obligatoire pour toutes les communes à compter du ler janvier 2026. La communauté de communes a souhaité anticiper cette obligation et a ainsi adopté le CFU pour

l’ensemble de ses budgets à compter du 1er janvier 2025.

N°02/01-2025 - Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Affaires économiques »

Monsieur le 1% Vice-Président rappelle le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2024 du budget annexe « affaires économiques ». Il présente ensuite le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du budget annexe

correspondant lequel peut se résumer ainsi :

| LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou

déficit (*) excédent (*}) déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*)

Résultats reportés 7.42.79 67 897.77 67 897.77 742.79

Opérations de l'exercice 143 105.16 149 684.09 435 946.89 | 318 485.11 579 052.05 468 169.20

TOTAUX 143 105.16 156 726.88 503 844.66 | 318 485.11 646 949.82 475 211.99

Résultats de clôture 13 621.72 185 359.55 171 737.83

Restes à réaliser 217 863.92 | 289 700.00 | 217 863.92 289 700.00

TOTAUX CUMULES 119 888.61 221 153,05 210 492,40 116 270,75 330 381,01 337 423,80

RESULTATS DEFINITIFS 13 621.72 113 5230.47 99 901.75Suite à cette présentation, le Communautaire est invité à délibérer sur le compte financier unique du Président qui s’est retiré au moment du vote.

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes - Reconnaïît la sincérité des restes à réaliser ;

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- Approuve le CFU du budget annexe Affaires économiques de l’exercice 2024

N°02/02-2025 - Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Logements »

Monsieur le 1 Vice-Président rappelle le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2024 du budget annexe « Logements ». Il présente ensuite le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du budget annexe correspon- dant lequel peut se résumer ainsi :

L LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou

déficit (*} | excédent (*) déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*)

Résultats reportés 44 129.18 | 16 492.36 16 492.36 44 129.18 Opérations de l'exercice 280 690.56| 266 911.12 | 228 883.35 226 625.37 509 573.91 493 536.49

TOTAUX 280 690.56| 311 040.30 | 245 375.71 226 625.37 526 066.27 537 665.67

Résultats de clôture 30 349.74 | 18 750.34 11 599.40

Restes à réaliser 5 757.46 39 159.80 5 757.46 39 159.80

TOTAUX CUMULES 280 690.56| 311 040.30 | 251 133.17 265 785.17 531 823.73 576 825.47

RESULTATS DÉFINITIFS 30 349.74 14 652.00 45 001.74

Suite à cette présentation, le Communautaire est invité à délibérer sur le compte financier unique du Président qui s’est retiré au moment du vote.

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus,

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- Approuve le CFU du budget annexe « Logements » de l’exercice 2024

N°02/03-2025 - Compte Financier Unique 2024 du Budget « Principal »

Monsieur le 1° Vice-Président rappelle le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2024 du budget «Principal ». Il présente ensuite le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du budget correspondant lequel peut se

résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou

déficit (*) excédent (*) déficit {*) excédent (*) déficit (*) excédent (*)

Résultats reportés 690 358.29 181 322.83 181 322.83 | 690 358.29 Opérations de l'exercice | 3687 093.40 | 3971 543.33 706 923.16 977 356.22 | 4 394 016.56 |4 948 899.55

TOTAUX 3 687 093.40 | 4 661 901.62 888 245.99 977 356.22 | 4575 339.39 |5 639 257.84

Résultats de clôture 974 808.22 89 110.23 1 063 918.45 Restes à réaliser 293 036.48 315 587.17 | 293 036.48 | 315 587.17 TOTAUX CUMULES 3 687 093.40 | 4 661 901.62 1181282.47 |1 292 943.39| 4 868 375.87 |5 954 845.01 RESULTATS DEFINITIFS 974 808.22 111 660.92 1 086 469.14Suite à cette présentation, le Communautaire est invité à délibérer sur le compte financier unique du Président qui s’est

retiré au moment du vote.

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ; - Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes - Reconnafît la sincérité des restes à réaliser ;

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- Approuve le CFU du budget « Principal » de l’exercice 2024

Affectation des résultats 2024 des budgets « Logements », « Affaires économiques » et « Principal » |

N°02/04-2025 - Affectation des résultats 2024 _« Budget Principal » :

Monsieur LALANGE, 1° Vice-Président, rappelle au Conseil Communautaire, que le Compte financier unique 2024 du Budget « Principal» est excédentaire en section de fonctionnement de 284 449.93 € et excédentaire en section d’investissement de 270 433.06 €

Il propose donc d’affecter tout ou partie de ces résultats 2024 comme suit : Excédent de fonctionnement clôture 2024 : 974 808.22 €

Excédent d’investissement clôture 2024 : 89 110.23 €

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

002 - Excédent de fonctionnement reporté : 974 808.22 €

001 — Excédent d’investissement : 89 110.23 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces propositions et décide des inscriptions

budgétaires telles que proposées.

N°02/05-2025 - Affectation des résultats 2024 « Budget Logements » :

Monsieur LALANGE, 1° Vice-Président, rappelle au Conseil Communautaire, que le Compte financier unique 2024 du Budget « Logements » est déficitaire en section de fonctionnement de 13 779.44 € et déficitaire en section d'investissement de 2 257.98 €

Il propose donc d’affecter tout ou partie de ces résultats 2024 comme suit : Excédent de fonctionnement clôture 2024 : 30 349.74 €

Déficit d'investissement clôture 2024 : 18 750.34 €

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

002 - Excédent de fonctionnement reporté : 11 599.40 €

001- Déficit d'investissement reporté : 18 750.34 €

1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé : 18 750.34 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces propositions et décide des inscriptions budgétaires telles que proposées.

N°02/06-2025 - Affectation des résultats 2024 « Budget Affaires Economiques » :

Monsieur LALANGE, ler Vice-Président, rappelle au Conseil Communautaire, que le Compte financier unique 2024 du Budget « Affaires économiques » est excédentaire en section de fonctionnement de 6 578.93 € et déficitaire en section

d’investissement de 117 461.78 €

Il propose donc d’affecter tout ou partie de ces résultats 2024 comme suit : Excédent de fonctionnement clôture 2024 : 13 621.72 €

Déficit d’investissement clôture 2024 : 185 359,55 €Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

001- Déficit d’investissement reporté : 185 359.55 €

1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé : 13 621.72 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces propositions et décide des inscriptions budgétaires telles que proposées.

[ Vote des taux, redevances et participations 2025

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président

N°02/07-2025 - Taux d’imposition des taxes additionnelles 2025

Monsieur le Président rend compte des réflexions du Bureau en date du 10 mars 2025, qui propose de ne pas augmenter les taux des taxes additionnelles pour 2025, ainsi les taux seraient les suivants : - Taxe sur le Foncier Bâti : 5.31 %

- Taxe sur le Foncier Non -Bâti 16.65 %

- Taxe d’Habitation additionnelle : 12.77%

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les taux tels que définis ci-dessus.

N°02/08-2025 - Taux d’imposition de la Contribution Foncière des Entreprises 2025

Monsieur le Président rend compte des réflexions du Bureau en date du 10 mars 2025, il propose de ne pas augmenter le

taux de CFE pour 2025, ainsi le taux serait de 23.66 %.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer le taux de CFE 2025 tel que défini ci-

dessus.

N°02/09-2025 — Taxe GEMAPI

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la Loi NOTRe, la Communauté de Communes a transféré la compé- tence GEMAPI au SMABCAC et a instauré la taxe GEMAPI depuis le ler Janvier 2018. Il propose d’arrêter le produit attendu de cette taxe pour l’année 2025 au montant de 42 610.95 € qu’il conviendra de reverser mensuellement par dou-

zième au SMABCAC.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2025 au montant de 42 610.95 €, et décide de reverser cette somme mensuellement par douzième au

SMABCAC.

N°02/10-2025 — Compétence GEMAPI : Participation 2025 au SABI Syndicat d'Aménagement du Bassin de

Indre

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la Loi NOTRe, la Communauté de Communes a transféré la compé- tence GEMAPI au SABI 36 pour les communes du territoire situées sur le bassin versant de l’Indre. Le montant de la

participation 2025 a été fixé à 3 640 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le montant de la participation 2025 au SABI 36

à 3 640 €.

N°02/11-2025 - Taux d’imposition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Monsieur le Président rend compte des réflexions du Bureau en date du 10 mars 2025, qui propose de ne pas augmenter

le taux de TEOM pour 2025, ainsi le taux serait de 15,68 %.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer le taux de TEOM pour 2025 à

15.68%.

N°02/12-2025 — Participation 2025 pour la collecte des ordures ménagères hors territoire

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le service de ramassage des ordures ménagères peut être amené à collecter certains foyers hors du territoire communautaire. Il rappelle qu’une convention a été signée avec les

5collectivités concernées et que ce service est facturé selon un coût par habitant fixé chaque année. Aussi, pour 2025, il propose de ne pas augmenter le montant de la participation pour la collecte des ordures ménagères hors territoire qui serait de 82,76 € par équivalent habitant.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer le montant de la participation 2025 pour la collecte des ordures ménagères hors territoire à 82,76 € par équivalent habitant.

N°02/13-2025 — Redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°07/04-2001 du 28 décembre 2001, instau- rant la redevance spéciale des Ordures Ménagères. Sur proposition du Bureau, le montant et les modalités de calcul de

cette redevance pour 2025 seraient les suivants :

ETABLISSEMENTS Base forfaitaire retenue na Ha pur

Site de Bellebouche 40 82,76 € 3 310.40 €

Parc Animalier de La Haute Touche 30 82,76 € 2 482.80 €

Entreprise « Noiseraie Productions » 15 82,76 € 1 241.40 €

Maison de Retraite de Mézières-en-Brenne 35 82,76 € 2 896.60 € Camping de Mézières-en-Brenne 4 82,76 € 331.04 €

Camping de Migné 1 82,76 € 82,76€ Total 10 345.00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ces propositions et décide d’appliquer la redevance spéciale pour l’enlèvement des ordures ménagères comme proposé ci-dessus.

N°02/14-2025 — Participation 2025 à l’association « Office de tourisme Intercommunautaire Destination Brenne »

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la Loi NOTRe, la Communauté de Communes a transféré la compé- tence promotion touristique à l’association « Office de Tourisme Intercommunautaire Destination Brenne ». Le montant de la participation 2025 a été fixé à 16 307 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le montant de la participation 2025 à l’Office de Tourisme Intercommunautaire Destination Brenne fixé à 16 307 €.

Discussions :

Monsieur TELLIER demande quel est le lien entre la loi NOTRe et la compétence tourisme ? Monsieur CAMUS réexplique que la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » est devenue une compétence à part entière et obligatoire des EPCI depuis le ler janvier 2017. C'est dans ce cadre qu'il a été décidé de transférer la promotion touristique à une structure Intercommunautaire « Destination Brenne », issue de l'entente entre les communautés de communes voisines et le Parc Naturel Régional de la Brenne.

N°02/15-2025- Contribution aux frais de scolarité à l'OGEC ST Joseph de Chatillon sur Indre

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la demande de participation aux frais de scolarité d’enfants résidants sur le territoire de Cœur de Brenne présentée par l'OGEC St Joseph de Chatillon sur Indre. Il rappelle que conformément à l’article L 442-5-1 du code de l’éducation, le versement de cette contribution revêt un caractère obligatoire.

En effet, les sommes réclamées sont dues, après vérification de leur montant, si la scolarisation des enfants dans une école privée sous contrat d'association située hors territoire de la communauté de communes et dont l'un des parents réside sur le territoire de la communauté de communes est justifiée par : - soit les obligations professionnelles des parents ou de l'un d'entre eux et à la condition que la commune de ré- sidence n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, - soit du fait de l'inscription préalable d'un frère ou d'une sœur dans l'école privée dont s'agit, auquel cas la parti- cipation n'est due qu'à compter du 2ème enfant scolarisé dans l'école privée, - soit pour des raisons médicales.

Après analyse des demandes, le montant de la participation due au titre des années scolaires 2020/2021, 2021/2022,

2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025 s’élève à 14 670 €.

Les crédits nécessaires inscrits au budget principal 2025 solderont cette demande de participation. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, souhaite que toute nouvelle demande soit précédée d’un avis du maire de la commune de résidence.

6Discussions :

Monsieur Jubert demande ce qui se passerait si l'on ne paie pas cette participation ? Il est précisé que cette participation constitue une dépense obligatoire. Si l’on ne paie pas, nous nous exposons à un prélèvement d'office ordonné par le Préfet qui sera basé sur le coût réel par élève de notre territoire et non pas sur le

coût demandé par l'OGEC qui est inférieur à celui de la communauté de communes.

Subventions aux associations 2025

N°02/16-2025 - Budget principal : Attributions de subventions aux associations

Le Président informe le Conseil Communautaire que différentes associations ont adressé des demandes de subventions à la Communauté de Communes. Suite à l’étude de ces dossiers, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :

Association Montant demandé Montant proposé

Judo Club de la Brenne 1 500 € 900 € Ecole de tir — Club de tir Brennou 800 € 500 €

Union cycliste de MARTIZAY 1 000 € 800 €

Tennis Club Mézières 500 € 300€

Fanfare de Martizay 1 000 € 800 € Musique en Brenne 900 € 800 € Comité de jumelage Barzano 1500 € 1500 €

BIP TV 500 € Total : 6 100€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions suivantes pour

2025 :

Association Montant attribué

Judo Club de la Brenne 900 €

Ecole de tir — Club de tir Brennou 500 €

Union cycliste de MARTIZAY 800 €

Tennis Club Mézières 300 €

Fanfare de Martizay 800 € Musique en Brenne 800 €

Comité de jumelage Barzano 1500 €

BIP TV 500 € 6 100 €

Information : Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus

N°02/17-2025 — Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus 2024

Conformément à la Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, désormais avant le vote du budget, les com- munes et les EPCI doivent établir un état récapitulatif de l’ensemble des indemnités perçues par leurs élus. Le Président présente au Conseil le récapitulatif des indemnités perçues en 2024 qui est le suivant :

Fonction Nom/Prénom Taux de l'indice brut en % | Total brut mensuel en euros

Président CAMUS Jean-Louis 41,25% 1 695,59

ler Vice-Président LALANGE Sébastien 16,50% 678.24

2ème Vice-Président VALET Guy 16,50% 678.24

3ème Vice-Président | BOISLAIGUE Christian 16,50% 678.24

4ème Vice-Président FLEURY Hervé 16,50% 678.24

Sème Vice-Président MARCQ Jean-Louis 16,50% 678.24

Le Conseil Communautaire en prend acte.Budgets 2025

N°02/18-2025 Nomenclature M57 : Reconduction de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et

d’investissement pour l’exercice 2025

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que le basculement en nomenclature M57 au ler janvier 2024,

confère la possibilité d’opter pour la fongibilité des crédits.

Il rappelle que cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil le pou- voir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajus- ter au mieux, sans modifier le montant global des sections, mais également de réaliser des opérations purement tech- niques sans attendre.

Dans ce cas, le Président sera tenu d’informer le Conseil des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT. Cette décision est annuelle et doit donc être renouvelée chaque année pour le vote du budget.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, par 16 voix POUR et une Abstention (Pierre TELLIER), autorise le Président à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et inves- tissement) déterminées à l’occasion du budget. Le Président est autorisé à signer tout document s’y rapportant. Cette disposition sera applicable à l’exercice 2025, pour le Budget Principal, le Budget Affaires Economiques et le Budget Logements.

Rapport de présentation des budgets 2025 :

Monsieur le Président donne lecture de son rapport sur les budgets.

N°02/19-2025 — Vote du Budget primitif 2025 « Affaires économiques »

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget annexe « Affaires économiques » 2025, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011- Charges à caractère général 52 466.24 | 70 - Produits des services du domaine 777.00

66- Charges financières 17 048.91 | 74 — Participation du Budget Principal 179 712.05

042 - Amortissements 81 472.00 | 75 - Autres produits de la gestion courante 36 234.85

023 — Virement à la section d'investissement 118 370.75 | 042 - Amortissements 52 634.00

TOTAL 269 357.90 | TOTAL 269 357.90

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

001 — Déficit d'investissement reporté 185 359.55 | 021 — Virement de la section de fonctionnement 118 370.75

20- Etudes 5 250.00 | 16 — Emprunt et dettes 884 532.45

21- Immobilisations corporelles 11 863.00 | 040- Amortissements 81 472.00

23- Immobilisations en cours 1 515 591.31 | 024- Produit des cessions 8 470.00

16- Remboursement de la dette 55 000.00 | 13 - Subventions 719 230.94

040- Amortissements 52 634.00 | 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé 13 621.72

TOTAL 1 825 697.86 | TOTAL 1 825 697.86Il propose donc d’adopter ce budget comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 269 357.90 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 825 697.86 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition de budget annexe « Affaires Economiques » 2025 telle que présentée ci-dessus.

N°02/20-2025 — Vote du Budget primitif 2025 « Logements »

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget annexe « Logements » 2025, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011- Charges à caractère général 62 265.11 | 002- Résultat de fonctionnement reporté 11 599.40

012 — Charges de personnel 51 000.00 | 70 — Produits des services du domaine 5 035.19

68 - Provisions 3 000.00 75 - Autres produits de la gestion courante 172 497.26 (loyers)

66 - Charges financières 12 448.23 | 042 - Amortissements 71 254.00

67 — Charges spécifiques 400.00 | 76 — Produits financiers 401.81

042 - Amortissements 163 358.00 | 74 — Participation du Budget Principal 31 683.68

TOTAL | 292 471.34 TOTAL 292 471.34

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

16- Remboursement de la dette 87 800.00 | 16- Emprunts et dettes assimilés 163 615.87

21- Immobilisations corporelles 31.80 | 13 - Subventions 39 159.80

23- Immobilisations 211 069.66 | 040- Amortissements 163 358.00

040- Amortissements 71 254.00 | 041- Opérations patrimoniales 4 021.79

041- Opérations patrimoniales 4 021.79 | 27 — Autres immobilisations financières 4 021.79

001- résultat d’investissement reporté 18 750.34 | 1068 — Excédent de fonctionnement 18 750.34

TOTAL 392 927.59 | TOTAL 392 927.59

Il propose donc d’adopter ce budget comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 292 471.34 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 392 927.59 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition de budget annexe « Loge- ments » 2025 telle que présentée ci-dessus.N°02/21-2025 — Vote du Budget primitif « Principal » 2025

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget principal 2025, lequel peut se ré-

sumer ainsi :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011- Charges à caractère général 1 432 568.30 | 002- Excédent de fonctionnement reporté 974 808.22

012- Charges de personnel 1 623 693.00 | 70 -— Produits des services du domaine 406 859.35

012- Charges de personnel extérieur 79 180.00 | 73 — Impôts et taxes 2 441 412.66

65 — Indemnités des élus 72 720.00 | 74 — Dotations et participations 675 357.44

65 - Autres charges de gestion courante 253 572.73 | 75 - Autres produits de la gestion courante 3 800.00

66 - Charges financières 26 419.77 | 042- Amortissements 79 124.00

68- Provisions 2 000.00

014- Atténuations de produits 323 610.77

023- Virement à la section d’investissement 420 800.00

042 - Amortissements 346 797.10

TOTAL 4 581 361.67 | TOTAL 4 581 361.67

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

001 — Résultat reporté 001- Excédents d’investissement 89 110.23

16- Remboursement de la dette 124 000.00 | 021- Virement de la section de fonctionnement 420 800.00

20 — Immobilisations incorporelles 88 252.28 | 13- Subventions d'équipement 342 068.17

21- Immobilisations corporelles 382 360.04 | 13-Fonds de concours des communes 77 503.10

23- Immobilisations corporelles en cours 681 814.16 | 16- Emprunts 79 271.88

040- Amortissements 79 124.00 | 040- Amortissements 346 797.10

TOTAL 1355 550.48 | TOTAL 1 355 550.48

Il propose donc d’adopter ce budget comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 4 581 361.67 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 355 550.48 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition de budget « Principal » 2025 telle que présentée ci-dessus.

N°02/22-2025 — Participation du budget « Principal » aux budgets annexes

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’afin d’équilibrer le budget annexe « Affaires écono- miques» 2025, il est nécessaire de prévoir une participation du budget « Principal » d’un montant de 179 712.05 €. Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’afin d’équilibrer le budget annexe « Logements » 2025, il est nécessaire de prévoir une participation du budget « Principal », d’un montant de 31 683.68 €.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les participations de budget « Principal » 2025 aux budgets annexes « Affaires économiques » et « Logements » telles que présentées ci-dessus.

10Ordures ménagères

N° 02/23-2025 — Approbation des décisions de l’entente Intercommunale tri des emballages ménagers et assimiles

sur le centre de tri du SYTOM

Monsieur le Vice-Président en charge des Ordures Ménagères rappelle au Conseil Communautaire la mise en place d’une Entente Intercommunale pour le tri des emballages ménagers et assimilés. Il précise que l’entente débat des ques- tions d’intérêt commun dans le cadre de Conférences. Cette entente n’ayant pas de personnalité morale, les décisions adoptées au sein de la Conférence d’entente Intercommunale ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par délibé- rations concordantes des organes délibérants de chacun des membres de l'entente, délibérations adoptées dans les condi- tions de droit commun telles que fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Aussi, il rend compte des décisions prises lors de la conférence de l’entente en date du 11 février 2025 sur lesquelles il

demande de statuer :

1. Approbation du bilan annuel 2024 de l’entente

Conformément à l’article 2.3 « Missions de la conférence Intercommunale » de la convention d’entente intercommunale signée le 31 décembre 2019, la Conférence a procédé à l’évaluation annuelle de l’entente, d’un point de vue qualitatif (analyse des actions réalisées et de leurs résultats, conditions d’exécution et de développement des actions communes, préconisations pour la poursuite de l’entente). Pour ce faire un rapport de synthèse établit par le SYTOM a été présenté aux membres de la convention intercommunale. Ce bilan définitif au titre de l’année 2024 a été approuvé à l’unanimité

par l’entente.

2. Coûts des prestations de l’Entente intercommunale 2025

Dans le cadre de l’entente Intercommunale, la Conférence se doit de se prononcer sur le montant des prestations qui peuvent être proposées pour l’année en cours, au vu des résultats du compte administratif de l’année N-1. Le coût proposé pour le traitement des déchets d’emballages et papiers ménagers dans le cadre de l’entente intercom- munale s’élève à 225 € et à 95 € par caractérisation. Ces derniers ont été approuvés à l’unanimité par l’entente.

3. Avenant 4 à la convention d’entente intercommunale :

Les collectivités « Creuse Confluence » et « SICTOM de Chénérailles » ayant adhéré au syndicat EVOLIS 23 avec transfert de la compétence traitement des déchets,, il convient de réviser la convention d’entente intercommunale par

avenant conclu à l’unanimité des collectivités membres de l’entente.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’intégralité des décisions adoptées au sein de la conférence de l’Entente Intercommunale pour le tri des emballages ménagers et assimilés du 11 février 2025.

N° 02/24-2025 — Signature du Contrat-type Collecte sélective 2025-2029 avec CITEO

Le Vice-président en charge des ordures ménagères rappelle qu’en application de la responsabilité élargie des produc- teurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute

personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits. Les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent la collecte et le traitement des dé-

chets d'emballages ménagers.

Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie CITEO pour l’année 2024 (filière des emballages ménagers, ci-après la « Filière »), les Parties ont conclu, conformément au cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, applicable à cette date (ci-après le « Cahier des Charges ») et au contrat-type pro-

posé par CITEO un contrat pour l’action et la performance, dit « CAP » portant barème de soutien aux collectivités, proposé à toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.

Le terme actuel du CAP a été fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle devait expirer l’agrément de CITEO pour l’année 2024. Par un arrêté du 27 décembre 2024 l’agrément de CITEO a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2029.

Par ailleurs, le Cahier des charges issu de l’arrêté modificatif du 7 décembre 2023 prévoit l’obligation pour les éco- organismes de la Filière de proposer, sous l’égide d’un organisme coordonnateur, un projet de contrat-type (ci-après dénommé « Contrat-type Collecte sélective ») au titre de la coordination de la Filière. Ce nouveau contrat porte barème de soutien à la suite du contrat CAP proposé précédemment.

11Ce Contrat-type Collecte sélective, couvrant la période 2025-2029, est désormais mis à la disposition des collectivités

pour signature.

Considérant que la Communauté de communes Cœur de Brenne avait conclu un CAP avec CITEO), il est proposé d’autoriser le Président à signer le nouveau contrat proposé par CITEO, le « Contrat-type Collecte sélective », pour con- tinuer à bénéficier du barème de soutien aux collectivités.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à signer le nouveau contrat pro- posé par CITEO, le « Contrat-type Collecte sélective », pour continuer à bénéficier du barème de soutien aux collectivi-

tés .

Voirie

N° 02-25-2025 — Résultat de la consultation pour les fournitures d’entretien de la voirie

Monsieur le Président de la commission « Voirie » rappelle le fonctionnement du service d’entretien de la voirie com- munautaire en régie. Afin d’assurer les travaux d'entretien il est nécessaire d’acquérir les fournitures indispensables à leur réalisation. Il informe le Conseil Communautaire qu’une consultation sous forme de Marché à Procédure Adaptée pour l'acquisition de fournitures d’entretien de la voirie (granulats et liants) a été lancée.

Le Président propose d’attribuer les lots comme suit :

Produits bitumineux :

- Emulsion R65$ : Société COLAS du Poinçonnet (36330) au prix unitaire de 570 € HT la tonne à la centrale - Emulsion R69 : Société COLAS du Poinçonnet (36330) au prix unitaire de 595 € HT la tonne à la centrale - Enrobés froids 0/6: SAS IRIBARREN d’Usson-du-Poitou (86350) au prix unitaire de 79.75 € HT la tonne livrée - Enrobés froids 2/6 : SAS IRIBARREN d’Usson-du-Poitou (86350) au prix unitaire de 79.75 € HT la tonne livrée - Enrobés froids 0/6: Société COLAS du Poinçonnet (36330) au prix unitaire de 97 € HT la tonne à la centrale

Granulats :

SAS IRIBARREN d’Usson-du-Poitou (86350) aux prix unitaires suivants : - Diorite 0/20 : 16,14 € HT Ia tonne livrée

- Diorite 0/60 : 15,88 € HT la tonne livrée

- Diorite 0/150 : 14,17 € HT la tonne livrée

- Diorite lavée 2/4, 4/6 et 10/14 : 23,42 € HT la tonne livrée

- Diorite lavée 6/10 : 24,46 € HT Ia tonne livrée

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions du Président et l’autorise à

signer tous les documents relatifs à l’achat de ces fournitures.

Affaires économiques

N° 02-26-2025 — Commerce Multiservices de ST Michel : Achat d’une vitrine réfrigérée

Monsieur le Vice-président chargé du développement économique et du tourisme, présente la requête de Madame BAUDIN, gérante du commerce multiservices de St Michel en Brenne qui demande à la communauté de communes de faire l’avance du remplacement de la vitrine réfrigéré du commerce qui est hors service. Madame BAUDIN propose de rembourser cette acquisition par échelonnement mensuels sur une durée de 5 mois.

Il propose que la communauté de communes réalise cet achat et que Madame BAUDIN assure son remboursement par échéances mensuelles sur une durée de 5 mois à compter de mai 2025.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de faire l’avance du remplacement de la vi- trine réfrigéré du commerce qui est hors service, et accepte que Madame BAUDIN assure son remboursement par échéances mensuelles sur une durée de 5 mois à compter de mai 2025. Le Président est autorisé à signer tous les docu-

ments nécessaires à cet achat et à son remboursement.

12Personnel

N° 02-27-2025 - Création et suppression de postes

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées par certains des agents de la CDC, propose les créations des postes ci-après : - 1 poste d’Agent Social principal de 2ème classe à temps non complet (22 heures) à compter du 1er mai 2025 - 1 poste d’Adjoint Technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du ler avril 2025 - 2 postes d’Adjoint d’Animation principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er août 2025 - 1 poste d’Adjoint Technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du ler août 2025

Le Président propose la suppression des postes ci-après :

- 1 poste d’Agent Social à temps non complet (22 heures) à compter du 1er mai 2025 - 1 poste d’Adjoint Technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er avril 2025 - 2 postes d’Adjoint d’Animation principal de 2ème classe à temps complet à compter du ler août 2025 - 1 poste d’Adjoint Technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er août 2025

Le Président précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer, les postes suivants : -1 poste d’Agent Social principal de 2ème classe à temps non complet (22 heures) à compter du 1er mai 2025 - 1 poste d’Adjoint Technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du ler avril 2025 - 2 postes d’Adjoint d’Animation principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er août 2025 - 1 poste d’Adjoint Technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er août 2025

Et décide de supprimer les postes suivants :

- 1 poste d’Agent Social à temps non complet (22 heures) à compter du ler mai 2025 - 1 poste d’Adjoint Technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er avril 2025 - 2 postes d’Adjoint d’Animation principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er août 2025 - 1 poste d’Adjoint Technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du Îer août 2025

| Service Numérique

N° 02-28-2025 Service numérique : Tarif formations des entreprises hors territoire

Monsieur le Vice-Président, chargé du développement économique et numérique rappelle la délibération N° 20-34-2024 du 26 mars 2024 relative aux tarifs des prestations du service numérique. Il propose d’établir un tarif pour les entre-

prises extérieures au territoire de la CDC pour les formations numériques destinées aux entreprises dispensées à la Brenne-Box en collaboration avec Brenne Initiative, et de le fixer à :

- 15 € la demi- journée par personne

- 25 € la journée par personne

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition du Vice-président, et décide de fixer les tarifs pour les entreprises extérieures au territoire de la CDC pour les formations numériques desti- nées aux entreprises dispensées à la Brenne-Box en collaboration avec Brenne Initiative comme suit :

- 15 € la demi- journée par personne

- 25 € la journée par personne

Petite enfance - Enfance- Jeunesse

N°02-29-2025 Mise en place d’un Portail Familles : plan de financement prévisionnel

Monsieur le Vice-président chargé de la petite enfance, enfance et jeunesse propose la mise en place d’un « Espace Fa- mille » qui permettrait la gestion des inscriptions et des facturations ainsi que le partage d’informations avec les familles dont les enfants fréquentent la crèche, les accueils de loisirs et/ou l’accueil Ados de la Communauté de Communes.

13Pour ce faire, il propose d’approuver le plan de financement de cette opération qui serait le suivant :

Dépenses HT :

Matériel Informatique 7 917,75 € Autres services extérieurs 9 196,00 €

Total HT 17 113,75 €

Tva 20% 3 422,75 €

Total TTC 20 536.50 €

Plan de financement :

Subventions CAF 80% 13 691,00 €

Reste à la charge de la CDC 20% 6 845,50 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition du Vice-président et décide de mettre en place un « Espace Famille ». Le Président est autorisé à déposer les dossiers de demande de subventions auprès des Co-financeurs et à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.

N°02/30-2025 Accueil de loisirs de St Michel : demande d’aide à l’investissement auprès de la CAF

Monsieur le Vice-Président rappelle au conseil communautaire que l’ Accueil de Loisirs développe diverses actions au- près des enfants. Afin d'améliorer les conditions d’accueil et de travail de l’accueil de loisirs de St Michel, il est indis- pensable d’acquérir du matériel pédagogique et du mobilier. Pour ce faire, il propose de déposer un dossier d’aide à l'investissement au titre de l‘équipement.

Le plan de financement serait le suivant :

Coût de l’opération :

Acquisition de matériel pédagogique 1 885.20 € Acquisition de mobilier 2 054.14 €

Total HT 3 939.34 €

Tva 20% 787.87 €

Total TTC 4 727,81 €

Plan de financement :

Subvention Aide à l’investissement CAF 80 % 3 151,47 €

Reste à la charge de la collectivité : 1 576,34 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition du Vice-président, et autorise le Président à déposer les dossiers de demande de subventions auprès des Co-financeurs et à signer tout document né- cessaire au bon déroulement de cette opération.

Consultation du conseil communautaire

N° 02/31-2025 — Projet d’extension d’une carrière de calcaire à Buzançais : consultation du Conseil Communau-

taire pour avis

Monsieur le Président fait part au conseil du courrier de Monsieur le Préfet de l’Indre invitant le conseil communautaire, dans le cadre de l’enquête publique, à se prononcer sur le projet d’extension d’une carrière de calcaire à Buzançaïis, si- tuée en périphérie de notre territoire. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet d’extension d’une carrière de calcaire à Buzançais. ‘

14[ Points ajoutés à l’ordre du jour

N° 02/31-2025 - Mise en place de fonds de concours pour les opérations relatives aux compétences « soutien aux

activités commerciales d’intérêt communautaire » et « Voirie » - Précisions

Monsieur le Président rappelle au conseil les délibérations N° 06-03-2024 et 06-04-2024 relatives à la mise en place de fonds de concours pour les opérations relatives aux compétences « soutien aux activités commerciales d’intérêt commur-

nautaire » et « Voirie ».

Il fait part au conseil des observations des services de la Préfecture concernant le taux fixe d’intervention des com- munes. En effet, les fonds de concours étant considérés comme des subventions publiques, il est rappelé qu’en fonction des autres aides publiques obtenues, le taux maximal de subvention ne doit dépasser les 80%. Aussi, il convient de préciser que les fonds de concours des communes accueillant les projets, seront d’un maximum de 30% du reste à charge.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de l’observation de la Préfecture et décide de mettre en place, à compter du ler janvier 2025, un fonds de concours des communes accueillant les projets relatifs aux compétences « soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » et « Voirie », à hauteur de 30% maximum du reste à charge.

N°02/32-2025- Acrandissement de la ZA de l’Avis à Martizay — Demande de subvention DETR

Monsieur le Président rappelle que la demande initiale de subvention DETR pour l’agrandissement de la ZA de l’Avis à Martizay porte sur l’intégralité du projet. Afin de donner un maximum de chances pour l’attribution de cette subvention, le Président propose de scinder le financement DETR en deux tranches réalisées sur 2025 et 2026 ; étant entendu que si celui-ci peut être financé dans l’intégralité sur 2025, il sera réalisé en une seule tranche.

La lère tranche 2025 portera sur :

- Lot n°1 — VRD pour un montant de 264 515,92 € HT

- 50 % des honoraires et frais divers : 62 636,48 € HT

Soit un montant total de 327 152,40 € HT

La 2ème tranche 2026 portera sur :

- Lot n°1 — VRD pour un montant de 256 825,95 € HT

- Lot n°1 — VRD plus-value intervention 2°% tranche : 5 735,50 € HT - Lot n°2 — Eclairage Public pour un montant de 14 378,00 € HT

- Lot n°3 — Plantations et clôtures pour un montant de 15 290,95 € HT - 50 % des honoraires et frais divers : 62 636,48 € HT

Soit un montant total de 354 866,88 € HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition du Président, étant entendu que si l’Etat peut prendre la totalité du dossier en 2025, il sera réalisé en une seule tranche, dans ce cas la demande ini- tiale restera valable. Le Président est autorisé à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.

L'ordre du jour étant clos, le Président lève la séance à 19 h 30.

La Secrétaire Me séance

Cathy CHAGNON

Arrêté lors de la session du :

Publié et affiché le : 9 4 rares 2025

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