Procès Verbal - pv seance 18122024

Documents similaires

Procès Verbal - pv seance du 16 decembre 2021

Procès Verbal - pv seance du 13 juin 2018

Procès Verbal - pv seance du 07 mars 2019

Procès Verbal - pv de seance du 17 decembre 2025

Procès Verbal - pv seance du 14 decembre 2022

Procès Verbal - pv seance du 07 mars 2018

Procès Verbal - pv de seance du 05 fevrier 2025

Procès Verbal - pv seance du 04 fevrier 2021

Procès Verbal - pv seance du 17 octobre 2019

Procès Verbal - pv seance du 28 mars 2018

Procès Verbal - pv seance 18122024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 18122024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Budget, 1

CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

PROCES – VERBAL

de la SEANCE du 18 DECEMBRE 2024

Date de la convocation : 12 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 20

Présents :

M. IRIART Alain, M. THICOIPE Michel, Mme DAMESTOY Odile, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme GOROSTEGUI Fabienne, M. CIER Vianney, M. EHULETCHE Pierre, Mme PERES Marie, Mme GONI Paulette, Mme LARRIEU Françoise, M. GALHARRAGUE Christian, Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa, Mme CORDOBES Marie- Hélène, Mme LANDART Sabine, REMONT Bénédicte, Mme LATAILLADE Florence, Mme OTHONDO Elena, M. HARREGUY Bixente, M. ELISSALDE Ellande, GOYHENECHE Nadine.

Absents ayant donné procuration :

M. MENDY Alain a donné procuration à M. THICOIPE Michel,

M. FUENTES Laurent a donné procuration à Mme DAMESTOY,

Mme RODRIGUES Cristina a donné procuration à Mme PERES Marie,

M. DUBLANC Xabi a donné procuration à M. ELGOYHEN Mathieu,

M. MULOT Benoît a donné procuration à M. IRIART Alain.

Excusés :

M. SORHOUET Sébastien,

M. SALLABERRY Fabien

Secrétaire de séance : Mme LARRIEU Françoise.

Assistait également à la séance : M. CHÂTEL Jérôme (Directeur Général des Services).

Monsieur le Maire ouvre la séance publique à 20h05.

- Appel des présents et contrôle des procurations.

Voir en-tête du présent procès-verbal.

- Désignation du (de la) Secrétaire de séance.

Mme LARRIEU Françoise est nommée à l’unanimité Secrétaire de la présente séance.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 5 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 02

- Approbation du procès-verbal de la séance du 09 octobre 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 09 octobre 2024 adressé aux Conseillers le 15 octobre 2024.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 5 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

1- FINANCES, INTERCOMMUNALITE et PARTICIPATION CITOYENNE :

- Question n°1 : présentation d’un rapport au Conseil municipal pour la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2025 (Nomenclature ACTES 7.1.1).

Monsieur le Maire expose que si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.) constitue la première étape de ce cycle.

• Les obligations légales du D.O.B :

La tenue du D.O.B. est obligatoire pour les Communes de plus de 3.500 habitants (cf. article L.2312-1 du CGCT repris à l’article 23 du règlement intérieur du Conseil municipal) ; la loi NOTRE n°2015-991 du 07 août 2015 et le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 sont venus en préciser certains points (éléments à inclure dans le rapport préalable au Conseil municipal, transmission du D.O.B. à l’EPCI à fiscalité propre et inversement, publication, mise à disposition du public, dématérialisation). La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 a ajouté de nouvelles obligations quant au contenu du D.O.B. Le D.O.B. doit avoir lieu dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif, ce dernier devant être adopté avant le 15 avril n.

Le D.O.B. n’a aucun caractère décisionnel, sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat (Sous-Préfet) puisse s’assurer du respect de la loi.

• Les objectifs du D.O.B :

Ce débat permet au Conseil municipal :

• De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Le débat s’appuie sur un Rapport d’Orientation Budgétaire présenté par Monsieur le Maire au Conseil municipal et contenant des éléments sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette. • D’être informé sur l’évolution de la situation financière de la Collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la Commune.

• Le Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 et son contenu : il est basé sur le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, tel que précisé par Monsieur le Préfet dans sa note du 18 novembre 2024 relative à la préparation de l’exercice budgétaire 2025.

1- Evolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en section de Fonctionnement et d’Investissement.

2- La programmation des investissements pluriannuels.

3- La structure et la gestion de la dette.3

1ère partie – Evolutions prévisionnelles

des dépenses et des recettes

en section de Fonctionnement et d’Investissement

pour l’exercice 2025

1 – Evolution prévisionnelle de la section de Fonctionnement pour 2025 :

Au fil des exercices l’idée directrice est toujours de dégager un autofinancement significatif pour pouvoir abonder la section d’investissement, de manière à limiter au strict nécessaire le recours à l’emprunt ; cela passe par une maîtrise des dépenses et une optimisation des recettes existantes. Pour 2024, le solde prévisionnel de l’exercice devrait rester dans la lignée des derniers exercices, et nous devrions parvenir à un excédent de clôture (environ 1,5 millions d’Euros) supérieur à la prévision budgétaire (1,3 millions d’Euros). Dès lors ce niveau permet d’entrevoir un autofinancement 2025 encourageant permettant de financer les investissements importants prévus (groupe scolaire BASTE- QUIETA, Médiathèque de LISSAGUE/LIZAGA, pistes cyclables, secteur ALMINORITZ).

A – Les dépenses de fonctionnement :

Afin de conserver un niveau d’autofinancement suffisant et donc des marges de manœuvre pour investir, l’effort d’encadrement des dépenses de fonctionnement sera poursuivi l’an prochain.

Les charges à caractère général : Les charges à caractère général seront encore impactées par le niveau d’inflation prévisionnelle (on est passé de 4,9% en 2023 à 2,5% en 2024 et une prévision de 2% pour 2025). Cette hausse sera essentiellement concentrée sur les postes de dépenses suivants : fournitures, fluides, énergie, carburant et contrats de maintenance et d’entretien ; d’autant plus que l’amortisseur de la hausse du prix de l’électricité mis en place par l’Etat en 2023 et reconduit en 2024, ne sera pas poursuivi pour 2025. A cet égard des mesures de sobriété énergétique ont été mises en place dans les bâtiments et services municipaux, ainsi que sur l’éclairage public (extinction prolongée, …).

A compter de 2025 le budget devra supporter l’ouverture de la nouvelle Médiathèque de LISSAGUE/LIZAGA à compter du mois de septembre ; l’ouverture de ce nouvel équipement municipal (environ 800m²) va engendrer de nouvelles charges de fonctionnement (fluides, abonnements, contrats de maintenance, fournitures et consommables, télésurveillance) pour un montant annuel de 62.000€.

Au niveau du Service Education, il faut noter la prise en compte sur une année pleine du coût de l’achat des repas de cantines à notre prestataire restauration scolaire, dans le respect des obligations qualitatives issues de la loi EGALIM et de la loi Climat et Résilience, représentant un surcoût de 20.900€. La mise en place d’une récupération des déchets alimentaires des cantines scolaires en vue de leur valorisation en compost agricole représente un coût annuel de 5.200€, elle s’inscrit dans une démarche éducative globale auprès des enfants en amont du tri pour lutter contre le gaspillage en lien avec notre prestataire restauration et le Syndicat BIL TA GARBI.

Dans ce même Service il faut tenir compte aussi sur une année pleine de la réalisation de la prestation transport de ramassage scolaire directement par le Syndicat des Mobilités, qui règle à présent directement le transporteur ce qui représente une réduction de la dépense communale de 23.980€. Dans le même temps la participation du Syndicat des Mobilités qui venait compenser cette dépense a disparu.

Les autres charges de gestion courante :

Nous retrouverons à ce poste principalement les subventions attribuées par la Commune aux Associations et au CCAS, si la part associative entre dans un périmètre contenu, la part CCAS est soumise à des éléments conjoncturels pénalisant le fonctionnement des services à domicile, aussi une réserve de 30.000€ est mobilisable pour accompagner en cas de difficultés le Service prestataire d’Aide à Domicile.

Les charges financières et les charges exceptionnelles :

Les charges financières liées au remboursement des intérêts de la dette seront en diminution en 2025. Par contre, il faudra poursuivre le remboursement de l’annuité du portage financier du foncier du projet ALMINORITZ réalisé par l’EPFL Pays Basque.

Les charges exceptionnelles ne sont plus budgétisées au regard de l’application de la nouvelle nomenclature comptable M57 depuis le 1er janvier 2023.4

Les charges de personnel : les dépenses de personnel 2025 sont estimées en prenant en compte la préparation de l’ouverture au public de la Médiathèque pour septembre 2025 (fin du recrutement du second médiathécaire en mai 2025), les trois emplois à temps complet de cet établissement représentant une masse salariale annuelle de 137.000€.

A cela s’ajoute le recrutement d’un(e) chargé(e) de mission projets municipaux structurants, transition écologique et intercommunalité représentant un montant annuel de 51.000€, devant assurer une coordination et un suivi de ces thématiques au sein de l’équipe d’encadrement et en collaboration avec les élus afférents.

Pour renforcer l’équipe du Centre technique Municipal il est également prévu l’embauche d’un agent technique supplémentaire à compter de septembre 2025 pour une montant de 17.000€. Parallèlement au regard du développement des surfaces des bâtiments communaux (groupes scolaires d’OUROUSPOURE et de BASTE-QUIETA, équipements sportifs d’ETXERRUTI, Médiathèque, bâtiments associatifs, coordination de l’équipe d’entretien) un renforcement du temps d’intervention est à prévoir pour un montant annuel de 15.000€.

B – Les recettes de fonctionnement :

La fiscalité directe locale constitue la principale recette de fonctionnement (60% des recettes du budget général) de la Commune. La Taxe sur le Foncier Bâti représente à elle seule 50% de l’ensemble des recettes de fonctionnement de la ville.

Le produit fiscal global a progressé entre 2023 et 2024, sachant que le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases en 2024 n’a été que de 3,9% contre 7,1% en 2023 (adossé au taux d’inflation). Outre ces revalorisations, la progression s’explique aussi par l’évolution physique des bases (nouvelles constructions, extensions, révision VL). Notons que subsiste toujours un produit de Taxe d’Habitation pour la Commune qui correspond à la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (application du taux maximal de 60% pour un produit d’environ 30.000 Euros.

Pour l’année 2025, les bases d’imposition seront actualisées en fonction de l’évolution du taux de l’inflation : autour de 1,5% ce qui est en très net retrait par rapport à 2024 (+3.9%). La Municipalité étudiera son positionnement au regard des taux communaux de TFB et TFNB pour 2025.

Les autres recettes fiscales : Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité, Taxe sur les pylônes électriques, seront proches du niveau des années précédentes ; pour ce qui est des droits de mutation ils ont progressé significativement avec l’accès à la strate démographique supérieure des 5.000 habitants, mais l’actuel ralentissement des transactions immobilières a conduit à un fort tassement de ce produit qui devrait se confirmer en 2025.

Depuis le 1er janvier 2022 la Commune applique la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, qui représente un montant annuel d’environ 30.000 Euros.

Les dotations et participations : la Dotation Forfaitaire de la Commune a progressé depuis 2021 en raison de la prise en compte d’une fraction de la hausse de population liée au Recensement Général réalisé en 2020. Pour la Dotation Nationale de Péréquation en principe nous sommes toujours un peu dans le dispositif, quant à la Dotation de solidarité Rurale elle devrait suivre une légère progression.

Evolution des dotations de l’Etat depuis 2020

pour la Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE/HIRIBURU

2020 2021 2022 2023 2024

Dotation

Forfaitaire

360.537€ 371.073€ 387.406€ 417.602€ 417.600€

DNP 1.620€ 1.944€ 2.333€ 2.800€ 3.360€ DSR 58.195€ 62.081€ 68.933€ 82.718€ 93.996€

Total = 420.352€ 435.098€ 458.672€ 503.120€ 514.956€ + 2,35%5

A l’heure actuelle le Projet de Loi de Finances pour 2025 (gouvernement BARNIER) s’attache au redressement des comptes publics et prévoit dans ce cadre une contribution des collectivités locales, leur participation serait ainsi attendue, et le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) serait réduit.

L’Attribution de Compensation (AC) qui nous est versée depuis 2017 par la CAPB voit son montant examiné périodiquement par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui déduit de cette AC le montant des compétences transférées à l’agglomération ou restitue des montants de certaines charges autrefois intercommunales.

Cela implique de tenir une position progressiste mais vigilante de manière à bien appréhender les fondements et les incidences financières de ce dispositif.

Si en 2023 la CAPB a appliqué le transfert financier des réseaux urbains d’eaux pluviales par un retrait de de 34.891 Euros de notre AC, en 2024 il n’y a pas eu de nouvelle évolution et pour 2025 à ce jour il n’y a pas de sujet concernant notre Commune.

Dans le même temps la CAPB a approuvé en juillet 2022 son nouveau pacte financier et fiscal au regard des relations entre la Communauté d’Agglomération et ses Communes membres. Si ce document met en avant des principes directeurs, nous n’avons pas à ce jour de visibilité quant à son application concrète sur les thématiques et les projets concernés (future piscine communautaire, future crèche de VILLEFRANQUE notamment).

Les autres recettes : le volet des revenus locatifs sera basé sur les contrats et baux en cours et leur indexation adossée à l’inflation qui produit un indice de révision encore élevé. Le coût de l’élève scolarisé dans nos écoles publiques sera mis à jour à la lumière des comptes définitifs de l’année 2024 (coût de l’énergie et des consommables en hausse) afin de solliciter la contribution des Communes extérieures ayant des élèves scolarisés dans nos établissements publics, sachant que ce nombre diminue.

Les salles de La Perle sont à nouveau régulièrement occupées par les lotos des mardis et mercredis soirs. Par ailleurs, la saison culturelle a pris sa place dans son environnement avec une fréquentation significative et régulière.

Concernant notre Service périscolaire, sa fréquentation continue de progresser au fil des années, dès lors les produits issus de la régie de recettes connaissent également une progression, sachant que les familles s’acquittent d’un prix inférieur au coût réel du service rendu. Avec l’application des lois EGALIM et Climat et Résilience, le coût de la fourniture des repas a évolué et a donné lieu à un ajustement des tarifs à compter de septembre 2024.

Enfin, notre partenariat avec la CAF 64 pour les activités en faveur de la jeunesse se trouve dans une phase de mise en oeuvre du nouveau dispositif de la Convention Territoriale Globale (CTG), une attention particulière est portée sur l’accompagnement financier de ce nouvelle contractualisation (versements directs de la CAF aux structures d’accueils d’où un ajustement des subventions communales afférentes).

Au final, la stratégie budgétaire de la Commune basée sur un fonctionnement maîtrisé qui génère un autofinancement volumineux à destination de la section d’investissement, va devoir s’adapter : - au contexte économique inflationniste,

- aux décisions prises par l’Etat à destination des collectivités territoriales qui font l’objet d’une surveillance particulière,

- à l’évolution des services rendus à la population (création de la Médiathèque), - aux efforts de la municipalité en faveur de la transition écologique. L’ensemble de ces éléments concourent à un tassement prévisible de l’autofinancement vers la section d’investissement.

2 – Evolution prévisionnelle de la section d’Investissement pour 2025 :

Au cours des exercices, cette section subit plus de fluctuations que la section de fonctionnement en raison de la programmation d’investissements différents d’une année à l’autre, et de l’encaissement des subventions en décalage de la réalisation des équipements. De ce fait, chaque exercice doit tenir compte des reports de l’année précédente (restes à réaliser) en même temps que de nouveaux programmes. La section d’investissement 2024 devrait se clôturer en excédent prévisionnel de 0,5 million d’Euros.6

A – Les dépenses d’investissement :

Elles sont essentiellement consacrées aux dépenses d’équipement (voir ci-après), une autre part plus modeste étant consacrée au remboursement du capital de la dette ; pour 2025, le montant du capital remboursé va encore diminuer significativement.

Dès lors, la structuration des dépenses d’équipement fait appel à deux types de projets : - Les projets à poursuivre.

- Les projets à engager.

B – Les recettes d’investissement :

Pour financer ses opérations d’équipement, la Commune utilise majoritairement son excédent de fonctionnement qu’elle affecte prioritairement en section d’investissement, ce mouvement est soutenu par :

- Les subventions sollicitées auprès de l’Etat (DETR ou maintenant DSIL, DGD lecture publique), de la CAPB (fonds de concours et fonds européens délocalisés), des fédérations sportives, du Conseil Départemental 64 (règlement permanent et appels à projets) de la Région et de l’Europe (FEDER). Il faut préciser que cette combinaison nous a permis d’éviter de recourir à l’emprunt au cours des 15 dernières années.

A cet égard, les partenaires institutionnels habituels soutenant nos opérations doivent faire aussi face à des difficultés budgétaires, ce qui les contraint à diminuer voire geler leur accompagnement (Conseil Départemental 64).

- Les produits issus de l’encaissement de la Taxe d’Aménagement perçue sur les autorisations d’occupation des sols (PC, DP) sont appelés à diminuer en raison de l’absence de projets de constructions significatifs, le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) versé en 2025 sur la TVA acquittée en 2023 est dans le viseur du Projet de Loi de Finances.

- Dans le budget 2025, il faudra prévoir concomitamment le montant de la rétrocession à la Commune des terrains acquis par l’EPFL Pays Basque sur le secteur ALMINORITZ et le produit de leur revente dans un premier temps à l’opérateur en charge du volet habitat (programme de logements aidés).

Pour 2025, le résultat de clôture 2024 estimé de la section de fonctionnement (excédent d’environ 1,5 millions d’euros) doit être affecté en section d’investissement pour contribuer à couvrir les projets nouveaux d’équipement.

2ème partie – La programmation des investissements

pluriannuels de la Commune

de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU

1 - Les projets à poursuivre :

Sur un plan structurant :

- Poursuite des travaux au Domaine de LISSAGUE/LIZAGA pour transformer le château en Médiathèque avec son parc urbain attenant, entamés en juillet 2024 pour une ouverture au public en septembre 2025. Cette opération fait l’objet d’une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) déjà prévue au BP 2024 à poursuivre au BP 2025.

- Poursuite des travaux de rénovation lourde du groupe scolaire BASTE-QUIETA entamés en avril 2024 pour une fin à la rentrée de septembre 2025.

Cette opération fait l’objet d’une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) déjà prévue au BP 2024 à poursuivre au BP 2025.

- Poursuite du projet d’aménagement du secteur ALMINORITZ au travers de la fin des études opérationnelles, du début des travaux de viabilisation des futurs équipements, et du rachat du foncier à7

l’EPFL Pays Basque, ainsi que les honoraires de la Société Publique Locale Pays Basque aménagement à laquelle la Commune a donné mandat pour l’accompagner sur ce projet. Cette opération fait l’objet d’une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) déjà prévue au BP 2024 à poursuivre au BP 2025.

- Acquisitions foncières nécessaires et lancement des travaux des 2ème et 3ème tranches des nouveaux itinéraires cyclables (PLAZA BERRI/URRUZPURU et URRUZPURU/BAYONNE). - Fin des travaux de réparation de l’espace cuisine du bar-restaurant du mur à gauche sinistré par un incendie fin 2023 (avec remboursement des Assurances).

- Fin du déploiement des candélabres d’éclairage public en technologie Leds.

En fil conducteur de ces opérations structurantes pour la Commune il faut s’attarder sur l’intégration d’actions en faveur du développement durable et de la transition écologique tant sur la conception avec les équipes de maîtrise d’œuvre, que sur l’emploi de matériaux bio-sourcés, que sur les procédés énergétiques mis en œuvre, et sur le mode de fonctionnement de ces équipements.

Sur un volet récurrent :

- Les travaux d’entretien et de modernisation de la voirie communale au travers d’un marché annuel (secteurs à proposer par la Commission communale urbanisme, voirie et réseaux) et d’un marché pluriannuel à bons de commande.

- Les travaux de gros entretien des bâtiments associatifs et sportifs.

- La poursuite de la caractérisation de chemins pédestres (balades de LISSAGUE, ARTAGUE, HARRIXURIA), - Le réseau de défense incendie.

- L’équipement matériel des Services municipaux (CTM, Mairie).

2 – Les projets à engager :

Il s’agit à ce chapitre de lister les projets déjà initiés qui vont être lancés en 2025 :

- Etude d’implantation d’un nouveau cimetière.

- Interventions ciblées dans différents bâtiments communaux pour une mise en œuvre pragmatique de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP).

- Chemin Histea : création d’une extension de voirie.

- Rénovation lourde de l’appartement de l’Ecole Elémentaire d’Ourouspoure.

Il faut noter que le volume de projets en cours est très important, ce qui mobilise beaucoup les Services et les Elus en charge de ces dossiers, et les capacités financières municipales, dès lors l’engagement dans de nouveaux projets est très limité.

3ème partie – La structure et la gestion de la dette

de la Commune

de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU

La Commune n’a pas eu recours à l’emprunt depuis l’exercice 2008, elle a donc priorisé son autofinancement et les subventions des partenaires institutionnels pour réaliser ses opérations d’équipement ; ce faisant l’encours de la dette a reculé de 95% depuis 2008. En effet, au 1er janvier 2025 le capital restant dû est de 166.348,99€, alors qu’il était de 3.730.405,24€ au 1er janvier 2008.

Il est à noter que la dette sera intégralement remboursée à l’issue de l’exercice 2032.

Il faut rajouter à ce chapitre la dette envers l’EPFL Pays Basque relative au foncier du projet ALMINORITZ (2,5 millions d’Euros au 31 décembre 2023) qui sera soldée au moment de la rétrocession des terrains à la Commune.

Sur le plan des produits bancaires constituant la dette de la Commune, notre panel est constitué à 85,7% d’emprunts à taux fixe, le reste étant des taux révisables, et nous n’avons pas souscrit d’emprunts dits toxiques au sens des critères retenus pour cette qualification.8

Au regard des investissements importants en cours, donnant lieu à des débours très significatifs sur l’exercice 2025, il faut entrevoir à minima la possibilité de mobiliser une ligne de trésorerie et au maxima de contracter un emprunt d’équilibre. Quoiqu’il en soit cela ne devrait pas constituer une difficulté au regard du très faible niveau d’endettement actuel.

Au final, le budget 2025 devra reprendre l’ensemble de ces paramètres ; c’est une démarche complexe où un arbitrage permanent doit être rendu entre les attentes des uns et des autres et les possibilités financières de la collectivité, il est de la responsabilité du Conseil d’arrêter le choix de priorités. Dans la conjoncture du moment cet exercice se radicalise, car il faut contrôler toujours plus strictement la dépense publique parce que les ressources disponibles diminuent inexorablement (baisse des dotations, réduction des soutiens financiers), le tout dans un contexte inflationniste appelant à la vigilance. Dès lors la mobilisation de toutes les énergies municipales devient incontournable pour tendre vers une efficacité de la dépense publique, et pour se diriger vers un développement cohérent et durable de la collectivité à l’écoute de son territoire et de ses habitants.

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne a examiné cette question lors de sa séance du 12 décembre 2024.

Monsieur le Maire propose d’inclure dans le prochain Budget Prévisionnel, une subvention en soutien au département de Mayotte pour aider à la reconstruction, d’un montant à déterminer.

Le Conseil reconnaît avoir pris connaissance du rapport sur les orientations budgétaires 2025 et avoir pleinement débattu de celles-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de prendre acte au moyen d’un vote de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2025 sur la base du rapport ci-avant présenté.

- de valider une subvention (montant à déterminer) en soutien au département de Mayotte pour aider à la reconstruction.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 5 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°2 : approbation d’une convention avec la CAPB attribuant un fonds de concours à la Commune pour la création d’une Médiathèque municipale dans le château de LISSAGUE/LIZAGA (Nomenclature ACTES 7.8).

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers la démarche entreprise par la Commune visant à rechercher des soutiens financiers pour soutenir la création d’une Médiathèque municipale à LISSAGUE/LIZAGA (Conseil municipal du 20 décembre 2023), et indique les dispositions suivantes :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 VI ; - Le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°OJ07 du 04 mars 2023 ; - La délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2024, par laquelle la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours de 30.000,00€ pour la création d’une Médiathèque municipale dans le château de LISSAGUE/LIZAGA suite à la demande formulée par la Commune ;

Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d’Agglomération ;

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne examinera cette question lors de sa séance du 12 décembre 2024.9

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’approuver l’attribution par la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours de 30.000,00€ pour la création d’une Médiathèque municipale dans le château de LISSAGUE/LIZAGA, - D’approuver la convention financière correspondante jointe en annexe, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 5 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°3 : provision et avance de trésorerie pour le Centre Communal d’Action Sociale de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU au titre de l’exercice 2025 (Nomenclature ACTES 8.2).

Monsieur le Maire explique aux Conseillers que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) rencontre à chaque début d’exercice comptable des difficultés pour disposer d’un fonds de roulement adapté à son besoin de trésorerie.

D’une part en fin d’année, le CCAS prend en charge des dépenses ponctuelles (coffrets de Noël…). D’autre part, les organismes partenariaux financeurs versent au CCAS avec un décalage leurs participations aux prestations d’aide à domicile que le CCAS a déjà effectuées auprès de leurs ressortissants. Enfin, le Service prestataire d’Aide à Domicile rencontre des difficultés fonctionnelles liées à la réduction du volume annuel de prestations accomplies aux domiciles des bénéficiaires. Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose aux Conseillers de verser une provision de 50.000,00 (cinquante mille) €uros au CCAS sur sa subvention 2025, ainsi qu’une avance de trésorerie mobilisable de 30.000 (trente mille) €uros pour son Budget 2025 relatif au Service d’Aide à Domicile.

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne a examiné cette question lors de sa séance du 12 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver une provision de 50.000,00 (cinquante mille) €uros à notre CCAS sur sa subvention 2025 ; - d’approuver une avance de trésorerie mobilisable de 30.000 (trente mille) €uros pour son Budget 2025 relatif au Service d’Aide à Domicile ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités afférentes.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 5 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°4 : provisions sur subventions et contributions accordées à des associations au titre de l’exercice 2025 (Nomenclature ACTES 7.5.2).

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers des problèmes de trésorerie rencontrés par certaines associations de la Commune, qui doivent assumer des dépenses de fonctionnement et surtout des charges sociales au cours du premier trimestre 2025 sans avoir perçu la subvention ou la contribution communale 2025. En effet celle-ci n’est versée qu’une fois le budget primitif voté.

Afin que ces associations ne se trouvent pas dans une situation financière délicate, il faudrait leur verser une provision sur leur subvention ou leur contribution accordée au titre de l’exercice 2025.

Monsieur le Maire propose aux Conseillers de procéder au versement des provisions suivantes :10

- Centre d’Animation ELGARREKIN : 25.000,00€ de provision - Ecole Privée SAINT-PIERRE (OGEC) : 3.500,00€ de provision - Accueil périscolaire école privée SAINT-PIERRE (OGEC) : 1.400,00€ de provision - Accueil périscolaire AMETZA IKASTOLA : 1.400,00€ de provision

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne a examiné cette question lors de sa séance du 12 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le principe de verser une provision sur leur subvention ou leur contribution 2025 aux associations citées ci-dessus et de l’autoriser à signer les documents relatifs à ces versements.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 5 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°5 : projet de schéma de mutualisation communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Nomenclature ACTES 5.7).

Monsieur le Maire indique au Conseil que la mutualisation des services est une forme d’organisation des administrations qui a pour objectif la mise en commun des moyens humains, matériels et/ou fonctionnels entre les collectivités territoriales (communes, département, région) et leurs groupements (EPCI, syndicats, …), dans le cadre du respect et de l'exercice de leurs compétences respectives.

Horizontale (entre des collectivités de même rang) ou verticale (entre collectivités de rang différent), ascendante (de la(les) collectivité(s) de rang 1 à destination de celle de rang 2) ou descendante (de la collectivité de rang 2 à destination de celle(s) de rang 1), la mutualisation des services peut répondre à une triple logique :

- de délégation : prestation de service, maitrise d’ouvrage déléguée, …, - de partage : mise à disposition d’agents, partage de biens, …,

- d'association : service commun, groupement de commande, ....

Accompagnant l'essor et l'amplification de ces pratiques au niveau hexagonal, le cadre juridique n'a cessé de se renforcer depuis les premières lois de décentralisation, prévoyant notamment la possibilité pour les EPCI de se doter d'un schéma de mutualisation communautaire destiné à être adopté, après avis des communes membres, par l’organe délibérant.

La mutualisation des services entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) et ses communes membres correspondait déjà à une réalité forte à l'échelle du territoire. Pratiques anciennes et largement répandues à l'échelle du territoire Pays Basque, principes organisationnels du Pacte de gouvernance adopté en 2020, programmation comme action constitutive de la mise en œuvre du Pacte fiscal et financier adopté en juillet 2022, sont autant d'éléments qui attestent de cette réalité.

S'inscrivant donc dans une logique de continuité et de renforcement des pratiques de mutualisation sur son territoire, la Communauté d'Agglomération Pays Basque décidait, en septembre 2022, d'initier l'élaboration de son premier schéma de mutualisation communautaire.

Guidée par une triple ambition, améliorer le niveau de services à nos concitoyens, optimiser la gestion de nos collectivités respectives et participer à l’efficience du bloc local, la stratégie d'élaboration de ce schéma s'est structurée autour de quatre axes :

- une mutualisation « ambitieuse » : fondée sur volonté de tirer un maximum de profit de la mutualisation au regard du potentiel offert par le territoire à moyen terme, - une mutualisation « progressive » : basée sur un processus continu de renforcement des pratiques qui s’opère par blocs d’initiatives définies, étudiées et mises en œuvre annuellement,11

- une mutualisation « pragmatique » : axée sur des logiques d’expérimentation, de consolidation et de généralisation des bonnes pratiques,

- une mutualisation « respectueuse » : désireuse de préserver les initiatives déjà à l’œuvre sur le territoire, sans volonté d’hégémonie vis-à-vis des communes ou des tiers.

Afin de répondre aux ambitions et aux buts tels que définis par la CAPB, la démarche d’élaboration du schéma de mutualisation s'est fixée cinq objectifs :

- réaliser un diagnostic de l’état actuel des pratiques de mutualisation à l’échelle de l’ensemble du Pays Basque,

- identifier les champs possibles de mutualisation à mettre en œuvre à court et moyen termes pour les communes et les directions métiers de la CAPB,

- prioriser et programmer les pistes de mutualisation à traiter dans un premier temps et qui constitue le socle fondateur du schéma,

- modéliser des éléments de méthodologie amenés à être actionnés dans le temps afin de garantir la dimension évolutive du schéma de mutualisation,

- explorer la faisabilité opérationnelle des pistes priorisées en termes organisationnel, juridique, financier, …

Les caractéristiques spécifiques XXL de la CAPB, l’absence de référentiel de formalisation ou de modèle de référence comparable ont conduit à privilégier un process d'élaboration qui s'appuie sur : - l'association forte des 158 communes membres et de leur représentants, tour à tour partenaires, décideuses et bénéficiaires à chacune de étapes de la démarche (enquête, ateliers, avis, conventionnement et mise en œuvre),

- la mobilisation des agents communaux et intercommunaux, dans une logique de co- construction, qui les conduisent, tout au long de cette démarche, à être contributeur, participant et acteur,

- l’appui des pôles territoriaux (commission territoriale, responsable de pôle, …) comme échelon indispensable d'appui, de mobilisation et de mise en œuvre de proximité au regard des caractéristiques du périmètre d’investigation que représente un territoire vaste comme celui de la CAPB.

Fruit de près de deux ans de travail, l'élaboration de ce projet de schéma de mutualisation (document intégral consultable en Mairie) s'est traduite par :

- la mise en place d’actions d’information et d'acculturation (principes, formes et modalités de mise en œuvre de la mutualisation, ...) à destination des agents et des élus des communes et de la CAPB,

- la réalisation d'un diagnostic sur l'état actuel des pratiques de mutualisation, à partir d'un vaste travail d'enquête auprès des communes, qui atteste d'un niveau déjà significatif : -entre communes, sur l'exercice de leurs compétences propres (voirie, scolaire, ...) et à des échelles de proximité (cinq communes concernées en moyenne),

-entre communes et Communauté d’Agglomération, en privilégiant des logiques ascendantes, comme appui à la mise en œuvre des politiques publiques de la CAPB et descendante, sur de l'ingénierie et de l'expertise partagée à l'échelle infra territoriale ou du territoire dans son ensemble,

-entre communes via des organismes tiers sur les domaines principalement liés aux fonctions «Supports» (ressources humaines, administratif et financier, ...),

- l'identification de 56 propositions des communes et des directions métiers, par le biais d'une enquête complétée par une étape d'approfondissement à l'échelle des pôles territoriaux, et dont :

-8 sont proposées par les communes avec attente de participation de la CAPB en termes de partage et de mise à disposition d'expertise et d’ingénierie communautaire, -20 sont proposées par les directions métiers de la CAPB avec attente de la participation des communes en termes d'appui opérationnel et de proximité des communes, de groupements d'achats et de mise à disposition d'expertise et d’ingénierie communautaires, -5 sont proposées conjointement par les communes et les directions métiers de la CAPB dans les domaines de l’aménagement, de la politique linguistique et de la transition écologique et énergétique,12

-17 sont proposées par les communes sans participation de la CAPB ; si ces dernières n'ont pas vocation à intégrer le périmètre du schéma communautaire, elles témoignent également d'une appétence des communes pour la mutualisation,

- la définition d'un process de programmation des pistes, basé sur quatre principes : -principe d'ambition : respect des souhaits exprimés par les communes et les directions métiers en faisant en sorte qu'un maximum de pistes puisse être étudié dans le temps, -principe d'opportunité : étudier prioritairement les pistes partagées par des communes et la CAPB,

-principe de soutenabilité : limiter à deux pistes maximum par an et par pôles/DGA, afin de garantir la mobilisation et l’implication des agents des communes et de la CAPB dans le cadre d’ateliers de réflexions et de propositions, et les rendre compatible avec leur nécessité de service respective,

-principe de réalité : au-delà des pistes qui seront programmées annuellement, la possibilité d'explorer une piste de mutualisation nouvelle, répondant à un besoin urgent et opérationnel ; ce dernier principe a d'ailleurs été mis en œuvre tout au long de la démarche d’élaboration du schéma, permettant d'ores et déjà la concrétisation d’un certain nombre de dispositifs comme celui lié à l'adressage par exemple.

La prise en compte de ces principes permet ainsi d'établir une programmation initiale fondée sur une logique « d’entrée et de sortie permanentes » qui s'articule autour : -d'une « programmation base » pluriannuelle, fixée à l’année N et qui détermine les pistes et leurs années d’études à court et moyen termes,

-d'une réactualisation annuelle de cette programmation base, qui :

-prend en compte des résultats des ateliers exploratoires et, le cas échéant, reprogramme une piste prévue et non étudiée,

-confirme les pistes telles que programmées lors de la programmation initiale, le cas échéant, programme de nouvelles pistes non identifiées,

- la définition d'une programmation initiale « base » pluriannuelle, qui prévoit : -pour l'année 2024, l'exploration des pistes partagées par des communes et la CAPB : -service commun de SIG

-mutualisation des services de politique linguistique pour les communes des pôles d’Errobi et Sud Pays Basque

-service commun Financements verts et durables pour les communes du pôle Soule-Xiberoa

-mutualisation d’une ingénierie PCAET pour les communes du pôle Sud Pays Basque

-service commun Energie pour accompagner les communes du pôle d’Amikuze dans leur projet Energie

-pour les années 2025 et 2026, la poursuite de l'exploration des autres propositions priorisées. La finalisation de cette programmation nécessite encore de procéder à certains ajustements de la part des pôles et des directions métiers.

- la détermination d'objectifs opérationnels et de modalités organisationnelles des ateliers exploratoires : destinée à définir leurs conditions de faisabilité, l’exploration de chaque piste de mutualisation est confiée à un groupe de travail spécifique, constitué d’agents communaux et intercommunaux.

Amené à se réussir en groupe d’échanges, de réflexion et de proposition, chaque atelier est chargé de produire des éléments d’aide à la décision, sous forme d’une note descriptive en termes de modalités d’organisation actuelles et chiffres clés pertinents, objectifs et descriptif de la mutualisation, dispositif juridique de mutualisation, programmation et calendrier de mise en œuvre, …

L'ensemble de ces éléments sont destinés par la suite à permettre le positionnement et la prise de décision des élus des communes et de la CAPB.

Ainsi et au-delà de sa dimension programmatique, ce schéma dote le territoire intercommunal d’un cadre méthodologique à la fois pragmatique, souple et évolutif, pour poursuivre le renforcement des13

mutualisations dans les années à venir, en fournissant des éléments de principe, de process et de modalités organisationnelles.

Ce faisant, sa mise en œuvre doit concourir au renforcement accru des relations de solidarités entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et ses communes membres, et à la poursuite de la construction de la Communauté d’Agglomération.

Monsieur le Maire précise qu’en annexe est présentée la mutualisation existante entre la CAPB et ses communes membres avec un focus sur notre Commune et le pôle NIVE-ADOUR, ainsi que les propositions des communes par pôle.

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 80 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-39-1 relatif à l'établissement d’un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant débat sur l’élaboration d’un Pacte de gouvernance ;

Vu le pacte fiscal et financier intercommunal de solidarité, adopté par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 28 septembre 2024 approuvant le projet de schéma de mutualisation communautaire ; Vu le projet de schéma de mutualisation figurant en annexes ;

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne a examiné cette question lors de sa séance du 12 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver les termes du projet de schéma de mutualisation communautaire tel que présenté ci-avant ; - de prendre acte de la notification de la présente délibération à la Communauté d’agglomération Pays Basque ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 5 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°6 : adhésion au service commun pour l’accès au Système d’Information Géographique (SIG) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Nomenclature ACTES 5.7).

Monsieur le Maire expose les éléments suivants aux Conseillers :

• Préambule et contexte :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque propose la création d’un service commun mutualisé pour l’accès des communes à son Système d’Information Géographique sur son territoire, avec une construction à deux niveaux dans le temps :

1. La mise à disposition gratuite de l’outil communautaire GéoBasque aux communes membres (service socle) à partir du 1er janvier 2025 ;14

2. Puis, pour les communes qui le souhaiteront, un approfondissement en données, fonctionnalités et prestation pour les Communes (service avancé, qui sera tarifé).

Le contexte : la diversité de l’accès aux données géographiques sur le territoire :

Depuis 2020, la Communauté d’Agglomération s’est dotée d’une nouvelle infrastructure de données géographiques sur son territoire, GéoBasque, pour garantir la qualité et la fiabilité des données en rationnalisant les coûts (matériels, logiciels et humains) et les efforts de tenue à jour. Cela a permis d’harmoniser, unifier et enrichir les données et les outils sur la base d’un même socle commun, alors que le territoire était jusque-là couvert par des systèmes différents issus des anciennes intercommunalités. Jusqu’alors, GéoBasque n’a pas été mis à disposition des communes, d’autant que L’EPFL Pays Basque fait profiter toutes les communes du Pays Basque de son outil de consultation « SIG SIF3 » ou « arcOpole » (raccordé notamment pour l’heure, aux outils d’instruction de la Communauté d’Agglomération WGEO PC et WGEO DIA). Certaines communes bénéficient également du service SIG de l’Agence Publique de Gestion Locale ou encore du WebSIG IsiGéo par exemple.

• Vers la création d’un service commun mutualisé SIG entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et ses communes membres :

La creation de ce service commun mutualise SIG repond a des besoins a la fois communaux et communautaires.

• La mutualisation permettra de tendre progressivement vers un seul outil SIG federateur, GeoBasque, reference commune pour les agents communaux et communautaires. • La mise en place par la Communaute d’Agglomeration Pays Basque d’un outil SIG partagé permettra a la commune d’acceder aux principales donnees geographiques de son territoire (cadastre, documents d’urbanisme, reseaux, photos aeriennes et satellite, adressage, etc.), et ce, avec la garantie qu’elles soient tenues a jour.

• Qualification et bonification de la donnée : en consultation au plus pres du territoire a la maille communale, la consultation d’un outil commun permet un cercle vertueux de bonification de la donnee (signalement en cas d’erreurs constatees).

• Outil fédérateur : un meme outil quotidien partage par la commune et la Communaute d’Agglomeration renforce des references SIG et une identite commune.

• Economique et écologique : Le service commun SIG est l’occasion pour la commune de beneficier d’un acces par internet a un WebSIG administre et centralise par le service SIG de la Communaute d’Agglomeration Pays Basque, des donnees non demultipliees sur plusieurs outils et serveurs, des couts limites d’administration et d’un gain de temps considerable pour ne plus avoir a garantir les interoperabilites et partages de donnees entre plusieurs outils.

• Une nécessité technique : GeoBasque a vocation a terme a prendre le relais du SIF3 mis a disposition par l’EPFL, en proposant les memes donnees completees par le catalogue complet des donnees communautaires et des donnees referentielles proposees par la Communaute d’Agglomeration.

• Les modalités de mise à disposition GéoBasque à la commune :

Pour répondre au mieux à ces besoins, la création d’un service commun mutualisé de l’information géographique est proposée, selon l’architecture suivante :

Le service repose sur la mise à disposition de GéoBasque à la commune, outil financé et développé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque depuis 2020. Le fonctionnement de ce service commun mutualisé sera assuré par les agents du service SIG, mis à disposition, en plus de leurs missions strictement communautaires. Un agent déjà en poste sera particulièrement dédié au déploiement de ce service commun en 2025.

Le service commun SIG Pays Basque se déclinera en deux services déployés successivement : - Un premier service appelé ci-après « service socle » correspond à la mise à disposition au travers de GéoBasque du socle des données géographiques du territoire (ne comprenant pas les outils metiers specifiques), d’une formation à l’usage et assistance à la pratique. Il sera déployé à titre gracieux à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités présentées dans cette convention (voir en annexe).15

- Ensuite, et sur la base de l’adhésion au service socle, un service appelé ci-après « service avancé » sera coconstruit avec les communes volontaires autour de l’intégration de données communales, de prestations spécifiques ou encore de groupements de commande pour de l’acquisition de données.

Ce service nécessitera des ressources dédiées et un budget à calibrer, et sera donc tarifé en fonction des besoins exprimés par les communes et du nombre de communes qui souhaiteront adhérer. Les ateliers de co-construction de ce service avancé sont envisagés à horizon fin 2025, début 2026.

Un avenant à cette convention en précisera le dispositif et les modalités d’adhésion, si la commune est candidate.

Le champ d’application du Service commun SIG « socle » :

Dans le cadre du service « socle », il est propose l’acces standard aux fonctionnalites de consultation, interrogation, impression et export des donnees constitutives du socle communautaire ainsi que l’accompagnement et le support a l’utilisation.

Le service information territoriale a en charge :

- le maintien en condition operationnelle de GeoBasque avec gestion et suivi des prestataires dont l’intervention est requise pour son bon fonctionnement ;

- l’administration des comptes utilisateurs pour la commune : creation de l’ensemble des comptes nominatifs, gestion des droits associes, cadre d’usage RGPD pour l’acces aux donnees nominatives du cadastre notamment ;

- la gestion administrative et technique d’un socle de donnees fiable et actualise ; - le catalogage des donnees ;

- la formation sur les fonctionnalites simples des outils, a raison de 20 formations au maximum durant l’annee 2025 de lancement, destinee dans un premier temps aux agents techniques, puis aux elus demandeurs ;

- le support technique et l’assistance aux utilisateurs de GeoBasque, avec la possibilite de solliciter le service SIG par systeme de ticket pour demander une question ou assistance; - l’animation du dispositif de mutualisation et coordination entre la Communaute d’Agglomeration Pays Basque et la commune ;

- la veille technique et juridique en lien avec l’information geographique.

• Mise en œuvre et durée :

L’adhesion au service commun SIG Pays Basque entrera en vigueur a la date de signature de la presente convention ci-annexee par les deux parties, commune et Communaute d’Agglomeration, a partir du 1er janvier 2025.

Cette convention sera conclue pour une duree indeterminee.

Vu le code general des collectivites territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu’en dehors des competences transferees, un etablissement public de cooperation intercommunale a fiscalite propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs ;

Vu le projet de convention d’adhesion au service commun mutualise pour l’acces au systeme d’information geographique de la Communaute d’Agglomeration Pays Basque, ci-annexé ;

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne a examiné cette question lors de sa séance du 12 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver l’adhesion au module « Socle » du service commun mutualise pour l’acces au systeme d’information geographique de la Communaute d’Agglomeration Pays Basque selon les termes de la convention-type ci-annexee ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son representant a signer ladite convention, ainsi que toutes autres pieces s’y rapportant.16

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 5 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°7 : mandat donné au CDG 64 pour la mise en concurrence en vue de la passation d’un contrat-groupe d’assurance statutaire (Nomenclature ACTES 4.1).

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal les éléments suivants :

Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès…

Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.

Les Centres de Gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité…).

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :

− Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine) − Et un contrat-groupe concernant les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)

Dans ces conditions, la Commune soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la Commune d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréées.

Monsieur le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne a examiné cette question lors de sa séance du 12 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :17

- de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Etant précisé que ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption…

• Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, …

- de relever que la décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 5 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°8 : avis du Conseil municipal sur les dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2025 (Nomenclature ACTES 8.6).

Monsieur le Maire informe le Conseil que la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, modifiée depuis par la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, sont venues modifier profondément l’article L.3132-26 du Code du travail.

Ainsi, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile (autrefois cinq).

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre (CAPB). A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Dans le cadre de ces dispositions, les centres commerciaux AMETZONDO Shopping et Carrefour Market se sont tournés vers notre Commune pour formuler une demande de dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2025 à raison de cinq dates (30 novembre, 07 décembre, 14 décembre, 21 décembre et 28 décembre).

Monsieur le Maire indique que dans l’hypothèse où la Commune accorde de telles dérogations, celles-ci s’appliquent collectivement à l’ensemble des établissements dépendant du même code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) présentent sur le territoire de notre Commune, la réglementation ne raisonne donc pas en termes d’enseignes, mais bien en termes d’activités pour un même territoire communal de compétence.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre des limites fixées par les lois précitées, la Commune entend soutenir l’activité commerciale de son territoire en mettant l’accent sur les périodes traditionnellement propices à la fréquentation des magasins, à savoir la rentrée scolaire et les fêtes de fin d’année. En outre concernant la mise en œuvre de ces dérogations au repos dominical des salariés, Monsieur le Maire rappellera aux commerçants qu’ils devront respecter précisément le Code du Travail.

Enfin, Monsieur le Maire indique qu’il proposera au Conseil de rester à un nombre de dimanches relevant de la seule compétence communale, à savoir cinq.

Le tableau ci-après décrit les différentes activités (NAF) concernées par la demande de dérogation :18

Codes NAF Types d’activité Dérogations dominicales pour 2025

4771Z Commerce de détail d’habillement

30 novembre

07 décembre

14 décembre

21 décembre

28 décembre

4765Z Commerce de détail jeux et jouets

4772A Commerce de détail de la chaussure

4772B Commerce de détail maroquinerie et articles de

voyage

4778A Commerce de détail d’optique

4764Z Commerce de détail d’articles de sport

4773Z Commerce de détail de produits

pharmaceutiques

4777Z Commerce de détail d’horlogerie et bijouterie

4775Z Commerce de détail parfumerie et produits de

beauté

4759B Commerce de détail d’autres équipements du

foyer

4711F Hypermarché

4711D Supermarché

4711B Commerce d’alimentation générale

4725Z Commerce de détail de boissons

4762Z Commerce de détail loisirs, journaux et papeterie

4776Z Commerce de détail fleurs, plantes, graines,

engrais, animaux de compagnie et aliments pour

ces animaux

4730Z Commerce de détail de carburants et lubrifiants

pour véhicules automobiles et motocycles

4729Z Commerce de détail alimentaire

4726Z Commerce de détail de produits à base de tabac

4778C Autres commerces de détail spécialisés divers

4724Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et

confiserie

4741Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités

périphériques et de logiciels

Les organisations syndicales, salariées et patronales ont été consultées pour avis le 17 novembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de donner un avis favorable sur les cinq dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2025 énumérées dans le tableau ci-avant, étant précisé que ce dispositif concernera l’ensemble du territoire communal.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 5 procurations)

pour : 23 contre : 0

abstentions : 2

Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa, Mme REMONT Bénédicte.19

2- TRANSITION ECOLOGIQUE :

- Question n°9 : Transfert au Syndicat Territoire d’Energie 64 de la compétence relative à la mise en place de bornes de charge pour véhicules électriques à compter du 1er janvier 2025 (Nomenclature ACTES 4.5).

Monsieur le Maire expose au Conseil que le Syndicat TE64 a porté un schéma directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) quantifiant à moyen terme les besoins (environ 900 points de charge sur les 140 Communes ciblées) en matière d’installation de ces dispositifs, tant sur un plan économique que géographique.

TE64 propose aux Communes intéressées de lui transférer la compétence communale relative à la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Dès lors cela implique que TE64 procède a une délégation de Service Public (de type concessif), c’est-à- dire que le futur délégataire :

- Assurera l’investissement en lieu et place de la collectivité

- Exploitera le service (maintenance technique, supervision, paiement de l’électricité), - Se rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont s’acquittera l’usager auprès de lui.

Monsieur le Maire précise que cette initiative prise par TE64 est singulière en ce que le Syndicat des Mobilités et la CAPB n’ont pas manifesté leur volonté de porter de leur côté cette thématique de déploiement des IRVE.

Pour notre Commune cette démarche de transfert permet de bénéficier d’une mutualisation intéressante en termes de conception-réalisation, de gestion et de suivi, tout en s’assurant de compétences significatives dans ce domaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le transfert au Syndicat Territoire d’Energie 64 de la compétence relative à la mise en place de bornes de charge pour véhicules électriques à compter du 1er janvier 2025, telle que décrite ci-avant, - d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires et à signer tout document afférent à ce transfert.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 5 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°10 : Avis de la Commune sur le projet de Zone à Faibles Emissions mobilité ou ZFE-m de l’agglomération de BAYONNE (Nomenclature ACTES 8.8).

Monsieur le Maire informe le Conseil que la création de Zones à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) est une obligation issue de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2020 afin de réduite l’exposition des populations aux polluants émis par le secteur des transports.

Ce dispositif vise à limiter la circulation des véhicules les plus polluants au sein de périmètres densément peuplés dans un but de santé publique ; il repose sur le système des vignettes Crit’Air (graduées de 1 à 5, 5 étant le plus polluant).

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a étendu l’obligation de mettre en place une ZFE-m au plus tard en 2025, dans toutes les agglomérations de plus de 150.000 habitants. La Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Communauté de Communes du Seignanx sont concernées par cette obligation. Ces 2 Communautés ont mutualisé l’étude réglementaire et la consultation du public ainsi que des personnes publiques associées (dont notre Commune fait partie).

Monsieur le Maire précise à présent qu’en tant que personne publique associée, notre Commune est amenée à rendre un avis sur le projet de ZFE-m décrit dans le dossier de consultation réglementaire (consultable en20

Mairie ou téléchargeable sur https://www.communaute-paysbasque.fr/zfe-m-agglo-bayonne-dossier- numerique) ; cet avis doit être rendu dans les 2 mois à compter du 22 octobre 2024, sinon notre avis sera réputé favorable.

Monsieur le Maire indique qu’en annexe est jointe la présentation du scénario retenu pour la ZFE-m de l’agglomération de BAYONNE, ainsi que le projet d’arrêté créant ladite ZFE-m sur le territoire de l’agglomération de BAYONNE.

Résumé succinct de la ZFE-m proposée :

La ZFE sur le Pays basque sera mise en œuvre à compter du 1er avril 2025. Elle concerne tous les véhicules : voitures, 2 roues, véhicules utilitaires (camionnettes), poids lourds. Elle s’appliquera 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Le périmètre concerne 11 communes littorales : Hendaye, Urrugne, Ciboure, Saint-Jean-de-Luz, Guéthary, Bidart, Biarritz, Anglet, Bayonne, Boucau et Tarnos.

Seront interdits de circuler dans la ZFE, les véhicules non classés (qui ne disposent pas de vignette Crit’Air) et les véhicules avec une vignette Crit’Air 5.

Les voitures et camionnettes essence immatriculées avant le 1er janvier 1997 (plus de 28 ans en 2025).

Les voitures et camionnettes diesel immatriculées avant le 1er janvier 2001 (plus de 23 ans en 2025).

Les poids lourds immatriculés avant le 1er octobre 2006 (plus de 19 ans en 2025). Les deux roues motorisées immatriculés avant le 1er juin 2000 (plus de 25 ans en 2025). Des dérogations existent. Voir dans le dossier de consultation réglementaire (p.48 à 50).

La vignette Crit’Air peut être obtenue en la commandant sur le site du ministère : https://www.certificat-air.gouv.fr/

SAINT-PIERRE-D'IRUBE/HIRIBURU21

Le Conseil donne un avis réservé sur la création d’une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) sur l’agglomération de BAYONNE compte tenu que le dispositif est incomplet car l’A63/A64 ne sont pas incluses dans celui-ci, alors qu’il y a de nombreux poids-lourds sur ces axes.

Le dispositif est aussi défavorable aux usagers les plus modestes ne pouvant pas renouveler leurs véhicules. Cet avis sera transmis à la CAPB.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 5 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

2- URBANISME, VOIRIE et RESEAUX :

- Question n°11 : mise à jour du tableau de classement unique des voies communales (Nomenclature ACTES 3.5).

Monsieur le Maire rappelle, que par une délibération en date du 10 décembre 2008, le Conseil municipal avait approuvé le tableau de classement unique des voies communales, il a ensuite été mis à jour lors du Conseil municipal du 14 décembre 2017 (opération ZALDIZKA).

Ledit tableau comprend trois rubriques :

- Voies communales à caractère de chemin,

- Voies communales à caractère de rue,

- Voies communales à caractère de place.

Aujourd’hui, il convient de mettre à jour ce tableau unique en y ajoutant : - la tranche n°1 (BAYONNE/PLAZA BERRI) de la voie cyclable communale bidirectionnelle (normes CEREMA) consécutivement à sa mise en service en octobre 2024 (voir en annexe), Elle s’étend successivement sur l’avenue du LABOURD pour 769ml et sur l’avenue de la BASSE- NAVARRE pour 231ml représentant une longueur totale de 1.000ml.

- la voirie de PLAZA BERRI (centre bourg) autrefois classée en place publique à savoir : l’allée Jean-Claude GUEROBE pour 213ml.

- les nouvelles dénominations des voies communales approuvées lors du Conseil municipal du 14 mars 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la mise à jour du tableau de classement unique des voies communales, ainsi que les plans l’accompagnant, ci-annexés, et d’établir à 26.581ml la nouvelle longueur totale de la voirie communale, - de charger Monsieur le Maire de transmettre ce tableau et ce plan aux Administrations concernées par ce classement,

- de charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches et formalités requises pour mettre à jour le tableau et le plan de classement unique des voies communales au fur et à mesure des décisions prises par le Conseil municipal.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 5 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°12 : service GRALL : convention d’utilisation du service mis à disposition par la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Nomenclature ACTES 3.5).

Monsieur le Maire indique au Conseil que, conformément à l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les 15 communes de plus de22

5.000 habitants du territoire se sont dotées d’une commission intercommunale et de commissions communales pour l’accessibilité (CIA-CCA).

Ces commissions ont pour rôle notamment de :

- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

- Détailler l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d’arrêt prioritaires au sens de l’article L.1112-1 du code des transports.

En parallèle, l’article 27 de la Loi LOM prévoit l’obligation pour toutes les collectivités ayant sur leur territoire au moins un point d’arrêt de transport en commun dit prioritaire, de collecter la donnée du cadre bâti et de la voirie autour des 200 m dudit point d’arrêt.

Le but de la collecte étant d’informer l’usager, les élus du réseau CCA-CIA regroupant, la CAPB et les 15 communes de plus de 5.000 habitants, ont posé la nécessité d’utiliser un outil numérique commun à tout le territoire et accessible à tous.

Sur proposition des services, le choix des élus du réseau CCA-CIA s’est porté sur l’application GRALL produite par la société Glorytech qui permet d’offrir à l’utilisateur un service d’informations géolocalisées. Ce choix a été motivé entre autres pour les raisons suivantes :

- L’application a fait l’objet durant 3 ans d’une expérimentation dans le cadre d’un partenariat CEREMA, Glorytech, CAPB. Le travail mené a permis à la société Glorytech d’obtenir une conformité totale au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité répondant ainsi pleinement aux attentes des associations de personnes en situation de handicap partie prenante du projet. - L’application peut être commandée à la voix et ainsi faciliter sa prise en main par l’ensemble des usagers.

- Elle permet la traduction instantanée de tous les contenus texte dans plus de 64 langues dont le basque et le gascon.

- Elle est 100 % gratuite pour l’usager et peut-être utilisée sans obligation de création de compte. - Glorytech ne stocke, ni ne revend aucune donnée personnelle.

- L’application permet à l’usager d’accéder à de l’information géolocalisée. Son utilisation est multi protocolaire (GPS, bluetooth, QR-Code, QR-Light, NFC). Elle embarque tous types de contenu (texte, image, vidéo, audio, lien, fichiers).

- La polyvalence de l’application permet de répondre à une multitude de cas d’utilisation possibles par une collectivités (informer, alerter, animer…) en intérieur de bâtiment comme en extérieur. - Le maître d’ouvrage est totalement autonome pour créer le point d’information Grall et son contenu.

- La société Glorytech ambitionne un développement mondial.

- La société Glorytech compense l’impact carbone de sa solution par la plantation d’arbres pour chaque point d’information créé.

Les élus du réseau CCA-CIA soucieux de minimiser au maximum l’impact budgétaire de la mise en place d’un nouveau service, ont souhaité que soit étudiée une solution de mutualisation de l’abonnement GRALL.

Après étude, dans un souci de rationalisation, de bonne organisation des services et de solidarité, les élus du réseau CCA / CIA ont souhaité que les modalités d’acquisition et de mise à disposition du service GRALL s’établissent selon les principes suivants :

• La Communauté d’Agglomération acquière le service GRALL et le met à disposition des communes du territoire ;

• Les frais annuels d’abonnement liés à l’utilisation du service GRALL sont répartis entre la Communauté d’Agglomération et les 15 communes de plus de 5.000 habitants (Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Cambo-les-Bains, Hasparren, Hendaye, Mouguerre, Saint-Jean-de- Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre-d’Irube, Urrugne et Ustaritz), les 143 autres communes de moins de 5000 habitants pouvant disposer gratuitement de ce service.

Pour information, pour l’année 2025 la tranche d’abonnement souscrite représenterait un montant estimé à 19.000 € HT.

La répartition CAPB / Communes se fait selon le principe suivant

- Valeur de l’abonnement annuel estimé à 19.000 € HT

- Déduction quote-part fixe CAPB estimée à -13.000 € HT

- Soit un reste à répartir de 6.000 € HT, réparti à 70% pour la CAPB et 30% pour les communes de plus de 5.000 habitants.23

Au final, le prévisionnel serait le suivant :

- 17.200 € HT pour la CAPB,

- 1.800 € HT pour les communes de plus de 5000 habitants,

- Gratuit pour les communes de moins de 5000 habitants.

La convention, dont le modèle est ci-annexé, fixe les modalités applicables, à compter du 1er janvier 2025, de la mise à disposition du service GRALL au profit de la commune.

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités d’orientation, en particulier son article 27 ;

Vu le code des transports, notamment son article L.1112-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2143-3, L.5216-5 et L.5211-10 ; Vu l’article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du conseil permanent de la CAPB du 22 octobre 2024 approuvant la mise à disposition pour les communes membres du service GRALL ;

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition du service GRALL acquis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à la signer chaque fois que nécessaire, ainsi que tout acte afférent.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 5 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°13 : entretien de l’éclairage public communal – Gros entretien - Programme « Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2023 », approbation du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 23GEEP215 (Nomenclature ACTES 8.3).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat Territoire d’Energie des PYRENEES-ATLANTIQUES, de procéder à l'étude des travaux de : remplacement des drivers des candélabres DRIVERS NRGYBOX sur le secteur de la MAIRIE.

Monsieur le Président du Syndicat Territoire d’Energie 64 a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2023", et propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de décider de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat Territoire d’Energie 64, de l'exécution des travaux.

- d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : -montant des travaux T.T.C 1.280,42€ - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 106,70€ - frais de gestion du TE 64 53,35€ TOTAL 1.440,47€

- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat TE 64 469,49€ - FCTVA (à récupérer par TE 64) 210,04€ - participation de la Commune aux travaux à financer sur fonds libres 707,59€ - participation de la commune aux frais de gestion sur fonds libres 53,35€ TOTAL 1.440,47€24

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

Comme la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le Syndicat Territoire d’Energie 64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. - d’accepter l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 5 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°14 : entretien de l’éclairage public communal – Gros entretien - Programme « Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2024 », approbation du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 24GEEP019 (Nomenclature ACTES 8.3).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat Territoire d’Energie des PYRENEES-ATLANTIQUES, de procéder à l'étude des travaux de : remplacement du mat accidenté du candélabre T1-1 - RUE MENDIXKA

Monsieur le Président du Syndicat Territoire d’Energie 64 a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise SDEL RESEAUX AQUITAINE GEEP. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2024", et propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de décider de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat Territoire d’Energie 64, de l'exécution des travaux.

- d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : -montant des travaux T.T.C 1.378,04€ - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 114,84€ - frais de gestion du TE 64 57,42€ TOTAL 1.550,30€

- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat TE 64 505,28€ - FCTVA (à récupérer par TE 64) 226,05€ - participation de la Commune aux travaux à financer sur fonds libres 761,55€ - participation de la commune aux frais de gestion sur fonds libres 57,42€ TOTAL 1.550,30€

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

Comme la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le Syndicat Territoire d’Energie 64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. - d’accepter l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 5 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 025

3- EDUCATION :

- Question n°15 : approbation d’une convention avec le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour pour la prise en charge intégrale du montant de la participation familiale des frais d’inscriptions aux transports scolaires des élèves primaires et élémentaires (Nomenclature ACTES 8.7).

Monsieur le Maire informe le Conseil que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » et la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont élargi et accru les compétences des Autorités Organisatrices des Mobilités Durables (AOMD).

Le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA) dispose de la compétence de transports publics sur le périmètre du ressort territorial de la commune, laquelle se substitue aux familles pour le paiement des frais d’inscriptions aux services de transports scolaires (participation familiale) pour les élèves qui empruntent les services scolaires à destination des écoles primaires et élémentaires de la commune pour les années scolaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027 ; cette démarche municipale a pour objectif de développer l’usage du transport collectif dès le plus jeune âge, notamment sur les trajets quotidiens.

La signature d’une convention entre le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour et la Commune est nécessaire afin de préciser les conditions dans lesquelles la commune se substitue aux familles pour le paiement desdits frais d’inscriptions aux services de transports scolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la convention (voir en annexe) avec le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour pour la prise en charge intégrale du montant de la participation familiale des frais d’inscriptions aux transports scolaires des élèves primaires et élémentaires ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à accomplir les formalités afférentes.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 5 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°16 : approbation d’une convention avec la CAPB attribuant un fonds de concours à la Commune pour l’achat de tables de tri dans les cantines scolaires municipales (Nomenclature ACTES 7.8).

Dans le cadre de sa politique alimentation, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté un règlement d’appel à projets alimentation durable le 15 juin 2024.

La commune, déployant son « Plan municipal pour la transition écologique 2024-2026 » a déposé un dossier de demande d’aide le 02 août 2024 en vue d’obtenir une participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour son projet visant à acquérir deux tables de tri pour les cantines scolaires des écoles publiques dont le coût est estimé à 5.460 Euros HT.

Par délibération en date du 28 septembre 2024, un fonds de concours de 2.730 euros a été attribué à la commune par la Communauté d’Agglomération.

Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d’Agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver l’attribution par la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours de 2.730 € pour l’achat de tables de tri dans le cadre de l’appel à projets Alimentation durable 2024 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 5 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 026

4- AFFAIRES GENERALES :

- Question n°17 : compte-rendu de l’exercice par Monsieur le Maire depuis la séance du 09 octobre 2024 de la délégation reçue du Conseil municipal au titre de l’article L.2122-22 du CGCT.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil, que par une délibération en date du 27 mai 2020 le Conseil municipal lui a donné délégation dans certaines matières comme le prévoit l’article L.2122-22 du CGCT. En vertu de l’article L.2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre compte de l’exercice de cette délégation ; à ce titre il présente ci-après l’exercice de cette délégation depuis la dernière séance du Conseil.

Le 16 avril 2024 - Guichard jardins clôtures - Travaux parvis de l’église – 23.923,45 euros HT soit 28.708,14 euros TTC,

Le 23 septembre 2024 - Création regard et prolongement busage zone du HILLANS- 3.630 euros HT soit 4.356 euros TTC,

Le 14 novembre 2024 - Guichard jardins clôtures -complément de travaux église – 3.191 euros HT, Le 28 novembre 2024 -Dominique DREVET - géomètre, relevé topographique secteur Alminoritz-1.904,40 euros HT soit 2.285,28 euros TTC,

Le 29 novembre 2024 - Avipur - Travaux ventilation salle musique Ourouspoure – 1..698,31 euros HT soit 2.037,97 euros TTC

Le 02 décembre 2024 -Suez - Remplacement du Poteau d’Incendie n°59 au n°15 rue de Larrun- 3.594 euros HT soit 4.312,81 euros TTC

Le Conseil prend acte du compte-rendu ci-dessus des délégations que Monsieur le Maire a exercées au titre de l’article L.2122-22 du CGCT depuis la séance du Conseil du 09 octobre 2024.

5- QUESTIONS DIVERSES :

- Question diverse n°1 : adoption d’une motion de soutien à l’équipe de France 3 Euskal Herri (Nomenclature ACTES 9.4).

Monsieur le Maire informe le Conseil, qu’il a été saisi dernièrement par l’équipe de France 3 Euskal Herri au sujet de la réduction à 5 minutes (au lieu de 7 minutes) du temps d’antenne durant toutes les vacances scolaires avec réduction du personnel.

Cette réduction avait déjà été imposée pendant 3 semaines à l’été 2024 de manière exceptionnelle en raison des Jeux Olympiques de PARIS.

Au regard de ce pourcentage important de réduction (presque 30%) il convient de mettre en avant les atteintes au Service public, à l’information de proximité et à la présence de la langue basque à l’antenne.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’adopter une motion de soutien à l’équipe de France 3 Euskal Herri pour un maintien à 7 minutes du temps d’édition toute l’année sans réduction du personnel.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 5 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 22h30.