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Déliberation - conseil 4 20 04 21
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Autreville-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - conseil 4 20 04 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
de
COMMUNE
D'AUTREVILLE
SUR
MOSELLE
Meurthe
et Moselle
Arrondissement
de NANCY
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
Dieulouard
Séance
du
20
avril
2021
à 18
heures
30
Conseil
municipal
en
exercice:
11
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
vingt
avril,
le
Conseil
municipal
Présents
: 9
étant
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances
ainsi
qu'en
Votants:
10
visioconférence
en
application
de
la
loi
du
14
novembre
2020,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
BIC
Présents
dans
la salle
du
conseil
: Mélanie
ANDERSEN
- Jean-
Jacques
BIC
- Séverine
DESSALLE
- Laurence
ECKMANN
-
Emmanuel
FERREIRA
— Christophe
PACHOUD
- Jérémy
REICH
- Xavier
CHAMBRAN
- Marc
SAUDER
Présents
par
visioconférence
:
Absents
excusés
: Laurent
MULLER
-— Jean-Paul
BRUCHE
Pouvoir
: Laurent
MULLER
à Jean-Jacques
BIC
Secrétaire
de
séance
: Laurence
ECKMANN
ORDRE
DU
JOUR
:
-
Modification
simplifiée
du
PLU
zone
3N
-
Achat
de
la parcelle
AB
238
-
Echange
de
parcelles
avec
Monsieur
PINHEIRO
et Madame
CARNEIRO
PINTO
-
Transfère
de
la compétence
PLUï
à la CCBPAM
-
Prix
des
concessions
columbarium
-
Prix
des
concessions
cimetière
-
Déclassement
de
sentiers
zone
1AU
-
Participation
RASED
2020-2021
18/2021
| MODIFICATION
SIMPLIFEE
DU
PLU
- ZONE
3N
La
commune
d’ AUTREVILLE-SUR-MOSELLE
dispose
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme.
S'apercevant
de
difficultés
pour
la
mise
en
œuvre
des
travaux
pour
un
projet
de
lotissement
en
raison
d’une
disposition
manquante
dans
le
règlement
de
la
zone
3N,
la
commune
souhaite
modifier
son
règlement
littéral
par
le
biais
d’une
procédure
de
Modification
Simplifiée.
Le
point
à modifier
repose
sur
l'ajout
dans
le règlement
de
la zone
3N
d’une
mention
simple
autorisant
la
création
d'équipements
d'infrastructure
et
de
superstructure
dont
les
voiries.
Cette
modification
portera
uniquement
sur
le
règlement
littéral.
Ceci
n'aura
aucun
impact
sur
les
plans.
Cette
évolution
permettra
de
faciliter
la faisabilité
technique
du
projet
immobilier
dont l'implantation
est prévue
en zone
1AUÏ.
Afin
de
réaliser
cette
modification,
le
bureau
d’études
spécialisé
Espace
&
Territoires
propose
un
devis
d'un
montant
de
2 310.00
€, le Maire
donne
lecture
de ce devis. Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- Accepte
de
modifier
le règlement
littéral
de
la zone
3N
par
le biais
d’une
procédure
de
Modification
Simplifiée.
- Accepte
le devis
du
bureau
d’études
spécialisé
Espace
& Territoires
d'un
montant
de
2 310.00
€ TTC
pour
mettre
en
œuvre
cette
modification.
Vote
: unanimité
19/2021
| ACHAT
DE
LA
PARCELLE
AB
238
Faisant
suite
à la
délibération
32/2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a approuvé
le
bornage
de
plusieurs
parcelles,
le Conseil
Municipal
se
déclarait
favorable
à l'acquisition
par
la commune
de
la parcelle
AB
238
d’une
surface
cadastrale
de
158
m°2.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d'acquérir
la
parcelle
n°
AB
238
située
rue
du
Planté,
appartenant
à
Monsieur
KUJBIDA.
Les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- Fixe
le prix
de
l'acquisition
à 10
€ le nv?
soit un
prix
total
de
1 580
€ TTC
- Autorise
le maire
à signer
tous
documents
et actes
notariés
relatifs
à cette
acquisition.
Vote
: unanimité
20/2021
| ECHANGE
DE
PARCELLES
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
MONSIEUR
PINHEIRO
ET
MADAME
CARNEIRO
PINTO
Vu
la
délibération
30/2020
du
1e
décembre
2020,
Suite
à l’accord
entre
la
commune
d’Autreville-sur-Moselle
et M.
Pinheiro-Cardoso
et
Mme
Carneiro
Pinto,
vu
le
plan
de
délimitation,
de
rétablissement
de
limite
et
de
division
dressé
par
M.
Grégory
ARNOULD,
géomètre
expert,
et accepté
par
toutes
les
parties,
joint
à
cette
délibération, il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
devant
notaire
à
l'échange
des
parcelles
nouvellement
cadastrées
n°
AB
251
et
AB
253
appartenant
à
la
commune
d’Autreville-sur-Moselle
avec
la
parcelle
n°
AB
249
appartenant
à
Monsieur
PINHEIRO
et
madame
CARNEITRO
PINTO.
L’échange
se fait sans
soulte.
Les frais
de notaire
seront
à la charge
de la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-__
Autorise
le maire
à signer
tous
documents
et actes notariés
relatifs à cet échange.
Vote
: unanimité 21/2021
| OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
PLU
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BASSIN
DE
PONT-A-
MOUSSON
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la loi n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et à un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
et
notamment
son
article
136
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
existant
à la
date
de
publication
de
la loi n° 2014-366,
ou
celle créée
ou
issue
d'une
fusion
après
la date
de
publication
de
cette
même
loi,
et
qui
n'est
pas
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
le
devient
automatiquement
le 1e janvier
2021.
L'article
5
de
la
loi
n°2021-160
du
15
février
2021
prorogeant
l’état
d'urgence
sanitaire
modifie
le
délai
pour
s'opposer
au
transfert
qui
court
désormais
du
1er
octobre
2020
au
30
juin 2021. Considérant
que
les
communes
peuvent
s'opposer
à
la
mise
en
œuvre
de
la
disposition
de
transfert
automatique
de
la
compétence
urbanisme
si,
dans
les
trois
mois
précédant
la
date
du
30 juin
2021,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la population
s'y
opposent.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
:
e
Considère
qu’il
apparaît
inopportun
de
transférer
à
un
échelon
intercommunal
la
compétence
« plan
local d'urbanisme,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
carte
communale
»
e
Décide
en
conséquence
de
s'opposer
au
transfert
de
cette
compétence
à
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson.
Pour
information,
copie
de
cette
délibération
sera
communiquée
au
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson.
Vote
: unanimité
22/2021
|
TARIF
DES
CONCESSIONS
COLUMBARIUM
Le
Conseil
Municipal
décide
de
modifier
le tarif des
concessions
columbarium.
Après
en avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
:
e
Décide
de
fixer
à 30
ans
la
durée
de
la concession
e
Fixe
le
montant
de
la concession
à 300
€
Vote
: unanimité
23/2021
|
TARIF
DES
CONCESSIONS
CIMETIÈRE
Le
Conseil
Municipal
décide
de
modifier
le
tarif et la durée
des
concessions
dans
le cimetière
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
:
e
Décide
de
fixer
à 30
ans
la durée
de
la concession
e
Fixe
le
montant
de
la
concession
à 300
€
Vote
: unanimité 24/2021
| DECLASSEMENT
DE
SENTIERS
ZONE
IAU
Dans
le
cadre
du
projet
de
lotissement
sur
la
Commune
d'AUTREVILLE
-SUR
-MOSELLE
section
AB
-
Zone
1AU
du
PLU,
plusieurs
sentiers
communaux
sont
à
déclasser
afin
de
pouvoir
réaliser
les travaux
d'aménagement.
Il s’agit
des
sentiers
compris
dans
l'emprise
du
projet
de
lotissement,
soit 580
mètres
linéaire
pour
659
m2.
Les
deux
sentiers
principaux
à
déclasser
permettent
une
liaison
Est-Ouest,
ils
sont
reliés
par
deux
sentiers
de
liaison
Nord-Sud.
Le
projet
de
lotissement
a prévu
de
conserver
la liaison
Est-Ouest
par
une
liaison
verte
ainsi
que
la liaison
Nord-Sud,
soit 325
mètres
linéaires
de
liaison
verte
pour
905
m2.
La
voirie
prévue
permettra
via
les trottoirs
une
liaison
piétonne
Nord-Sud
et Est-Ouest.
Ainsi
les
parcelles
desservies
par
les
sentiers
déclassés
le
seront
toujours
à
l'issue
de
l'opération
de
lotissement
via
les liaisons
vertes
et piétonne
créées.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
-
Décide
de
déclasser
les
sentiers
à
l’intérieur
de
l'emprise
de
la
zone
1AU
afin
que
l'aménageur
puisse
effectuer
les
travaux
nécessaires
au
futur
lotissement
sous
réserve
de
l'obtention
du
permis
d'aménager
purgé
des
délais
de
recours.
De
nouveaux
sentiers
et
cheminements
piéton
seront
créés
afin que
les parcelles
extérieures
à la zone
1AU
desservies
par
les
sentiers
désaffectés
le soient
toujours
à l'issue
de
l'opération
de
lotissement.
- Autorise
le
maire
à
effectuer
la
mise
à
enquête
publique
en
vue
de
déclasser
les
sentiers
avant
cession
dans
le cadre
du
projet
de
lotissement
section
AB
zone
1AU
du
PLU
et à signer
tous
documents
se rapportant
à cette
affaire.
- Précise
que
les frais
liés
à cette
opération
seront
pris
en
charge
par
l'aménageur.
Vote
: unanimité
25/2021
|
PARTICIPATION
FINANCIERE
R.A.S.E.D
2020/2021
Le
Maire
expose
que
devant
les besoins
croissants
du
R.A.S.E.D
(Réseau
d’Aides
Spécialisées
aux
Elèves
en
Difficultés)
dont
l’attache
administrative
est
fixée
à
l’école
Jules
Verne,
18
rue
Jean
Jaurès,
nécessaire
à
son
bon
fonctionnement,
dus
en
partie
au
coût
spécifique
des
outils
pédagogiques
spécialisés,
en
partie
à
l'augmentation
du
périmètre
d'intervention
de
la
psychologue
scolaire.
Les
communes
couvertes
par
cette
intervention
ont
convenu
ensemble
d’un
mode
de
financement
solidaire
de
cette
structure
conformément
aux
dispositions
définies
dans
la
convention
signée
le 26 janvier
2021.
La
participation
de
chaque
commune
ou
regroupement
de
communes
est
fixée
en
fonction
du
nombre
d'enfants
scolarisés
dans
chaque
structure
faisant
partie
du
secteur
où
est
susceptible
d'intervenir
la psychologue
scolaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
-
Accepte
le
mode
de
financement
préconisé
ainsi
que
le
montant
de
31.90
€
de
participation
tel
que
défini
dans
le
tableau
annexé
à la présente
pour
l’année
scolaire
2020-2021.