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Déliberation - conseil 7 13 10 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Autreville-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - conseil 7 13 10 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département
de
COMMUNE
D'AUTREVILLE
SUR
MOSELLE
Meurthe
et Moselle
Arrondissement
de NANCY
PROCES-VERBAL
Canton
de
Dieulouard
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
octobre
2020
à 18
heures
30
Conseil
municipal
en
exercice
:
11
L'an
deux
mille
vingt,
le
treize
octobre,
le
Conseil
municipal
Présents
: 9
étant
réuni
dans
en
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
Votants
: 10
convocation
légale,
sous
la présidence
de Monsieur
Jean-Jacques
BIC
Présents
: Mélanie
ANDERSEN
— Jean-Jacques
BIC
— Jean-Paul
BRUCHE
— Séverine
DESSALLE
— Emmanuel
FERREIRA
—
Laurent
MULLER
— Christophe
PACHOUD
-— Jérémy
REICH
—
Marc
SAUDER
Absents
excusés
: Laurence
ECKMANN
— Xavier
CHAMBRAN
Pouvoir
: Laurence
ECKMANN
à Jean-Jacques
BIC
Secrétaire
de
séance
: Jean-Paul
BRUCHE
ORDRE
DU
JOUR
:
-
Délibération
modificative
du
budget
n°1
-
Désignation
du
représentant
de
la commune
pour
siéger
à la CLETC
-
Questions
diverses
24/2020
| DELIBERATION
MODIFICATIVE
DU
BUDGET
N°1
Suite
à
une
erreur
d’imputation
budgétaire
sur
les
opérations
189
et
191
et
suite
à
la
demande
de
la
trésorerie
de
diminuer
un
article
budgétaire
pour
régulariser
une
anomalie
sur
le
budget
primitif
2020,
il
est
nécessaire
de
procéder
aux
virements
de
crédits
et
diminution
suivants
:
Article
Opération
Libellé
Dépenses
21783
189
Mise
à disposition
matériel
de
bureau
_ 1800.00
€
et informatique
020
Dépenses
imprévues
d'investissement
1 800.00
€
21784.
191
Mise
à disposition
mobilier
- 1000.00
€
2184
191
Mobilier
1000.00
€
615221
Entretien
et réparations
bâtiments
- 1060.00
€
publics
—
Virement
de
crédits
de
1800.00
€
du
compte
21783
(Mise
à disposition
matériel
de
bureau
et
informatique)
opération
189
au
compte
020
(Dépenses
imprévues
d'investissement). —
Virement
de
crédits
de
1000.00
€
du
compte
21784
(Mise
à
disposition
mobilier)
opération
191
au
compte
2184
(Mobilier)
opération
191.
—
Diminution
du
compte
615221
(Entretien
et
réparations
bâtiments
publics)
de
1060.00
€
afin
de
rétablir
l'équilibre
budgétaire
après
correction
d’une
erreur
de
recettes
sur
le compte
c/775
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré :
-_
Accepte
la délibération
modificative
du budget
n°1.
Vote
: unanimité
25/2020
| DESIGNATION
DU
REPRESENTANT
DE
LA
COMMUNE
POUR
SIEGER
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
Vu
l’article
1609
noniès
C
du
Code
général
des
impôts
;
Vu
plus
particulièrement
le IV
de
cet article ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Pont
À
Mousson
(CCBPAM)
du
23 juillet
2020
créant
la commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
(CLETC)
et fixant
sa
composition
;
Considérant
que
les
communautés
de
communes
ayant
opté
pour
la
fiscalité
professionnelle
unique
sont
soumises
aux
dispositions
de
l’article
1609
noniès
C
précité
du
Code
général
des impôts
précité,
Considérant
qu'au
titre
du
IV
de
cet
article,
il
est
créé
entre
la
communauté
et
les
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
(CLETC),
Considérant
que
cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la composition
à la majorité
des
deux
tiers,
qu'elle
est composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
chaque
conseil
municipal
disposant
d'au
moins
un
représentant,
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.
2121-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le Conseil
municipal
procède
à la désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
le
cas
et
les
conditions
prévues
par
le
présent
code
et les textes
régissant
ces
organismes,
Considérant
que
conformément
à
la
délibération
précitée
de
la
CCBPAM
créant
la
CLETC
et fixant
sa
composition,
la commune
doit
désigner
1 représentant.
Le
Conseil
municipal
après
en avoir
délibéré :
-
Désigne
M.
BIC
Jean-Jacques
pour
représenter
la commune
d’Autreville-sur-Moselle
RE"
La
présente
délibération
sera
notifiée
à M.
Le
Préfet
et à la
CCBPA
Vête
: unanimité_