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Déliberation - conseil 4 29 05 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Autreville-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - conseil 4 29 05 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département
de
Meurthe
et Moselle
Arrondissement
de
NANCY
Canton
de
Dieulouard
Conseil
municipal
en
exercice
: 11
Présents
: 6
Votants
: 8
COMMUNE
D'AUTREVILLE
SUR
MOSELLE
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
29
Mai
2024
à
18
heures
30
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-neuf mai,
le
Conseil
municipal
étant
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
BIC
Présents
: Jean-Jacques
BIC
- Mélanie
ANDERSEN
- Jean-Paul
BRUCHE
- Laurence
ECKMANN
— Emmanuel
FERREITRA
-
Christophe
PACHOUD
Absents
excusés
: Séverine
DESSALLE
— Xavier
CHAMBRAN
—
Laurent
MULLER
— Jérémy
REICH
-— Marc
SAUDER
Pouvoir
: Séverine
DESSALLE
à Jean-Jacques
BIC
Jérémy
REICH
à Ennnanuel
FERREIRA
Secrétaire
de
séance
: Jean-Paul
BRUCHE
ORDRE
DU
JOUR
-
Remboursement
de
facture
Leroy
Merlin
-__
Remboursement
repas
chantier jeune
-
Prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
-
Questions
diverses
18/2024
| PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
FORFAITAIRE
AU
BENEFICE
DE
CERTAINS
AGENTS
PUBLICS
Le
Maire
expose
à
l’assemblée
:
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
verser
une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
en
vue
de
soutenir
le
pouvoir
d’achat
des
agents
publics
territoriaux
face
à
l’inflation,
ayant
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000€
sur
la
période
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023 ;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
dans
le respect
du
barème
et
des
montants
plafonds
fixés
par
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
et
de
déterminer
les
modalités
de
versement
de
cette
prime,
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30 juin
2024 ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique; Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
24
juin
2024;
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
1/La
mise
en
place
de
la prime
de
la manière
suivante
:
Il
est
institué
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la commune.
2/ Bénéficiaires :
a)
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
aux
agents
publics
de
l'Etat
et
hospitaliers
accueillis
par
détachement
de
la
commune
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
d'éligibilité
suivantes
:
{:
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif
ou
un
groupement
d’intérêt
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
ler janvier
2023
2.
Etre
employés
et rémunérés
par
la
commune
(ou
par
la communauté
de
communes,
ou
le groupement
d’intérêt
public)
à la date
du
30 juin
2023
3.
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la période
de
référence
courant
du
er juillet
2022
au
30 juin
2023.
b)
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
- les
agents
contractuels
de
droit
privé
;
- les
vacataires
;
- les
apprentis
;
- les
stagiaires
gratifiés
;
- les
personnels
éligibles
à la prime
de
partage
de
la valeur
prévue
au
I de
l'article
Ler
de
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022 ;
- les
agents
employés
au
titre
d’une
activité
accessoire.
3/ Montants
forfaitaires
de
la prime :
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
aux
agents
publics
territoriaux
de
la
commune
ainsi
qu'aux
agents
publics
de
l’état
et
hospitalier
en
détachement
qui
remplissent
les
3
conditions
cumulatives
énoncées
ci-dessus.
Le
montant
forfaitaire
de
la prime
est
fonction
de
la rémunération
brute
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023. Les
différents
montants
forfaitaires
sont
les
suivants
: Niveaux
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
de |
Montant
de
la
prime
référence
(du
1°
juillet 2022
au
30 juin
2023)
Fi
_
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800€
Il
Supérieure
à 23
700
€ r
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
jun
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
IV
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
V
Supérieure
à 30
840
€
et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
VI
Supérieure
à 32
280
€
et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
VII
Supérieure
à 33
600
€
et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
*Point
de
vigilance:
- ne
pas
dépasser
les
montants
plafonds
prévus
pour
chacun
des
7 niveaux
- ne
pas
fixer
un
montant
identique
pour
tous
les
niveaux
- respecter
la dégressivité
du
montant
de
la prime
par
niveau
de
rémunération
4/Détermination
du
montant
de
la prime
pour
certains
agents
non
présents
durant
la totalité
de
la
période
de
référence
ou
ayant
changé
d’employeur
au
cours
de
celle-ci
ou
étant
multi
employeurs a)
Lorsque
l'agent
éligible
n'a pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
de
référence
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
commune
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l’agent
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce résultat
par
12.
La
commune
proratise
ensuite
le montant
forfaitaire
de
la prime
selon
la quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d’emploi
de
l’agent
auprès
de
la
commune,
par
application
des
règles
prévues
au
point
5.
b)
Lorsque
l'agent
éligible
a
été
employé
et
rémunéré
successivement
par
plusieurs
employeurs
publics
au
cours
de
la période
de
référence
du
ler juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
commune
ne
verse
la prime
de
pouvoir
d’achat
que
si elle
emploie
et rémunère
cet
agent
à la
date
du
30
juin
2023.
Dans
ce
cas
de
figure,
elle
calcule
le montant
de
la rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l’agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
12.
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d’emploi
de
l’agent
auprès
de
la
commune,
par
application
des
règles
prévues
au point
5.
c)
Lorsque
l’agent
éligible
est
employé
et
rémunéré
simultanément
par
plusieurs
employeurs
publics
à la date
du
30
juin
2023,
la
commune
calcule
le
montant
de
la rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à déterminer
le montant
forfaitaire
de
la prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l’agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
12.
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d’emploi
de
l’agent
auprès
de
la
commune,
par
application
des
règles
prévues
au
point
5. 5/
Proratisation
du
montant
forfaitaire
de
la
prime
:
a)
En
cas
de
temps
partiel
ou
de
travail
à temps
non
complet
sur
la période
de
référence,
le
montant
de
la prime
est
réduit
à proportion
de
la
quotité
de
travail
rémunérée
sur
la
période
de
référence.
Cette
quotité
correspond
à
la
moyenne
des
quotités
de
travail
mensuelles
rémunérées
par
la
commune
appliquée
aux
douze
mois
de
la
période
de
référence.
b)
En
cas
de
durée
d’emploi
réduite
impliquant
une
absence
de
rémunération
sur
une
partie
de
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
fixé
à
proportion
de
la
durée
d’emploi
rémunérée
de
l’agent
sur
la période
de
référence.
6/
Modalités
de
versement
de
la
prime :
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
par
la
commune
aux
seuls
agents
publics
éligibles
qu’elle
emploie
et rémunère
au
30 juin
2023.
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est versée
une
seule
fois
avant
le 30 juin
2024.
T/Règles
de
cumuls :
La
prime
de
pouvoir
d'achat
instituée
sur
le
fondement
du
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
les
agents
publics
de
la
commune,
sauf
si
l’agent
l’a
déjà
perçue
en
qualité
de
fonctionnaire
d’Etat
ou
de
la
fonction
publique
hospitalière.
Pour
la
commune
d’Autreville,
le
tableau
suivant
dresse
la
liste
des
agents
concernés
et
le
montant
de
la prime
à leur accorder.
Montant
brut
du
Heures
Salarié
01/07/2022
au
travaillées/
Montant
prime
30/06/2023
semaine
Sophie
BOUCTOT
27
032.83
€
35
h
soit
100%
700
X
100%
=
700
€
|
25
h
soit
25/35
=
800
X
71.43
%
=
Audrey
MULLER
14
867.33
€
7143
%
571
44
€
Le
12
h
soit
12/35
=
800
X
34.29
%
=
Valérie
MUNIER
7 632.41
€
34.29
%
274.32
€
es
24
h
soit
24/35
=
800
X
68.57
%
=
Priscilla
POISSON
16
261.36
€
68.57
%
548.57
€
Montant
total
à prévoir
au
budget
2024
: 2 094.33
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- _
Décide
d'adopter
la proposition
du
Maire
concernant
les
primes
exceptionnelles
de
pouvoir
d'achat.
- _
Décide
d'inscrire
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
les
crédits
correspondants.
Vote
: unanimité 19/2024
|
REMBOURSEMENT
DE
FACTURE
A
MONSIEUR
JEAN-
JACQUES
BIC
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
a
acheté
un
marchepied
pour
la
commune
d’un
montant
de
69.90
€ et
qu’il
convient
de
le
rembourser.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-_
Accepte
de
rembourser
la
facture
LEROY
MERLIN
d'un
montant
de
69.90
€
à
Monsieur
Jean-Jacques
BIC.
Vote
: unanimité
20/2024
|
REMBOURSEMENT
DU
REPAS
CHANTIER
JEUNES
A
L'ASSOCIATION
LES
RAISINS
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l'association
«Les
Raïsins
»,
organisatrice
d’un
chantier
jeunes
dans
la
commune
a
financé
un
repas
récompense
pour
les
jeunes
et
les
animateurs
du
chantier,
sur
proposition
du
maire,
pour
un
montant
de
179.10
€
et
qu’il
convient
de
rembourser
l'association.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-_
Accepte
de
rembourser
la
facture
DELICATESSEN
d’un
montant
de
179.10
€
à
l'association
« Les
Raïsins
».
Vote
: unanimité