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Arrêté - A2026.122 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2026.122 tampon)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
t
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Envoyé en préfecture le 31/08/2026
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
ARRETE DU MAIRE N°2026.122
{Pôle Administration générale et relations usagers/PC/MM)
Objet : Habilitation d'accès au portail ELIRE — Gestion du répertoire électoral unique —- Madame
Sabine Grondin, agent municipal titulaire
Le Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
-_ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-19 et L.2122-
20 d’une part et L. 2131-1 d’autre part;
- _ VU le Code électoral et notamment son article L.18 ;
- VU la loi n°2016-1048 du 1°” août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales ;
- VU le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données
à caractère personnel permettant la gestion du répertoire unique pris en application des
dispositions du ! de l’article 2 et de l’article 7 de la loi n°2016-1048 du 1% août 2016 rénovant
les modalités d'inscription sur les listes électorales et notamment son article 4 ;
- VU la délibération du Conseil Municipal n°2026.028 en date du 28 mars 2026 portant élection
de Monsieur Sébastien Collet en qualité de Maire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- VU les fonctions exercées par Madame Sabine Grondin ; |
- CONSIDERANT que les opérations électorales font partie des fonctions spéciales qui sont
attribuées au Maire par les lois au titre de l’article L. 2122-27 du Code général des collectivités
territoriales ;
- CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en place du Répertoire Electoral Unique (REU) et
dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire que certains agents de la Ville
aient accès à certaines données à caractère personnel et informations enregistrées dans le
système de gestion de ce répertoire ;
-_ CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de désigner ces agents habilités.
ARRETE
Article 1
Madame Sabine Grondin, chargée de la mise à jour des listes électorales et de l’organisation des
élections au sein du service Citoyenneté et relations usagers, est habilitée à se connecter au Portail
de gestion du Répertoire électoral unique (REU) géré par l'INSEE.
Sa fonction implique un droit d'accès et de gestion à l’ensemble des fonctionnalités du REU
concernant la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, à lexclusion de la validation des demandes
d'inscription, de radiation et la gestion des comptes utilisateurs.
ärticle 2
Madame Sabine Grondin est habilitée à avoir accès, dans la limite de son besoin d’en connaître, aux
données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du
répertoire électoral unique de la commune {REU).
Ga ee 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande- Tél. 02 99 29 75 30- mairie@st-jacquesfr - wwwsst-jacques.fr Envoyé en préfecture le 31/08/2026
Rec: étecture le 31/03/2026
Publié le
ID : 055-213502818-20260380-42028122-AR
Article 3
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 4
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- Madame Sabine Grondin ;
Article 5
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Jacques de La Lande,
Le 30 mars 2026
Sébastien COLLET
Maire TI
EE Us ÉTAPE
4
& Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : 3 ile & [2 € | ) SE j
Publié sur le site de la Ville le : 34/0 3 /2 ee
Par le service affaires générales