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Déliberation - DCM2025.101 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025.101 tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ID : 035-213502818-20251117-DOM2025104-DE
Département d’Ille et Vilaine
Arrondissement de Rennes
Canton de Rennes Sud-Ouest
EXTRAIT
VILLE DE du registre des délibérations
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE du CONSEIL MUNICIPAL
du 17 novembre 2025
Date de la convocation : 10 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-JACQUES-DE-LA-
LANDE, légalement convoqué, conformément aux articles L 2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités
Territorlales, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame DUCAMIN, Maire.
PRÉSENTS (21): Mme DUCAMIN, Maire, Mme LECHAPLAIN, Mme BASLÉ, M, SIMON, Mme LECOQ, M. RAVAUDET, M
7 HAGGAN, Mme BILÉARD, M'CHEMIN, adjoints, M JAN, Mme FRIOT, M LEBRUN, Mmé TRIBOULT, Mme COSSAIS {arrivée à 19h07), M SAUREL, M COLLONGE, Mme THO, M DAVID, M SALMON, M LUCAS, M DEIN, conselllers municipaux. ABSENTS EXCUSES (8) : Mme MAIGNOT, M CADIOU, Mme PFEIFFER, Mme GARANDEAU, M LLAVORI, M MACE, Mme RACHEDI, M NOURRY, conseillers municipaux.
| PROCURATIONS DE VOTE {2} : Mme MAIGNOT a donné procuration à Mme LECHAPLAIN.
Mme GARANDEAU a donné procuration à Mme BASLÉ.
; Mme BASLÉ a été nommée en qualité de secrétaire de séance.
2025.101 Convention de servitude de passage de canalisations à conclure entre la Ville de Saint-Jacques-de-la-
Lande et le concessionnaire ENEDIS (parcelles cadastrées AK n°222, 400, 402 et 628) — Approbation —
Autorisation de signature ; .
Elue en charge du rapport: Mme Lechaplain
- VUle Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; - VU le Code Général de la Prüpriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2122-4 ; - VUle projet de convention de servitude proposé par le concessionnaire ENEDIS ; - VU l'avis de la Commission Transition Urbaine et Ecologique en date du 12 novembre 2025 : - NU le rapport présenté en séance par Nelly Lechaplain, Adjointe à la participation citoyenne, aux transitions et à l'espace public ;
- CONSIDERANT la demande d’ENEDIS de disposer d’une servitude de passage de canalisations
électriques souterraines sur les parcelles cadastrées section n°222, 400, 402 et 628, propriétés
communales, pour l'établissemént permanent de trois canalisations souterraines ;
+ CONSIDERANT que l'approbation de toute convention revient au Conseil Municipal. Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
étecture le 20/11/2005
Publié le
ID : 035-213502818-20251117-DOM2025104-DE
- _ Approuve les termes de la convention de servitude de passage de canalisations à conclure entre la
Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et le concessionnaire ENEDIS (parcelles cadastrées AK n°222, 400,
402 et 628) ;
- Autorise Madame la Maire, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer la
convention précitée et tous documents y afférents.
Déport sur le fondement de l’article L.1111-6 II.
Quorum requis pour délibérer….........
Conseillers qui ne prennent pas part au vote
Conseillers présents lors du vote .
Abstentions...
Nombre de suffrages exprimés...
Votes Pour.
Contre
Pour extrait conforme,
Saint-Jacques-de-la-Lande, le 17 novembre 2025
Marie BASLÉ
Secrétaire de séance
Publié sur le site de la Ville le : Q { A1 [2.25
Par le service affaires générales
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : del A1 [ae S