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Arrêté - A2026.124 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2026.124 tampon)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/08/2026
n préfecture 1/03/2026
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
ARRETE DU MAIRE N°2026.124
(Pôle Administration générale et relations usagers/PC/MM)
Objet : Habilitation d'accès au portail ELIRE - Gestion du répertoire électoral unique — Madame
Anaïs Coué, agent municipal titulaire
Le Maire de la Ville de St-lacques de la Lande,
-_ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-19 et L.2122-
20 d’une part et L. 2131-1 d’autre part;
-__ VU le Code électoral et notamment son article L.L8 ;
- VU la loi n°2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes
électorales ; |
- VU le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données
à caractère personnel permettant la gestion du répertoire unique pris en application des
dispositions du 1 de l’article 2 et de l’article 7 de la loi n°2016-1048 du 1% août 2016 rénovant
les modalités d'inscription sur les listes électorales et notamment son article 4 ;
- VU la délibération du Conseil Municipal n°2026.028 en date du 28 mars 2026 portant élection
de Monsieur Sébastien Collet en qualité de Maire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- VUles fonctions exercées par Madame Anaïs Coué ;
- CONSIDERANT que les opérations électarales font partie des fonctions spéciales qui sont
attribuées au Maire par les lois au titre de l'article L. 2122-27 du Code général des collectivités
territoriales ;
- CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en place du Répertoire Electoral Unique {REU) et
dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire que certains agents de la Ville
aient accès à certaines données à caractère personnel et informations enregistrées dans le
système de gestion de ce répertoire ;
- _ CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de désigner ces agents habilités.
ARRETE
Article 1 .
Madame Anaïs Coué, chargée de la mise à jour des listes électorales et de l’organisation des élections
au sein du service Citoyenneté et relations usagers, est habilitée à se connecter au Portail de gestion
du Répertoire électoral unique (REU) géré par l'INSEE.
Sa fonction implique un droit d'accès et de gestion à l’ensemble des fonctionnalités du REU
concernant la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, à l’exclusion de la validation des demandes
d'inscription, de radiation et la gestion des comptes utilisateurs.
Article 2
Madame Anaïs Coué est habilitée à avoir accès, dans la limite de son besoin d’en connaître, aux
données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du
répertoire électoral unique de la commune (REU).
Else 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél, 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - wwwsst-jacques.fr ID : 055-213502818-20260380-42028124-AR
Article 3
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 4
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-lacques-de-la-Lande est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
- Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine ;
- _ Madame Anaïs Coué.
Article 5
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l’application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Jacques de La Lande,
Le 30 mars 2026
Sébastien COLLET
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : 34 le3 f2c
Publié sur le site de la Villele: ‘3 4 le 2 [2€
Par le service affaires générales