Procès Verbal - PV.CM .16.07.12

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Conseil Municipal - Procès verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Procès Verbal - PV.CM .16.07.12 Document publié le Mardi 12 juillet 2016 par la commune de Sèvremont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV.CM .16.07.12)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2016 COMMUNE NOUVELLE DE SEVREMONT

Communes déléguées : La Flocellière, La Pommeraie sur Sèvre, Les Châtelliers-Châteaumur, Saint-Michel-Mont-Mercure

Etaient présents :

1. Françoise AMIAUD

2. Hervé AUGER

3. Ludovic BERNARD

4. Hélène BILLEAUD

5. Alexandra BITEAU

6. Barbara BOURASSEAU

7. Frédéric BROUSSEAU

8. Marie Christine BURCH

9. Eric CLAIRGEAUX

10. Jacques DENIAU

11. Alain DENYSE

12. Nathalie DUBIN

13. Laurent GUILLOTON

14. Antoine HERITEAU

15. Thomas HUFFETEAU

16. Michel HUVELIN

17. Isabelle JAUZELON

18. Véronique JOLY

19. Anne-Claude LUMET

20. Aurélie LUMINEAU

21. Catherine LUMINEAU

22. Bernard MARTINEAU

23. Geneviève MENARD

24. Dominique MEUNIER

25. Corinne MOREAU

26. Yves Marie MOUSSET

27. Johann PASQUEREAU

28. Mickaël PASQUIER

29. Joseph PIGNON

30. Hervé PUAU

31. Sandrine PUAUD

32. Charlène RANTIERE

33. Dominique RAPIN

34. Dominique RAUTURIER

35. Christian RIGAUDEAU

36. Jean-Marc ROTURIER

37. Claude ROY

38. Jean-Louis ROY

39. Sandrine SAVINAUD

40. Alain SCHMUTZ

41. Francis TEILLET

42. Francis TETAUD

Absents excusés :

1. Sandrine BOTTON

2. Jean-Clair BRILLANCEAU

3. Magalie BROUSSEAU

4. Joël CHARBONNEAU

5. Olivier COUTAND

6. Caroline COUTANT

7. Didier GAUCHAS

8. Chantal GIRAUD

9. Afonso GOMES

10. Magalie GUICHETEAU

11. Nicolas LANOUE

Donne pouvoir à Francis TETAUD

12. Françoise LUCQUET

Donne pouvoir à Hélène BILLEAUD

13. Françoise MARIA

14. Géraldine NEVEU

15. Jean-Noël PAILLAT

16. Manuela RAPIN

17. Laurent ROBIN

18. Anne SACHOT

19. Jean SACHOT

20. Marina SARRAZIN

21. Sophie SOULARD

Absents :

1. Emilie CHOTARD

2. Didier FORTIN

3. Thomas GUITET

4. Sylvie MAROLLEAU

5. Sophie PASCAL

6. Michel POUPLIN

Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance : Jacques DENIAU2

Ordre du jour du conseil municipal du 12 juillet 2016 à 19h

1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 juin 2016 2. Modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Pouzauges 3. Attribution du marché relatif aux travaux d’aménagement de sécurité sur la RD 64 4. Attribution des lots n°8 et 13 du marché relatif à la construction d’un restaurant scolaire, d’un centre périscolaire et d’une bibliothèque sur la commune déléguée de Les Châtelliers- Châteaumur

5. Attribution du marché relatif aux travaux de voirie

6. Autorisation portant sur la division par deux de la valeur nominale des actions et corrélativement la multiplication par deux du nombre d’actions ainsi que sur la modification des statuts de l’agence de services aux collectivités locales de Vendée

7. Maison médicale

8. Subvention à l’association Monchapo

9. Participation financière au SAGE du Lay pour l’année 2016

10. Modification du tableau des effectifs

11. Décision modificative

12. Décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal

Monsieur le Maire demande à Philippe GRELAUD, Technicien territorial, recruté sur le poste de Responsable des Services Techniques de la Commune de Sèvremont au 1er juillet 2016, de bien vouloir se présenter au Conseil Municipal.

Philippe GRELAUD indique aux élus qu’il travaillait auparavant sur la Commune de St Denis La Chevasse. En acceptant ce poste sur la Commune de Sèvremont, il se rapproche de son domicile aux Herbiers. Il est agent de la Fonction Publique Territoriale depuis 26 ans. Avant cela, il était électricien dans le secteur privé et a travaillé 9 ans dans le bâtiment. Il est conscient de cette toute nouvelle organisation des services engendrée par la création de la Commune Nouvelle de Sèvremont et du fonctionnement quelque peu différent entre les communes déléguées. Il doit maintenant apprendre à connaître ces quatre communes.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 juin 2016.

2. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES – D01.07.2016

Monsieur le Maire donne la parole à Yves-Marie MOUSSET qui reprend point par point les termes de la présente délibération.

Yves-Marie MOUSSET indique que la création des maisons de services au public vise à réunir en un seul lieu tout un ensemble de services pour la population.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),3

Vu les arrêtés préfectoraux n°90 SPF du 26 décembre 1990 et n° 01 SPF du 21 décembre 2001, portant création du district du Pays de Pouzauges, puis transformation en Communauté de communes du Pays de Pouzauges,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013 - DRCTAJ/3 - 839 du 19 décembre 2013, n° 2013 - DRCTAJ/3 – 276 du 12 avril 2013, n° 2014 – DRCTAJ/3 – 464 du 12 août 2014, n° 2015 – DRCTAJ/3 – 268 et n° 2015 – DRCTAJ/3 – 503 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,

Vu l’article 98 de la loi NOTRE du 7 août 2015 prévoyant la mise en place d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public et notamment son article 100 prévoyant la création de Maisons de Services au Public (MSAP),

Suite à une analyse du département sur le temps d’accès moyen aux « Services Publics » et sur le nombre d’équipements, il en ressort que le territoire du Pays de Pouzauges se situe dans une zone dite « déficitaire » en nombre d’équipements publics, et que le temps d’accès aux services publics est de plus de 15 mn. Le territoire est donc une zone clairement identifiée pour l’implantation d’une MSAP et peut prétendre à une labellisation.

La MSAP a pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services en milieu rural et urbain et pour tous les publics. Elle doit permettre de rassembler d’une part des services publics relevant de l’Etat, des collectivités territoriales, d’organismes nationaux chargés d’une mission de service public et d’autre part tous services dont aurait besoin la population.

Le financement : les MSAP peuvent être financées à hauteur de 25% par l’Etat et pour 25% par le fonds inter-opérateurs. A charge de la Communauté de communes, les 50% restants. Cette aide au financement est actée pour 3 ans (2016-2018). Un animateur d’accueil va être formé à cet effet.

Michel HUVELIN demande si le nombre d’agents va augmenter.

Yves-Marie MOUSSET indique que le nombre d’agents n’évoluera pas et que le financement est une aide salariale en contrepartie de l’effort fait par la communauté de communes. Il précise que l’Etat souhaite que ces maisons de services soient mises en place avant la fin de cette année.

Au regard de l’ensemble des critères, la Communauté de communes peut donc prétendre à une labellisation. Afin de lancer la procédure, il convient que la Communauté de communes prenne la compétence « Création et gestion d’une maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Aussi il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes en y ajoutant une rubrique n°6 « Création et gestion d’une maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes » à l’article 2 « Compétences ».

Par ailleurs, suite à la création de la commune de Sèvremont au 1er janvier 2016, il convient de profiter de cette modification des statuts pour modifier :

- d’une part, l’article 1 – « Constitution » en y enlevant les noms des communes de La Flocellière, des Châtelliers-Châteaumur, de Saint-Michel-Mont-Mercure et de La Pommeraie-sur-Sèvre pour les remplacer par Sèvremont.

- et d’autre part, l’article 5 – « Composition du Conseil » en y regroupant le nombre de conseillers communautaires pour Sèvremont sous une seule ligne avec le chiffre de 11 conseillers communautaires.4

Isabelle JAUZELON précise que le nombre de conseillers communautaires sera moins important lors des prochaines élections municipales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :

- APPROUVE la prise de compétence par la Communauté de communes du Pays de Pouzauges « Création et gestion d’une maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,

- APPROUVE la modification de l’article 2 « Compétences » des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges par l’ajout d’une rubrique n° 6 « Création et gestion d’une maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,

- APPROUVE la modification des articles 1 et 5 suite à la création de la commune nouvelle de Sèvremont,

- APPROUVE la nouvelle rédaction des statuts telle qu’elle figure en annexe.

3. ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE SECURITE SUR LA RD 64 – D02.06.2016

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de travaux d’aménagements de sécurité sur la RD 64 sur la commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur.

A cet effet, il précise qu’un avis d’appel public à la concurrence a été inséré dans la presse le 9 juin 2016 dans Ouest France (85) et sur marches-securises.fr.

La commission des marchés à procédure adaptée s’est réunie les 29 juin 2016 et 11 juillet 2016 afin de déterminer l’offre la mieux disante au vu de l’analyse effectuée par le maître d’œuvre, l’agence de services aux collectivités locales de Vendée. Elle a retenu les offres suivantes :

- Lot n° 1 (voirie) : la société Colas Centre Ouest pour un montant de 60 155 € HT,

- Lot n° 2 (signalisation horizontale et verticale) : la société SAS ASR pour un montant de 5 660,50 € HT.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer les marchés avec les entreprises susvisées.

La parole est donnée à Francis TETAUD qui présente le plan de cet aménagement :5

Jacques DENIAU pose le problème de la vitesse de circulation des véhicules. Il est convenu d’étudier la possibilité d’une limitation de vitesse à 30 km/h sur ce secteur (les plateaux ralentisseurs étant de toute façon limités à 30 km/h).

Monsieur le Maire rajoute que le début des travaux est prévu pour septembre, leur fin pour début novembre.

Dominique RAUTURIER et Jean-Marc ROTURIER posent le problème de l’évacuation des eaux pluviales venant en amont de Castel Avenir qui doit être réglé absolument avant le début des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

(Thomas HUFFETEAU intègre la séance)

4. ATTRIBUTION DES LOTS N° 8 ET 13 DU MARCHE RELATIF A LA CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE, D’UN CENTRE PERISCOLAIRE ET D’UNE BIBLIOTHEQUE SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR – D03.07.2016

Monsieur le Maire rappelle que les lots n°8 et 13 du marché relatif à la construction d’un restaurant scolaire, d’un centre périscolaire et d’une bibliothèque sur la commune déléguée de Les Châtelliers- Châteaumur ont été retirés lors de la séance du 9 juin 2016, suite à une demande de Madame la Sous- Préfète de Fontenay-le-Comte.6

Un nouvel avis d’appel public à la concurrence a été inséré dans la presse le 15 juin 2016 dans Ouest France (85) et sur marches-securises.fr.

La commission des marchés à procédure adaptée s’est réunie les 4 et 11 juillet 2016 afin de déterminer l’offre la mieux disante au vu de l’analyse effectuée par le maître d’œuvre, le cabinet DGA.

Elle a retenu les offres suivantes :

- Lot n° 8 (sols scellés-faïences) : la société SARL Echasseriau Rapin pour un montant de 28 882,75 € HT,

- Lot n° 13 (peintures-revêtements muraux) : la société Claude Betard pour un montant de 8 250,65 € HT.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer les marchés avec les entreprises susvisées.

Jean-Louis ROY informe les élus qu’il s’abstiendra sur ce point n’ayant aucune garantie sur la qualité du travail fait par le cabinet DGA à l’occasion de cette nouvelle analyse des offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 43 voix pour et une abstention, la proposition de Monsieur le Maire.

5. ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE VOIRIE – D04.07.2016

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réalisation de travaux de voirie sur le territoire de la commune.

A cet effet, il précise qu’un avis d’appel public à la concurrence a été inséré dans la presse le 20 juin 2016 dans Ouest France (85) et sur marches-securises.fr.

La commission des marchés à procédure adaptée s’est réunie les 7 et 11 juillet 2016 afin de déterminer l’offre la mieux disante. Elle a retenu l’offre de la société Charrier TP pour un montant de 70 092,16 € HT.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer le marché avec l’entreprise susvisée.

Jacques DENIAU indique qu’aucune réfection de voirie n’est prévue sur la commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur sur le programme 2016. Néanmoins, l’aménagement de l’ensemble de la voirie liée au lotissement Castel’Avenir est bien prévu sur 2016.

Monsieur le Maire indique qu’au vu du montant du marché, il est opportun à son sens de faire les deux tranches optionnelles en plus de la tranche ferme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

6. AUTORISATION PORTANT SUR LA DIVISION PAR DEUX DE LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS ET CORRELATIVEMENT LA MULTIPLICATION PAR DEUX DU NOMBRE D’ACTIONS AINSI QUE SUR LA MODIFICATION DES7

STATUTS DE L’AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE – D05.07.2016

Monsieur le Maire rappelle que plusieurs Collectivités Territoriales de Vendée ont décidé de créer une société publique locale dénommée « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée ». Le capital de la Société Publique Locale est détenu à 100 % par les Collectivités locales ou leurs groupements et elle ne peut intervenir qu'au profit de ses seuls actionnaires publics sur le territoire de ces derniers. Les dirigeants sont exclusivement composés d'élus représentants les Collectivités locales actionnaires. Le lien étroit entre la SPL et les Collectivités leur permet de mettre en œuvre des relations contractuelles sans mise en concurrence.

La Société Publique Locale a pour objet l’accompagnement des Collectivités dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales (cf. statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :

1. la réalisation d'opération d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme,

2. la réalisation d'opération de construction (bâtiments, voiries…),

3. toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les Collectivités dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.

La SPL réalise des opérations d’aménagement de zones industrielles ou d’habitat, en concession ou en mandat, pour le compte des Collectivités locales. Sont concernées dans ce cadre les parcs d’activités ou les zones artisanales, les opérations de rénovations urbaines, d’aménagement de logements ou de commerces ou encore les opérations de densification de nos centre-bourgs, sujets qui préoccupent de nombreuses communes de Vendée.

La SPL peut également accompagner les Collectivités dans la réalisation de ZAC urbaines structurantes associant accession à la propriété, logement sociaux et commerces,… Pour ce qui concerne la constitution d’équipements publics, la SPL intervient comme Assistant à Maîtrise d’Ouvrage ou mandataire ; cela concerne notamment les groupes et restaurants scolaires, les crèches, les bâtiments municipaux, les équipements sportifs, les salles de spectacles ou polyvalentes, les opérations de voiries,…

Pour mémoire, tel qu’énoncé par les statuts et notamment à l’article 7, la société a été constituée avec un capital social de 225 000 € divisé en 450 actions d’une même catégorie, d'une valeur nominale de 500 € chacune, souscrites en numéraires et libérées intégralement.

Un certain nombre de Collectivités, au regard des compétences et des territoires qu’elles ont en gestion ont, depuis, souhaité participer au capital de la SPL.

Aussi, afin de permettre l’adhésion de nouvelles Collectivités au sein du capital, un processus de division de la valeur nominale des actions est envisagé. Cette opération consisterait à diviser par deux la valeur nominale d’une action, ce qui corrélativement multiplierait par deux le nombre d’actions de l’Agence pour un montant de capital inchangé.

Ainsi, le capital social de 225.000 € actuellement constitué de 450 actions d’une valeur nominale de 500 € chacune serait, à l’issue de l’opération, constitué de 900 actions d’une valeur nominale de 250 € chacune. L’actionnaire qui détient une action d’une valeur nominale de 500 € serait en possession de deux actions d’une valeur nominale de 250 € chacune à l’issue de ce processus.

Monsieur le Maire indique qu’une telle opération entrainant une modification de la composition du capital et des statuts doit faire l’objet d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires de la SPL.

En conséquence, conformément aux articles L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et 36 des statuts, il est demandé au Conseil de bien vouloir approuver ces modifications et autoriser le représentant de la Commune à l’Assemblée Générale Extraordinaire à voter en faveur :8

- de la division par deux de la valeur nominale des actions et corrélativement de la multiplication par deux du nombre d’actions, le montant du capital social restant inchangé,

- de l’échange de deux actions nouvelles d’une valeur nominale de deux cent cinquante € contre une action ancienne d’une valeur nominale de cinq cent €,

- et de la modification des statuts, conformément aux modalités indiquées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

7. MAISON MEDICALE

Monsieur le Maire propose de reporter ce point en fin de séance. Monsieur FONTENEAU, architecte, étant attendu pour 20h00.

8. SUBVENTION A L’ASSOCIATION MONCHAPO – D06.07.2016

Monsieur le Maire donne la parole à Yves-Marie MOUSSET qui rappelle que lors de la séance du 12 mai dernier, le conseil municipal avait accordé à l’association Monchapo une subvention de 30 630 €. Néanmoins, il avait été vu que cette subvention pourrait être complétée au vu de la présentation du budget définitif de l’association pour l’année 2016.

Yves-Marie MOUSSET précise qu’une subvention complémentaire de 10 000 € s’avère nécessaire.

Mickaël PASQUIER demande si un comparatif a été fait entre la subvention accordée et le nombre d’heures vendues et si un recensement des subventions accordées aux centres périscolaires fonctionnant sous statut associatif a été réalisé.

Yves-Marie MOUSSET précise qu’une analyse du fonctionnement des centres périscolaires de Sèvremont fonctionnant sous statut associatif va être effectué et que ce sera l’un des travaux prioritaires de la commission services à la population dans les prochains mois.

Françoise AMIAUD indique que les centres périscolaires municipaux et les centres périscolaires associatifs ont deux modes de fonctionnement différents et que le but serait d’uniformiser ces fonctionnements à moyen terme.

Sandrine SAVINAUD demande s’il n’y a pas un souci financier avec la commune de Montournais pour le fonctionnement passé de Monchapo.

Yves-Marie MOUSSET répond que les communes de La Pommeraie sur Sèvre et de Montournais ont passé un contrat enfance jeunesse avec la caisse d’allocations familiales de la Vendée. Les enfants castelmurois contribuent par leur nombre à la subvention de la CAF obtenue par ces deux communes. Il avait été envisagé de reverser à la commune de Les Châtelliers-Châteaumur une partie de cette subvention au vu du nombre d’enfants castelmurois. Néanmoins, la commune de Montournais s’oppose à ce reversement évalué à 8 000 euros.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention complémentaire de 10 000 euros à l’association Monchapo.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 38 voix pour et 6 abstentions, la proposition de Monsieur le Maire.9

9. PARTICIPATION FINANCIERE AU SAGE DU LAY POUR L’ANNEE 2016 – D07.07.2016

Monsieur le Maire indique que le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Lay couvre le tiers du département, soit 105 communes ou 14 communautés de communes, partiellement ou totalement comprises sur le territoire.

Le SAGE est animé par la Commission Locale de l’Eau. Or, le fonctionnement de la Commission Locale de l’Eau ne peut être assuré par elle-même puisque la loi n’a pas donné à cet organisme la qualité de maître de l’ouvrage. Le Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassin du Lay a accepté dans ses délibérations des 9 avril 1998 et 31 juillet 1998 d’être la structure porteuse du fonctionnement de la CLE au travers d’un budget propre.

Le Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassin du Lay couvre 27 communes sur les 105 du bassin versant. Par délibération du 6 avril 2016, le syndicat mixte a demandé une participation financière des collectivités de l’ensemble du territoire.

Pour la commune de Sèvremont, la participation financière 2016 est de 117,38 €, calculée selon le potentiel fiscal, la population et la surface dans le SAGE.

Sandrine SAVINAUD demande si la prise en charge de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations) par les EPCI à fiscalité propre ne va pas modifier la situation, à savoir la fin de la question de la gestion des milieux aquatiques sur le territoire de Sèvremont par le syndicat mixte du Marais Poitevin, bassin du Lay et par l’Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise.

Antoine HERITEAU répond que la communauté de communes du Pays de Pouzauges est en contact avec ces deux établissements pour faire le point sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – D08.07.2016

Monsieur le maire présente au conseil municipal les modifications suivantes à effectuer au tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2016 :

 Création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 19,33 h affecté à l’école et au restaurant scolaire ;

 Création d’un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 35 heures ;

 Suppression d’un poste d’ATSEM de 1ère classe à 33 heures et création d’un poste D’ATSEM de 1ère classe à 28 heures.

Monsieur le Maire donne la parole à Françoise AMIAUD qui précise que l’école Jacques Bereau va compter une sixième classe à partir de la rentrée scolaire 2016. Cette sixième classe regroupera des enfants de grande section et de cours préparatoire. Par conséquent, le recrutement d’une ATSEM s’avère nécessaire. Priorité sera donnée aux personnes correspondant au profil de poste et pouvant bénéficier d’un contrat aidé (CAE).

En ce qui concerne la suppression du poste à 33 heures et la création d’un poste à 28 heures, cela fait suite à la demande d’un agent.10

Monsieur le Maire donne la parole à Marie Christine BURCH pour la création du poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe. Celle-ci indique que la communauté de communes du Pays de Pouzauges a travaillé sur une réorganisation du service lecture publique sur le territoire communautaire qui prévoit la mise en place de trois pôles : Pouzauges, La Meilleraie-Tillay et Sèvremont.

Cette réorganisation implique la création d’un poste à temps plein. Jusqu’à présent, sur la commune de Sèvremont, seul un mi-temps était dédié à la lecture publique. Il convient donc de créer ce temps plein afin de répondre au schéma mis en place par la communauté de communes.

Mickaël PASQUIER indique que la communauté de communes du Pays de Pouzauges crée une charge financière pour la commune de Sèvremont.

Marie-Christine BURCH répond que la création de ce poste à temps plein permet d’harmoniser la situation avec les communes de La Meilleraie Tillay et de Pouzauges. Elle précise que la mise en place de ce système fait l’objet d’un groupe de travail avec les bénévoles s’occupant des quatre bibliothèques dans les communes déléguées. Elle indique que la bibliothèque de la commune déléguée de La Flocellière sera le site principal, au vu du fait qu’elle pourra bénéficier à moyen terme de la fibre optique. Les trois autres bibliothèques seront des annexes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 39 voix pour et 5 abstentions, la proposition de Monsieur le Maire.

11. DECISION MODIFICATIVE – D09.07.2016

Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire pour le budget communal.

Il propose les écritures comptables suivantes :11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 40 voix pour et 4 abstentions, la proposition de Monsieur le Maire.

12. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure

 Par décision du 7 juillet 2016, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle AC 42 d’une surface de 04a 97ca appartenant à l’association diocésaine de Luçon (Vendée).

 Par décision du 8 juillet 2016, Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles AB 613 et 614 d’une surface de 13a 07 ca appartenant aux Consorts Rapin.

13. MAISON MEDICALE

Présentation du projet « Maison Médicale » par Monsieur FONTENEAU, architecte.

14. DIVERS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la signature de l’acte de vente de la maison accueillant la micro-crèche de La Flocellière le 26 juillet 2016.

Date du prochain Conseil Municipal : le 15 septembre 2016.

Date de la réunion avec le personnel communal : le 8 septembre 2016 à 19h. La présence des élus à cette réunion est souhaitable.