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Déliberation - DELIB 15 04 2021 22 Valorisation DES Actifs Municipaux Logement de Fonction 10B RUE Jules Watteeuw Projet de Cession
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 15 04 2021 22 Valorisation DES Actifs Municipaux Logement de Fonction 10B RUE Jules Watteeuw Projet de Cession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d'ordre 15/04/2021/22
L'an deux mille vingt et un, le 15 avril à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis exceptionnellement en visioconférence, en cette commune, en session ordinaire,
sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 9 avril 2021.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 15 AVRIL 2021 : 33
PRESENTS : (29)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN
- Michel PETILLON - Anne THOREZ - Franck GILME - Claudine ZAHM - Rose-Marie BUCHET -
Dany DELBECQUE - Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry MITTENAERE - Olivier
DHONT - Simon BEAUMONT - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE - Virginie LAMBLIN -
Mustapha GUIROUS - Fernando ROCHA - Peggy ROBERT - Alexandra COUSTY - Emilie LIVET
- Julien MARIEN - Jean MOTUELLE - Romain WAQUET - Sylvie BLOTTIAUX - Eric ZAJDA
PROCURATIONS : (3)
Thérèse-Marie COUVREUR donne procuration à Dany DELBECQUE
Alice KINNEN donne procuration à Alexandra COUSTY
Peggy HAPPE-DUPRET donne procuration à Sylvie BLOTTIAUX
ABSENT : (1)
Mathieu LECLERCQ
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- VALORISATION DES ACTIFS MUNICIPAUX -
- LOGEMENT DE FONCTION -- 10B RUE JULES WATTEEUW -
- PROJET DE CESSION -
- FORMALITÉS PRÉALABLES -
N° d'ordre 15/04/2021/22 - Page 1 sur 2 Par délibération cadre du 29 juin 2010 (délibération n°29/06/2010/29), le Conseil Municipal a
validé un processus de valorisation d'actifs.
Sur le principe, le Maire était soutenu dans une démarche consistant à mettre en vente
certains biens immobiliers municipaux selon la modalité de la Vente Notariale Interactive
{VNI), système d’enchères en ligne organisé par le notaire, jugé pertinent par ses gages de
rapidité, de transparence, d'égalité, d’émulation, d'optimisation de la vente...
Parmi les biens listés éligibles à une vente VNI et mobilisables après arbitrage politique, le
10B rue Jules Watteeuw (parcelle AZ 62), ancien logement de fonction d'instituteur que la
municipalité prend aujourd’hui le parti de céder.
Après les enchères, la vente sera naturellement soumise à votre approbation lors d’un
prochain Conseil Municipal mais pour l’heure, il s’agit pour notre assemblée de répondre
à des formalités préalables à la cession, en prononçant pour ce bien, une désaffectation
après avis du Préfet s'agissant ici d’un bien qui relève du service public de l'Education
Nationale et un déclassement afin de sortir le bien du domaine public.
Aussi, dans le prolongement de l’avis favorable du Préfet en date du 3 décembre 2010
formalisé après qu'il ait recueilli l’avis favorable du 8 novembre 2010 de l'inspecteur
d’Académie, il vous est proposé pour ce logement de fonction vacant d’instituteur sis 10B
rue Jules Watteeuw (cadastré AZ 62) de :
— confirmer sa désaffectation ;
— prononcer son déclassement.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
8 avril 2021.
ADOPTEE
POUR : 29
CONTRE 3
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire compte-tenu S
de la transmission en Préfecture le : \ \g avai \2ob {
et de la publication le : j TS
Le Maire 5 | D
Rodrigue DESMET
N° d'ordre 15/04/2021/22 - Page 2 sur 2