Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 01 139 ANNEXE CONVENTION ATTRIBUTION D UN VE
Déliberation - 2021 09 204 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS AR P
Déliberation - 2021 01 140 ZAC DE VIRELOUP BOSQUET DES SOURCES
Déliberation - 2021 01 135 RENOUVELLEMENT CONVENTION ADHE SION
Déliberation - AR 0 PJ Re glement Inte rieur d utilisation des
Déliberation - 2021 01 134 RE GLEMENT INTE RIEUR CONSEIL MUNI
Déliberation - 2021 01 137 CRE ATION SUPPRESSION POSTES TABLEA
Déliberation - 2021 01 136 AVENANT EXPE RIMENTATION ME DIATIO
Déliberation - 2021 09 203 ELECTION 7e me ADJOINT AR PREF SIGN
Déliberation - 2021 09 202 MODIFICATION DU NOMBRE D ADJOINTS AR
Déliberation - 2021 01 139 Attribution ve Hicule Fonction ne Cessite de Service ar Pref Sign M
Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 01 139 Attribution ve Hicule Fonction ne Cessite de Service ar Pref Sign M)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JANVIER 2021
Délibération : 2021-01-139
OBJET : ATTRIBUTION D'UN VÉHICULE DE FONCTION PAR NÉCESSITE
DE SERVICE
Nomenclature : 4.1.8
En exercice : 29 Le vingt-cinq janvier deux mille vingt et un à 19 heures, le conseil municipal légalement convoqué le quinze janvier deux mille vingt et un Présents : 24 s'est réuni à la Salle Simone de Beauvoir en séance publique sous la . présidence de Alain ROYER, Maire. Pouvoirs : 5
Absents : 0 Les membres présents en séance :
| Alain ROYER, Marie-Thérèse BERAGNE, Pascal LAVEANT, Florence Votants: 29 CABRESIN, Jérôme AMIAUD, Elisa DRION, Yvon LERAT, Mickaël MENDES, Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Annexe : Convention de: Margaux BOURRIAUD, Romain MONDEJAR, Jean-Claude SALAU, Emile mise à disposition.pdf FORTINEAU, Alizée GUIBERT, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES
Les membres ayant donnés un pouvoir :
Claude RINCE donne pouvoir à Jean-Claude SALAU, Benjamin VACHET donne pouvoir à Alain ROYER, Béatrice MIERMONT donne pouvoir à Pascal LAVEANT, Jean-Marc COLOMBAT donne pouvoir à Jean-Claude SALAU, Catherine RENAUDEAU donne pouvoir à Mickaël MENDES.
Rapporteur : Florence CABRESIN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2013-907 du 11/10/2013 relative à la transparence de la vie publique
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-529 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment l'article 79 |! de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
Conformément à l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale, un véhicule de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service au Directeur Général des Services d'une commune de plus de 5 000 habitants. Ce véhicule de fonction est mis à disposition permanente et exclusive pour les nécessités de service ainsi que pour tes déplacements privés.
Les modalités d'utilisation du véhicule de fonction du Directeur Général des Services seront fixées par arrêté.
Considérant que la mise à disposition permanente d'un véhicule de fonction aux agents communaux occupant un emploi fonctionnel est subordonnée à une décision annuelle de l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20210125-2021-01-139-DE
Date de lélétransmission : 28/01/2021
Date de réception préfecture : 28/01/2021 Considérant que la mise à disposition permanente d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature faisant l'objet d'une fiscalisation.
Considérant les modalités suivantes :
Prise en charges des frais
La commune prendra en charge les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du véhicule mis à disposition (carburant, réparations, assurance, révision).
Responsabilités :
La loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. La responsabilité civile de la collectivité est engagée si le dommage résulte de l'exercice des fonctions de l'agent ou si son comportement n'est pas dépourvu de tout lien avec le service.
La responsabilité civile de l'agent est engagée si les dommages sont la conséquence d'une faute
personnelle.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est
soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule.
L'agent conducteur doit acquitter les contraventions et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement. Il doit informer la collectivité de toute perte de permis.
Evaluation de l'avantage en nature
En application de l’article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'employeur a le choix entre deux modes d'évaluation de l'avantage en nature véhicule :
e Evaluation forfaitaire, réalisée sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût du véhicule. Les modalités de calcul du forfait sont différentes selon que le véhicule a été acheté par l'employeur ou qu'il est loué par elle, que le véhicule est âgé ou non de plus de 5 ans, que le carburant est payé par l'employeur ou le salarié.
e Evaluation réelle, effectuée sur la base des dépenses réellement engagées.
L'option est laissée à la seule diligence de l'employeur ; elle s'exerce pour l'année civile.
Il est proposé de retenir comme calcul de l'avantage en nature véhicule la réintégration dans l'assiette sociale d’un montant équivalent à 12% du coût d'achat du véhicule et 9% si le véhicule a plus de 5 ans (arrondi à la dizaine de centimes d'euros le plus proche).
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'APPROUVER l'attribution d'un véhicule de fonction à La Directrice Générale des Services
tel que présentés ci-dessus pour l’année 2021.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et documents relatif à cette affaire.
Délibération adoptée, POUR : 23 voix, CONTRE : 6 voix, ABSTENTION : 0 voix.
Contre : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn
BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES
Pour extrait conforme.
Treillières, le 25 janvier 2021 1
Alain ROYER, Maire
scepioqon préfeclure
912 P2A0125-2021-01-139-DE
mission 28/01/2021