Déliberation - Deliberations du 16 juin 2022

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Déliberation - Deliberations du 16 juin 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Goulven. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 16 juin 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOULVEN

Tel : 02,98.83.40.69

mairie.goulven@wanadoo.fr

-000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents : 10

votants : 10

Date de convocation :

07/06/2022

Date de publication et

d'affichage :

24/06/2022

Délibération n° 10/2022

OBJET:

RÉPARTITION DES

SUBVENTIONS

Envoyé en préfecture le 25/06/2022

EXTRAIT Reçu en préfecture le 25/06/2022

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affiché le

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16/06/2022 ID : 029-212900641-20220616-DELIB10_2022-DE

L'an deux mille vingt et deux, le seize juin à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de

GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de

M. Yves ILIOU, maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mr Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Léa MAZET, Marie-Claire ACQUITTER, Hélène DALBESIO-LE GUERN.

Était absente : Mme Anne-Marie DESTOUR

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe BODENNEC

M. le maire rappelle que les conseillers doivent s'abstenir de prendre part aux votes concernant les associations dont eux-mêmes, leurs conjoints ou leurs enfants sont membres du Conseil d'administration.

M. Régis FEGAR rappelle le principe adopté les années précédentes selon lequel une subvention de 20 € était attribuée aux clubs accueillant des enfants de Goulven (moins de 18 ans) pour des activités qui ne sont pas proposées à Goulven.

M. Yves ILIOU, Mmes Léa MAZET et Marie-Claire ACQUITTER quittent la salle avant la discussion sur la demande de subvention présentée par l'association Goulven- Découverte et le vote à l’unanimité des autres membres de l’assemblée d’une subvention de 1000 € dont 500€ correspondent à l’organisation de l’exposition de sculptures. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes :

Amicale cycliste Goulven-Treflez-Plouider : 250 €

FNACA Côte des Légendes, Goulven : 250 €

Association des parents d’élèves de l’école de Goulven : 500 €

Société de chasse Plouider-Goulven : 300 €

RASED, Lesneven : 45 €

ALECOLE, Ploudaniel : 45 €

Arz e chapelioù Bro Leon : 800 €

Orgues en Finistère : 40 €

Solidarité Côte des Légendes : 100 €

IREO, Lesneven : 100 €

Dojo lesnevien : 40 €

Association française des sclérosés en plaques, Lesneven : 100 €

Secours catholique, Lesneven : 80 €

Croix Rouge Française, Lesneven : 80 €

AFM Téléthon, Evry : 150 €

Championnat de France pétanque, pompiers : 100 €

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

Yves ILIOU,

Maire de GOULVEN

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOULVEN

Tel : 02.98.83.40.69

mairie.goulven@wanadoo.fr

-000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents : 10

votants : 10

Date de convocation :

07/06/2022

Date de publication et

d'affichage :

24/06/2022

Délibération n° 11/2022

OBJET :

TRANSFERT A LA CLCL

DE LA TAXE SUR LES

LOGEMENTS VACANTS

Envoyé en préfecture le 25/06/2022

EXTRAIT Reçu en préfecture le 25/06/2022

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affiché le

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16/06/2022 | ip :029-212900641-20220616-DELIB11 2022-DE

L’an deux mille vingt et deux, le seize juin à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de

GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de

M. Yves ILIOU, maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mr Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Léa MAZET, Marie-Claire ACQUITTER, Hélène DALBESIO-LE GUERN.

Était absente : Mme Anne-Marie DESTOUR

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe BODENNEC

M. le maire expose que dans le cadre du Programme Local de l'Habitat, les élus de la CLCL ont inscrit la volonté de transférer la taxe d’habitation sur Les logements vacants à l’échelon communautaire avec pour objectif de :

- favoriser la remise sur le marché des logements vacants en agissant sur l’ensemble du territoire,

- contribuer à la politique de la CLCL en faveur du logement et notamment la mise en œuvre de son PLH

Aüinsi, près de 700 000 € ont été intégralement financés sur les fonds propres de la

collectivité pour la mise en œuvre des actions du PLH sur La période 2010/2021, permettant

d’accompagner les communes ou les bailleurs sociaux dans le développement du logement social ou encore d’apporter conseil, accompagnement et financement aux habitants de nos communes dans le cadre de l’amélioration de l’habitat (PIG, ADIL, Tinergie...) La CLCL souhaite poursuivre ces actions et les prévisions sur la période 2022/2025 font état de dépenses prévisionnelles de près de 1,2 millions d’euros.

Le bureau du 25 avril 2022 ayant validé la mise en place de cette taxe au niveau communautaire par 8 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions, il est demandé aux 6 communes l’ayant instaurée de bien vouloir prendre une délibération d’ici fin juin pour la supprimer sur leur territoire afin que la CLCL puisse l’instaurer avant fin septembre à l'échelle de la CLCL. En effet, à défaut de cette délibération, l’application de cette taxe ne pourra être effective que sur les communes de l’ayant pas, ce qui ira à l’encontre du principe de solidarité communautaire. Pour Goulven, le montant de cette taxe représente la somme de 2 466 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil donnent à l’unanimité un avis défavorable au transfert de cette taxe au profit de la Communauté de Communes de Lesneven-Côte des Légendes.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

Yves ILIOU,

Maire de GOULVEN

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOULVEN

Tel : 02.98.83.40.69

mairie .goulven@wanadoo.fr

-000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents : 10

votants : 10

Date de convocation :

07/06/2022

Date de publication et

d'affichage :

24/06/2022

Délibération n° 12/2022

OBJET :

TARIFS DE CANTINE

ET

GARDERIE

Envoyé en préfecture le 25/06/2022

Reçu en préfecture le 25/06/2022

EXTRAIT Affiché le

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16/06/2022 L!D:028-212900641-20220616-DELIB12_2022-DE

L'an deux mille vingt et deux, le seize juin à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de

M. Yves ILIOU, maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mr Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Léa MAZET, Marie-Claire ACQUITTER, Hélène DALBESIO-LE GUERN.

Était absente : Mme Anne-Marie DESTOUR

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe BODENNEC

M. Régis FEGAR rend compte d’une réunion à laquelle il a participé avec la société de

restauration API concernant l’adaptation des tarifs à la hausse du prix de l'énergie et des

denrées à partir de la rentrée scolaire de septembre 2022. Depuis 2012 Le prix du repas facturé aux parents est de 3,30€ pour un repas enfant et 3,60€ par repas pour adulte. Sans répercussion de l’augmentation sur les tarifs actuels, le coût supplémentaire pour la commune serait de plus de 600€ par an. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident de porter le prix du repas « enfant » à 3,50€ et Le prix du repas « adulte » à 3,95€, Les tarifs des prestations de garderie périscolaires n’ont pas évolué depuis 2017 et sont identiques pour tous Les élèves, qu’ils soient domiciliés à Goulven ou non. À l’unanimité, les membres du Conseil décident de fixer comme suit le tarif des prestations de garderie (pour mémoire 1 prestation = 4 heure et le goûter compte pour une prestation) :

Fréquentation Tarifs actuels Décision Evolution

Exceptionnelle 1,20 € 1,40 € +20 cts

Occasionnelle 0,76 € 0,84 € +8 cts

Régulière 1 enfant 0,58 € 0,62 € +4 cts

Régulière 2 enfants 0,52 € 0,56 € +4 cts

Régulière 3 enfants 0,48 € 0,52 € +4 cts

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

Yves ILIOU,

Maire de GOULVEN

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOULVEN

Tel : 02.98.83.40.69

mairie.goulven@wanadoo.fr

-000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents : 10

votants : 10

Date de convocation :

07/06/2022

Date de publication et

d'affichage :

24/06/2022

Délibération n° 13/2022

OBJET :

RÉGIME INDEMNITAIRE

DU

PERSONNEL COMMUNAL

Envoyé en préfecture le 25/06/2022

EXTRAIT Reçu en préfecture le 25/06/2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affiché le

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16/06/2022 ID : 029-212900641-20220616-DELIB13_2022-DE

L'an deux mille vingt et deux, le seize juin à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mr Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Léa MAZET, Marie-Claire ACQUITTER, Hélène DALBESIO-LE GUERN.

Était absente : Mme Anne-Marie DESTOUR

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe BODENNEC

Exposé préalable

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment les articles 33 et 88, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le décret n°2014-513 du20 mai 2014 portant sur la création du régime indemnitaire (RIFSEEP) au niveau de la Fonction Publique d’Etat,

L’avis du Comité Technique Paritaire devra être sollicité quant aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent.

Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l’assemblée délibérante fixe : - la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen ou le montant des indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l'assemblée.

- la liste des emplois de catégorie B et C dont les fonctions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent ou opter pour la conception d’un système original en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat d’un corps équivalent au cadre d'emplois concerné.

Dispositions préliminaires | La collectivité a, conformément à la règlementation, engagé une réflexion visant à réviser le Régime Indemnitaire en tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) qui se décompose en 2 parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LE.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire (C.L.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (facultatif).

Les objectifs fixés sont les suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes

- susciter et reconnaître l’engagement des collaborateurs

- garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.

Les moyens pour atteindre ces objectifs :

- prendre en compte les fonctions exercées,

- donner aux indemnités des intitulés compréhensibles et pédagogiques

- sanctionner le petit absentéisme

Eléments sur la conduite du projet : les agents n’ont pas été associés

Composition du régime indemnitaire

Le régime indemnitaire des agents prévoit :

- Titre I : un complément de traitement versé à chaque agent selon son grade ou son emploiEnvoyé en préfecture le 25/06/2022

- Titre I: une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertise Reçu en préfecture le 25/06/2022

- Titre IT : un complément lié à l’engagement professionnel Affiché le

- Titre IV : plafond règlementaire ID : 029-212900641-20220616-DELIB13_2022-DE

- Titre V : des réfactions liées à l’absentéisme ou sort des primes en cas d'absence - Titre VI: l'indemnisation des heures supplémentaires pour certains agents de catégories C et B - Titre VIT : conditions de versement

Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites

des maxima autorisés par la règlementation.

Ainsi, il sera fait référence, selon les cadres d’emplois concernés, aux indemnités des fonctionnaires de

l'Etat de corps équivalent pour asseoir le versement des primes instaurées.

TITRE 1 - INDEMNITÉ DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE)

Chaque catégorie est répartie entre différents groupes de fonctions au vu des critères suivants :

1 — Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception et notamment :

- la responsabilité d'encadrement

- Le niveau d’encadrement dans la hiérarchie

- la responsabilité de coordination,

- la responsabilité de projet ou d’opération,

- la responsabilité de formation d’autrui,

- l’ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)

- l'influence du poste sur Les résultats (primordial, partagé, contributif)

2 — Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- lés connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

- la complexité

- le niveau de qualification requis

- le temps d’adaptation

- la difficulté (exécution simple ou interprétation)

- l'autonomie

- l'initiative

- la diversité des tâches, des dossiers ou des projets

- la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

- la maîtrise d’un logiciel (référent)

- les habilitations règlementaires

3 — Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel et notamment :

- la vigilance

- la valeur du matériel utilisé

- la responsabilité pour la sécurité d’autrui

- la responsabilité financière

- l'effort physique

- la tension mentale, nerveuse

- la confidentialité

- les relations internes

- es relations externes

- les facteurs de perturbation

Les montants versés individuellement pourront varier en fonction de la prise en compte de l’expérience professionnelle :

- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son posteEnvoyé en préfecture le 25/06/2022

- la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle q\d'Réguign préfecture te 25/06/2622 15.tont «1 son savoir à autrui, force de proposition dans un nouviiaeneté

- la formation suivie (en distinguant ou non : les form b::629l212000641:20220616.Det1613:2022:DE

formations transversales, les formations de préparation d’une mobilité, les formations qualifiantes, les formations non qualifiantes, la formation de préparation aux concours- examens, la formation au-delà des formations obligatoires ...)

- la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relation avec les élus, ...)

- l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en fonction de l’expérience acquise avant l’affectation sur le poste actuel et/ou de l'expérience acquise depuis l’affectation sur Le poste actuel)

- les conditions d’acquisition de l’expérience,

- les différence entre compétences requises et compétences acquises

- la réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel, - la conduite de plusieurs projets,

- le tutorat

Les emplois sont affectés à un groupe de fonction.

À chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants :

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

Groupes de | Emplois Montants | Montants annuels fonctions annuels | Maxi

mint

Catégorie À

Groupe 1 Secrétaire de mairie 0 Plaf règlementaire Groupe 2 Autres fonctions 0 Plaf règlementaire

Catégorie B

Groupe | Secrétariat de mairie, responsable de | 0 Plaf règlementaire service

Groupe 2 Autres fonctions 0 Plaf règlementaire

Catégorie C

Groupe I Responsable de service, 1100 Plaf règlementaire

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, | 1100 Plaf règlementaire agent technique, ATSEM, autres

fonctions ne relevant pas du groupe 1

Cette IFSE sera versée pour Les cadres d’emplois suivants :

. secrétaires de mairie

. rédacteurs

. adjoints administratifs

. ATSEM

. adjoints techniques

. agents de maîtrise

Si de nouveaux grades non listés ci-dessus, sont créés dans l’établissement, le régime indemnitaire leur sera étendu automatiquement selon leur catégorie hiérarchique et leurs fonctions,

L’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE par arrêté à chaque agent, dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions.

TITRE II - COMPLÉMENT INDEMNITAIRE LIÉ A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Instauration d’une part optionnelle individuelle tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L'autorité territoriale pourra, dans le cadre d’une liste de critères et montants établie annuellement et d’une enveloppe budgétaire, verser une indemnité complémentaire à l'issue des entretiens professionnels. Seront pris en compte les critères retenus pourEnvoyé en préfecture le 25/06/2022

apprécier la valeur professionnelle, des évènements |'Regu'enlprérédturbile 25/06/2022 cn it: exceptionnels et l’atteinte des objectifs. Affiché le

ID : 029-212900641 PPS DELIB13_2022-DE

Le montant de ce complément annuel sera compri

individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant et réparti en fonction des groupes suivants!

Complément individuel annuel

Groupes de | Emplois Montants annuels fonctions Maxi

Catégorie À

Groupe 1 Secrétaire de mairie 1700

Groupe 2 Autres fonctions 1700

Catégorie B

Groupe 1 Secrétariat de mairie, responsable de service 1700

Groupe 2 Autres fonctions 1700

Catégorie C

Groupe | Responsable de service, 1700

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, agents | 1700

techniques, ATSEM, autres fonctions ne relevant

pas du groupe 1

- Cette prime sera versée semestriellement. dans l’année N+1 suivant l'entretien

d’évaluation.

TITRE II - PLAFOND REGLEMENTAIRE

A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel que défini par l’annexe du décret du 6 septembre 1991.

Ces primes seront versées sur les crédits de :

L’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d'engagement professionnel (IFSEEP) telle que définie par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 affecté des montants plafonds fixés par les arrêtés en vigueur au fur et à mesure de leur parution en remplacement des autres indemnités.

L’indemnité d'administration et de technicité (LAT) telle que définie par le décret n°2002- 61 du 14 janvier 2002 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds de 8 à ce jour.

En cas de modification des textes cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs modalités seront transposés automatiquement dans l’assise règlementaire du régime indemnitaire des gens de la commune de Goulven.

TITRE IV - SORT DES PIUMES EN CAS D'ABSENCE

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :

- Le versement des primes suivra le sort du traitement en cas de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé pour maternité, paternité ou adoption, en cas d’hospitalisation, congés annuels ou autorisations légales d’absence.

TITRE V - INSTAURATION DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (THTS)

De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie C et B pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à laEnvoyé en préfecture le 25/06/2022

demande de l'employeur dans les conditions fixées pail Hs4 bistgoutblé 2sfderébsat À truite 2002. Affiché le

: , : ID : 029-212900641-20220616-DELIB13_2022-DE Les emplois concernés sont les suivants :

Emplois Missions pouvant ouvrir droit à indemnisation Agents de service de voirie | Travaux urgents, exceptionnels, déplacements Agents administratifs Travaux budgétaires, élections, recensement. Tous les agents Manifestations, évènements exceptionnels

Ces dispositions seront étendues aux agents contractuels de même niveau exerçant des missions de même nature.

TITRE VI - CONDITIONS DE VERSEMENT

Bénéficiaires : stagiaires, titulaires et contractuels sur emploi permanent. Sont exclus du dispositif les agents contractuels de droit privé, les contrats saisonniers ou temporaires et les vacataires.

Temps de travail: proratisation temps non complet, temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent, à minima tous les 4 ans. Les modalités de réévaluation des montants séront fixées par délibération du conseil municipal.

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

Décision

L’avis du Comité technique ayant été sollicité

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour,

Adopte le nouveau dispositif du régime indemnitaire RIFSEEP proposé et les conditions de versement s’y afférent,

fixe la date d’entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP au 17 juin 2022

Autorise M. Le maire à signer tous les documents s’y rapportant

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

Yves ILIOU,

Maire de GOULVEN

Le Maire de GOULVEN infonme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOULVEN

Tel : 02.98.83.40.69

mairie.goulven@wanadoo.fr

-000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents : 10

votants : 10

Date de convocation :

07/06/2022

Date de publication et

d'affichage :

24/06/2022

Délibération n° 14/2022

OBJET :

PUBLICITÉ DES

ACTES DES

COLLECTIVITÉS

Envoyé en préfecture le 25/06/2022

Reçu en préfecture le 25/06/2022

EXTRAIT Affiché le

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20220616-DELIB14_2022-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16/06/2022

L'an deux mille vingt et deux, le seize juin à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mr Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Léa MAZET, Marie-Claire ACQUITTER, Hélène DALBESIO-LE GUERN.

Était absente : Mme Anne-Marie DESTOUR

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe BODENNEC

M. le maire rappelle que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent

en vigueur dès qu’ils sont portés à la connaissance du public (publicité ou notification) et après

transmission au contrôle de légalité. À défaut de délibération avant le 1 er juillet, les actes seront

obligatoirement publiés sous forme électronique (décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021).

La réforme de la publicité des actes des collectivités, qui sera applicable à compter du 1° juillet 2022, a en effet posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique. Néanmoins, il existe une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants : elles peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

Soit par affichage,

Soit par publication sur papier

Il est proposé au conseil municipal d'opter pour la publicité des actes de la commune par affichage sur le tableau extérieur de la mairie.

Vu l'article L,2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1°" juillet 2022,

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, M. le maire rappelle au Conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels, et le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1* juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, [a publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

-soit par affichage,

- soit par publication sur papier

- soit par publication sous forme électronique

Ce choix pourra être modifié ultérieurement par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la

commune de Goulven et de faciliter l'accès à l'information de tous Les administrés, le maire propose

au conseil municipal de choisir l'affichage sur la porte de la mairie et Le tableau extérieur des

actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel.

Ayant entendu l'exposé de M. le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à

l’unanimité des membres présents, d'adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1% juillet 2022.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

Yves ILIOU,

Maire de GOULVEN

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES -— dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.Envoyé en préfecture le 25/06/2022

DÉPARTEMENT EXTRAIT Reçu en préfecture le 25/06/2022

DU FINISTÈRE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affiché le

RER DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16/06/2022 [10 : 029-212900641-20220616-DELIB15_2022-DE

COMMUNE DE GOULVEN

L'an deux mille vingt et deux, le seize juin à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de

2= GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de

M. Yves ILIOU, maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mr Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Léa MAZET, Marie-Claire ACQUITTER, Hélène DALBESIO-LE GUERN.

— Était absente : Mme Anne-Marie DESTOUR

Tel : 02.98.83.40.69 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe BODENNEC

mairie.goulven@wanadoo.fr

M. Sylvain LEFEVRE fait savoir que deux devis sont parvenus en mairie concernant la création de toilettes publiques. Le premier correspond à la structure visitée à Plouedern, fournie par l’entrepise MUB (Mobilier Urbain Beaujolais) située à Gleize (69). Il s’agit d’une cellule en béton habillée d’un bardage en bois de mélèze. L'intérieur est en résine Nombre de conseillers polyuréthane comprenant une cabine PMR, autolavante, avec une porte inox programmable et un local technique comprenant plomberie et électricité, Le lave-main, distributeur de savon et séchage automatique font l’objet d’une option (1 748 € HT). Le présents : 10 montant du devis sans l’option est de 27 468€ HT (32 961,60 € TTC). La cuvette est lavée automatiquement après chaque utilisation et la fréquence du cycle de nettoyage du sol est réglable, Les agents communaux n’interviennent que pour vérifier qu’il n’y a pas de détritus sur le sol.

Date de convocation: Le second devis présenté par l’entreprise Sagelec (Ancenis) correspond à la structure installée au bourg de St Méen. Il s’agit d’un module en bois sur dalle béton carrelée, adapté

PMR pour un montant de 32 916€ TTC comprenant Le lavage du sol.

S’ensuit une discussion sur les modalités de démolition du bâtiment actuel et la réalisation Date de publication et d’une dalle béton, le fait de rendre l’accès à ces toilettes payant ou non, à la nécessité d'offrir un service adapté à la fréquentation du bourg (brocantes, expositions, messes...) M. le maire rappelle qu’une subvention de 5000€ a été accordée par le Conseil 24/06/2022 départemental dans le cadre du volet 1 du Plan 2020-2030 pour une dépense estimée en début d’année à 12 000 €.

Soumis au vote, les membres du Conseil donnent à l’unanimité pouvoir au maire pour Délibération n° 15/2022 signer le devis de l’entreprise MUB pour un montant de 29 216 € HT, 35 059,20€ TTC comprenant l’option lave-mains/savon/sèche-mains automatiques.

-000-

en exercice : 11

votants : 10

07/06/2022

d'affichage :

OBJET :

TOILETTES PUBLIQUES

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

Yves ILIOU,

Maire de GOULVEN

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.