Arrêté - 010 C Rapport Preparatoire Ccspl

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Arrêté - 010 C Rapport Preparatoire Ccspl Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Bois-Colombes. Lien du pdf (Arrêté - 010 C Rapport Preparatoire Ccspl)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Direction des Affaires juridiques et de

l'Achat Public Le 9 mai 2023

CONCESSION DE SERVICES

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE MISE EN FOURRIÈRE DES VÉHICULES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOIS-COLOMBES

RAPPORT DE PRÉSENTATION À LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Il est proposé aux membres de la Commission de donner leur avis sur le lancement d’une procédure de concession de services sous la forme d’une délégation de service public de mise en fourrière automobile des véhicules sur le territoire de la Commune. En effet, le contrat de délégation de service public arrive à échéance le 14 avril 2024. Cette procédure commence notamment par l’approbation par l’assemblée délibérante du principe de la délégation au vu du présent rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire.

L’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales dispose également que le Conseil Municipal se prononce sur ce principe de délégation après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux, laquelle se réunit ce jour sur ce point.

Dans ce cadre, le présent rapport expose les modes de gestion envisageables et la justification de celui proposé, les missions qui seront à assurer par le délégataire (modalités de fonctionnement du service, durée de la délégation, règlement des dépenses et tarifs usagers, le pouvoir de contrôle de la Commune et les sanctions en cas de méconnaissance de ses obligations par le délégataire).

I MODES DE GESTION ENVISAGEABLES ET JUSTIFICATION DE CELUI PROPOSÉ

Le bon fonctionnement des services publics est un enjeu majeur que ces services soient gérés directement par la Commune ou que cette dernière les ait délégués.

Cet enjeu porte sur plusieurs points et tout d’abord sur la qualité du service rendu.

Les besoins peuvent être satisfaits directement par la Commune lorsqu’elle dispose des moyens nécessaires ou alors par le secteur privé en fonction des objectifs poursuivis et de la valeur ajoutée qui pourrait en résulter.

Dans le cas d’une délégation de service public, la Collectivité confie à un délégataire la gestion et l’exploitation d’un service et lui transfère les risques liés à cette2

exploitation. En tout état de cause, la commune s’assure de la bonne exécution du service par rapport au cahier des charges défini par ses soins.

Dans ces conditions, pour répondre à cet impératif dans le cadre d’une délégation de service public, les textes ont institué un certain nombre de contrôles, par exemple, l’article L3131-5 du code de la commande publique relatif aux contrats de concessions dispose que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ».

En résumé, opter entre « faire » et « faire faire », ne constitue pas un choix antinomique : il s’agit de deux modes différents, chacun ayant sa logique, le décideur devant alors accepter les particularités (structures, moyens, comptabilité…) inhérentes à la solution choisie.

Dans le cas du service de mise en fourrière des véhicules et de leur garde, il serait difficile de recourir à une gestion directe. En effet, la gestion directe nécessiterait de disposer d’un terrain suffisant et sécurisé pour le gardiennage des véhicules, et d’assurer un service ouvert 24h/24 et 365 jours par an qu’il s’agisse des enlèvements, de la garde ou de la restitution des véhicules. La gestion directe imposerait également des investissements importants pour l’acquisition et l’entretien des véhicules d’enlèvement. Les avantages de la gestion déléguée de ce service sont ainsi aisément compréhensibles.

L’article L1121-1 du code de la commande publique définit le contrat de concession comme « un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés. »

Le code de la commande publique distingue deux catégories de concessions : - Les concessions de travaux

- Les concessions de services

Parmi les concessions de services, figurent les délégations de service public.

Dans cette optique, l’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales vient définir la délégation de service public en reprenant la définition de la concession de service et en substituant la notion de délégataire à celle de concessionnaire.

Compte tenu des éléments rappelés ci-avant, il est proposé de confier à une entreprise ou à un groupement d’entreprises solidaires ou à un groupement conjoint d’entreprises avec mandataire solidaire, le service public de mise en fourrière des véhicules et de leur garde dans le cadre d’une concession de services, sous la forme d’une délégation de service public, sur le fondement des dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal sera prochainement sollicité afin de retenir ou non la délégation de service public comme mode de gestion du service public et d’autoriser l’exécutif à lancer la procédure de consultation prévue par la 3ème partie du code de la commande publique.

Dans ce cadre, il convient de présenter les objectifs poursuivis par la Commune auxquels les candidats à la délégation de service public devront apporter une réponse adaptée, de décrire l’objet de la délégation de service public, c’est-à-dire les prestations que devra assurer le délégataire, de préciser la durée de la délégation de service public, les dispositions financières propres à la délégation et d’évoquer le pouvoir de contrôle de la Commune en sa qualité d’autorité délégante.

II DESCRIPTION QUANTITATIVE ET QUALITATIVE DES MISSIONS À CONFIER AU DÉLÉGATAIRE

1) DESCRIPTION DE LA MISSION À CONFIER AU DÉLÉGATAIRE

Par cette concession, la Commune de Bois-Colombes entend confier au délégataire :

1. l’enlèvement, dans les limites territoriales de la Commune, des véhicules que lui désignera l’officier de police judiciaire ou ses préposés dûment habilités (véhicules accidentés ou en stationnement illicite selon les dispositions du code de la route ou encore abandonnées à l’état d’épave etc.).

2. le transport de ces véhicules sur un terrain obligatoirement clôturé, dont le gardien de fourrière a l’usage, facilement accessible par les transports en commun depuis Bois-Colombes.

3. le gardiennage 24H/24 sous scellés administratifs desdits véhicules parqués dans l’enceinte du terrain précité.

4. la restitution en l’état des véhicules à leurs propriétaires sur présentation par ceux-ci de la décision de main levée de l’officier de police judiciaire. Cette restitution devra pouvoir intervenir 24H/24 tous les jours de l’année sans interruption, à la diligence de gardiens présents en permanence sur les sites.

5. Sous réserve des droits et obligations des créanciers titulaires d’un gage sur les véhicules, le délégataire remettra au service des Domaines pour leur aliénation, les véhicules réputés abandonnés en application de la loi dont, vu l’état, la circulation sur la voie publique ne présente pas un danger pour les autres usagers et dont le classement est fondé sur un traitement algorithmique qui a pour finalité4

d’estimer la valeur marchande du véhicule en application de l’article L. 325-7 du code de la route.

6. Le délégataire remettra à un destructeur les véhicules réputés abandonnés en application de la loi et des règlements, dont le classement, fondé sur un traitement algorithmique, a pour finalité d’estimer la valeur marchande du véhicule en application de l’article L. 325-7 du code de la route et déclarés hors d’état de circuler dans les conditions normales de sécurité suite aux renseignements administratifs du SI Fourrière via la Police Municipale. La destruction est ordonnée après décision de la Préfecture à destination du gardien de la fourrière.

En outre, le délégataire devra informer par divers documents la Commune sur l’activité du service (rapports mensuels et annuels notamment).

2) CARACTÉRISTIQUES QUANTITATIVES DE LA MISSION

Les quantités à exécuter par le futur délégataire ne peuvent évidemment être définies précisément.

Les chiffres ci-dessous concernent les enlèvements effectués à la demande de la police municipale.

Année 2019 2020 2021 2022 Nombre de véhicules

enlevés 1703 895 720 668

La police nationale pourra faire appel au délégataire désigné par la Commune, ces prestations sont alors incluses dans le contrat. Entre 2019 et 2022, la police nationale a fait enlever une dizaine de véhicules par an selon les chiffres fournis par le délégataire.

Il est à noter que le nombre d’enlèvements a diminué suite au départ de l’agent fourrière. Depuis 2020, les mises en fourrières de véhicules sont exécutées suite aux éventuelles réquisitions téléphoniques d’administrés ou autres (société…).

3) LA DURÉE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Le contrat prendra effet à compter du 15 avril 2024 pour une durée de cinq années, soit jusqu’au 14 avril 2029.

4) LES ASPECTS FINANCIERS DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Le concessionnaire agira à ses risques et périls.

Les frais d’opérations préalables, d’enlèvement et de garde des véhicules sont réglés par les propriétaires desdits véhicules ou leurs ayants droit directement au gardien de la fourrière.Les frais exigibles ne pourront pas excéder les taux maxima fixés par arrêté ministériel.

La Commune pourrait également payer au délégataire, dans des conditions à arrêter contractuellement, les frais d’enlèvement et de garde des véhicules réputés abandonnés et livrés à la destruction.

Enfin, dans le cadre de la mise en concurrence, il est envisagé que les candidats puissent proposer de verser une somme à la Commune prélevée sur celles perçues auprès des contrevenants au titre de l’indemnisation des coûts supportés par elle (verbalisation, mains levées, etc.).

5) LE POUVOIR DE CONTRÔLE DE LA COMMUNE DE BOIS-COLOMBES EN SA QUALITÉ D’AUTORITÉ CONCÉDANTE

La Commune de BOIS-COLOMBES exercera le contrôle de l’exploitation du service public par le concessionnaire selon des modalités qui seront définies au contrat.

Ainsi, le délégataire devra lui adresser chaque mois un état des entrées et sorties de véhicules et chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité du service.

Le non-respect de ces obligations d’information sera sanctionné par l’application de pénalités de retard.

En outre, des pénalités seront notamment prévues en cas de retard d’intervention par rapport aux délais d’enlèvement.

Enfin la résiliation pourra également être prononcée aux torts du délégataire en cas de manquements graves ou répétés à ses obligations contractuelles ou si son agrément préfectoral lui était retiré.