Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d 2024 10 17 12 position elus politique urbanisme
Déliberation - d 2025 11 17 14 redevance prelevement ressource ea
Déliberation - d 2025 11 17 03 denomination voies complement
Déliberation - d 2025 11 17 20 tarif sdf 2027
Compte-Rendu - d 2025 12 12 02 approbation cr seance cm 17 11 202
Déliberation - d 2025 11 17 04 alienation portion parcelle 1948
Compte-Rendu - cr seance du 17 novembre 2025
Déliberation - d 2025 117 17 13 redevance performance reseau eau
Déliberation - d 2025 11 17 11 adhesion fondation patrimoine
Déliberation - d 2025 11 17 17 rgd cga referent technique
Déliberation - d 2025 11 17 12 position elus urbanisation 2026
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2025 11 17 12 position elus urbanisation 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN Envoyé en préfecture le 20/11/2025 Reçu en préfecture le 20/11/2025 3 0
Publié le S L
1D : 074-217400860-20251117-D_2025_11_17_12-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Extrait du registre des délibérations du conseil
Région Rhône Alpes municipal
Département de la Haute-Savoie :
Arrondissement de St Julien en Genevois Séance du lundi 17 novembre 2025
Canton de St Julien en Genevois Par suite d’une convocation en date du 12 novembre 2025, Commune de Contamine-Sarzin les membres composant le conseil municipal se sont réunis (74270) en mairie, le lundi 17 novembre 2025 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Georges Canicatti, Maire.
Etaient présents : M. Georges Canicatti, Mme Anne-Marie
Nombre de conseillers: 15 Ceccon, M. Christophe Comé, M. Julien Langloys, Mme Pierrette Baton Marechal, M. Marc Brunier, M. Louis
En exercice: 13 Buda, Mme Carole Chen, M. Laurent Esteulle, Mme Josiane Masson, M. Christophe Piazzoni
Présents: 11
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
Votants: 12 peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Délibération n°D_2025_11_17_12
Absent ayant donné procuration: M. Jean-Philippe
Gecchele à M. Laurent Esteulle
Absent excusé : /
Absent : M. Norbert Regard
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal,
il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du
code général des collectivités territoriales à l'élection d’un
secrétaire pris au sein du conseil.
Mme Pierrette Baton Marechal est désignée pour remplir
cette fonction.
Objet: Position des élus sur l’urbanjsation de Ia commune en 2026 du fait de l’approvisionnement en eau potable
M. Christophe Comé, maire-adjoint, rappelle au conseil municipal que la politique d'urbanisme de la commune est liée à son approvisionnement en eau potable. Un Comité de surveillance de l’eau a été créé en 2023 afin d'évaluer le rendement du réseau et d’ouvrir en conséquence les droits à construction et/ou réhabilitation.
Après étude, le Comité de surveillance de l’eau propose d’autoriser en 2026, en fonction de la liste chronologique des demandes d'urbanisme refusées :
- 4 permis de construire pour un logement chacun,
- 3 rénovations de bâtis anciens, chacune pour un seul logement.
Vu la délibération n°D_2023 03_27_32 du 27 mars 2023 définissant la politique d’urbanisme de la commune pour 2023 et portant création du Comité de surveillance de Peau,
Vu la délibération n°D_2023_11_15 05 du 15 novembre 2023 relative à la position de la commune sur l'approvisionnement en eau potable (décision du comité de surveillance de l’eau),
Vu la délibération n°D_2024_10_17_12 du 17 octobre 2024 relative à la position des élus sur l’urbanisation de la commune en 2025 du fait de l’approvisionnement en eau potable,
Considérant l’avis favorable du Comité de surveillance de l'eau,
Après avoir entendu l’exposé de M. Christophe Comé et après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées, le conseil municipal :
+ APPROUVE la proposition du Comité de surveillance de l’eau,
e AUTORISE quatre perinis de construire pour 2026, pour un logement chacun, par ordre de priorité de la liste chronologique des demandes d'urbanisme refusées,
e AUTORISE trois rénovations de bâtis ancien pour 2026, chacune pour un seul logement, par ordre de priorité de la liste chronologique des demandes d'urbanisme refusées. COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN] Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfeclure le 20/11/2025 y
Publié le S LO
ID : 074-217400860-20251117-D_2025_11_17_12-DE
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire
Compte tenu de sa télétransmission le : 20
novembre 2025
De sa publication : 1 & NOV. 07%
24 NOV. 207 Et de sa mise en ligne le
Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Contamine-Sarzin, le 17 novembre 2025
Le secrétaire de séance,
fl .
Georges CANICATTI Pierrette BATON MARECHAL
a