Compte-Rendu - cr seance du 17 novembre 2025

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Compte-Rendu - cr seance du 17 novembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Contamine-Sarzin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr seance du 17 novembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Logement, Département de la HAUTE-SAVOIE

Arrondissement de St-Julien-en-Genevois

Canton de St-Julien-en-Genevois

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN

Séance du lundi 17 novembre 2025

Par suite d’une convocation en date du 12 novembre 2025, les membres composant le conseil municipal se sont réunis en mairie, Le lundi 17 novembre 2025 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Georges Canicatti, Maire.

PRESENTS : M. Georges Canicatti, Mme Anne-Marie Ceccon, M. Christophe Comé, M. Julien Langloys, Mme Pierrette Baton Marechal, M. Marc Brunier, M. Louis Buda, Mme Carole Chen, M. Laurent Esteulle (à partir de 20h30), Mme Josiane Masson, M. Christophe Piazzoni (à partir de 20h15)

Lesquels forment [a majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de Particle L2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ABSENT AYANT DONNE PROCURATION : M. Jean-Philippe Gecchele à M. Laurent Esteulle (à partir de 20h30)

ABSENTS EXCUSES : M. Laurent Esteulle (à partir de 20h30), M. Christophe Piazzoni (jusqu’à 20h15)

ABSENT : M. Norbert Regard

Le président ayant ouvert la séance à 20h00 et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

DELIBERATIONN°D 2025 _11_17. 01 : DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 9 Votants : 9 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 19 novembre 2025, de sa publication le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

Conformément aux dispositions des articles L.2121-15 et L.2511-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal procède à la désignation d’un secrétaire de séance.

Après délibération, le conseil municipal désigne, à l’unanimité et à mains levées, Mme Pierrette Baton Marechal comme secrétaire de séance.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.DELIBERATION N°D_2025.11_17.:02 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 9 Votants : 9 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 19 novembre 2025, de sa publication le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal approuve, à l’unanimité et à mains levées, le compte rendu de la séance de conseil municipal du 25 septembre 2025.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D 2025 _11_17_03 : DENOMINATION DES VOIES COMMUNALES - COMPLEMENT Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 9 Votants : 9 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 19 novembre 2025, de sa publication le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

Il précise que la dénomination des voies communales est laissée au libre choix du conseil municipal.

Il rappelle la nécessité de dénommer les voies et de numéroter les bâtiments et habitations en vue de faciliter les interventions des services de secours, postaux ou de livraison, et en règle générale de faciliter l'identification des administrés.

Il rappelle que les voies et places publiques de la commune ont été dénommées par délibération n°D_2011_01_10 03 du 10 janvier 2011 et numérotées selon le principe du métré.

Au vu des nouvelles constructions, il propose de compléter la liste des voies et places de la commune par Pappellation « Chemin des Grandes Vignes » (chemin rural qui relie les lieuxdits Pré Gaillard et Grandes

Vignes).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°D 2011 01_10 03 du 10 janvier 2011 portant dénomination et numérotation des voies et places publiques de la commune,

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des rues et places,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal Punanimité et à mains levées :

e __ ADOPTE la dénomination « Chemin des Grandes Vignes »,

e__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

° CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D: 2025, 11_17_04 : VENTE D’UNE PORTION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION À N°1948 SISE AU 696, ROUTE DU CHEF-LIEU A CONTAMINE-SARZIN

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 9 Votants : 9 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 24 novembre 2025, de sa publication le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section À n°1948, sise au 696, route du Chef-Lieu, d’une contenance de 568 m°, classée en zone UHel du PLUi du Val des Usses.

Cette propriété jouxte la parcelle cadastrée section À n°1947 sur laquelle un permis de construire pour La construction de deux logements a été délivré à M. Aurélien Gautier, représentant la SCI La Loge des Drilles.Il poursuit en indiquant avoir été sollicité par M. Aurélien Gautier pour le rachat d’une portion de terrain d’environ 60 m°, côté Sud, afin de pouvoir terrasser la partie sud plus facilement.

Il précise que Les frais inhérents à la vente seraient à la charge de l’acquéreur.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées, le conseil municipal :

e _N’APPROUVE PAS la vente à l'amiable d’une portion de la parcelle cadastrée section OA n°1948 sise au 696, route du Chef-Lieu pour une contenance d’environ 60 m° au motif que la commune a

acquis le tènement afin de constituer une réserve foncière et qu’en l'absence de projet communal précis, la commune ne souhaite pas en vendre une partie qui pourrait s’avérer indispensable.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Arrivée de M. Christophe Piazzoni à 20h15.

'BLIBERATION N°D_2025_11_17_05 : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION À N°745 ET 46

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 10 Votants : 10 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 24 novembre 2025, de sa publication le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’esplanade située au carrefour de la Fruitière sur laquelle est édifiée un chalet en rondins va être aménagée.

Il souligne qu’afin que ces équipements soient accessibles, il convient de créer des places de stationnement à proximité.

I} propose d’acquérir les parcelles cadastrées suivantes :

Section | Numéro Contenance Contenance à Lieudit Zonage PLUi du Val totale acquérir des Usses

OA 745 40 m° 40 m° Pré Gaillard À

0A 746 [24m 24 m° Pré Gaillard A

afin de créer lesdites places de stationnement.

Il poursuit en indiquant qu’une proposition d’achat a été formulée aux propriétaires terriens moyennant 1 € te m°.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Après avoi entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à mains levées par 9 voix pour et 1 voix contre (Mme Carole Chen), le conseil municipal :

+ APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section OA n°745 et 746 sises au lieudit Pré Gaillard pour une contenance totale de 64 m°? à raison d’1 € Le m?° ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains ;

+ DIT que les frais inhérents à ces acquisitions restent à la charge de la commune ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir ;

+ DIT que cette dépense sera inscrite au budget communal de l’exercice 2026.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Arrivée de M. Laurent Esteulle à 20h30.DELIBERATION N°D 2025-11 17_06 : CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE ANNUEL Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 11 Votants : 12 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 19 novembre 2025, de sa publication le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de passer un contrat de maintenance informatique annuel pour les postes informatiques de la mairie.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à mains levées, par 9 voix pour, 1 voix contre (M. Louis Buda) et 2 abstentions (M. Laurent Esteulle et M. Jean-Philippe Gecchele), le conseil municipal :

+ DECIDE de confier à l'entreprise PREMICE (74330 Epagny Metz-Tessy) le contrat de maintenance informatique des postes informatiques de la mairie pour un coût annuel de 2 567.40 € HT. soit 3 080.88 € T.T.C..

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION-N°D_ 2025: 11-17 07: MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°D 2025 09 25 05 DU 25 SEPTEMBRE 2025 AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À ENGAGER DES TRAVAUX DE REFECTION, DE REPRISE DE FAITAGE ET DE CHEVRONNAGE SUR LA TOITURE DE L'EGLISE

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 11 Votants : 12 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 19 novembre 2025, de sa publication le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

Monsieur le Maire rappelle à l'assernblée que le conseil municipal a validé le 25 septembre dernier la réalisation de travaux de réfection, de reprise de faitage et de chevronnage sur la toiture de l’église pour un montant de 58 899.24 € HT soit 70 679.09 € TTC avec l’entreprise LA BELLE OUVRAGE (74270 Contamine-Sarzin).

Il indique qu’au cours des travaux, le charpentier a sensibilisé les élus quant à l’état avancé de vétusté du clocher qui nécessite un remplacement et empêche la réalisation de l’ensemble des prestations prévues.

Il poursuit en expliquant que, dans un premier temps, le chantier doit être interrompu, le clocher déposé et des travaux de maçonnerie réalisés afin que, dans un second temps, Le clocher puisse être changé et remplacé par une charpente identique à 8 pans en chêne.

Il termine en indiquant que le montant du devis doit être réévalué ainsi :

Montant initial 71 594.18 €EHT 85 913.02 € TTC

Repose du clocher -18 816.09 EHT -22 579.31 € TTC

Pose de porte poinçon -650.00 € HT -780.00 € TTC

Dépose des ossatures bois du clocher 6 749.76 € HT 8 099.71 € TTC

Maçonnerie 3 169.60 EHT 3 803.52 € TTC

Démolition/évacuation 1149.85 EHT 1370.82 € TTC Mise en place d’un épi en ornemmentation sur le -3 512.00 €E HT -4 214.40 € TTC clocher

Montant final 59 685.30 EHT 71 622.34 € TTC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique et notamment son article 6,

Vu la délibération n°D_2025_09 25_05 du 25 septembre 2025 autorisant Monsieur le Maire à engager des travaux de réfection, de reprise de faitage et de chevronnage sur la toiture de l’église,

Vu le budget principal de l’exercice 2025,

Considérant la nécessité d’interrompre les travaux de réfection de la toiture de l’église et de procéder à la dépose du clocher,Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains

levées, le conseil municipal :

e APPROUVE la réévaluation du devis passé avec l’entreprise LA BELLE OUVRAGE (74270 Contamine-Sarzin) pour un montant de 59 685.30 E HT soit 71 622.34 € TTC;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

ELIBERATION N°D..2025 111708 : REMPLACEMENT-DU:CLOCHER DE-L’EGHISE — DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À LANCER LA PROCEDURE

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 13 Votants : 13 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 20 novembre 2025, de sa publication le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de procéder au remplacement du clocher de Péglise.

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

Monsieur le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :

Il s’agit de remplacer le clocher de l’église, de 100 ans d’âge, devenu vétuste.

2 - Le montant prévisionnel du marché

Monsieur le Maire rappelle que la commune a engagé des travaux de réfection, de reprise de faitage et de chevronnage sur la toiture de l’église à hauteur de 59 685.30 € HT soit 71 622.34 € TTC.

Il indique qu’au cours des travaux, le charpentier a sensibilisé les élus quant à l’état avancé de vétusté du clocher qui nécessite un remplacement et ernpêche la réalisation de l’ensemble des prestations prévues,

Il poursuit en expliquant que, dans un premier temps, le chantier initial doit être interrompu, le clocher déposé et des travaux de maçonnerie réalisés afin que, dans un second temps, le clocher puisse être changé et remplacé par une charpente identique à 8 pans en chêne.

Monsieur le Maire indique que le coût prévisionnel du remplacement du clocher est estimé à 70 000.00 € HT soit 84 000.00 € AT.

Le coût global estimé de l'opération s’élève donc à :

Montant en € HT Montant en € TTC

Réfection de la toiture 59 685.28 71 622.34 Remplacement du clocher 70 000.00 84 000.00 TOTAL 129 685.28 155 622.34

La procédure à mettre en œuvre concerne uniquement le remplacement du clocher.

3 - Procédure envisagée

Monsieur le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée,

4 - Cadre juridique

Selon l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s).5 - Décision

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité et à mains levées :

+ D’AUTORISER à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à une procédure adaptée dans le cadre des travaux de remplacement du clocher de l'église et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.

+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le ou les marché(s) à intervenir,

Des crédits nécessaires seront prévus au budget primitif de l’exercice 2026.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2025 11:17 09: DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR. LE MAIRE À SOLLICITER LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE DE L'EGLISE ET DE REMPLACEMENT DU CLOCHER AU TITRE DU PLAN DE PRESERVATION ET DE MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 11 Votants : 12 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 20 novembre 2025, de sa publication le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

Dans le cadre du plan de préservation et de mise en valeur du patrimoine, la Région Auvergne Rhône-Alpes participe au financement des travaux de restauration des édifices, objets-mobiliers et jardins protégés (inscrits ou classés) au titre des Monuments Historiques et présentant un intérêt historique, architectural et culturel.

Dans ce contexte, il est proposé de solliciter l’aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes afin de financer, en partie, les travaux de réfection de la toiture de l’église et de rénovation du clocher.

Monsieur le Maire rappelle que le montant prévisionnel du marché est estimé à :

Montant en € HT Montant en € TTC

Réfection de la toiture 59 685.28 71 622.34

Renplacement du clocher 70 000.00 84 000.00

TOTAL 129 685.28 155 622.34

Il précise que les crédits en dépenses seront inscrits aux budget 2025 et 2026 au chapitre 21 — Immobilisations corporelles et les crédits en recettes seront inscrits, par décision modificative, après notification de la subvention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées : + ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Région Auvergne Rhône-Alpes pour l'octroi d’une subvention au titre du Plan de préservation et de mise en valeur du patrimoine pour les travaux de réfection de la toiture de l’église et de remplacement du clocher.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DÉLIBERATION N°D 2025 : 11 A7. 10: : DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR: LE‘ MAIRE À

SOLLICITER LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE HAUTE-SAVOIE POUR LES TRAVAUX DE:REFECTION DE

LA TOITURE DE L'EGLISE ET DE REMPLACEMENT DU CLO CHER AU TITRE DU PLAN DEPARTEMENTAL DE

CONSERVATION ET DE VALORISATION DES PATRIMOINES

Nombre de conseillers : 15 En exercice: 13 Présents : 11 Votants : 12 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransinission le 19 novembre 2025, de sa publication le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

Dans le cadre du plan départemental de conservation et de valorisation des patrimoines, le Conseil Départemental de Haute-Savoie participe au financement des travaux de restauration du patrimoine bâti et du patrimoine mobilier non protégés.Dans ce contexte, il est proposé de solliciter l’aide du Conseil Départemental de Haute-Savoie afin de financer, en partie, les travaux de réfection de la toiture de l’église et de rénovation du clocher,

Monsieur le Maire rappelle que le montant prévisionnel du marché est estimé à :

Montant en € HT Montant en € TTC

Réfection de la toiture 59 685.28 71 622.34 Remplacement du clocher ‘70 000.00 84 000.00 TOTAL 129 685.28 155 622.34

Il précise que les crédits en dépenses seront inscrits aux budget 2025 et 2026 au chapitre 21 — Immobilisations corporelles et les crédits en recettes seront inscrits, par décision modificative, après notification de la subvention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées :

e ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental de Haute-Savoie pour l'octroi d’une subvention au titre du plan départemental de conservation et de valorisation des patrimoines pour la réalisation des travaux de réfection de la toiture de l’église et de remplacement du clocher.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBÉRATIONN°D 2025 :09 25_11 : ADHESION A LA FONBATION DU PATRIMOINE Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 11 Votants : 12 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 20 novembre 2025, de sa publication le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

La Fondation du Patrimoine a pour vocation la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public et privé par le biais d’un dispositif d’aides financières, en collaboration avec les collectivités et les services de l’état,

Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au travers de différentes interventions :

+ Participation au financement des travaux

+ Mobilisation autour du mécénat

+ Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population.

L'adhésion à la Fondation du Patrimoine permet à la collectivité de bénéficier d’une aïde financière et technique ainsi que des réseaux de mécènes qui la composent.

Au regard de l’effectif de la commune, le montant de la cotisation annuelle s'élève à 200€.

Il est ainsi proposé l’adhésion à la Fondation du Patrimoine, à compter du 1° janvier 2026, afin de soutenir les projets de restauration et de sauvegarde du patrimoine de la commune de CONTAMINE-SARZIN.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées, le conseil municipal :

e AUTORISE l'adhésion de la commune de CONTAMINE-SARZIN à la Fondation du Patrimoine à compter du 1“ janvier 2026.

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions de partenariat avec la Fondation du Patrimoine ainsi que les conventions de mécénat avec les partenaires pressentis. e AUTORISE la Fondation du Patrimoine à collecter des fonds pour le compte de la commune de CONTAMINE-SARZIN.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.DELIBERATION N°D 2025 : 1 A7 12 : POSITION DES ELUS SUR L’URBANISATION DE LA COMMUNE EN

2026 DU FAIT DE L'APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE

Nombre de conseillers: 15 En exercice: [13 Présents : 11 Votants : 12 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 24 novembre 2025, de sa publication le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

M. Christophe Comé, maire-adjoint, rappelle au conseil municipal que la politique d'urbanisme de la commune est liée à son approvisionnement en eau potable. Un Comité de surveillance de l’eau a été créé en 2023 afin d'évaluer le rendement du réseau et d'ouvrir en conséquence les droits à construction et/ou réhabilitation.

Après étude, le Comité de surveillance de l’eau propose d'autoriser en 2026, en fonction de la liste chronologique des demandes d’urbanisme refusées :

- 4 permis de construire pour un logement chacun,

- 3 rénovations de bâtis anciens, chacune pour un seul logement.

Vu la délibération n°D 2023_03 27 32 du 27 mars 2023 définissant la politique d'urbanisme de la commune pour 2023 et portant création du Comité de surveillance de l’eau,

Vu la délibération n°D_ 2023_11_15_05 du 15 novembre 2023 relative à la position de la commune sur Papprovisionnement en eau potable (décision du comité de surveillance de l’eau),

Vu la délibération n°D_2024_10_17_12 du 17 octobre 2024 relative à la position des élus sur l’urbanisation de la commune en 2025 du fait de l’approvisionnement en eau potable,

Considérant l’avis favorable du Comité de surveillance de l’eau,

Après avoir entendu l'exposé de M. Christophe Comé et après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées, le conseil municipal :

° _ APPROUVE la proposition du Comité de surveillance de l’eau,

+ AUTORISE quatre permis de construire pour 2026, pour un logement chacun, par ordre de priorité de la liste chronologique des demandes d'urbanisme refusées,

e AUTORISE trois rénovations de bâtis ancien pour 2026, chacune pour un seul logement, par ordre de priorité de la liste chronologique des demandes d'urbanisme refusées.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D : 2025. 11: 17 13 : DELABERATION RELATIVE A:LA REDEVANCE POUR

PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE APPLICABLE AU 1° JANVIER 2026 Nombre de conseillers: 15 En exercice : 13 Présents: 11 Votants : 12 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 19 novembre 2025, de sa publication le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

Monsieur le Maire rappelle que les redevances de l'Agence de l’eau ont été reformées en 2025.

Il précise que la redevance pour consommation d’eau potable a été conservée et que son taux est notifié à la commune par l’Agence de l’eau. Pour 2026, ce taux sera de 0.39€/m° d’eau consommé, Seule l’activité d'élevage est exonérée de cette redevance sous réserve de comptage spécifique.

Il poursuit en indiquant que la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit, quant à elle, faire l’objet d’une délibération de la commune à chaque fin d’année civile.

Il en présente les caractéristiques :

* Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

+ Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; + Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; + L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; + L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une

individualisation sur la facture d’eau.Il termine en proposant de fixer à 0.036€/m3 la contrevaleur correspondant à la «redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1% janvier 2026 selon la formule: 0.06 (taux voté par le Comité de bassin de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse) X 0.6 (coefficient de modulation).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu ie Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213- 48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèrnes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris . en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12- 3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1% janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que le supplément de prix pour la redevance pour performance « des réseaux d’eau potable »

n’est pas notifié par l'agence de l’eau maïs calculé par la collectivité selon la formule : Taux voté par le Comité de bassin de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse X coefficient de modulation ;

Considérant que le Comité de bassin de l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé Le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,06 €/m° pour l’année 2026 ;

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation de la commune est fixé à 0,6 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité et à mains levées :

° _ DECIDE de fixer à 0,036 €/m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2026.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

ELIBERATIONNSD 2025 11_ 17. 14 : DÉLIBERATION RÉLATIVE A LA REDÉVANCE POUR PRELEVEMENT UR LA RESSOURCÉ EN EAU APPLICABLE AU 1% JANVIER 2026

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 12 Votants : 11 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 19 novembre 2025, de sa publication le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est une taxe collectée par l'Agence de l'Eau auprès des personnes publiques qui prélèvent dans le milieu naturel un volume annuel d'eau supérieur à 10.000 m°.

Ce volume est ramené à 7.000 m° dans les zones dites « de répartition des eaux » pour lesquelles a été identifiée une insuffisance chronique des ressources par rapport aux besoins.

C’est un instrument économique de {a gestion quantitative de l’eau visant à atteindre une meilleure adéquation de la demande aux volumes disponibles. Elle a donc pour objectif premier d’inciter à réaliser

des économies d'eau.

I poursuit en indiquant que le supplément pour prélèvement sur la ressource en eau n’est pas déterminé par l'Agence de l'Eau mais doit faire l’objet d’une délibération de la commune à chaque fin d’année civile.11 précise que le montant de cette redevance est calculé en multipliant le volume prélevé dans le milieu naturel sur un an par un taux voté par le conseil d’administration de l’ Agence de l’Eau, qui dépend de l’état quantitatif de la zone du point de prélèvement dans Le milieu naturel. Elle est due à l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée par la personne effectuant le prélèvement, soit la commune, qui la répercute dans sa facturation aux abonnés au service d’eau potable,

Il termine en proposant de fixer à 0.072 €/m3 la contrevaleur correspondant à la « redevance pour prélèvement sur la ressource en eau » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1% janvier 2026 selon la formule : 3 204 € (montant de la redevance prélèvement 2025) / } / 44 583 (volume facturé aux abonnés).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 213-10-4 à -6, D. 213-48-12-1, D. 213-48- 12-2 à -13, et D. 213-48-35-1 et -2, dans leurs versions applicables à compter du Ler janvier 2025,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1% janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu Parrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224- 12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'adininistration de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030 ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées :

+ DECIDE de fixer le taux de la redevance pour le prélèvement de la ressource en eau à 0.072 €/m3 d’eau aux usagers concernés du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2026.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2025_11_ 1715 : DELIBERATION PORTANT ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION. SANTE PROPOSEE PAR LE. CENTRE DE GESTION.DE- HAUTE-SAVOIE (CDG 74) ET PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR Nombre de conseillers: 15 En exercice: 13 Présents: 13 Votants: 13 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 19 novembre 2025, de sa publication le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est venue renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux en instituant à compter du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire Santé est facultative pour les agents.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.- Au titre des risques d’atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d’intérêt social,

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation, au choix de l’organe délibérant par voie de délibération.

* L'article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que « les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4.»

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le CDG 74 a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui l’ont mandaté et pour lui-même, une

telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

A l'issue de cette procédure de consultation, le CDG 74 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour une durée de six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2031.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation par voie de délibération, après consultation des membres du Comité Social Territorial.

Caractéristiques du contrat-groupe « Santé » du CDG74

La convention de participation Santé du CDG74 est un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents.

Trois formules de garanties sont proposées au choix des agents :

Formule 1 : Panier de soins

Formule 2 : Garanties renforcées

Ÿ_ Formule 3 : Garanties supérieures,

Le contrat-groupe « Santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.

La tarification est adaptée par tranche d'âge, catégorie active ou retraitée, et à la structure familiale.

A noter, qu’afin de tenir compte de l’évolution de la consommation des soins médicaux, les tarifications seront majorées forfaitairement au ler janvier 2027 et au 1“ janvier 2028 de 2,5%. A compter de la quatrième année, les cotisations pourront être révisées au ler janvier. Toutefois, la majoration sera plafonnée à 15% par an (hors évolution réglementaire, législative ou fiscale).

Le Maire propose d’adhérer à la convention de participation Santé du CDG74 à compter du 1‘ janvier 2026.

Participation financière de l’employeur

Le Maire propose de fixer le montant de la participation financière de la collectivité par mois pour le risque Santé à hauteur de 30 euros par agent et 10 euros par enfant inscrit sur la cormpléinentaire de l’agent.

La participation financière sera versée aux agents fonctionnaires, titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité adhérant à la convention de participation Santé du CDG74.

Vu Fexposé du Maire,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées, décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 827-1 à L 827-12 relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n°D_2025 03 24_14 en date du 24 mars 2025 du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le CDG 74 en 2025,

Vu la délibération®2025-04-21 du 02 septembre 2025 du conseil d'administration du CDG74 portant attribution de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire Santé à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),

Vu la convention de participation Santé signée entre le CDG74 et la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2026,

Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial,

Considérant que le CDG74 propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation,

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation Santé telle que mise en œuvre par le CDG74, à compter du 1° janvier 2026, pour une durée de six ans, et prend acte des conditions d'adhésion fixées par celle-ci,

Article 2 : de fixer le montant de la participation financière de la collectivité pour le risque Santé à : + 30 € par agent,

+ 10 € par enfant inscrit sur la complémentaire santé de l’agent.

Article 3 : de verser la participation financière, via le bulletin de paie, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant à la convention de participation Santé du CDG74,

Article 4 : autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Article 5 : d’inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations Les membres présents.

DELIBERATION N°D_2025_11_17_16 : DELIBERATION FIXANT LE CHOIX DE LA LABELLISATION ET LÉ MONTANT DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE PRÉVOYANCE MAINTIEN DÉ SALAIRE DES AGENTS

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 11 Votants : 12 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 19 novembre 2025, de sa publication le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 201 1 et n° 2022-581

du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure fa possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement depuis le 1° janvier 2025 pour le risque prévoyance.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Il rappelle que, depuis le 1* janvier 2016, la commune participe mensuellement au risque prévoyance, via la labellisation, à hauteur de 10 € par agent.

Ii expose qu’en effet ; dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité, Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Sous réserve de l’avis du Comité social Territorial ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées :

+ DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque prévoyance.

2°) de retenir, pour le risque prévoyance : la labellisation.

3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à 15 € mensuel.

4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

+ PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION ND. 2038 _1 1.17_17 : DELIBERATION AÜTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER LES CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT .(CGA). ENTRE LA COMMUNE .ET, LE. GROUPEMENT PMIRREr “POBLIC-(GIP) RÉGIE DE GESTION DES DONNEES :(RGD) SAVOIE MONT-BLANC POUR UTILISATION DE RIS.NET ET DE NEXT ADS ET DESIGNANT UN RÉFERENT TECHNIQUE

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 11 Votants : 12 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 20 novembre 2025, de sa publication

le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère aux services RIS.NET et NEXT ADS proposés par la Régie de Gestion des Données (RGD) Savoie Mont Blanc via la Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR).

Il informe l’assemblée qu’à la suite de son changement de statut en 2022, la RGD est devenue un Groupement d’Intérêt Public (GIP). Il rappelle que, jusqu'ici, une convention liait chaque abonné à la RGD et définissait les obligations de chacune des parties.

Il poursuit en indiquant que le conseil d'administration de la structure a acté la mise en place des Conditions Générales d’Abonnement (CGA) au 1‘ juillet 2025 pour tous les utilisateurs de ses services qui se substituent aux obligations des précédentes conventions.

Il termine en indiquant qu’afin d'améliorer les échanges techniques entre la RGD et la cominune, il y a lieu de désigner un référent au sein de la collectivité qui sera l'interlocuteur privilégié pour les questionstechniques (ouverture et fermeture de comptes utilisateurs, mises à jour, webinaires, besoins de formations, etc.).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées, le conseil municipal :

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer les Conditions Générales d’ Abonnement (CGA) présentées par la RGD Savoie Mont Blanc,

e DESIGNE M. Christophe Comé comme référent technique.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents,

DELIBERATION N°D 2025 111718 : DELABERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'ESPACE PIERRE BRAND AU PROFIT DE L'ASSOCIATION LES LOUPS DE FENRIR

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 11 Votants : 12 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 20 novembre 2025, de sa publication le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.161 1-4 et L.2311-7 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1 ;

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;

Considérant que la commune décide de soutenir les associations communales en mettant gratuitement à disposition l’espace Pierre Brand qui lui appartient :

Considérant que la présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition gratuite de l’espace Pierre Brand à l’association Les Loups de Fenrir ;

Considérant que la présente convocation de mise à disposition des locaux présente un caractère précaire et révocable, à tout moment, pour des motifs d’intérêt général ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées, le conseil municipal :

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’espace Pierre Brand ci-annexée au profit de l'association Les Loups de Fenrir,

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes Les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

DELIBERATION N°D_2025.11 1719 : DELIBERATION PORTANT. MISE A DISPOSITION: GRACIEUSE DE L'ESPACE PIERRE BRAND EN PERIODE ELECTORALE

Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 11 Votants : 12 Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 20 novembre 2025, de sa publication le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,

Considérant les demandes de mises à disposition de l’espace Pierre Brand en vue d'y tenir des réunions politiques ;

Considérant ja nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition de l’espace Pierre Brand en périodes préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs ;

Considérant que, par volonté de transparence et dans un souci d’égalité de traitement et de sécurité juridique, il convient de préciser les modalités de mise à disposition de l’espace Pierre Brand aux candidats durant la période préélectorale et électorale ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité et à mains levées, décide :Article 1° : Les règles spécifiques de mise à disposition de l’espace Pierre Brand s’appliquent aux périodes pré-électorale et électorale définies comme couvrant les 6 mois précédant un scrutin électoral local ou national et pour l’organisation de réunions. En conséquence, en dehors de cette période ainsi définie, les mises à disposition obéiront aux règles du droit commun applicables pour Les mises à dispositions de salles.

Article 2 : Durant ja période définie à l’article 1%, tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement, dans la limite de 2 réunions, de l’espace Pierre Brand.

Article 3 : Les mises à disposition de la salle ne pourront être accordées que si elles sont disponibles et compatibles avec les nécessités liées à l’adininistration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.

Article 4 : Toute demande devra :

«être effectuée par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : mairie@contamine- sarzin.fr ou en format papier à l'adresse : 67, rue de la Mairie — 74270 CONTAMINE-SARZIN ; préciser la date de réunion souhaitée ;

parvenir en mairie au moins deux semaines avant la date prévue de la réunion ; e être préalablement validée par la signature d’un contrat de location.

Article 5 : En cas de conflit entre plusieurs réservations de la salle pour des candidats différents, la réservation sera accordée en fonction de l’antériorité de la demande.

Article 6 : Les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de l’espace Pierre Brand.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations Les membres présents.

pERaTIon N°D 2025 11.17 20 : TARIFS DE LOCATION DE L'ESPACE PIERRE BRAND POUR

L'EXERCICE 2027 Nombre de conseillers : 15 En exercice : 13 Présents : 11 Votants : 12

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa télétransmission le 20 novembre 2025, de sa publication le 24 novembre 2025, de sa mise en ligne le 24 novembre 2025

Après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées, le conseil municipal : ° FIXE les tarifs de location de la salle des fêtes pour l’exercice 2027, à savoir :

Location Location

à but non lucratif à but lucratif

Eté 150 € 7 Résidents |---"--"-"--Îf--- 77

Location à la journée Hiver 220 €

* Eté 220 € 7 Extérieurs |---------""-ftr----- Hiver 300 € Z

Eté 500 € 700 €

Résidents |-——-"-"""#f eee

Evènements familiaux Hiver 700 € 900 €

** Eté 800 € 1000 € Extérieurs |--"--"---"-Î$--- sc teieieiinenimene eee

Hiver 1000 € 1300 €

Eté 700 €

Résidents |-:-"-"--"-- gratuité [mes Associations Hiver 900€

en activité Extérieurs | Eté 800 € | 1000€

++ Hiver 1000€ 1300 €

Eté 1 500€ 2000 €

Résidents |--—---"-""{f- eee Hiver 2000 € 2 500€

Entreprises **

Eté 2000€ 3000 €

Extérieurs |-------"-#fr-teseesieee ere Hiver 2500€ 3 500€Eté : du 15/04 au 14/10 - Hiver : du 15/10 au 14/04

*salle disponible de 68h30 à 21h30

**anniversaire, mariage … Salle disponible le vendredi à 9h30. Retour des clés le lundi à 10h30. ### gratuité accordée ou non selon les demandes et après avis du conseil municipal

+ MAINTIENT le tarif de l'option « tables rondes » pour l’exercice 2027, à savoir :

OPTION

Tables rondes 200 €

+ MAINTIENT, pour l'exercice 2027, pour chaque location de l’espace Pierre Brand, les cautions suivantes :

- 200 € en cas de manquement au nettoyage des sanitaires et du bar,

- 200 € en cas de manquement au nettoyage de la cuisine,

- 400 € en cas de résiliation de la location moins de trois semaines à l’avance ou de dommages éventuels.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES DEPUIS LA DERNIERE SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

- Décision n° DEC 2025 09 30 01 de Monsieur le Maire " Fourniture et pose du compteur de distribution au réservoir Chez Gaspard et du compteur de refoulement à la station de ponpage" BESSON TRAVAUX PUBLICS (74270 Marlioz) — 1 625.00 € HT soit 1 950.00 € TTC

- Décision n° DEC _2025_10 28 O1 de Monsieur le Maire ” Evolution du parc informatique pour prise en main par un nouveau prestataire "

PREMICE (74330 EPAGNY METZ-TESSY) — 7 526.00 € HT soit 9 031.20 € TTC

- Décision n° DEC_2025_11_13_01 de Monsieur le Maire " Travaux de réfection du chemin des Epoussières "”

TP2ALPES (74910 USINENS) -— 15 886.80 € HT soit 19 064.16 € TTC

QUESTIONS DIVERSES

* Point sur le projet de réhabilitation de la maison Duret: Monsieur le Maire informe le Conseil qu’un recours gracieux a été déposé par l'EARL de Jonnex dont les co-gérants sont M. Aurélien Chamosset et Mme Ludivine Chamosset pour demander le retrait de l’arrêté d’autorisation du permis de construire.

+ Mme Josiane Masson souhaite qu’un numéro soit attribué au É GAEC les Devins.

+ Salle des fêtes : M. Comé propose de changer les appareils de cuisson et de froid dans la cuisine.

+ Le Noël des Enfants est prévu le 6 décembre dans la salle du Conseil.

La séance est levée à 22h10.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Georges CANICATTI PierrettABATON MARECHAL