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Acte - dp 094 046 26 00054
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 046 26 00054)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
hd DOSSIER : N° DP 094 046 26 00054
Déposé le : 21/03/2026
Dépôt affiché le : 23/03/2026
VILLE DE Complété le : 21/03/2026
SONS -ALFORT Demandeur: Monsieur — |
Nature des travaux : modification de la toiture et
Sur un terrain sis : 19 Rue Gabriel Péri
République Référence(s) cadastrale(s) : J 56 Surface de plancher :
- Existante : 130 m°
- Créée:6 m?
- Démolie : 5 m?
- Totale: 131 m?
it
Fransmis à la Préfecture
pour contrôle de légalité
Le: 24 AR 206
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune Maisons-Alfort
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 21/03/2026 par Monsieur BE
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : modification de la toiture,
- sur un terrain situé : 19 Rue Gabriel Péri,
- pour une surface de plancher créée de : 6 m°,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L.632-2,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU la construction patrimoniale référencée au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme,VU le
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1*'
Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,
VU l'avis Défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16/04/2026,
CONSIDÉRANT le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur ce projet,
CONSIDÉRANT qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur des Restes de l'Orangerie de l'ancien Château de Charentonneau, Monument Historique, ou à ses
abords au motif que : « Compte tenu du dessin des percements de la façade sur jardin qui ne sont pas
satisfaisants, le projet ne peut être accepté en l'état. En effet, leurs proportions ne sont pas en harmonie
avec la composition globale de la maison, dominée par des verticales. Par ailleurs, les retombées de la
lucarne reposent au-dessus des baies de l'étage. »,
CONSIDÉRANT qu'il doit être fait opposition à la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce seul motif,
la décision prise sur la déclaration préalable ne pouvant tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-
32 du Code du Patrimoine en l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, conformément à
l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDÉRANT article UP.10 du PLU)i relatif à la hauteur maximale des constructions qui stipule que dans
la bande de constructibilité principale, la hauteur de façade de la construction mesurée du sol existant
avant travaux, jusqu'à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ne peut être supérieure à 6 mètres,
CONSIDÉRANT le projet porte sur une surélévation de la façade nord-ouest à une hauteur de 8,50 mètres,
CONSIDÉRANT donc que le projet ne respecte pas l’article UP.10 du PLUIi, ARRÊTE
Article unique :
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas
entreprendre vos travaux.
Maisons-Alfort, le 24/04/2026
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adjoint,
3
s Mivier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général!
des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il
peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet mww.telerecours.fr
DP 094 046 26 00054 2/2
MIS EN LIGNE LE 27/04/2026