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Déliberation - 04. Taux imposition fiscalite 2020
Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 04. Taux imposition fiscalite 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 mars 2020
Délibération n° 04
Date de convocation
21.02.2020
Date d'affichage
25.02.2020
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 28
votants : 34
Objet : Fiscalité locale 2020 : maintien des taux d’imposition
L'an deux mil vingt, le deux mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme
M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. JM. GUILBOT –
Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH –
Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT– M. M. BAFFIE – M. D.
VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY –
M. F. BOURDEAU – Mme LA. MOLLARD-CADIX – Mme KD. MAKOUTA – M.
J. HOARAU – Mme L. BOURRICAT – M. P. SAINSARD – Mme M. GOTIN – M.
J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés
M F. PERIDON par M. G. RACKELBOOM – M. B. BAILLY par Mme F. SAVY –
Mme D. REDSTONE par M. G. GEOFFROY – Mme D. LABORDE par M. C.
DELPUECH – M. M. HAMDANI par Mme LA. MOLLARD-CADIX – M. R.
TCHIKAYA par Mme J. BREDAS.
Absente
Mme MC. BARTHES
Madame Françoise SAVY a été élue secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121- 29,
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants et 1636B sexies,
VU la délibération n°3 du 27 janvier 2020 portant Approbation du rapport d’orientation budgétaire 2020 et débat d’orientation budgétaire, La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
VU l’avis de la commission Administration-Finances,
CONSIDERANT que la Municipalité a décidé pour 2020 un maintien des taux de la fiscalité locale à leur niveau de 2001 conformément aux objectifs votés dans le Débat d’Orientation Budgétaire,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
PROPOSE de maintenir les taux aux valeurs suivantes :
• taux de la taxe d’habitation : ....................................................... 14,82 % • taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ...................... 24,63 % • taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : ............... 66,28 %
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce consécutive à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 02 mars 2020
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 34
Contre : -
Abstentions : -