Déliberation - 01 DELIB Taux imposition 2022

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Déliberation - 01 DELIB Taux imposition 2022 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Déliberation - 01 DELIB Taux imposition 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, Commune de COMBS LA VILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2021

Délibération n° 01

Date de convocation

03.12.2021

Date d'affichage

07.12.2021

Nombre de

Conseillers

en exercice : 35

présents : 27

votants : 35

Objet : Fiscalité locale 2022 : Vote des taux d’imposition

L'an deux mil vingt et un, le treize décembre, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Maire,

Guy GEOFFROY.

Présents

M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – Mme J. BREDAS – M. J. SAMINGO –

M. C. DELPUECH – Mme LA. MOLLARD-CADIX – Mme LM. LODE-DEMAS –

M. D. VIGNEULLE – Mme M. GEORGET – Mme F. SAVY – Mme M.

LAFFORGUE – Mme C. LAFONT – M. G. ALAPETITE – M. C. LUTTMANN –

Mme C. KOZAK – M. B. ZAOUI – Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND –

M. E. ALAMAMY – M. Y. LERAY – M. C. YOUMBI NGAMO – Mme C.

VIVIANT – Mme H. KIRCALI – M. G. PRILLEUX – Mme L. MASSE – M. D.

ROUSSAUX – Mme A. MEJIAS – M. P. PELLOUX.

Absents représentés

M. P. SEDARD par M. G. GEOFFROY – Mme M. GOTIN par M. J. SAMINGO –

M. JM. GUILBOT par M. E. ALAMAMY – M. F. BOURDEAU par Mme LM.

LODE-DEMAS – M. C. GHIS par Mme MM. SALLES – M. J. RANQUE par M. Y.

LERAY – M. S. ROUILLIER par Mme L. MASSE – Mme A. ADJELI par M. G.

PRILLEUX

Madame Catherine KOZAK a été élue secrétaire de séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121- 29,

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies et, 1640 G I-1,

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16,

VU la délibération n°04 du 22 novembre 2021 portant débat d'orientation budgétaire pour l’exercice 2022, et approuvant le rapport d’orientation budgétaire,La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.

VU l’avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,

CONSIDERANT que la Commune a décidé pour 2022 un maintien des taux de la fiscalité locale à leur niveau de 2001 conformément aux objectifs votés dans le Débat d’Orientation Budgétaire,

CONSIDERANT la réforme de la fiscalité locale qui introduit la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales et le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (18 % en 2020), au profit de la commune afin de compenser la perte subie,

CONSIDERANT que le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune issu de la réforme de la fiscalité locale est l’addition du taux communal de 24,63 % et du taux départemental de 18 %, soit un taux communal après réforme de 42,63 %,

CONSIDERANT que, les taux de la part communale de la taxe d’habitation sont gelés en 2020, 2021 et 2022 à hauteur des taux 2019, ce qui conduit les communes à ne pas voter de taux de taxe d’habitation (Taux TH figé au taux de 14,82 %) en 2022,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PROPOSE de voter les taux aux valeurs suivantes pour l’année 2022:

• taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ...................... 42,63 % • taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : ............... 66,28 %

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce consécutive à cette décision.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.

Combs-la-Ville, le 13 décembre 2021

Le Maire

Guy GEOFFROY

Signé

Pour : 28

Contre : -

Abstentions : 7 (Mme L. MASSE – M. G. PRILLEUX – Mme A. ADJELI – M. S. ROUILLIER – M. D. ROUSSAUX – Mme A. MEJIAS – M. P. PELLOUX)