Arrêté - arrete voirie 97

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Arrêté - arrete voirie 97 Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Arrêté - arrete voirie 97)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Sécurité routière, e

\# 20230097

Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du

VI G N OX domaine __ public communal _ afin _d’y

organiser une fête des voisins — Quartier

Nord «Vallon des Fresches » 09 et _10

septembre 2023

Affaire suivie par Christine GUIHENEUF

Le maire de VIGNOC

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8,

Vu la demande en date du 28 août 2023, par laquelle Monsieur BONNIN David sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d’y organiser une fête de quartier

Considérant qu’il y a lieu de prendre, les samedi et dimanche 9 -10 septembre 2023, les mesures ci- après :

- autoriser l’occupation du domaine public sur le terrain cadastré A n°1350 pour partie à l’extrémité Sud de l’impasse des Courtils (plan ci-joint)

ARRETE

Article 1 : Monsieur BONNIN David est autorisé à occuper un emplacement suivant : Quartier nord Vallon des Fresches — impasse des Courtils.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour les journées du samedi 09 septembre 2023, de 16h 00 au dimanche 10 septembre à 16 h 00.

Article 4 :Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 5 : Le demandeur aura en charge la signalisation de son périmètre dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera responsable des accidents qui

pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 6 : Le Maire de VIGNOC et par délégation l’Adjoint Délégué seront chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à VIGNOC, le 29 Août 2023

L’Adjoint Délégué,

Raymond BERTHELOT.

(o) Occupation du domaine public

VA

8 ESS

ag és ent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication Il peut es également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

PARTAGER ; y à ; www.vignoc.fr e mairie@vignoc.fr

ie

Val d'illé mairie + 12, rue des Écoles + 35630 VIGNOC + Tél. 02 99 69 82 46 © Fax 02 99 69 86 94