Arrêté - arrete voirie 98

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Arrêté - arrete voirie 98 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Arrêté - arrete voirie 98)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Sécurité routière, ° \g” 20230998

Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du

VI G N OO domaine public communal afin de réaliser

des travaux — Branchement ENEDIS — 13

Lieu-dit La Tronsonnière

Affaire suivie par Christine GUIHENEUF

Le maire de VIGNOC

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8,

Vu la demande par laquelle ENEDIS sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue de réaliser des branchements (compteur).

ARRETE

Article 1 : ENEDIS est autorisée à occuper le domaine public « Chaussée Trottoir au 13 Lieu-dit La Transonnière », suivant plan ci-dessous, en vue d’entreprendre des travaux pour son branchement avec rétrécissement de chaussée.

Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée d’une année à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Un état des lieux sera réalisé avant et après travaux (personne à contacter: Pascal BARBIER- responsable du service technique de Vignoc — Tél 07 50 56 46 27). En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : Le demandeur aura en charge la signalisation de son périmètre dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 5 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) la présence de canalisations et d’adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d’intention de commencer des travaux (DICT).

Le Maire de VIGNOC et par délégation l’ Adjoint seront chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à VIGNOC, le 1° septembre 2023

L’adjoint délégué,

Raymond BERTHELOT.

+ Zone de travaux

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publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

8 CSS

| l À ES Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa

(Es)

PARTAGER . . : www.vignoc.fr e mairie@vignoc.fr

re

Val d'ille mairie + 12, rue des Écoles e 35630 VIGNOC e Tél. 02 99 69 82 46 © Fax 02 99 69 86 94