Procès Verbal - 6645cdc47b144 pv reunion conseil municipal 2023 12 18 v3 pdf

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Procès Verbal - 6645cdc47b144 pv reunion conseil municipal 2023 12 18 v3 pdf Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot. Lien du pdf (Procès Verbal - 6645cdc47b144 pv reunion conseil municipal 2023 12 18 v3 pdf)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Environnement, Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

Département de Lot-et-Garonne

Commune de SAINT -SYLVESTRE-SUR-LOT

PROCÉS VERBAL DE SÉANCE ET DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2023

État de présence à l’ouverture de la séance

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres absents non représentés : 03

Nombre de membres absents représentés (pouvoirs) : 01

Nombre de membres votants : 15

Quorum : 09

AFFICHAGE le 21 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois le 18 décembre à 20 heures 00 minute, le Conseil Municipal de Saint- Sylvestre-sur-Lot (Lot-et-Garonne) s’est réuni en la maison commune, salle du conseil municipal, sous

la présidence de Monsieur Yann BIHOUÉE, le Maire, sur la convocation qui lui a été adressée en date du 11 décembre 2023 par voie électronique et conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légitimement délibérer et le Maire ouvre la séance. Il précise que 03 pouvoirs lui ont été remis.

Membres Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Madame ALEXANDRE Ginette

Madame BAGHADOUST Marylène

Monsieur BABIEL Jean-Pierre

Monsieur BIHOUÉE Yann

Monsieur CASSAGNE Éric

Madame DELPECH Gaëlle

Monsieur LACHENEVRERIE Michel

Monsieur LESTIEU Daniel

Madame PAPILLON Cécile

Madame PINSOLLES Sophie

Madame VIDAL Aline

Monsieur VEYSSIÈRE Frédéric

ABSENT NON REPRÉSENTÉ

Monsieur Cédric GORRIAS

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Madame CARRÈRE Nathalie a donné pouvoir à Sophie PINSOLLES Madame DJOUKITCH Claudine a donné pouvoir à Ginette ALEXANDRE Monsieur TIJDENS Nantko a donné pouvoir à Jean-Pierre BABIEL DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Aline VIDAL a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.

Madame Géraldine GAUDRY, directrice générale des services, est désignée en qualité de secrétaire auxiliaire

L'ordre du jour comprend les questions suivantes :

 Information sur les procurations

 Validation du compte rendu du conseil municipal du 30/10/2023

 Désignation d’un secrétaire de séance

 Information sur les décisions du MaireCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

D2023-082 Investissements : opération aménagements et sécurisation de la traversée du bourg : convention de participation financière Fumel Vallée du Lot

D2023-083 Investissements : : opération aménagements et sécurisation de la traversée du bourg : convention de Maîtrise d’Ouvrage Transférée avec le Conseil Départemental de Lot-et- Garonne

D2023-084 Investissements : opération aménagements et sécurisation de la traversée du bourg : demande de DETR/DSIL 2024 TRANCHE 2

D2023-085 Investissements : demande de participation financière du Département 47 au titre de la répartition des Amendes de Police 2024 pour la signalisation horizontale et verticale de sécurité routière

D2023-086 Commande Publique : candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement de commandes pour «l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique»

D2023-087 Commande Publique : candidature au marché d’achat de gaz naturel proposé par le groupement de commandes pour «l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique»

D2023-088 Finances : Demande de subvention exceptionnelle FCPSS pour sortie Paris catégorie U11 D2023-089 Finances : Inscription en investissement des biens de faible valeur acquis en 2023 D2023-090 Finances : DM 02 – 2023 Budget principal

D2023-091 Finances : Délibération pour la constitution de provisions pour créances douteuses (dépréciation des actifs circulants) au titre de l’année 2023

D2023-092 Finances : frais engagés par les élus – prise en charge

D2023-093 Domaine : extinction nocturne de l’éclairage public

D2023-094 Domaine : constitution réserve foncière : achat partie parcelle AZ 29 – emplacement réservé D2023-095 Domaine : Cession : partie parcelle AT91 (ex AT47)

D2023-096 Domaine : Cession : parcelle AR 53

D2023-097 Domaine : Camping des Berges du Lot : bilan 2023 et renouvellement Délégation de Service Public

D2023-098 Affaires scolaires : demande de renouvellement de la dérogation pour la semaine scolaire à 4 jours à compter de la rentrée 2024/2025

D2023-099 Affaires scolaires : -Voyages scolaires : aide par élève à compter de la rentrée 2023/2024 D2023-0100 Bibliothèque : Augmentation de la participation aux abonnements numériques D2023-0101 Ressources Humaines : tableau des effectifs au 31/12/2023 D2023-0102 Ressources Humaines : Forfait mobilité durable – actualisation D2023-0103 Ressources Humaines : frais de déplacement des agents dans le cadre de leurs missions - actualisation

Questions diverses : sans objet

__________________________

1. Information sur les procurations

Monsieur le Maire indique avoir reçu la procuration de :

Madame CARRÈRE Nathalie a donné pouvoir à Sophie PINSOLLES Madame DJOUKITCH Claudine a donné pouvoir à Ginette ALEXANDRE Monsieur TIJDENS Nantko a donné pouvoir à Jean-Pierre BABIEL

Monsieur Cédric GORRIAS, absent, n’a pas donné de procuration

2. Approbation du compte rendu de la séance du 30 octobre 2023

Monsieur le Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance du 30 octobre 2023 qui leur a été adressé avec la convocation à la présente séance par voie dématérialisée. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

3. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Aline VIDAL est désignée secrétaire de séance, accompagnée de Géraldine Gaudry en qualité de secrétaire auxiliaireCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

4. Information sur les décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations au titre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Décisions du Maire - Conseil Municipal du 26 octobre au 18 décembre 2023 article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT

DATE TIERS OBJET MONTANT en € TTC

13/10/2023 TRANSPORT EVASION Transport piscine Malbentre - classe Mme LIZIEUX 1 050,00

16/10/2023 ALDEBERT Illuminations de Noël 2023 3 168,00

16/10/2023 MARTIAL CHARPENTE Remplacement éverites local service technique 1 350,00

14/11/2023 TRANSPORT PASCAL Transport piscine Libos- classe CM2 1 210,00

17/11/2023 PROPSOLAIR Rideaux pare soleil école primaire 997,47

23/11/2023 DELFAUT Plantation arbres école Jean de La Fontaine 9 609,76

07/12/2023 L.I.S DISTRIBUTION Extension système de vidéoprotection 27 299,47

5. Modification de l’ordre du Jour :

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal accepte à l’unanimité a) Le retrait de l’ordre du jour des délibérations relatives à :

✓ Finances : DM 01 -2023 budget annexe « Lotissement Hameau de Galiane » ✓ Finances : DM 01- 2023 Budget annexe Quartier La Poste

b) L’ajout d’une délibération relative à :

✓ Affaires scolaires : demande de renouvellement de la semaine dérogatoire à 4 jours à compter de la rentrée 2024/2025 pour 3 ans.

D2023-082

INVESTISSEMENTS : OPERATION AMENAGEMENTS ET SECURISATION DE LA TRAVERSEE DU BOURG : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE FUMEL VALLEE DU LOT

Le Maire expose :

L’opération « Aménagements et sécurisation de la traversée du Bourg », prévoit la restructuration de la chaussée rue de la République, depuis la rue de Monflanquin jusqu’à l’angle de la place de l’Eglise. Ces travaux induiront des travaux d’amorce des voies communautaires adjacentes (rue des Ormeaux, Avenue Georges Robert, rue Pasteur). Les statuts de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot, gestionnaire de ces voies, permettent une participation de cet E.P .C.I auxdits travaux qui portent sur des ouvrages relevant de la compétence simultanée de la commune et de la communauté de communes, dans la limite de 15 000 €.

Dans ce cadre une convention de participation financière communautaire doit être établie entre la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot et la communauté de communes Fumel Vallée du Lot.

La convention, dont le modèle est annexé, prévoit une participation communautaire auxdits travaux à hauteur de 12 777,17 € HT.

Entendu cet exposé et sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00Abstention :

1) Approuve la convention de participation financière communautaire proposée, dont le modèle est annexé à la présente délibération, pour une participation financière de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot à l’opération « aménagement et sécurisation de la traversée du bourg », relative aux amorces de la rue des Ormeaux, Avenue Georges Robert et rue Pasteur, à hauteur de 12 777,17 € HT.Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

2) Décide d’inscrire les crédits à l’opération 509 « aménagement et sécurisation de la traversée du bourg », aux article et chapitre prévus à cet effet par le plan comptable en vigueur. 3) Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces administratives et comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération

D2023-083

INVESTISSEMENTS : : OPERATION AMENAGEMENT ET SECURISATION DE LA TRA VERSEE DU BOURG : CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE TRANSFEREE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOT-ET- GARONNE

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de l’opération 509 « Aménagement et sécurisation de la traversée du bourg 2023 », les travaux intéressent entre autres la chaussée de la RD911, de compétence du Conseil Départemental de Lot- et-Garonne.

La loi MOP et l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 prévoient que "Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération".

Aussi, il propose de solliciter le transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage, du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, à la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot, pour la partie des travaux qui intéressent à la fois le Département et la Commune. Ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage porte sur les travaux mais aussi sur les études, achats et services qui seraient nécessaires en vue de la réalisation de l’opération. La Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot assure le pilotage de l’opération. Le montant total des travaux sur la chaussée de la RD911 est évalué à 255 000 € TTC. Les dépenses engagées par la commune pour le compte du Département de Lot-et-Garonne, seront remboursées en TTC par celui-ci à la Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot après réception et levée des réserves.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Sollicite le Département de Lot-et-Garonne pour bénéficier d’un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux intéressant la RD911 dans le cadre de l’opération 509 « Aménagement et sécurisation de la traversée du bourg 2023 » portée par la Commune de Saint- Sylvestre-sur-Lot, pour un montant estimé à 255 000 € TTC

2) Décide d’inscrire les crédits à l’opération 509 « aménagement et sécurisation de la traversée du bourg », aux article et chapitre prévus à cet effet par le plan comptable en vigueur. 3) Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, Sophie Pinsolles, Jean-Pierre Babiel, Eric Cassagne ou Aline Vidal, à signer la convention de transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage, dont le modèle est annexé à la présente délibération, et toutes les pièces s’y rapportant

D2023-084

INVESTISSEMENTS : OPERATION AMENAGEMENTS ET SECURISATION DE LA TRAVERSEE DU BOURG : DEMANDE DE DETR 2024 TRANCHE 2

Monsieur le Maire rappelle :

Le projet communal « Aménagement et sécurisation de la traversée du bourg 2023 » (opération 509) a été approuvé par délibération D2022-101 du 19 Décembre 2022 puis D2023-02 du 10 février 2023 et le plan de financement modifié par délibération D2023-039 du 15 mai 2023.

Le projet est établi en deux phases de travaux permettant une meilleure gestion de l’espace public (circulation piétons et véhicules, services publics...) pendant la durée des travaux.

Il est soutenu par l’Etat au titre de la DETR 2023 pour la première phase de travaux. Il peut être éligible à la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) / DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) 2024 pour la deuxième phase de travaux.

Le Conseil Départemental du Lot-et-Garonne qui intervient au titre du FACIL 2023, de la répartition desCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

amendes de polices 2023 et d’une délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage, prend une part importante dans sa réalisation. La communauté de communes Fumel Vallée du Lot intervient dans le cadre d’une convention de participation financière.

La première phase de travaux bénéficie de l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2023 à hauteur de 80 660,40 € pour un montant de travaux HT retenu de 211 073 €.

La deuxième phase de travaux, dont le coût prévisionnel hors convention de maîtrise d’ouvrage temporaire du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, s’élève à 177 437,00 € HT soit 212 924,40 € TTC, est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la DETR/DSIL 2024. Un nouveau plan de financement de cette opération peut ainsi être envisagé.

Entendu cet exposé et sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la Dotation des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) pour la deuxième phase des travaux de compétence communale de l’opération « aménagement et sécurisation de la traversée du bourg », à hauteur de 40 % du montant de dépenses hors taxes estimées à 177 437 €.

2) Approuve le nouveau plan de financement global suivant :

➢ Total du projet HT 613 448 € Dont travaux part communale 314 720 € Dont honoraires imprévus et divers part communale 86 228 € Dont travaux, honoraires et divers, part départementale (M.O.U) 212 500 € ➢ Aide de l’Etat au titre de la DETR 2023 (accordé 2023)

(38,21 % des dépenses éligibles - phase 1 pour un montant 211 073 € HT retenu) 80 660,40 € ➢ Aide de l’Etat au titre de la DETR/DSIL 2024 (demande 2024) (40 % des dépenses éligibles- phase 2 pour 177 437,00 € HT) 70 975 € ➢ Conseil Départemental du 47 au titre du FACIL 2023 sur totalité (accordé 2023) 30 500 € ➢ Conseil Départemental du 47 au titre des amendes de Police 2023 (accordé 2023) 8 466 € ➢ Prise en compte des travaux chaussée par le Conseil Départemental du 47 dans le cadre de la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire (accordé 2023) 212 500 € ➢ Participation Fumel Vallée du Lot (accordé 2023) 12 777 € ➢ Fonds propres de la commune (emprunt) 197 570 € 3) Charge Monsieur le Maire de la constitution du dossier de demande de DETR/DSIL 2024 et de sa transmission au service compétent

4) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables induites par les présentes

5) Décide que les crédits seront ouverts au budget primitif 2024 dans le cadre de l’opération d’équipement individualisée numéro 509 « aménagement et sécurisation de la traversée du bourg » 6) Précise que les travaux seront réalisés de mars 2024 à mai 2024 puis de septembre à décembre 2024 pour respecter une trêve estivale

D2023-085

INVESTISSEMENTS : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT 47 AU TITRE DE LA REPARTITION DES AMENDES DE POLICE 2024 POUR LA SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE DE SECURITE ROUTIERE

Monsieur le Maire expose la possibilité pour la commune de bénéficier de la répartition des produits provenant des amendes de police, entre les communes de moins de 10 000 habitants.

Il propose à ce titre de solliciter une aide auprès du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne pour la modernisation de la signalisation horizontale et verticale sur le territoire communal.

Les travaux envisagés permettront de sécuriser les passages et voies de circulation des piétons, identifier les zones à vitesse de circulation limitée, les carrefours, notamment aux abords des commerces et des établissements scolaires.Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

Il expose que ce soutien est plafonné à 6 080 € pour un montant de travaux subventionnables de 15 200 € HT.

Le montant des travaux peut être estimé à 5 300 € hors taxes pour la signalisation horizontale et à 1 000 € HT pour l’acquisition et la pose de panneaux de signalisation soit un projet global de 6 300 € ht.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) DECIDE de réaliser les travaux de modernisation de la signalisation routière horizontale et verticale sur tout le territoire de la commune, notamment dans les hameaux et centre bourg et aux carrefours des voies de circulation.

2) SOLLICITE l'aide du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne au titre de la répartition du produit des amendes de polices pour l'opération susvisée à hauteur de 2 520 € correspondant à 40 % de la dépense hors taxes estimée à 6 300 €

3) S'ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année 2024 et les inscrire au budget communal aux article et chapitre prévus à cet effet selon la nomenclature comptable en vigueur

4) AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération

D2023-086

COMMANDE PUBLIQUE : CANDIDATURE AU MARCHE D’ACHAT D’ELECTRICITE PROPOSE PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « L’ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE »

Monsieur le Maire expose :

Le Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergie de Lot-et-Garonne (SDEE 47) est devenu Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47).

La commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot est adhérente à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47) qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

D’après les articles 63 et 64 de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, seuls les consommateurs non-domestiques (dont les collectivités et EPCI) embauchant moins de 10 salariés et dont les recettes n’excèdent pas deux millions d’euros, peuvent encore souscrire une offre de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente à compter du 1er janvier 2021.

Les personnes publiques ne faisant partie de cet ensemble de consommateurs peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 du Code de l’énergie.

Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le conseil municipal a décidé de faire adhérer la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot.

L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant où celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.

Le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour leCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7,

Considérant que la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine,

Considérant que la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,

Considérant que la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot, membre du groupement, ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur, Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide de faire acte de candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »,

2) Donne mandat à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public,

3) Décide d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

4) Donne mandat au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

5) Décide de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

6) Décide de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget, 7) Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à ce dossier.

D2023-087

COMMANDE PUBLIQUE : CANDIDATURE AU MARCHE D’ACHAT DE GAZ NATUREL PROPOSE PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « L’ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE »

Monsieur le Maire expose :

Le Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergie de Lot-et-Garonne (SDEE 47) est devenu Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47).

La commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot est adhérente à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

L’article 63 et 64 de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 fixent la fin du tarif réglementé de vente du gaz naturel à compter du 1er décembre 2020 pour les consommateurs non- domestiques.

Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.441-5 du Code de l’Energie.

Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le Conseil Municipal de Saint-Sylvestre-sur-Lot a décidé de faire adhérer la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot.

L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.

Le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7,

Considérant que la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine,

Considérant que la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,

Considérant que la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot, membre du groupement, ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur, Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide de faire acte de candidature au marché d’achat de gaz naturel proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »,

2) Donne mandat à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin,Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public,

3) Décide d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

4) Donne mandat au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la Commune sera partie prenante,

5) Décide de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune est partie prenante,

6) Décide de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget, 7) Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à ce dossier.

D2023-088

FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE FCPSS POUR SORTIE P ARIS CATEGORIE U11

Monsieur le Maire expose la demande de subvention exceptionnelle du club de football de Penne/StSylvestre (FCPSS), relative au financement d’un voyage à Paris pour une rencontre entre les U11 du club et les U10 du club du Paris Saint-Germain. Ce séjour sera également l’occasion pour les jeunes de visiter la capitale et ses monuments les plus emblématiques, dont l’Assemblée Nationale.

Ce déplacement de 3 jours concerne 9 enfants dont 2 domiciliés à Saint-Sylvestre-sur-Lot, 3 éducateurs dont 1 habitant la commune, et 23 accompagnants, pour un budget total de 7 330 €. Il aura lieu au mois de mars 2024.

Sur la proposition de Monsieur le Maire et entendu son exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention

Considérant la subvention annuelle de 4000 € versée au FCPSS dont 200 € pour l’école de football Considérant les frais de structures supportés par la commune pour l’équipement sportif mis à disposition Considérant le caractère en partie pédagogique revêtu par le séjour envisagé et notamment la visite de l’Assemblée Nationale

1) Décide d’attribuer au FCPSS une subvention exceptionnelle de 20 € par jeune domicilié sur la commune, pour la participation au séjour à Paris des 8, 9 et 10 mars 2024, correspondant à la subvention versée aux élèves des établissements scolaires, domiciliés sur Saint-Sylvestre-sur-Lot, lors des voyages éducatifs auxquels ils participent.

2) S’engage à inscrire la dépense au budget communal 2024

3) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables inhérentes à la présente décision

D2023-089

FINANCES : INSCRIPTION EN INVESTISSEMENT DES BIENS DE FAIBLE VALEUR ACQUIS EN 2023

Sur l’invitation de Monsieur le Maire, Madame Aline Vidal, adjointe aux finances, expose : Vu la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, comportant en annexe une nomenclature actualisée des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées.

Les biens ne figurant pas dans cette nomenclature, ou ne pouvant pas y être assimilés, mais ayant un caractère de consistance et de durabilité suffisant, peuvent être imputés en section d’investissement si leur valeur unitaire TTC est supérieure à 500 €. Les biens d’une valeur unitaire inférieure à 500 € TTC doivent faire l’objet d’une délibération spécifique.Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide d’imputer en section d’investissement du budget communal 2023 les biens meubles acquis sur l’exercice 2023, dont la valeur unitaire est inférieure à 500 € et dont détail suit :

DATE OBJET RÉFÉRENCE MANDAT MONTANT TTC EN €

OP 12 – matériel et mobiliers divers

Chariot de ménage 888 264.64 Aspirateur 890 336.00 OP 120 – matériels de voirie

Bornes propreté canin 781 721.15 Plaques de rues 889 437.47 Matériel voirie 891 399.00 Matériel voirie 959 408.00 Mobilier voirie 960 481.14

OP 137 – mat/mobiliers bibliothèque

Acquisition 1er ouvrages bibliothèque 648/649/650/719/720 721 3 268.14

TOTAL 6 315.54

2) Autorise Monsieur le Maire à établir et signer toutes les pièces administratives et comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D2023-090

FINANCES : DM 02 – 2023 BUDGET PRINCIPAL

Sur l’invitation de Monsieur le Maire, Madame la vice-Présidente de la commission des finances expose :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget principal de la ville de Saint-Sylvestre-sur-Lot, exercice 2023, Afin de prendre en compte :

a) Suite à la dissolution du budget annexe ZAC Bourg Est Bourg Nord au terme de l’exercice 2021, il convient de :

❖ Constater les résultats de ce budget au 31/12/2021 pour :

• Excédent d'investissement pour 14 598,92 €,

• Déficit de fonctionnement pour 313 938,40 € (déficit pour partie constitué par des dépenses de travaux de viabilisation des terrains compris dans le périmètre du hameau de Galiane (payés sur BA ZAC BE/BN en 2021 et non rebasculés sur le BA Galiane). Soit un déficit global de 299 339,48 €

❖ Intégrer ces résultats au budget principal et rechercher l'équilibre budgétaire par : • Augmentation de l'excédent d'investissement reporté (001) pour 14 598 € • Diminution de l'excédent de fonctionnement reporté (002) pour 313 939 € • Diminution des crédits de dépenses prévus au chapitre 011 pour 149 244 € • Ouverture de recettes à l'article 70872 pour 150 097 € (virement du budget annexe Hameau de Galiane vers budget principal)

b) La constitution d’une provision pour créances douteuses au titre de 2023 pour 250 € par l’ouverture de crédits à l'article 681 et diminution des crédits prévus au 60632

Propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2023,

Sur la proposition de Monsieur le Maire et de Madame la Présidente de la commission des finances, et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention décide de modifier le budget principal 2023 comme suit :Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

D2023-091

FINANCES : DELIBERATION POUR LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES (DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS) AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Sur l’invitation de Monsieur le Maire, Madame Aline Vidal, adjointe aux finances expose :

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes. Son champ d’application est précisé par les articles L. 2321-2 29° et R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette démarche participe à la sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités locales.

Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à constituer, sur la base de la survenance de risques réels :

• En cas de litige, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l’assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.

• Dès l’ouverture d’une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la commune. Pour les garanties d’emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru.

• En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

C’est dans ce dernier cas qu’il est proposé une provision pour faire face aux risques d’impayés de titres émis par la commune de Saint-Sylvestre-sur-lot, sur la période antérieure à 2022. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, le Service de Gestion Comptable propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à un ajustement annuel de ces provisions, au vu des états des restes à recouvrer au 31 décembre.

Il est donc proposé de constituer une provision pour créances douteuses (dotations aux dépréciations des actifs circulants) de 250 €, qui représente, au moment de sa visualisation, 16 % des titres impayés supérieurs à 730 jours (2 ans).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2 29° et R. 2321-2 ; Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; Vu les instructions budgétaires et comptables M14, M57 et M4 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et pour ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions pour créances douteuses applicables à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes) ;

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide d’adopter, pour le calcul des provisions pour créances douteuses (dotations aux dépréciations des actifs circulants), à compter de l’exercice 2023, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budget annexes), la méthode constituant une provision forfaitaire de 16 % du montant total des titres impayés supérieurs à 730 jours (2 ans), au vu des états des restes à recouvrer au 31 décembre de chaque exercice.

2) Décide de constituer sur le budget principal, pour l’année 2023, une provision pour créances douteuses d’un montant de 250 €, au vu de l’état des restes à recouvrer au 31 décembre produit par le comptable.

3) Décide d’inscrire annuellement à partir de 2024, les crédits correspondants au budget, à l’article 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges de fonctionnement » (plan de comptes M57 abrégé).

D2023-092

FINANCES : FRAIS ENGAGES PAR LES ELUS – PRISE EN CHARGE

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002

Monsieur le Maire expose :

Les élus peuvent bénéficier du remboursement de dépenses particulières sur présentation de justificatifs, dépenses engagées dans le cadre de leur mandat, telles que :

a) Les déplacements ordinaires (hors celle du territoire communal)

Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d’un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions (hors du territoire communal) des organismes dont ils font partie.

Un ordre de mission devra être établi au préalable.

b) Les frais liés à l’exécution de mandats spéciaux

La notion de mandat spécial s’appliquera uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre du Conseil Municipal (Maire, Adjoint, Conseiller Municipal) et avec l’autorisation expresse du Maire pour les adjoints et les conseillers municipaux. Dans ce dernier cas, leCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

Maire devra signer un ordre de mission établi préalablement au départ de l’élu concerné prévoyant le motif de déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé. Le mandat spécial doit correspondre à une opération déterminée de façon précise. (le mandat spécial résulte d’une délibération particulière. Le mandat spécial correspond à une opération déterminée telle que l’organisation d’un festival, le lancement d’une opération nouvelle, le surcroît de travail consécutif à une catastrophe naturelle...)

Sur la proposition de Monsieur le Maire et entendu son exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide d’approuver les conditions de remboursement des frais de déplacement et d’hébergement engagés par les élus conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents publics

2) Décide d’inscrire annuellement au budget communal les crédits nécessaires 3) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables nécessaires à l’exécution des présentes.

D2023-093

DOMAINE : EXTINCTION NOCTURNE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose :

La municipalité a la volonté d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public, laquelle a été mise en œuvre par délibération D2022- 089 du 21 novembre 2022.

Outre la réduction conséquente de la facture de consommation d’électricité, cette action contribue également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

L’ensemble du réseau d’éclairage public a bénéficié en cette fin d’année 2023 d’une campagne de changement des luminaires énergivores vers des luminaires à technologie LED (faible consommation), portée par le TE47 et soutenue par l’Etat au titre du Fonds Vert. Une grande partie de cette nouvelle installation bénéficie par ailleurs de capteurs de présence. Cela permet, sur les secteurs équipés, de maintenir l'éclairage toute la nuit, les lampes ne s'éclairant qu'au passage de véhicules ou de piétons.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges adaptées dans les armoires de commande d’éclairage public concernées, ce qui est le cas de notre parc. La commune, en partenariat avec le Syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE47) étudie les possibilités techniques et les adaptations nécessaires pour retenir la solution la plus efficiente en tenant compte des besoins de sécurisation de certaines zones. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Sur la proposition de Monsieur le Maire et entendu son exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide que l’éclairage public sera interrompu dans les secteurs non pourvus de détecteurs de présences sur tout le territoire communal y compris les hameaux de St Aignan et St Marcel selon les deux périodes suivantes :

✓ Période hivernale : du 1er septembre au 31 mars : extinction à 23h00 et rallumage à 6h00Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

✓ Période estivale : à compter du 1er avril et jusqu'au 31 août : extinction à minuit sans rallumage

2) Décide que ce fonctionnement prendra effet après avis des services de gendarmerie et de secours 3) Décide que ce mode de fonctionnement pourra à tout moment être modifié par délibération du conseil municipal

4) Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation. Il sera adressé copie pour information et suite à donner à :

✓ Monsieur le Préfet du Lot-et-Garonne,

✓ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Lot-et-Garonne, ✓ Madame la Présidente du Département de Lot-et-Garonne,

✓ Monsieur le Chef du collectif de Brigades de Gendarmerie de Fumel,

✓ Monsieur le Président du SDIS,

✓ Monsieur le Président du syndicat Territoire d’Energies du Lot-et-Garonne.

D2023-094

DOMAINE : CONSTITUTION RESERVE FONCIERE : ACHAT PARTIE PARCELLE AZ 29 – EMPLACEMENT RESERVE

Monsieur le Maire expose :

Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur prévoit l’acquisition d’une partie de la parcelle AZ 29 afin d’ouvrir une nouvelle voie « rue des Tamaris », qui reliera le chemin des Lauriers à la rue de Monflanquin via l’actuelle impasse de Monflanquin.

Les propriétaires de cet emplacement réservé, Madame Vigouroux Aurélie et Monsieur Mickaël Maury, souhaitent réaliser cette transaction foncière dans les meilleurs délais, au prix de 32 € par m², bornage à la charge du vendeur, frais d’acte et l’état de risque et pollutions à la charge de la Commune de Saint- Sylvestre-sur-Lot.

La surface de la parcelle AZ29 utile à la création de la rue des Tamaris, est estimée à 175 m², soit une dépense estimée à 5 600 €

Sur la proposition de Monsieur le Maire et entendu son exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide d’acquérir au prix de 32 € par mètre carré, auprès de Madame Aurélie Vigouroux et Monsieur Mickaël Maury, partie de la parcelle AZ 29 pour une surface estimée avant bornage à 175 m² maximum, selon plan ci-dessous

projet division parcellaire AZ 29Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

2) Décide que les frais de bornages seront à la charge des vendeurs

3) Décide que la Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot supportera les frais et d’actes induits par le transfert de propriété, ainsi que l’état des risques et pollutions

4) Autorise l’office notarial en charge de l’acte de cession, à procéder à la délivrance d’un état des risques et pollutions

5) S’engage à inscrire au budget communal les crédits nécessaires à cette transaction immobilière 6) Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, Madame Sophie Pinsolles, Monsieur Jean-Pierre Babiel, Monsieur Eric Cassagne ou Madame Aline Vidal, à signer l’acte authentique notarié ainsi que toutes les pièces administratives et comptables nécessaires

D2023-095

DOMAINE : CESSION PARTIE PARCELLE AT91 (EX47)

Monsieur le Maire expose

Monsieur Michel VICO propriétaire de la parcelle AT90, demande à acquérir une bande de 5 m de large sur la parcelle AT91 (issue de la division de la parcelle AT47 en 2022), sur les 92,01 m de long de sa propriété (AT90) soit 460,05 m².

La parcelle AT91 a été acquise en 2022, par préemption, au prix de 1,39 le m².

Sur la proposition de Monsieur le Maire et entendu son exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention : Vu l’avis des domaines du 26 septembre 2023

1) Décide de céder partie de la parcelle AT91 à Monsieur Michel Vico demeurant 11 rue des Peupliers à 47140 Saint-Sylvestre-sur-Lot, pour une surface de 460,05 mètres carré (5m de large par 92,01m de long),

2) Décide de fixer le prix de vente à 1,39 € par mètre carré correspondant au prix d’acquisition de la parcelle AT91 en 2022, soit 639,50 €

3) Décide que les frais de bornage, d’acte notarié et l’état des risques et pollutions seront à la charge de l’acquéreur

4) Autorise l’office notarial en charge de l’acte de cession, à procéder à la délivrance d’un état des risques et pollutions

5) Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, Madame Sophie Pinsolles, Monsieur Jean-Pierre Babiel, Monsieur Eric Cassagne ou Madame Aline Vidal, à signer l’acte authentique notarié ainsi que toutes les pièces administratives et comptables nécessaires

6) S’engage à inscrire au budget communal les crédits relatifs à cette transaction immobilière

D2023-096

DOMAINE : CESSION PARCELLE AR 53

Monsieur le Maire expose :

La parcelle AR53, d’une surface de 87 mètres carré, propriété de la commune, acquise décembre 2022, jouxte la propriété de Monsieur Noé Helfrid (parcelle AR 04 – 28 chemin de la Traverse à Saint-Marcel). La parcelle AR53 ne présente aucun intérêt communal et peut être cédée à Monsieur Helfrid, intéressé.

Sur la proposition de Monsieur le Maire et entendu son exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention : Vu l’avis des domaines du 26 septembre 2023

Considérant les coûts de bornages de la parcelle AR53 en 2022

1) Décide de céder la parcelle AR53 à Monsieur Noé HELFRID demeurant 28 chemin de la Traverse à 47140 Saint-Sylvestre-sur-Lot, pour une surface de 87 mètres carré,

2) Décide de fixer le prix de vente à 4,60 € par mètre carré, soit 400,20 € correspondant approximativement aux coûts de bornage de la parcelle AR 53 supportés par la commune en décembre 2022Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

3) Décide que les frais d’acte notarié et l’éventuel état des risques et pollutions seront à la charge de l’acquéreur

4) Autorise l’office notarial en charge de l’acte de cession, à procéder à la délivrance d’un état des risques et pollutions

5) Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, Madame Sophie Pinsolles, Monsieur Jean-Pierre Babiel, Monsieur Eric Cassagne ou Madame Aline Vidal, à signer l’acte authentique notarié ainsi que toutes les pièces administratives et comptables nécessaires

6) S’engage à inscrire au budget communal les crédits relatifs à cette transaction immobilière

D2023-097

DOMAINE : CAMPING DES BERGES DU LOT: BILAN 2023 ET RENOUVELLEMENT DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Vu le code de la commande publique et le Code général des Collectivités Territoriales et toute règlementation en vigueur au 18/12/2023 relative aux concessions de délégation de service public Vu le contrat de délégation du service public par lequel la commune a confié à Madame Martine CASSAGNE la gestion du Camping des Berges du Lot, pour les saisons 2021 à 2023 Vu le rapport d’activité établi par Madame Martine CASSAGNE, concessionnaire déléguée pour la saison 2023

Vu le rapport préalable de présentation annexé à la présente délibération,

Considérant que le service dont il est proposé la délégation a pour objet la gestion du Camping des Berges du Lot pour la saison 2024

Considérant que la valeur estimée du contrat de concession est inférieure aux seuils européens en vigueur et relève de l’article R.3126-1 du Code de la Commande Publique,

Considérant l’étude de programmation relative à des travaux d’aménagements urbains visant à améliorer le cadre de vie et dynamiser le cœur de bourg, et l’incertitude quant au devenir du camping les Berges du Lot au-delà de 2024

Vu la délibération D2023-024 du 20 mars 2023 fixant de nouveaux tarifs pour le Camping des Berges du Lot

Monsieur le Maire expose l’intérêt de la Commune à déléguer de nouveau l’exploitation du camping des Berges du Lot pour la saison 2024,

Il détaille le contenu du cahier des charges sur la base duquel il sera procédé à l’appel à candidature.

Entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Prend acte sans observation ni réserve, du rapport produit par le délégataire au terme de l’exploitation du service « Camping des Berges du Lot » durant la saison 2023, 2) Décide de maintenir les tarifs votés en 2023 soit :

PRESTATIONS TARIFS 2023

Campeurs

− Forfait 1 adulte

− Forfait 1 adulte + électricité (10 ampères)

− Forfait 2 adultes

− Forfait 2 adultes + électricité (10 ampères)

− Par personne supplémentaire (plus de 10 ans)

− Enfant de moins de 10 ans

− Enfant de moins de 4 ans

9,80 €

10,80 €

11,60 €

13,60 €

3,30 €

2,00 €

gratuitCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

Taxe de séjour par personne majeure

Divers

. animaux

. remise au-delà de 60 nuitées

. garage mort

0,20 €

gratuit

5 % (hors taxe de séjour)

10 €

3) Approuve le principe de la délégation de service public (concession de service public) pour l’exploitation du camping des Berges du Lot pour la saison estivale 2024, du 1er juin au 15 septembre 2024,

4) Accepte les caractéristiques de la délégation de service public telles que décrites dans le rapport préalable présenté et annexé à la présente délibération.

5) Approuve la durée de la délégation de service fixée à 3,5 mois, du 1er juin 2024 jusqu’au 15 septembre 2024,

6) Décide d’appliquer la procédure simplifiée de mise en concurrence relative aux contrats de concession

7) Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour satisfaire à la procédure de mise en concurrence et à la publication d’un avis de concession selon les articles susvisés du CGCT et dans le respect des dispositions de la Troisième partie, Chapitre VI du Code de la Commande publique (contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens) et dans le cadre de la procédure simplifiée, et négocier les offres de candidatures à la présente délégation de service public.

8) Rappelle que la commission des Délégations de Service Public statuera sur la recevabilité des offres. Elle émettra un avis sur le choix de l’offre à retenir, qui sera ensuite soumis au Conseil Municipal. Ce dernier se prononcera sur le choix définitif du concessionnaire et du contrat à intervenir avec ce dernier.

9) Constate que pour l'adoption de la présente décision Monsieur Éric CASSAGNE intéressé, a quitté la salle, et n'a participé ni à la discussion ni au vote.

D2023-098

AFFAIRES SCOLAIRES : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA DEROGATION POUR L’ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE SUR 4 JOURS, POUR LES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE PUBLIQUES.

Sur l’invitation de Monsieur le Maire, Madame Sophie Pinsolles, adjointe aux affaires scolaires expose : Les dispositions du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 sur les dérogations à l’organisation de la semaine scolaire permettent, sur proposition conjointe d’une commune et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les 24 heures d’enseignement sur huit demi-journées, sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi). Cette nouvelle organisation doit toutefois respecter les critères suivants :

• 6 heures maximum par journée

• 3h30 maximum par demi-journée

• Pause méridienne de 1h30 au moins

Toutes les communes comprises dans le périmètre de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot, dont la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot, ont demandé et obtenu dès la rentrée 2021/2023 l’autorisation dérogatoire pour l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours.

Les structures d’accueil sans hébergement périscolaires, sous compétence intercommunale, ont vu leur organisation modifiée en conséquence. Il en va de même pour les transports scolaires.

Monsieur le Maire et Madame l’adjointe aux affaires scolaires proposent, ❖ dans un souci d’harmonisation des pratiques sur le plan intercommunal, ❖ pour optimiser la gestion des structures d’accueil périscolaire

❖ considérant les avis favorables des deux conseils d’écoles maternelle et élémentaire, ❖ considérant les 97 % d’avis favorables des familles ayant répondu au sondage mis en œuvre par laCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

Commune concernant le maintien de la semaine scolaire dérogatoire sur 4 jours de solliciter Monsieur le Directeur des Services Académiques de l’Éducation Nationale de Lot-et-Garonne, pour une dérogation aux rythmes scolaires et une organisation de la semaine sur 4 jours, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, pour l’école maternelle Arc en Ciel et pour l’école élémentaire Jean de La Fontaine.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide de maintenir l’organisation des horaires d’enseignement dans les écoles publiques de la commune, école Arc en Ciel et école Jean de La Fontaine, à compter de la rentrée 2024/2025, sur une semaine de 4 jours, les lundi, mardi, jeudi et vendredi

2) Sollicite en ce sens l’autorisation de Monsieur le Directeur Académique de l’Education Nationale de Lot-et-Garonne, à titre dérogatoire, conformément aux dispositions du décret 2017-1108 du 27 juin 2017

3) Constate la décision des conseils d’écoles favorable à l’organisation dérogatoire de la semaine scolaire sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi)

4) Propose à Monsieur le Directeur Académique de l’Education Nationale une nouvelle organisation du temps d’enseignement comme suit :

LUNDI MARDI JEUDI VENDREDI

ECOLE

MATERNELLE

MATIN 8H45-12H00 8H45-12H00 8H45-12H00 8H45-12H00

APRES-MIDI 13h30-16h30 13h30-16h30 13h30-16h30 13h30-16h30

ECOLE

ELEMENTAIRE

MATIN 08h30-12h00 08h30-12h00 08h30-12h00 08h30-12h00

APRES-MIDI 14h00-16h30 14h00-16h30 14h00-16h30 14h00-16h30

5) Précise que l’accompagnement pédagogique complémentaire (A.P.C.) sera organisé à l’école Maternelle Arc en Ciel sur 2 fois 30 minutes, de 16h00 à 16H30, les jours restant à déterminer. 6) Charge Monsieur le Maire de réaliser les démarches nécessaires auprès de la Direction Académique de l’Education Nationale

7) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D2023-099

AFFAIRES SCOLAIRES : -VOYAGES SCOLAIRES : AIDE PAR ELEVE A COMPTER DE LA RENTREE 2023/2024

Monsieur le Maire expose les demandes fréquentes émanant des familles et/ou établissements scolaires pour l’aide au financement des voyages pédagogiques et éducatifs de leurs enfants dans le cadre de l’enseignement scolaire.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

Vu la délibération D2020-046 du 15 juillet 2020

Considérant le nombre potentiellement élevé de demandes qui pourraient être reçues, au regard du nombre d’élèves domiciliés sur la commune, et pour garantir l’égalité de traitement de ces demandes tout en apportant un soutien aux élèves intéressés et en maîtrisant la dépense publique

1) Décide d’accorder une aide forfaitaire de 20 € par élève et par voyage scolaire pour financer les voyages pédagogiques et éducatifs organisés dans le cadre scolaire

2) Décide que cette aide sera attribuée sans condition de ressources ni autres conditions que celles d’être domicilié sur la commune, de participer au voyage et que ce dernier soit bien inscrit dans un projet scolaire

3) Décide que ce régime de soutien aux voyages pédagogiques dans le cadre scolaire prend effet à compter de l’année scolaire 2023/2024

4) Dit que le principe même de cette aide, son montant forfaitaire et ses critères d’attribution pourront être revus par délibération du conseil municipal.Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

5) Décide que cette aide sera versée directement aux familles demanderesses ou aux établissements scolaires ou associations de parents d’élèves, ou caisses des écoles habilités à la percevoir, sous réserve de leur capacité à flécher cette aide vers les familles précisément concernées, par la diminution de leur participation.

6) S’engage à inscrire annuellement au budget les crédits nécessaires à l’exécution des présentes, aux article et chapitre prévus à cet effet, selon la maquette budgétaire en vigueur 7) Donne délégation à Monsieur le Maire pour instruire les demandes, décider de l’attribution de ces soutiens et pour signer les pièces administratives et comptables inhérentes à ces décisions à compter de l’année scolaire 2023/2024

8) Demande à Monsieur le Maire de faire rapport au Conseil Municipal des décisions qui seront prises dans le cadre de cette délégation.

D2023-100

BIBLIOTHEQUE : AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION AUX ABONNEMENTS NUMERIQUES

Monsieur le Maire expose :

Par délibération D2018-70 du 18 décembre 2018 la commune avait décidé de conventionner avec le Département de Lot-et-Garonne et de la Médiathèque Départementale pour développer une offre de ressources numériques à l’attention des lecteurs inscrits en bibliothèque.

Un fois inscrit, identifiant et mot de passe sont remis au lecteur pour profiter de l'ensemble des services de la médi@thèque numérique. Cette offre est alors accessible à distance et à n'importe quelle heure. Elle est complémentaire de l'offre traditionnelle et comprend :

✓ Une plateforme de ressources numériques en ligne : autoformation (langues, code de la route, soutien scolaire,...), des films en streaming, de la presse en ligne ...

✓ Des ebooks : livres électroniques à télécharger,

Une participation financière de 200 € par an est ainsi demandée à la commune pour bénéficier de ce service.

Aujourd’hui victime du succès de cette opération, il est nécessaire d’augmenter la participation communale pour la porter à 300 € par an.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide de renouveler le partenariat avec le Département de Lot-et-Garonne et la Médiathèque Départementale en maintenant son adhésion à la convention de coopération pour le développement des ressources numériques dans les bibliothèques et médiathèques publiques du département de Lot-et-Garonne

2) Décide d’accepter d’augmenter la participation communale pour la porter à 300 € par an 3) Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces administratives et comptables inhérentes

4) S’engage à inscrire annuellement au budget communal la participation financière de 300 €

D2023-101

RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 31/12/2023

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année ou au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de services ou nouvelles missions créées. Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création des nouveaux emplois ou grades d'avancement.

VU le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 19 décembre 2022, VU, les délibérations n° D2022-010, n°D2022-011, n°D2022-041, D2022-042, D2022-099Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide d’annuler le précédent tableau des effectifs

2) Adopte le nouveau tableau des effectifs des emplois communaux à temps complet et temps non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux, au 1er janvier 2024 tel que présenté ci-après

Tableau des emplois au 31/12/2023

EFFECTIFS EFFECTIFS DUREE

BUDGETAIRES POURVUS HEBDOMADAIRE

FILIERE ADMINISTRATIVE

attaché A 1 1 35h directric

adjoint administratif principal 1ère classe C 1 1 35h responsable exécutio

adjoint administratif principal 1re classe C 1 1 35h responsable pôl

adjoint administratif principal 1ère classe C 1 1 35h chargée accueil/

adjoint administratif C 1 1 35h chargé

adjoint administratif C 1 0 28h charg

TOTAL 6 5

FILIERE TECHNIQUE

technicien (3 grades ouverts) B 1 1 35h Directeur

agent de maîtrise principal C 1 1 35h chef d'équ

agent de maîtrise principal C 1 1 35h cuisinie

agent de maitrise C 1 1 35h assistant au

adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 35h agent polyvalen

adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 35h agent polyvalent

adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 35h agent p

adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 31h agent polyva

adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 22h

adjoint technique C 1 1 35h agent polyvalent

adjoint technique C 1 1 35h agent polyvalent

adjoint technique C 1 1 35h agent polyvalent

adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 24h agent polyvale

adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 35h agent p

adjoint technique C 1 1 31h agent p

adjoint technique C 1 0 29h agent p

TOTAL 16 15

FILIERE MEDICO SOCIAL

ATSEM principal 1ère classe C 1 1 35h FILIERE CULTURELLE

Adjoint territorial du patrimoine c 1 1 35h respo

adjoint technique C 1 1 8h re nfort a u se rvice c chargé de communication C 2 1 20h chargée de communic

adjoint dministratif C 1 1 35h soutien service admini

TOTAL 4 3

TOTAL GENERAL 26 23

Filère - grade CATEGORIE

TITULAIRES

EMPLOIS NON PERMANENTS

D2023-102

RESSOURCES HUMAINES : FORFAIT MOBILITE DURABLE – ACTUALISATION

Vu le code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

Vu la délibération n°D2022-012 du 8 mars 2022, portant création du forfait « mobilités durables » au profit des agents de la collectivité,

Considérant que les conditions de mise en œuvre de ce forfait ont été modifiées par décret, Il est proposé au Conseil Municipal d’étendre le bénéfice du forfait « mobilités durables » aux agents, qui, au titre des déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail partageant un véhicule (soit en tant que conducteur ou en tant que passager) ou utilisent :

✓ Un vélo ou un vélo à pédalage assisté personnel

✓ Un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, mono-roue, gyropode, hoverboard….)

Agents concernés :

Sont concernés par la présente délibération les agents titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet ou non complet, de catégorie A, B, C de droit public ou privé.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un de ces modes de transports, cumulativement ou non, et atteindre le nombre minimal de 30 jours d’utilisation. Montant :

À compter du 1er janvier 2023, le montant annuel du forfait « mobilités durables » est fixé à : ✓ 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours

✓ 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours

✓ 300 € lorsque le nombre de déplacement est d’au moins 100 jours

Ce versement est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année considérée. L’indemnité sera versée l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur.

Contrôle :

Une attestation sur l’honneur déposée par l’agent suffit en principe pour justifier de l’utilisation d’un vélo. Néanmoins cette utilisation peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui peut demander la production de tout justificatif utile. (Facture achat, assurance, ou entretien)

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide d’adopter les éléments ci-dessus

2) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables utiles à l’exécution des présentes

3) S’engage à inscrire annuellement au budget communal les crédits nécessaires

D2023-103

RESSOURCES HUMAINES : DELIBERATION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, DES FRAIS DE REPAS ET D’HEBERGEMENT ENGAGES PAR LES PERSONNELS DANS LE CADRE DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES LIES A UNE MISSION

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2023 ;Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

Le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :

« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;

Remboursement des frais kilométriques

Considérant qu’en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Considérant que l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux d’indemnités kilométriques en vigueur.

Remboursement des frais de repas et d’hébergement

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Considérant que l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

France métropolitaine

Taux de base Grandes villes (+de 200 000 hab.)

et communes

de la métropole

du Grand Paris

Commune de Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 €

Déjeuner 20 € 20 € 20 € Dîner 20 € 20 € 20 €

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

A. Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement

Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement,

Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée,

Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

B. Remboursement des frais de repas : Choix du remboursement forfaitaire des frais de repas

Considérant qu’en vertu du troisième alinéa de l’article 3 du décret n°2006-781 susvisé, l’organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement prévoit le remboursementCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 18/12/2023

forfaitaire des frais supplémentaires de repas engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur.

Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide de retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées, 2) Décide de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents 3) Décide de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir, de l’ordre de 20 € par repas au maximum, sur présentation des justificatifs afférents ; 4) Décide de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ;

5) Décide d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette indemnité

6) Précise que les différents montants indiqués dans la présente délibération, seront revalorisés selon les évolutions des textes réglementaires qui entreront en vigueur sans qu’aucune délibération soit nécessaire.

Tous les sujets ayant été traités, la séance est levée à 21 h 40

La présente séance comprend les délibérations N° D2023-082 à D2023-103

Le secrétaire de séance Le Maire,

Aline VIDAL Yann BIHOUÉE