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Arrêté - 2025 066 A PM 2FBatiment
Document publié le Mardi 26 mars 1985 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 066 A PM 2FBatiment)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
A-PM-2025/066
Publié le...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUY-DE-DÔME
MAIRIE de ROYAT EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Réglementation de la circulation et du stationnement
Rue Antoine Phelut n°27 B
2F BATIMENT
;
Le Maire de Royat,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1,
L.2212-2, L.2212-5,
VU le Code de la Route, et notamment les articles L.325-1 et R.417-10, II (10°),
VU le Code Pénal, et notamment l'article R.610-5,
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 1985 relatif à l’homologation des feux temporaires
mobiles de circulation temporaires,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992-modifié,
Vu la DM 2024-181 du 09 décembre 2024,
VU la demande d'arrêté, présentée le 19 mars 2025, par l’entreprise 2F Bâtiment
représenté par M.G Fechoz (3 chemin de balanède 63140 Chatelguyon) par laquelle elle
sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public rue Phelut, au droit du n°24 et n°26, pour
la pose d'une benne en vue d'évacuer des terres .
ARRÊTE
Article 1 : Entre le 19/03/2025 et 30/03/2025, l’entreprise 2FBatiment est autorisée, sous
réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public,
rue Antoine Phelut, au droit des n° 24 et 26, afin de stationner une benne de chantier sur
une emprise totale de 5 mètres linéaires, pour une intervention d'évacuation des terres de
2 jours non consécutifs sur la période suscitée.
Article 2 : Afin de permettre l'intervention ci-dessus désignée et d'assurer la sécurité :
2-1°/ Prescriptions :
- Arrêt et stationnement interdits sur 2 emplacements longitudinaux au droit des n°24 et
26 de la rue Antoine Phelut
- Les emplacements interdits sont réservés au stationnement de la benne utilisée par le
pétitionnaire
- Pré signalisation et signalisation en amont et aval pour signaler une opération en cours,
- Protection du sol et du domaine public obligatoire. A-PM-2025/066
Publié le...
Article 3 : occupation du domaine public
- Une facturation sera effectuée conformément à la DM 2024/181 du 09/12/2024 :
- 2 emplacements =10 mètres.
- 1€x10 m =10€ par jour X2 jours = 20 € (vingt euros)
Article 4: L'accès aux propriétés riveraines par leur propriétaire sera intégralement
conservé, dans la mesure du possible, en fonction des impératifs de sécurité.
L'intervenant sera entièrement responsable, sauf recours contre qui de droit, de tous les
accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de l'exécution du déménagement
qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute.
Article 5 : La signalisation de restriction au stationnement et à la circulation et sera
conforme aux prescriptions définies par l'arrêté ministériel du 26 mars 1985 et à
l'instruction interministérielle temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992.
La mise en place et la maintenance de la signalisation est à la charge et sous la responsabilité
de l’entreprise 2F Bâtiment, qui informera les riverains 96 heures avant la pose de la benne.
Le prêt de panneaux de signalisation sur rendez vous ( 04/73/35/73/17) est possible par le
Centre Technique Municipal de Royat (rue Jean Grand — 63130 ROYAT) contre présentation
dudit arrêté et contre remise d’un chèque de caution de 80€ par panneaux.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté à :
-2F Batiment, M. Ferchoz
-Pôle Technique Cam Beaumont
-Service comptabilité pour facturation.
-Services Techniques de Royat
-Police Municipale de Royat
-Service Communication de Royat
Faità Royat, le 19/03/2025
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.