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Déliberation - 2024 21 Examen du rapport de la CRC Communautés de communes du Val de Drôme
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 21 Examen du rapport de la CRC Communautés de communes du Val de Drôme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le
ID : 026-212600068-20240603-2024 21-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE LA DROME de la Commune d’ALLEX
N° 2024_21
7 NOMBRESDEMEMBRES |
Afférents au . Qui ont pris
Conseil | Enexercice | bartäla Séance du 3 Juin 2024
Municipal délibération
Le lundi 03 Juin 2024 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex
23 23 17 s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.
Date de la convocation Etaient présents :
30 Mai 2024 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis CORNILLON, Rodrigue ROUBY, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Éric WAGON, Date d'envoi en Préfecture François DE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale
12 Juin 2024 REYNAUD, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD, Adla FRECHET, Date d'affichage Laurent AUBRET,
12 Juin 2024 Etaient excusélels: Christel DUBOIS (procuration à Denis CORNILLON), Emilie BESSON (procuration à Gérard Crozier), Virginie PUGLIESE, Margaux
HELQUE, Sulian RENAUD, Semya WATBLED (procuration à Laurent Aubret)
Four Contre | Abstention Secrétaire de séance : Lionnel Rouquet
20 0 0
FINANCES -— Rapport de la Chambre Régionale des Comptes —
Communauté de Communes du Val de Drôme
Vu la Code Général de la Fonction Publique
Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.243-8,
Considérant la nécessité de tenir un débat au sein de l’assemblée délibérante municipale sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes,
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée.
Lors de sa séance du 12 février 2024, la chambre a arrêté ses observations définitives qu’elle a
transmises au président de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée pour être communiquées à son assemblée délibérante. La présentation du rapport a eu lieu au sein de
l'assemblée délibérante de la CCVD le 30 avril 2024.
En application des dispositions L.243-8 du code des juridictions financières, «le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat ».
La chambre régionale ne sera pas destinataire des suites.
2024_21 Page 1 sur 2 + Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le
ID : 026-212600068-20240603-2024 21-DE
Le Conseil Municipal prend acte
Le Secrétaire de séance
M. Lionnel Rouquet
Le Maire,
M. Gérard CROZIE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie
de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant ie délai de recours contentieux qui commence à courir à
compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse
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de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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