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Procès Verbal - PV du CM du 17 decembre 2025 en attente dapprobation
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 17 decembre 2025 en attente dapprobation)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Budget,
URMGE
Procès-verbal du Conseil municipal du 17 décembre 2025
Le dix-sept décembre deux-mille-vingt-cinq, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le onze décembre deux-mille-vingt-cinq.
P3 : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco,
Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Beate Bersch, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella.
Pouvoirs : Gabriel Gandini à Michel Deridder.
A : Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Françoise Berthoud, Frédéric Jarry, Mathieu Kuntz.
Ouverture de la séance à 20H06.
Le quorum étant atteint, la séance peut débuter sous la Présidence de Gérald GIRAUD, Maire de la commune de Saint-Martin d'Uriage.
Didier Bouvard a été désigné secrétaire de séance.
Gérald Giraud :Avant de démarre2'aimerai revenir rapidement surles événements du Conseil du 12 novembre. On a eu une intervention en fin de Conseil Municipal assez forte avec des termes menaçants pour les élus
présents. Un discours a été lu : il a été relu, rédigé et tous les mots ont été pesés. Sur la forme, c'est assez
inacceptable d'agresser comme cela, en Conseil Municipal, des élus qui s'investissent pour faire tourner notre
commune, en donnant de leur temps. Une plainte a été déposée. La justice va suivre sont cou rs.
Au Congrès des Maires de France, il y avait une table ronde sur les violences verbales et physiques en direction
des élus. Le ministre de la justice, Monsieur Darmanin, considère que l'une des trois priorités de son ministère
est de lutter contre les violences verbales et physiques en direction des élus. Donc ils encouragent vraiment très
fortement les élus et les maires à porter plainte dès que des proposinacceptables sont tenus, et c'est ce qui a été
fait.
Surle fond, Jean-Charles Congard a expliqué la position de la collectivité.
Comme je l'ai écrit dans l'édito du bulletin municipal, quand on est élu d'une commune quelle qu'elle soit, on
regarde d'abord l'intérêt général avant de regarder l'intérêt particulier.
Alors là, l'intérêt général est évident.
La zone est dans un secteur protégé au niveau du PLU et qui, et à la demande du SYMBHI notamment, doit
protéger les habitants du Sonnant et de Gières.
Des milliers de personnes sont concernées en cas de crues torrentielles, avec une durée de retour qui peut être
décennale mais surtout cinquantennale voire centennale. Il y a donc un besoin de stocker de l'eau.
Cet espace avait donc été mis en emplacement réservé.
C'est aussi le cas d'un autre espace, à la demande du département, qui a un projet d'élargissement de la
départementale poury mettre une piste cyclable à la descente.
C'est pour cela que la commune, cohérente avec ses documents d'urbanisme et son PLU a décidé de préempter.
Au départ, nous étions partis pourfaire une préemption partielle, car nous n'avons pas besoin de la partie bâtie,
mais uniquement de la partie agricole et forestière. Mais la préemption partielle sur ce type de classement n'est
pas possible. Donc nous avons fait une préemption totale du secteur qui était à vendre par la DGFIP.
Vu les événements, et pour calmer un peu, la commune a fait une proposition à l'avocat de la partie adverse, en
proposant que la commune ne rachète que les parties agricoles et forestières.
On attend une réponse de notre avocate qui a fait cette proposition à l'avocat de l'autre parti.
Nous espérons que cela permettra de montrer que la commune est de bonne volonté et qu'elle ne cherche pas
du tout à aller contre un éventuel projet mais qu'il y a nécessité de récupérer ces terrains dans un intérêt de
protection des secteurs à enjeux et des habitants notamment. Cette proposition permettrait de régler une partie
du problème et éviterait d'encombrer les tribunaux sur une procédure qui pourrait durer plusieurs années. Il est
dans l'intérêt de tout le monde d'aller vers ce compromis qu'on propose à la partie adverse.
Conseil nunîcipal du 17 décembre 2025 - Procès-verbal- 1 Je remercie toutes les Saint-Martinoises et tous les Saint-Martinois qui ont été nombreux à me contacter,
m'interpeller et qui ne comprenaient pas bien comment à Saint-Martin d'Uriage on pouvait en arriver à de telles
extrémités. S'ils nous regardent ce soir, je les remercie. Cela met du baume au coeur de voir qu'une partie de la
population se pose des questions sur ce type de comportement.
Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2025.
Vote à l'unanimité
Rapport des décisions no212/2025 à 253/2025.
Ouestions :
Jean-Charles Congard : La décision 216, mise en recette est plutôt une dépense.
Gérald Giraud: Tout à fait, ce n'est pas une recette, c'est une dépense. C'est la première fois que nous
conventionnons avec la SPA du Dauphiné. Nos bonnes relations ont permis d'enfin contractualiser avec eux pour
qu'ils puissent récupérer les animaux errants que la police municipale intercepte. Avant nous allions jusqu'en
Savoie, cela coûtait cher et le déplacement était très long. C'est le même coût que lorsque nous allions en Savoie
mais nous sommes gagnants en temps d'agents, gagnants en déplacement, sans parler de la diminution des
émissions de C02.
Jacqueline Baret : Y a t-il vraiment un besoin surla commune ? Certaines communes font ce choix, d'autres non.
Gérald Giraud : Régulièrement la police municipale récupère des animaux errants, il faut bien en faire quelque
chose.
Jacqueline Baret : Quelle est la définition d'errant ? C'est les chiens qui traversent les rues ? C'est les chiens qui
vont dans un champ voisin ? Je pose la question parce que lai un animal. Gérald Giraud : Mais si l'animal est pucé, on retrouve le propriétaire.
Jacqueline Baret : Ca veut dire que la fourrière ramasse les animaux, ne se pose pas de questions. Comment va-t-
on récupérer l'animal ? Qui va nous informer que la fourrière a récupéré l'animal.
Gérald Giraud : C'est la police.
Jacqueline Baret : C'est la police ? Non ce n'est pas vrai. C'est la fourrière.
Gérald Giraud : C'est la police municipale qui le récupère, la fourrière ne vient pas sur Saint-Martin d'Uriage.
Jacqueline Baret : La fourrière vient sur demande de la mairie, on est d'accord ?
Gérald Giraud : C'est la police municipale.
Jacqueline Baret : Personnellement ça me gène. Je voulais avoir des explications, je les ai eues. Merci. Mais je ne
suis pas d'accord.
Roberte Pelletier: ll va y avoïr deux box seulement à la SPA du Dauphiné pour les animaux qui divaguent, et
quand on ne sait pas tout de suite à qui ils appartiennent. La SPA peut voir si l'animal est pucé ou non. A ce
moment là, on appelle le propriétaire avant que l'animal ne parte en fourrière.
Jacqueline Baret : Je n'en suis pas sûre.
Jean-Charles Congard : J'ai vécu personnellement ce genre de situation, avec un chien qui avait quitté la ferme à
l'époque s'était retrouvé de l'autre côté de Pinet. La police municipale l'avait récupéré, était descendue à la SPA à
l'époque, de l'autre côté de Grenoble vers Rives, avait pu lire la puce qu'avait ce chien et nous ont téléphoné.
Il a fallu qu'on aille jusqu'à Rives. L'idée de cette convention est de pouvoir les descendre au Sonnant, pour
pouvoiridentifier et prévenirles propriétaires. Nous serons plus efficace.
Jacqueline Baret : Je pose la question car c'est quand même 5000 € .
Gérald Giraud : Je t'invite à en parler avec la police municipale.
Jacqueline Baret : Je connais des gens âgés qui ont des animaux qui ne sont pas forcément pucés et qui peuvent
divaguer surla voie publique. Ils n'ont que cet animal. Je n'ai jamais vu d'animaux divaguer dans les rues mais si
vous avez constaté ce besoin... je n'avais jamais imaginé qu'on puisse faire ça.
Gérald Giraud : Al'accueil, len ai déjà vu deux en l'espaced'un mois.
Laurent Robert : Puis-je avoir des précisions surla 250 ? Un audit informatique, à 25000 € .
Claudine Chassagne: On avait demandé au responsable informatique, Julien Arnaud, de faire un schéma
directeurinformatique. Il est parti un peu précipitamment en août et n'a pas pu avancer là-dessus. On lui avait
demandé aussi de faire un état des lieux pour comprendre et faire évoluer le site.
Comme il y a un certain nombre de projets qui sont restés un peu en standby, il y a eu une prestation d'ALMA
pourles mettre à niveau. Cette prestation vient en complément pour envisager la suite, c'est-à-dire de partir d'un
état des lieux et de faire un schéma directeurinformatique ensuite.
Laurent Robert : Mais cette prestation va être réalisée quand ?
Claudine Chassagne : Elle a été lancée aujourd'hui.
Laurent Robert : C'est étonnant quand même.
Conseil municipa! du 17 décembîe 2025 - Procèsverba! - 2 Claudine Chassagne : 0u'on en est pas discuté en commission numérique ?
Lau rent Robert : Peut-être... Mais c'est étonnant de lancer ça en fin de mandat.
Claudine Chassagne : J'ai effectivement fait la même réflexion que toi, etil a été décidé de l'étaler.
L'état des lieux va être fait avant la fin du mandat, c'est un réel besoin qu'on demande depuis longtemps.
Nous avons demandé de décaler le schéma directeur informatique après les élections, en fonction des
orientations de la nouvelle équipe et de son programme.
Brigitte Dulong : Vous avez tout de même engagé 24300 € sur ce mandat là.
Claudine Chassagne : Oui, et il y a eu trois devis de fait. C'était le devis le moins élevé. Les informaticiens se
vendent chèrement.
Gérald Giraud : Les collectivités sont aussi confrontées à de gros problèmes de sécurité. Même le ministère de
l'intérieur, et de nombreuses collectivités ont été piratés. C'est dans l'intérêt de tout le monde de savoir où on en
est, et éventuellement d'avoir un plan d'action pour sécuriser notre réseau et les données. Ce n'est pas parce
qu'on est à Saint-Martin d'Uriage qu'on est à l'abri d'un piratage. C'est malheureusement des choses qui arrivent
à de nombreuses communes actuellement en France et malgré les systèmes de protection.
Brigitte Dulong : Tu dis qu'il n'y a que des petites décisions pas trop chères. Je vais faire la même réflexion que
lavais déjà faite une fois concernant toutes les procédures au tribunal. Pour l'affaire Bonnet-Gammard on arrive
à un total de 9060 € rien qu'en engagement au tribunal. On a ensuite deux recours : la décision 225 qui nous
coûte 3300 € et la décision 246 qui nous coûte 3600 €. Nous sommes donc à pratiquement 17000 € de procédure.
L'affaire Bonnet-Gammard, on en a déjà parlé, on ne va pas revenir dessus. Je voudrais juste avoir des
informations concernant deux procédures. La première concerne le recours indemnitaire de la SARL l'Odyssée à
l'encontre de la commune suite à la réalisation de travaux publics.
Jean-Charles Congard : Suite à l'aménagement de l'allée commerciale d'Uriage, c'est toujours les mêmes
schémas. Si tu regardes plus en détail, on a mis une provision de 41000 € pour accompagner cette même
procédure, pour répondre aux consignes qui nous ont été données par la chambre régionale des comptes qu'il
faut provisionner l'ensemble des risques que l'on peut financer, que l'on peut avoir sur la commune. On rajoute
41000 € de provisions pour provisionner au total un peu plus de 60000 €. On met en provision le maximum du
risque qui est encouru parla commune. Cela me paraît beaucoup mais c'est la règle.
On provisionne 60000 € d'un côté, et on paie nos conseils, nos avocats, pour toutes les procédures qui sont en
cours concernant ce projet. Je perds espoir de trouver un compromis autour de cela car à chaque pas de fait
avec la justice, 3 semaines après, on retrouve un autre aléa... On est constamment dans ces procédures, je ne
sais pas quand on en sortira. On en sortira pas durant ce mandat, est-ce qu'on en sortira au moins dans le
mandat suivant. Je n'en suis même pas sûr. Nous n'avons pas le choix. C'est une obligation. Il y a des recours qui
sont faits contre la commune, qui a l'obligation de prendre un avocat. Nous payons notre avocat. Nous
inscrivons la totalité de la dépense de l'avocat, qui ne sera peut-être pas la dépense réelle, mais il est obligatoire
de prévoir la totalité budgétée de la dépense de l'avocat telle qu'il nous l'a annoncée.
Brigitte Dulong : Et la deuxième, contre la société Multibranches ?
Jean-Charles Congard : La société Multibranches, c'est une entreprise qui a fait des travaux interdits en zone
naturelle. La procédure a commencé dans le mandat précédent. La commune avait tout fait pour que ça n'aille
pas plus loin. Mais on s'est fait condamner parla justice parce qu'on avait pas été suffisamment sévère avec celui
qui avait fait des travaux.
Brigitte Dulong : C'était quels type de travaux ?
Jean-Charles Congard : Des travaux d'aménagement foncier, enfin des plateformes qui ont été créées en zone
naturelle au dessus de Corps. Nous sommes en justice depuis 6 ans. La personne continue à faire ses
aménagements sans prendre en compte tout ce qu'on a pu faire comme interventions. Pour la dernière
intervention, je me suis rendu avec la police municipale pour refaire un constat à la demande du procureur qui
nous a informé que nous n'avons pas d'autre choix que de poursuivre la procédure comme cela.
Nous sommes obligés de suivre, on ne peut pas fermer les yeux là-dessus. Si on ne finance pas tous nos frais
d'avocat, on se retrouve nous dans le rouge et on renvoie un message négatif à la quinzaine de paysagistes que
l'on a surla commune : faites ce que vous voulez en zone naturelle.
Je ne pense pas que ce soit l'objectif, ni de l'opposition, ni de la majorité. Et ce n'est pas la peine de faire un PLU
si on ne respecte pas les règles. Aujourd'hui on a des plateformes qui n'ont pas lieu d'être à cet endroit-là.
Nous en avons rediscuté la semaine dernière avec le porteur du projet, une activité économique doit être
réalisée dans une zone qui est prévue pour cela et non pas en zone naturelle ou forestière. Il y a des zones
d'activité économique qui existent dans la vallée, et on espère qui existeront bientôt aussi au Sonnant.
Ajout d'une annexe sur table pour la délibération 114 : Instauration d'une indemnité forfaitaire annuelle
pour le remboursement des frais de déplacements des fonctions itinérantes.
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Procès-verbal - 3 Administration générale
Vote à l'unanimité
Vote à l'unanimité
Délibération no 095/2025
Tarifs des prestations concernant les opérations de déclenchement du Plan d'lntervention de
Déclenchement des Avalanches (PIDA) - 2025/2026
: Gérald Giraud
Cette délibération concerne l'approbation des tarifs applicables aux prestations réalisées dans le cadre du Plan
d'lntervention de Déclenchement des Avalanches pour la saison 2025-2026. Elle vise à autoriser le Maire à
valider la proposition tarifaire de la régie des remontées mécaniques de Chamrousse pour les opérations de
sécurisation des zones exposées aux risques d'avalanches sur le territoire communal, notamment afin de
garantir la protection des usagers et la sécurité de la route départementale.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Aménagement Durable du Ïerritoire et Mobilités
Délibération no 096/2025
Convention d'occupation du domaine public au profit d'ATC France sur le site de la Coche
Vote à l'unanimité
Conseil municipal du :L7 décembre 2025 - Procès-verhal - 4 Délibération no 097/2025
Sollicitation d'une subvention dans le cadre de l'Appel à Projets <( Projets communaux
énergie et rénovation thermique )) 2020 - 2026 pour un projet de chaufferie bois collective
: Hubert Jeanson
Il est proposé de solliciter un fonds de concours de la Communauté de communes Le Grésivaudan dans le cadre
de l'appel à projets « Projets communaux énergie et rénovation thermique )) afin de soutenir financièrement la
création d'une chaufferie biomasse collective. Ce projet s'inscrit dans les objectifs du Plan Climat Air Énergie
Territorial et permettra d'alimenter plusieurs équipements communaux en énergie renouvelable, en
remplacement d'une chaudière au fioul, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la maîtrise des coûts énergétiques.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Délibération no 098/2025
Avenant aux délibérations relatives aux astreintes de viabilité hivernale
: Hubert Jeanson
La présente délibération vise à adapter les modalités d'astreinte de viabilité hivernale afin de tenir compte de
l'évolution des conditions météorologiques. Elle prévoit l'extension de la période d'astreinte du ler novembre au
30 avril pour certaines astreintes spécifiques des services voirie et espaces verts, ainsi que la possibilité de
mobiliser les agents de ces services selon les besoins. Ces dispositions ont pour objectif d'assurer la sécurité des
déplacements et la continuité du service public en période hivernale, sans remettre en cause les autres modalités existantes.
Ouestions :
Brigitte Dulong : Ca peut paraître bizarre parce qu'on parle de réchauffement climatique, et là on va étendre la
période et ajouter un coût de fonctionnement pour payer des astreintes, mais il est vrai que nous avons depuis 3 ans des épisodes neigeux fin novembre.
Hubert Jeanson : Et il y a de moins en moins de neige. Peut-être que dans 10-15 ans on supprimera cette délibération, mais aujourd'hui, on ne peut pas, à mon avis, s'en passer.
Gérald Giraud : Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'aujourd'hui il y a quelque chose de nouveau, c'est qu'on
ne parle plus de déneigement, on parle maintenant de viabilité hivernable. Ce n'est pas par hasard qu'on a
souhaité remplacer ce terme. Cela concerne tout événement qui gène la viabilité, ce n'est pas forcément des chutes de neige, cela peut-être du verglas etc...
Laurent Robert : On a une estimation du surcoût financier ?
Hubert Jeanson : Cela va dépendre.
Brigitte Dulong : L'astreinte est payée de toute façon, quoi qu'il arrive.
Gérald Giraud : Tout à fait, on oblige la personne à rester joignable et accessible, au maximum à une demie heure de distance pour rejoindre son lieu de travail. Si l'astreinte est activée...
Brigitte Dulong :...Ça coûte encore plus cher.
Gérald Giraud : Tous les élus, le Maire, qui sommes régulièrement d'astreinte non rémunérée sommes confrontés
à ce problème assez régulièrement, avec par exemple un appel des pompiers pour dégager la route en cas
d'arbre tombé en travers de la route, de gel, comment faire sans agent d'astreinte ?
Hubert Jeanson : Il y a trois niveau d'intervention : le département qui intervient sur les grands axes, la commune surles voiries secondaires et les affrétés qui agissent beaucoup sur Uriage.
Le service voirie ne va pas déneiger toutes les routes de la commune
Gérald Giraud : On te dira Laurent le coût supplémentaire de cette astreinte mais qui est indispensable pour la sécurité des habitants, pourla sécurité des usagers de notre réseau routier.
Vote à l'unanimité
Conseil n'runiciça! du 17 déceri'»bre 2025 - Procès-verbal - 5 Délibération no 099/2025
Convention de prestation de services de déneigement-salage de la Commune de Saint-Martin
d'Uriage pour les trois équipements petite enfance de la Communauté de Communes Le
Grésivaudan
: HubertJeanson
Cette délibération a pour objet d'approuver une convention de prestation de services par laquelle la commune
de Saint-Martin d'Uriage assurera, pour le compte de la Communauté de communes Le Grésivaudan, les
opérations de déneigement et de salage des accès extérieurs de trois équipements dédiés à la petite enfance.
Cette organisation permet de garantir une intervention rapide et efficace, compte tenu de la proximité des
services techniques communaux, afin d'assurer la sécurité des usagers et la continuité du service public durant
la période hivernale.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Éducation, Enfance, Jeunesse
Délibération no100/2025
Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2026 - 2029
: Estelle Gignoux
La présente délibération a pour objet d'approuver le renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour
la période 2026-2029 entre la commune de Saint-Martin d'Uriage, la Caisse d'Allocations Familiales de l'lsère et
la Communauté de communes Le Grésivaudan. Cette convention constitue le cadre stratégique de coordination
des politiques sociales, éducatives et familiales sur le territoire, notamment dans les domaines de la petite
enfance, de l'enfance, de la jeunesse, de la parentalité et de l'animation de la vie sociale. Elle repose sur un
diagnostic partagé actualisé, définit des axes thématiques et transversaux structurants et garantit le maintien
ainsi que le développement des financements de la CAF, tout en renforçant la coopération intercommunale et la
cohérence des actions au bénéfice des familles.
Remarque, questions :
Estelle Gignoux : La CTG est l'ex CEJ : Contrat Enfance Jeunesse.
Brigitte Dulong : Pourquoi on a cette délibération portant sur une convention courant sur la période de 2026 à
2029 alors qu'on a des élections municipales en mars 2026 ?
Estelle Gignoux : La CTG est proposée par la CAF, pilotée par la Communauté de Communes Le Grésivaudan.
Notre projet éducatif de territoire va s'appuyer sur la CTG mais ce n'est pas en lien avec une politique locale.
Gérald Giraud : La CTG rentre en application dès le début 2026, il fallait la travailler et l'adopter pour ne pas
perdre les financements.
Estelle Gignoux : Elle se termine au 31 décembre.
Vote à 15unanimité
Délibération no101/2025
Convention bipartite portant sur la participation financière de la commune de Saint-Martin
d'Uriage à l'aide au quotient du service périscolaire de la commune de Revel pour les années
scolaires 2024-2025 et 2025-2026
: Estelle Gignoux
Cette délibération vise à autoriser la signature d'une convention bipartite entre la commune de Saint-Martin
d'Uriage et la commune de Revel relative à la participation financière de Saint-Martin d'Uriage à l'aide au
quotient familial appliquée aux services périscolaires de Revel. Elle concerne les enfants domiciliés à Saint-
Martin d'Uriage bénéficiant d'une dérogation scolaire et fréquentant les services de restauration et de garderie
de la commune de Revel. La participation financière de la commune correspond à la différence entre le coût réel
Conseil municipa}du 17 décernbre 2025 - Procès-verbal - 6 des services et les tarifs acquittés par les familles selon leur quotient familial, et fera l'objet d'une facturation
régulière selon les modalités prévues parla convention pourles années scolaires 2024-2025 et 2025-2026.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Finances
Délibération no102/2025
Budget communa12025 - Décision modificative (DM) de crédits no2025-004
: Didier Bouvard
La présente délibération a pour objet d'approuver la décision modificative no2025-004 du budget communal
2025 afin d'ajuster les crédits budgétaires en sections d'investissement et de fonctionnement. En
investissement, les modifications portent notamment sur des transferts et réajustements de crédits pour
financer des avenants liés à la chaufferie bois, l'installation de chambres froides au Loutas et l'équilibre global
du budget. En fonctionnement, des redéploiements de crédits sont opérés pour financer une prestation de
conseiller en énergie partagée et pour renforcer la provision pour risques à la suite de l'apparition d'un risque contentieux avéré.
Pas de questions
Vote à l'unanimité (1 abstention : Jacqueline Baret)
Délibération no103/2025
Budget Communal - Ouverture anticipée des crédits en dépenses et recettes d'investissement
à hauteur d'1/4 des crédits votés au budget 2025, dans 15attente du vote du budget primitif 2026
: Didier Bouvard
Cette délibération vise à autoriser l'ouverture anticipée des crédits d'investissement pour l'exercice 2026, à
hauteur d'un quart des crédits votés au budget 2025, dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2026. Cette
mesure, conforme aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, permet d'assurer la continuité
et le démarrage des projets d'investissement dès le début de l'année 2026, tout en autorisant le Maire à engager les dépenses dans la limite des crédits ainsi ouverts.
Vote à l'unanimité
Délibération no104/2025
Budget Communal - Avance sur les subventions 2026 pour le Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS) de Saint-Martin d'Uriage
: DidierBouvard
La délibération a pour objet d'accorder au Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Martin d'Uriage une
avance sur la subvention annuelle 2026 afin de faire face à ses besoins de trésorerie en début d'exercice,
notamment pour le paiement des charges de personnel. Cette avance, d'un montant maximal correspondant à
50 'Vode la subvention annuelle, sera imputée sur les crédits du budget primitif communal 2026 et pourra être
versée en une ou plusieurs fois selon les besoins du CCAS,incluant une part destinée au budget de la résidence autonomie.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Conseil rnunicipa} du 17 décembre 2025 - Procès-verbal - 7 Délibération no105/2025
ïarifs municipaux applicables à compter du ler janvier 2026 (Droits, redevances, loyers,
frais)
: Didier Bouvard
Cette délibération a pour objet d'approuver les tarifs municipaux applicables à compter du ler janvier 2026 pour
l'ensemble des droits, redevances, loyers et frais liés aux services communaux. La révision proposée vise à tenir
compte de l'évolution des coûts de fonctionnement tout en préservant l'équilibre budgétaire, l'équité tarifaire et
l'accessibilité des services pour les usagers. Elle précise également (es règles d'utilisation des équipements
communaux ainsi que les exonérations et gratuités accordées à certaines structures, associations et
événements, conformément aux orientations examinées parla commission des finances et détaillées en annexe.
Ouestions :
Didier Bouvard : La commission Animation du Territoire avait une proposition à faire qui n'est pas parvenue
jusqu'aux oreilles de la commission Finances
Michel Deridder: Nous n'avons pas regardé le cadre. Il y a eu une proposition en commission Animation du
Territoire de rendre gratuit le l"' stage à destination des enfants et adolescents en période de vacances scolaires
uniquement (Automne, Hiver, Printemps et Été).
Gérald Giraud : S'il n'y a pas de remarques, nous modifions la délibération comme on vient de l'indiquer.
Vote à l'unanimité (1 abstention : Jacqueline Baret)
Délibération no î06/2025
Budget communal - débat d'orientation budgétaire 2026
: Gérald Giraud
La présente délibération porte sur la tenue du débat d'orientation budgétaire relatif au budget communal pour
l'exercice 2026, conformément aux obligations légales. Ce débat permet au Conseil municipal de prendre
connaissance de la situation financière de la commune, des grandes orientations budgétaires envisagées, des
priorités en matière d'investissements ainsi que des perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et de la
dette. Il constitue une étape préalable essentielle à l'élaboration et à l'adoption du budget primitif 2026 et
s'appuie sur un rapport détaillé transmis et publié dans les conditions réglementaires.
OuestionS
Brigitte Dulong : Tu as dit tout à l'heure que le casino, visiblement, avait des recettes supérieures à l'attente. Est-
ce que tu as une idée ? Parce que je sais que dans le budget prévisionnel, on avait prévu des recettes minorées,
parce qu'on craignait que les travaux de la combe et la situation économique nationale et internationale
diminuent ces recettes. Où en est-on ?
Gérald Giraud : Alors, pour le moment au niveau du casino, on est très proche des recettes de l'année dernière,
qui était une très bonne année. C'est un peu en dessous, mais pas significativement. Ily a eu un petit impact au
démarrage des travaux de la combe, mais les deux mois qui ont suivi ont été très bons. Finalement, cela ne pas
être très différent surl'année. On sera largement au dessus de ce qui a été budgété.
Didier Bouvard : Ça ne fait qu'augmenter depuis la fin du covid. Là, on semble stabiliser, ce qui n'est pas
étonnant.
Gérald Giraud : Les travaux ont freiné un peu, mais on ne pensait pas s'en tirer aussi bien en 2025.
Brigitte Dulong : Je pose la question parce que c'est important. Quand nous voyons le nombre d'années de la
dette, 50 ans en 2021, on se rend compte qu'on est complètement dépendant des recettes du casino.
Gérald Giraud : C'est sûr que si les recettes du casino venaient à s'effondrer ce serait compliqué pour la
collectivité. Mais comme toute collectivité, comme celles qui ont des impôts économiques importants, qui ont
une entreprise qui tourne bien, si l'entreprise dépose le bilan, qu'elle n'est plus là, la collectivité peut perdre des
recettes économiques importantes. La collectivité ne peut pas toujours vivre dans la peur et ne rien faire. Nous
n'avons pas vocation forcément à placer l'argent à la caisse d'épargne et à accumuler des richesses. Les
habitants attendent des services nouveaux et un bon fonctionnement des équipements existants. Le niveau
d'équipement est important, ils commencent à vieillir un peu et il y a des travaux à faire, comme pour le terrain
de foot, le gymnase n'est plus tout jeune non plus même s'il est en très bon état pour un gymnase de 10 ans.
Brigitte Dulong : On sait très bien que les dix premières années, on a pas trop de travail sur une construction
mais là on va commencer à en avoir.
Conseit municipal du î7 décernbre 2025 - Procès-verhal - 8 Estelle Gignoux : Dans produit de services, remboursement de services, il est inscrit +75000 € de recettes de
cantine. On n'a pas augmenté les tarifs depuis 3 ans et il y a moins d'enfants donc ce n'est pas possible. Je ne
comprends pas du tout. À mon avis il s'agit des remboursements de la restauration des crèches remboursés par la CCLG ?
Gérald Giraud : Non ce n'est pas cela, ils ont leur propre système de restauration. On va se renseigner pour savoir à quoi correspond ce montant.
Florence Boullen-Murienne : J'ai une question au sujet de la ferme de Loutas. On ne s'arrête pas aux chambres
froides, je vois qu'on met 50 000 € pour alimentation en eau etirrigation. Quel est le projet s'il te plaît ?
Claudine Chassagne : Nous avons interverti l'installation des chambres froides avec l'étude sur l'eau. Hier soir en
réunion PAEN à la CCLG, nous avons décidé de travailler sur les actions qui ont été demandées par les
communes et parmi elles, il y a notre demande sur l'eau et l'irrigation. Cela va rentrer dans le PAEN avec des sources de financement du PAEN probablement.
Florence Boullen-Murienne : C'est à dire, faire des bassines ?
Claudine Chassagne : Je n'en sais rien, on a mis 20 000 € pourl'étude et c'est celle-ci qui nous le dira.
Florence Boullen-Murienne : Il y a 50 000 € là pas 20 000 € .
Claudine Chassagne : L'étude est conjointe avec celle pourl'extension du cimetière au-dessus.
Brigitte Dulong : Aujourd'hui pourl'extension du cimetière, vous avez des pistes par rapport à des terrains ?
Jean-Charles Congard : L'extension du cimetière dont on parle aujourd'hui 2026, d'urgence, c'est de travailler sur
le terrain que la commune possède côté Est du cimetière existant de Pinet. Les études qu'on a à faire avant tout
c'est des études géologiques, géotechniques, pour savoir particulièrement si ce terrain peut recevoir un
cimetière.lly a tout un paquet de normes qui existent.ll ne faut pas que de l'eau passe juste sous la surface pour
ne pas la polluer, et qu'elle n'aille pas irriger Loutas. Nous avons une double contrainte.
Vote à l'unanimité
Délibération no107/2025
Budget Production d'Énergie - débat d'orientation budgétaire 2026
: Gérald Giraud
Cette délibération concerne la tenue du débat d'orientation budgétaire 2026 pour le budget annexe Production
d'Énergie. Elle vise à permettre au Conseil municipal d'examiner les grandes lignes de la stratégie financière, les
priorités d'investissement et les équilibres budgétaires envisagés pour ce budget spécifique. Le débat, organisé
dans le respect des délais et du référentiel comptable applicable, constitue un préalable obligatoire à l'adoption
du budget primitif et s'appuie sur un rapport d'orientations budgétaires présentant la situation financière, les engagements pluriannuels et la gestion de la dette.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Délibération no 108/2025
Refacturation du service d'assistance juridique - Société SVP
: Gérald Giraud
La délibération a pour objet d'autoriser le règlement par la commune de Saint-Martin d'Uriage de la somme
correspondant à la refacturation du service mutualisé d'assistance administrative et juridique assuré par la
Communauté de Communes Le Grésivaudan, dans le cadre du contrat souscrit auprès de la société SVP. Cette
participation financière, calculée selon les modalités de mutualisation en vigueur, correspond à la part due par
la commune pourl'année 2023 et permet de bénéficier d'un accompagnement juridique sécurisé dans la gestion des affaires communales.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Conseil rnunicjpal du î7 décernbre 2025 - Procès-verbal - 9 Ressources Humaines
Délibération no 109/2025
Souscription à l'option coffre-fort numérique du SITPI
: Marie-Paule Balicco
Cette délibération vise à autoriser la souscription par la commune à l'option (( coffre-fort numérique )) proposée
par le SITPI pour la gestion et la diffusion dématérialisée des bulletins de paie des agents communaux. Cette
solution facultative, sécurisée et respectueuse de la confidentialité des données, permet aux agents d'accéder
durablement à leurs documents tout en s'inscrivant dans une démarche de modernisation des services et de
réduction de l'usage du papier. Le coût annuel, plafonné pour l'année 2026, est appelé à diminuer les années
suivantes du fait de la structure des frais de mise en œuvre.
Laurent Robert: Pourquoi tu dis que le coût sera moindre l'année suivanteen fonctionnement ? En fait,
l'ouverture du compte est gratuite, c'est juste la gestion.
Marie-Paule Balicco : Alors, du côté des agents c'est totalement gratuit. Du côté de la mairie, il y a donc la partie
installation du dispositif qui va être prise uniquement en 2026 et ensuite, de sera 30 '/o moins cher l'année
suivante. Par contre, je ne peux pas dire exactement combien coûtera la prestation pour l'ensemble des
personnes qui adhéreront puisque cela dépendra de leur nombre.
Laurent Robert : ll n'y a pas de sondage qui a été fait ?
Marie-Paule Balicco : A ma connaissance, non. Une discussion a eu lieu avec les membres du CST qui étaient
favorables à cette mesure, mais eux-même n'avaient aucune idée du nombre de leurs collègues qui seraient
intéressés par cet élément. Une chose que je n'ai pas dite et que j'aïmeraïs rajouter avant de répondre, c'est que
bien entendu, les agents qui auront fait ce choix, avec leur compte Digipost, pourront également y archiver tous
les autres documents personnels importants qu'ils souhaiteront y mettre.
Laurent Robert : Ce qu'on constate dans les autres collectivités c'est que nous n'avons jamais des taux à 100 %.
Mais nous sommes plutôt sur du 60/70 %, ce qui est déjà énorme. À titre personnel, on peut très bien prendre un compte Laposte, ça existe, c'est gratuit, et on peut faire déjà des virements free impôts qui tombent directement
dans ce coffre fort numérique. L'avantage c'est qu'il est français, il rassure l'ensemble des agents. C'est très bien.
Marie-Paule Balicco : En face, c'est un dispositif qui permet, d'un clic d'envoyer de façon sécurisée tous les
bulletins de salaire surl'ensemble des comptes Digipost individuels. C'est l'objet de la convention.
Laurent Robert : Après c'est plus compliqué parce qu'il y a des agents qui voudront, d'autres pas. Il va falloir faire
le tri entre les agents. Ce ne sera pas si facile.
Marie-Paule Balicco : Oui mais ça ce sera facile.
Laurent Robert : Non ce n'est pas si facile.
Marie-Paule Balicco : Une fois que chaque personne aura effectivement donné son choix, ensuite les choses se
régleront de façon quasi automatique.
Laurent Robert : Pas sûr. Oui OK.
Jacqueline Baret : Le système actuel est défaillant ou mauvais pour prendre cette option là ?
Marie-Paule Balicco : Pas à ma connaissance, c'est une avancée globale vers la dématérialisation.
Jacqueline Baret : Pourquoi ne pas l'avoir fait plus tôt ?
Marie-Paule Balicco : Sans doute.
Gérald Giraud : C'est aussi parce que le SITPI l'a rajouté à son catalogue d'offre.
Jacqueline Baret : C'est une demande des agents ?
Gérald Giraud : Pas exprimée de manière explicite en tous cas.
Vote à 15unanimité
Délibération no 110/2025
Augmentation de la participation employeur à la complémentaire santé
: Marie-Paule Balicco
La présente délibération a pour objet d'augmenter la participation financière de la commune au financement de
la complémentaire santé des agents, dans le cadre des obligations légales applicables à compter du ler janvier
2026. Elle fixe le montant de la participation employeur à 20 euros mensuels par agent, quel que soit le temps de
Corîsei}munîcipa[ du î7 décembre 2025 - Procès-verbal - 10 travail, afin de renforcer la protection sociale des agents tout en se rapprochant du montant de référence
réglementaire. Les crédits correspondants serontinscrits au budget primitif 2026.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Délibération no 111/2025
Créations et suppressions d'emplois dans le cadre des avancements de grade de l'année 2025
: Marie-Paule Balicco
Cette délibération a pour objet d'approuver les créations et suppressions d'emplois nécessaires à la mise en
œuvre des avancements de grade au titre de l'année 2025. Elle s'inscrit dans le cadre des lignes directrices de
gestion et des ratios d'avancement fixés par la collectivité, après avis favorable du Comité Social Territorial. Les
ajustements proposés permettent de faire évoluer la carrière de plusieurs agents tout en maintenant l'équilibre
du tableau des effectifs, par la création de postes correspondant aux grades d'avancement et la suppression des
emplois devenus vacants ou obsolètes.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Délibération no112/2025
Création - suppression d'emploi permanent dans le cadre d'un changement de filière
: Marie-PauleBalicco
La présente délibération vise à acter un changement de filière pour un agent occupant des fonctions d'ATSEM,
parla création d'un emploi d'ATSEM principal de lère classe à temps complet et la suppression concomitante de
l'emploi d'adjoint d'animation principal de lère classe. Cette évolution, sollicitée par l'agent et rendue possible
par les dispositions statutaires relatives au détachement ou à l'intégration directe, permet d'adapter le cadre
d'emplois au poste effectivement occupé, après avis favorable du Comité Social Territorial.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Délibération no113/2025
Suppression d'un emploi permanent de responsable des accueils périscolaires à l'école des
Petites Maisons
: Marie-Paule Balicco
Cette délibération a pour objet la suppression d'un emploi permanent d'animateur territorial à temps complet,
correspondant à la fonction de responsable des accueils périscolaires de l'école des Petites Maisons. À la suite du
départ définitif de l'agent occupant ce poste et de la création d'un nouvel emploi de responsable par
délibération antérieure, il est proposé de rationaliser le tableau des effectifs en maintenant un seul emploi dédié
à cette fonction, conformément aux besoins du service et après avis favorable du Comité Social Territorial.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Délibération no114/2025
Instauration d'une indemnité forfaitaire annuelle pour le remboursement des frais de
déplacements des fonctions itinérantes
: Marie-PauleBalicco
La délibération vise à instaurer une indemnité forfaitaire annuelle destinée à indemniser les agents exerçant des
fonctions itinérantes au sein du territoire communal et utilisant leur véhicule personnel pour leurs
déplacements professionnels. En l'absence de possibilité réglementaire de remboursement des frais
kilométriques pour les déplacements internes à la commune, ce dispositif permet de compenser les frais
Conseil municipal du 17 décembre 2025 - Procès-verbal - 1l engagés par les agents concernés, dans la limite du plafond réglementaire. La délibération définit les fonctions
éligibles, les montants forfaitaires applicables selon les situations, les modalités de versement ainsi que les
conditions administratives requises, après avis du Comité Social Territorial.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Urbanisme
Délibération no115/2025
Dépôt d'autorisation d'urbanisme pour des travaux sur un bâtiment communal
: Jean-Charles Congard
Cette délibération a pour objet d'autoriser le Maire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme pour la
réalisation de travaux sur un bâtiment communal situé à la ferme du Loutas. Les travaux projetés, consistant
notamment en l'installation de chambres froides et la création d'un espace de lavage pour les légumes,
entraînent une modification de l'aspect extérieur du bâtiment et relèvent à ce titre du régime de la déclaration
préalable prévu parle code de l'urbanisme.
Jacqueline Baret : Vous pouvez nous rappeler le montant des travaux s'il vous plait ? Le montant qui correspond
à la délibération ?
Claudine Chassagne: Un peu plus de 200 000 € avec plus de 65% de subvention du FEADER et de la
Communauté de Communes.
Didier Bouvard : C'est estimé à 236 147 € TTC.
Gérald Giraud : Avec un reste à charge pour la collectivité de 35 %.
Didier Bouvard : Ça dépend des subventions.
Brigitte Dulong : La parcelle AE510 ou 518 sur laquelle est le bâtiment sur [equel on va faire les chambres froides,
c'est une parcelle constructible ?
Jean-Charles Congard : C'est une parcelle qui est en zone agricole, donc sur une exploitation agricole.
Le PLU prévoit de pouvoir construire des équipements agricoles pour de l'exploitation agricole. On va instruire ce
dossier, il ne l'est pas pour l'instant. On ne créé pas de surface extérieure, c'est à l'intérieur du bâtiment. On va
juste avoïr une modification de la façade,
Brigitte Dulong : Il n'y pas d'augmentation de l'emprise au sol ?
Jean-Charles Congard : Non, ca va peut-être être simplement une déclaration préalable de travaux. Je n'ai pas le
dossier, je ne sais pas dire, mais ce sera quelque chose de sommaire en terme d'urbanisme. C'est juste pour être
régulier et équitable surl'ensemble des dossiers d'urbanisme de la commune.
Vote à 15unanimité (3 Abstentions : Laurent Robert, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline
Baret)
Délibération no116/2025
Modification de la promesse de vente à Pic Réalisations pour la réalisation d'un programme
immobilier sur les terrains du Luiset
: Jean-Charles Congard
La présente délibération vise à modifier les conditions de la promesse de vente conclue avec la société Pic
Réalisations dans le cadre du projetimmobilier du Luiset. Elle permet d'actualiser les délais relatifs au dépôt des
autorisations d'urbanisme et à la réitération de l'acte de vente, tout en confirmant le prix de cession conforme à
l'avis des Domaines. Le projet, issu d'un appel à projets, comprend la réalisation de logements sociaux,
intermédiaires et en accession libre, d'une maison de santé, d'équipements collectifs et d'aménagements
paysagers. La délibération précise également les servitudes nécessaires à la réalisation de l'opération et autorise
le Maire à signer l'acte authentique de vente.
Brigitte Dulong : 0uelle est la date de validité de la promesse de vente qui a été signée ce matin ?
Conseil rnunicipa[ du 17 décembi'e 2025 - Procès-verbal - 12 Jean-Charles Congard : Je ne l'ai pas sous les yeux, je dirais septembre 2026.
Brigitte Dulong: Normalement, VOuS aviez dit que le groupe qui avait travaillé sur le dossier aurait une information surle permis. Pensez à nous réunir.
Jean-Charles Congard : Pour l'instant nous faisons les échanges pour avoir un dossier complet. On vous
informera. J'en profite pour passer une autre information. On a eu l'enquête publique pour pouvoir déclasser le
parking qui était dans le domaine public puisqu'il avait un usage public pour le passer dans le domaine privé de
la commune. C'est un passage obligatoire. J'aime pas ce genre de choses car on va priver à un moment donné
l'usage de ce parking alors qu'il ne se passera rien. Mais il y a des obligations légales qui nous amènent à ça.
Nous avons discuté avec le commissaire enquêteur, et avec AIH, on va fermer le parking public au plus tard, au
mois d'avril au lieu de janvier initialement. Nous avons gagné 4 mois, tout le monde est d'accord là-dessus, les
notaires aussi. Nous le fermerons au plus tard, pour ne pas laisser un parking vide juste pour respecterles règles.
Ce serait aberrant vis-à-vis des parents qui viennent particulièrement déposerleurs enfants devant l'école Notre
Dame. Cela veut dire que dans la nouvelle équipe qui arrivera fin mars, une des premières délibérations qu'il
faudra qu'elle prenne, c'est de finir de déclasser ce parking et de le fermer physiquement.
Vote à l'unanimité
Délibération no117/2025
Avenant au bail professipnnel avec la SCM Lorcatane, concernant les locaux situés 95 route de
Chamrouss'e d'une surface de 90 m2
Cette délibération a'pouar objet d'autoriser la signature d'un avenant au bail professionnel conclu avec la SCM
Lorcatane pour les locaux de la maison médicale situés 95 route de Chamrousse. L'avenant prévoit une
réduction du loyer mensuel afin de tenir compte de la vétusté des locaux, ainsi qu'une modification des
modalités d'indexation du loyer par référence à l'indice des loyers des activités tertiaires. Ces ajustements visent
à maintenirl'attractivité des locaux tout en assurant un cadre contractuel actualisé et équilibré pour les parties.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h56.
Questions posées par les habitants
QUESÏION Nol
Gérald Giraud (lecture de la question d'une habitante) :
Monsieur Le Maire,
La place de la Mairie de Saint-Martin d'Uriage devient de plus en plus inaccessible du fait des terrasses qui
prennent une place énorme.
Y aurait-il possibilité de retrouver une place avec un espace de partage autour du bassin ou les enfants puissent
jouer, faire du vélo, les fauteuils roulants et poussettes circuler sans devoir monter sur le trottoir du bassin.
Les enfants devrontils bientôt jouer sur la route pour permettre l'extension des terrasses ?
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement.
Chantal SAUVAGE
Réponse de Claudine Chassagne :
La commune a mis en place en 2022 un plan d'occupation des terrasses afin de se conformer à la
réglementation du domaine public, en garantissant notamment la libre circulation autour de la fontaine et
l'accessibilité des cheminements. Il est toutefois constaté que ces règles ne sont pas toujours respectées. En
conséquence, les services municipaux adresseront un courrier aux occupants concernés afin de leur rappeler les
limites autorisées. Ce courrier précisera également que, lors de plusieurs animations annuelles organisées parla
commune, les terrasses pourront être temporairement réquisitionnées afin de libérer l'espace nécessaire, les
commerçants étantinformés en amont pour permettre une organisation anticipée.
Brigitte Dulong : un commerçant de la place ne payait pas sa redevance. Est-ce que c'est le cas aujourd'hui ?
Corîseil municipaldu 17 décembre 2025 - Procès-verbal - 13 Claudine Chassagne : Oui, maintenant, tout le monde paie sa redevance.
Brigitte Dulong : Je pose la question parce que s'il ne paie pas et qu'en plus il dépasse la zone autorisée... C'est
tout bon.
QUESÏION No2
Lila Bonnet-Gammard prend la parole :
Elle défend la liberté de parole des citoyens au conseil municipal, dénonce la qualification injuste
d'agression d'une intervention sincère et appelle la municipalité à privilégier le dialogue, la transparence et
l'écoute pour préserver la démocratie locale.
Prochain Conseil Municipal :
Mercredi 04 février
Le secrétaire,
Didier Bouvard
Le Maire,
Gérald Giraud
6 JJJ
/7sére1
Conseil municîpal du 17 décernbre 2025 - Procès-verbal - 14