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Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune de Sandillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 9 septembre 2025 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 25
Présents : 16
Votants : 22
Date de la convocation :
03/09/2025
Date d'affichage :
04/09/2025
URBANISME
Droit de préemption urbain - Déclarations d'intention d’aliéner
2025-62
Envoyé en préfecture le 19/09/2025
Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025
ID : 045-214503005-20250909-2025_62-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq le 9 septembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, GOYER, HÉRY,
JUTEAU, LAURENT, LE BON, MALBO, RAVELEAU,
TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, WEBER.
Secrétaire de séance : Mme THENAISIE
Absents représentés :
Mme CROISET, pouvoir à M. JUTEAU
M. DELPLANQUE, pouvoir à Mme CHARRIER
M. DUBOIS, pouvoir à M. WEBER
M. LEFRANCOIS, pouvoir à Mme TAUZI
Mme ROLAND, pouvoir à Mme GOYER
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Absents excusés :
M. DOS SANTOS
Mme MÊME
M. POIGNARD
Sur exposé des déclarations d’intention d’aliéner, le Conseil décide de ne pas exercer le
droit de préemption urbain sur les Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) n° 2025-35 à
n° 2025-46.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur les déclarations d’aliéner
suscitées,
- _ CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication le : 19/09/2025
Le secrétaire de séance,
Laëtitia THENAISIE
Sandillon, le 11 septembre 2025
Le Maire,
Pascal JUTEAU Envoyé en préfecture le 19/09/2025
2025-63 Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025
ID : 045-214503005-20250909-2025 63-DE
MAIRIE DE SANDILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 SEPTEMBRE 2025
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mil vingt-cinq le 9 septembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER, Présents : 16 BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, GOYER, HÉRY, JUTEAU, LAURENT, LE BON, MALBO, RAVELEAU,
TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, WEBER.
Votants : 22 Secrétaire de séance : Mme THENAISIE
Date de la convocation :
03/09/2025 Absents représentés :
Mme CROISET, pouvoir à M. JUTEAU
Date d’affichage : M. DELPLANQUE, pouvoir à Mme CHARRIER
04/09/2025 M. DUBOIS, pouvoir à M. WEBER
M. LEFRANCOIS, pouvoir à Mme TAUZI
Mme ROLAND, pouvoir à Mme GOYER
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Absents excusés :
M. DOS SANTOS
Mme MÊME
M. POIGNARD
FINANCES
Budget principal 2025 - Décision modificative n°1
Dans le cadre de l'exécution du budget de l’exercice en cours, il s’avère nécessaire de
procéder à des ajustements d’écritures comptables comme suit :
Dépenses d'investissement
Chap. | article | Fct/Serv. | Libellé Montant
10 10226 |01/000 |Taxe d'aménagement 13 320,00 €
21 2116 |025/805 | Immobilisations corporelles - Cimetières -2 220,00 €
21 2188 |020/000 | Autres immobilisations (Equilibre budgétaire) -11 100,00 €
Total dépenses d'exploitation 0,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- APPROUVE les écritures comptables d'ajustement telles que détaillées ci-dessus,
- CHARGE le Maire de l’accomplissement de toutes formalités relatives à la présente
délibération.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 11 septembre 2025 après dépôt en Préfecture
et publication le : 19/09/2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laëtitia THENAISIE Pascal JUTEAU MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 25
Présents : 16
Votants : 22
Date de la convocation :
2025-64 Reçu en orétecture le 19/09/2025 |
Publié 8 19/09/2025 \
1D : 045-014603005-202699099-2005 64-0E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq le 9 septembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, GOYER, HÉRY,
JUTEAU, LAURENT, LE BON, MALBO, RAVELEAU,
TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, WEBER.
Secrétaire de séance : Mme THENAISIE
03/09/2025 Absents représentés :
Mme CROISET, pouvoir à M. JUTEAU
Date d'affichage : M. DELPLANQUE, pouvoir à Mme CHARRIER
04/09/2025 M. DUBOIS, pouvoir à M. WEBER
M. LEFRANCOIS, pouvoir à Mme TAUZI
Mme ROLAND, pouvoir à Mme GOYER
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Absents excusés :
M. DOS SANTOS
Mme MÊME
M. POIGNARD
FINANCES
Budget principal - Autorisation d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de
recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- les admissions en non-valeur: créances pour lesquelles, malgré les diligences
effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil
de poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que
l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le
redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
- les créances éteintes : on constate l’extinction de ces créances, définitivement
effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de
sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision
judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement
décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la
trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.
Pour le budget principal, la demande d'admission en non-valeur de produits pour motif
de créances irrécouvrables s'élève à 6 901,40 € à inscrire au compte 6541.
Aussi, le comptable public en demande décharge au conseil municipal. Envoyé en préfecture le 19/09/2025
2025-64 Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025 EM
ID : 045-214503005-20250909-2025 64-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- ADMET en non-valeur au budget principal pour impossibilité de recouvrement les
titres, dont la liste est jointe, pour un montant total de 6 901,40 € et d’en accorder
décharge au comptable public,
- INSCRIT au budget principal les crédits correspondants,
- _ CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir toutes formalités relatives à l'exécution de
la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 11 septembre 2025
après dépôt en Préfecture
et publication le : 19/09/2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laëtitia THENAISIE Pascal JUTEAU MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 25
Présents : 16
Votants : 22
Date de la convocation :
03/09/2025
Date d’affichage :
04/09/2025
2025-65 Reçu en orétecture le 19/09/2025 |
Envoyé en préfecture le 19/09/2085
Publié le 19/09/2025 \
1D : 645-214509006-20250909-2025 65-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq le 9 septembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, GOYER, HÉRY,
JUTEAU, LAURENT, LE BON, MALBO, RAVELEAU,
TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, WEBER.
Secrétaire de séance : Mme THENAISIE
Absents représentés :
Mme CROISET, pouvoir à M. JUTEAU
M. DELPLANQUE, pouvoir à Mme CHARRIER
M. DUBOIS, pouvoir à M. WEBER
M. LEFRANCOSS, pouvoir à Mme TAUZI
Mme ROLAND, pouvoir à Mme GOYER
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Absents excusés :
M. DOS SANTOS
Mme MÊME
M. POIGNARD
FINANCES
Budget annexe de l'eau - Autorisation d'admission en non-valeur de créances
irrécouvrables
Certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de
recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- les admissions en non-valeur: créances pour lesquelles, malgré les diligences
effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu {montant inférieur à un seuil
de poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que
l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le
redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
- les créances éteintes : on constate l’extinction de ces créances, définitivement
effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de
sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision
judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement
décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la
trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
Pour le budget annexe de l’eau, la demande d'admission en non-valeur de produits pour
motif de créances irrécouvrables s'élève à 1 030,22 € à inscrire au compte 6541.
Aussi le comptable public en demande décharge au conseil municipal. Envoyé en préfecture le 19/09/2025
2025-65 Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025 EM
ID : 045-214503005-20250909-2025 65-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- ADMET en non-valeur au budget annexe de l’eau pour impossibilité de
recouvrement les titres, dont la liste est jointe, pour un montant total de 1 030,22 €
et d’en accorder décharge au comptable public,
- INSCRIT au budget annexe de l’eau les crédits correspondants,
- __ CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir toutes formalités relatives à l'exécution de
la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 11 septembre 2025 après dépôt en Préfecture
et publication le : 19/09/2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laëtitia THENAISIE Pascal JUTEAU MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 25
Présents : 16
Votants : 22
Date de la convocation :
03/09/2025
Date d'affichage :
04/09/2025
FINANCES
2025-66 Reçu en orétecture le 19/09/2025 |
Publié 8 19/09/2025
1D : 045-014603005-202699099-2005 66-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq le 9 septembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, GOYER, HÉRY,
JUTEAU, LAURENT, LE BON, MALBO, RAVELEAU,
TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, WEBER.
Secrétaire de séance : Mme THENAISIE
Absents représentés:
Mme CROISET, pouvoir à M. JUTEAU
M. DELPLANQUE, pouvoir à Mme CHARRIER
M. DUBOIS, pouvoir à M. WEBER
M. LEFRANCOIS, pouvoir à Mme TAUZI
Mme ROLAND, pouvoir à Mme GOYER
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Absents excusés :
M. DOS SANTOS
Mme MÊME
M. POIGNARD
Budget annexe de l'assainissement - Autorisation d'admission en non-valeur de créances
irrécouvrables
Certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de
recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
les admissions en non-valeur: créances pour lesquelles, malgré les diligences
effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil
de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). |] est à préciser que
l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le
redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
les créances éteintes : on constate l'extinction de ces créances, définitivement
effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de
sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision
judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement
décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la
trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
Pour le budget annexe de l’assainissement, la demande d’admission en non-valeur de
produits pour motif de créances irrécouvrables s'élève à 1 725,05 € à inscrire au compte
6541.
Aussi le comptable public en demande décharge au conseil municipal. Envoyé en préfecture le 19/09/2025
2025-66 Recu en préfecture le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025 EM
ID : 045-214503005-20250909-2025 66-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
- ADMET en non-valeur au budget annexe de l’assainissement pour impossibilité de
recouvrement les titres, dont la liste est jointe, pour un montant total de 1 725,05 €
et d’en accorder décharge au comptable public,
- INSCRIT au budget annexe de l’assainissement les crédits correspondants,
- CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir toutes formalités relatives à l'exécution de
la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 11 septembre 2025
après dépôt en Préfecture
et publication le : 19/09/2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laëtitia THENAISIE Pascal JUTEAU MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 25
Présents : 17
Votants : 22
Date de la convocation :
03/09/2025
Date d’affichage :
04/09/2025
2025-67 Reçu en oréfecture le 19
Envoyé en préfecture le 19/09/2085
ONE
Pubié 8 19/09/2025
D : 045-214502006-20250009-2025 87-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq le 9 septembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, GOYER, HÉRY,
JUTEAU, LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO,
RAVELEAU, TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, WEBER.
Secrétaire de séance : Mme THENAISIE
Absents représentés :
Mme CROISET, pouvoir à M. JUTEAU
M. DELPLANQUE, pouvoir à Mme CHARRIER
M. DUBOIS, pouvoir à M. WEBER
Mme ROLAND, pouvoir à Mme GOYER
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Absents excusés :
M. DOS SANTOS
Mme MÊME
M. POIGNARD
RESSOURCES HUMAINES, ADMINISTRATION GENERALE
Délégation d’attributions du conseil municipal au maire - Modification
Par délibération du 15 décembre 2020, le conseil municipal a délégué au maire un certain
nombre d’attributions énumérées à l’article L 2122-22 du code général des collectivités
territoriales (CGCT). L'objectif est de permettre à l'exécutif d'agir sans devoir attendre la
réunion du conseil. Ces délégations s'inscrivent dans une démarche de simplification
administrative et d’efficience.
Les délégations sont confiées au maire pour toute la durée de son mandat mais le conseil
peut y mettre fin à tout moment. Cette délégation de compétences emporte
dessaisissement du conseil municipal qui n’est plus compétent pour délibérer sur les
matières déléguées.
Afin de gagner en réactivité et fluidifier le fonctionnement de la collectivité, il est proposé
d'élargir cette délégation, pendant toute la durée du mandat, pour solliciter auprès de
l'Etat, d’autres collectivités territoriales ou d’autres partenaires institutionnels,
l'attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la
nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Ainsi, les attributions dont le maire est chargé par délégation de l'assemblée délibérante
pendant la durée du mandat portent désormais sur les délégations suivantes :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ; 2025-67 Reçu en oréfecture le 19/09/2025
Publié is 19/09/2025
Envoyé en préfecture le 19/09/2085
1D : 645-.214509006-20250999-2025 67-DE
2° Fixer, dans les limites de 1 000 euros, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° Procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 150 000 €, à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre
les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et à l'article L 2221-5-1, sous
réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires; les délégations consenties en application du présent article prennent
fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
municipal (dernier alinéa de l’article L. 2122-22 du CGCT) ;
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres, d’un montant inférieur aux seuils
déterminés par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui
n'entrainent pas une augmentation de montant initial supérieure à 5%, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° Créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; Envoyé en préfecture le 19/09/2085
2025-67 Reçu en oréfecture le 19/09/2025 ss
Pubiéis 19/09/2025 KKK
10 : 645-214803006-20259999-2005 67-LDE
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle :
- en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à
l'exception des cas où la commune serait elle-même attraite devant une
juridiction pénale,
- en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction
de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption
d'instance ou de forclusion,
-_ dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile
devant les juridictions pénales,
- et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de
moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000
habitants et plus ;
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de subventions.
La présente délibération propose de compléter ces délégations en autorisant Monsieur le
Maire, jusqu’au 31 décembre 2025, à :
1. Contracter un ou plusieurs emprunts budgétaires pour un montant global
maximum de 4 millions d'euros, sous réserve des crédits inscrits au budget
principal 2025 de la commune de Sandillon.
Ces emprunts devront répondre aux critères suivants :
o Être classés en catégorie A1 de la charte Gissler, correspondant aux
emprunts les moins risqués;
Être souscrits pour une durée maximale de 15 ans ;
o Être’ à taux fixe, ou à taux indexé exclusivement sur des indices classiques
(Euribor, €ster, T4M, Livret A) assortis d’une marge maximale de 1,20 % ;
o Être souscrits après mise en concurrence d’au moins trois établissements
bancaires.
2. Contracter une ou plusieurs lignes de trésorerie, pour un montant global maximal
de 1,5 million d'euros, afin d’assurer la continuité de trésorerie de la commune.
Ces lignes devront respecter les conditions suivantes :
o Être souscrites pour une durée maximale d’un an;
o Être indexées sur un indice du marché monétaire (£ster, T4M, Euribor 1
mois ou 3 mois) assorties d’une marge maximale de 1 % ;
o Être souscrites après mise en concurrence d’au moins trois
établissements.
Cette délégation vise à permettre à la commune de réagir avec réactivité et souplesse
dans la gestion de son financement tout en encadrant strictement les conditions
d'emprunt, conformément aux bonnes pratiques de gestion financière.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des
décisions prises en vertu de cette délégation (art. L. 2122-23). Envoyé en préfecture le 19/09/2025
2025-67 Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025
ID : 045-214503005-20250909-2025 _67-DE
En outre, les décisions prises en application des délégations ci-dessus pourront être
signées :
- en vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, par un adjoint où un conseiller municipal
agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18,
- en cas d’empêchement tel que prévu à l’article L. 2122-17 du CGCT (absence,
suspension, révocation ou de tout autre empêchement), par un adjoint, dans
l’ordre des nominations.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
- _ AUTORISE en complément des délégations données par la délibération n°2020-114
du 15 décembre 2020, Monsieur le Maire à :
o contracter un ou plusieurs emprunts budgétaires dans la limite d’un
montant global de 4 000 000 £, sous réserve des crédits inscrits au budget
principal 2025 de la commune. Ces emprunts devront répondre aux
conditions suivantes :
“ être classés en catégorie A1 de la charte Gissler ;
“ être contractés pour une durée maximale de 15 ans;
“ être à taux fixe, ou à taux indexé sur des indices classiques
(Euribor, €STER, T4M, Livret A), avec une marge maximale de
1,20 % ;
“ être conclus après mise en concurrence d’au moins trois
établissements bancaires.
o contracter une ou plusieurs lignes de trésorerie pour un montant global
maximal de 1 500 000 £, destinées à assurer la continuité de la trésorerie
communale, dans les conditions suivantes :
“ être contractées pour une durée maximale d’un an;
“ être indexées sur un indice du marché monétaire (ESTER, T4M,
Euribor 1 mois ou 3 mois) avec une marge maximale de 1 % ;
“ être souscrites après mise en concurrence d’au moins trois
établissements bancaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés,
actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatif à cette question.
La présente délibération remplace à compter de ce jour la délibération n° 2020-114 du
15 décembre 2020.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 11 septembre 2025
après dépôt en Préfecture
et publication le : 19/09/2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laëtitia THENAISIE Pascal JUTEAU Envoyé en préfecture le 19/09/2025
2025-68 Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025
ID : 045-214503005-20250909-2025_68-DE
MAIRIE DE SANDILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 SEPTEMBRE 2025
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mil vingt-cinq le 9 septembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
Présents : 17 BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, GOYER, HÉRY,
JUTEAU, LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO,
RAVELEAU, TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, WEBER.
Votants : 22 Secrétaire de séance : Mme THENAISIE
Date de la convocation :
03/09/2025 Absents représentés :
Mme CROISET, pouvoir à M. JUTEAU
Date d’affichage : M. DELPLANQUE, pouvoir à Mme CHARRIER
04/09/2025 M. DUBOIS, pouvoir à M. WEBER
Mme ROLAND, pouvoir à Mme GOYER
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Absents excusés :
M. DOS SANTOS
Mme MÊME
M. POIGNARD
RESSOURCES HUMAINES, ADMINISTRATION GENERALE
Modification du tableau des effectifs - Approbation
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité. I
appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Dans ce cadre, il est proposé de procéder aux ajustements suivants :
- la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet de 35/35ème au
sein du service administratif, pour exercer la fonction d'agent d'accueil social et
chargé de gestion administrative du cimetière à compter du 1° octobre 2025;
- la création d’un poste d’adjoint d'animation à temps non complet 30/35ème au
sein du service action jeunesse pour exercer la fonction d’animateur péri et extra-
scolaire à compter du 1° octobre 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
- _ APPROUVE la modification du tableau des effectifs selon les éléments précités,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités se rapportant à
l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 11 septembre 2025
après dépôt en Préfecture
et publication le : 19/09/2025
D Le secrétaire de séance, Le Maire, Laëtitia THENAISIE Pascal JUTEAU 4 è MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 25
Présents : 17
Votants : 22
Date de la convocation :
03/09/2025
Date d'affichage :
04/09/2025
Envoyé en préfecture le 19/09/2085
2025-69 Reçu en orétecture le 19/09/2025 au
Pubiiéis 19/09/2025 SS 1D : 645.214509006-20250999-2025 69-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 SEPTEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq le 9 septembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, GOYER, HÉRY,
JUTEAU, LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO,
RAVELEAU, TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, WEBER.
Secrétaire de séance : Mme THENAISIE
Absents représentés :
Mme CROISET, pouvoir à M. JUTEAU
M. DELPLANQUE, pouvoir à Mme CHARRIER
M. DUBOIS, pouvoir à M. WEBER
Mme ROLAND, pouvoir à Mme GOYER
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Absents excusés :
M. DOS SANTOS
Mme MÊME
M. POIGNARD
RESSOURCES HUMAINES, ADMINISTRATION GENERALE
Procédure de signalement, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes - Renouvellement
L'article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour
objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de
violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et
de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien
et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet
également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Pour la Fonction Publique territoriale, ce même article dispose que sur demande des
collectivités et établissements situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion
mettent en place ce dispositif de signalement. Ce dispositif de signalement est désormais
codifié aux articles L135-6 et L452-43 du Code Général de la Fonction Publique Le décret
n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique en
fixe le cadre réglementaire.
Ainsi, les collectivités et établissements publics doivent obligatoirement mettre en place
ce dispositif de signalement. Ils ont la possibilité de le mettre en place en interne ou de
solliciter le Centre de gestion qui doit être en mesure de leur proposer une solution.
Lors de sa séance du 21 mai 2024, le conseil municipal a autorisé l’adhésion au dispositif
pour une durée d’un an mis en place par le CDG 45. Envoyé en préfecture le 19/09/2025
2025-69 Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025
ID : 045-214503005-20250909-2025_69-DE
Il est proposé au conseil municipal de renouveler l’adhésion jusqu’au 30 juin 2026 et
d'autoriser M Le Maire à signer tout nouvel avenant pour les années à venir permettant
de maintenir le dispositif en place.
Le dispositif du CDG45 comprend :
1. une plateforme accessible aux agents de la collectivité leur permettant de faire
un signalement. La demande est traitée par un prestataire qui définira la
recevabilité ou non de la demande et le plan d’action le cas échéant.
2. en cas de recevabilité, si l’agent décide de lever l'anonymat pour que le plan
d'action soit mis en œuvre, une information par le prestataire est faite auprès du
CDG45.
3. des prestations diverses pour accompagner l’agent et/ou la collectivité tels
qu'une enquête administrative, un accompagnement psychologique ou
juridique...
En adhérent au dispositif, la collectivité s'engage à verser un forfait annuel au CDG45 qui
donne accès à ses agents à la plateforme de signalement.
La tarification est la suivante :
Effectifs collectivités affiliées | Montant annuel de L’adhésion
1 à 30 agents 130 € /an
31 à 50 agents 210 € /an
51 à 150 agents 450 € /an
151 à 300 agents 750 € /an
301 à 500 agents 1200 € /an
Plus de 500 agents 1800 € /an
Effectifs collectivités non affiliées | Montant annuel de l'adhésion
Moins de 500 agents 2500 € /an
De 501 agents à 1000 agents 3500 € /an
De 1001 à 2000 agents 4500 € /an
2001 à 3000 agents 5500 € /an
Plus de 3000 agents 6500 € /an
Après examen des signalements, aucune suite n’est donnée si la demande n’est pas
recevable ou si l’agent refuse de lever l'anonymat.
Si l'agent décide de lever l'anonymat, le CDG45 prendra contact avec l’autorité territoriale
de la collectivité pour lui proposer l'accompagnement envisagé par le prestataire. La
collectivité règlera le coût de ce qu’elle souhaite mettre en œuvre directement auprès du
prestataire :
Accompagnement des agents et des organisations
Formule 1 - Coûts unitaires MT HT.
1hd nee de soutien psychologique (ou social) de la victime Forfait 120,00 €
présumée
- : ns | fiat 1h d'entretien d'accompagnement juridique à la qualification Forfait 200,00 €
des faits
1 restitution des conclusions argumentées à la collectivité Forfait 400,00 €
Réunion supplémentaire Forfait 400,00 € 2025-69
Envoyé en préfecture le 19/09/2025
Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025
ID : 045-214503005-20250909-2025 69-DE
Formule 1 - Coûts en "bouquets"
Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens : : He Forfai ;
psychologiques (ou social) + Restitution OAI SOUUE
Forfait d' t tretiens iuridi or ai accompagnemen comprenant 5 entretiens juridiques Forfait 1 000,00 €
+ restitution
Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens
psychologiques (ou social) et 3 entretiens juridiques +| Forfait 1 200,00 €
restitution
Formule 2 : Prise en charge d'une enquête administrative
Réunion de lancement et plan d'action Au temps passé | 950€ / jour
Réalisation des entretiens dans le cadre de l'enquête Au temps passé | 950€ / jour
Rédaction des comptes-rendus de chaque entretien Au temps passé | 950€ / jour
Rédaction du rapport d'enquête Au temps passé | 950€ / jour
Réunion de restitution de l'enquête administrative Au temps passé | 950€ / jour
Réunion supplémentaire / Témoignage de l'expert post-
enquête Au temps passé | 950€ / jour
Prestations complémentaires
Réunion supplémentaire Forfait 400,00 €
Mise en place d'un groupe de parole sur site (2h) Forfait 450,00 €
Prestation complémentaire de médiation ou
d'accompagnement au temps passé au temps passé | 950€ / jour
Webinaire de 2h Forfait 800,00 €
Formation d'une journée (ne comprend pas l'ingénierie
pédagogique) Forfait 900,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant d'adhésion à la mission de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Loiret,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout nouvel avenant permettant de maintenir
le dispositif en place,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités se rapportant à
l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 11 septembre 2025
après dépôt en Préfecture
et publication le : 19/09/2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laëtitia THENAISIE Pascal JUTEAU MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 25
Présents : 17
Votants : 22
Date de la convocation :
03/09/2025
Date d’affichage :
04/09/2025
Envoyé en préfecture le 19/09/2025
2025-70 Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025
ID : 045-214503005-20250909-2025_70-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq le 9 septembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, GOYER, HÉRY,
JUTEAU, LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO,
RAVELEAU, TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, WEBER.
Secrétaire de séance : Mme THENAISIE
Absents représentés :
Mme CROISET, pouvoir à M. JUTEAU
M. DELPLANQUE, pouvoir à Mme CHARRIER
M. DUBOIS, pouvoir à M. WEBER
Mme ROLAND, pouvoir à Mme GOYER
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Absents excusés :
M. DOS SANTOS
Mme MÊME
M. POIGNARD
AMENAGEMENTS, SECURITE, DEVELOPPEMENT DURABLE
Compte-rendu du rapport annuel d'activité 2024 de GRDF
L'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les
délégataires de service public doivent produire chaque année, à l'autorité délégante, un
rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du
service, assorti d’une annexe permettant d'apprécier les conditions d'exécution du
service public.
Le conseil municipal,
représentés,
après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
- PREND ACTE du compte rendu annuel d'activités du délégataire G.R.D.F. pour la
distribution publique de gaz naturel au titre de l'exercice 2024.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication le : 19/09/2025
Sandillon, le 11 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laëtitia THENAISIE Pascal JUTEAU Envoyé en préfecture le 19/09/2025
2025-71 Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025
ID : 045-214503005-20250909-2025_71-DE
MAIRIE DE SANDILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 SEPTEMBRE 2025
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mil vingt-cinq le 9 septembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
Présents : 17 BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, GOYER, HÉRY,
JUTEAU, LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO,
RAVELEAU, TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, WEBER.
Votants : 22 Secrétaire de séance : Mme THENAISIE
Date de la convocation :
03/09/2025 Absents représentés :
Mme CROISET, pouvoir à M. JUTEAU
Date d’affichage : M. DELPLANQUE, pouvoir à Mme CHARRIER
04/09/2025 M. DUBOIS, pouvoir à M. WEBER
Mme ROLAND, pouvoir à Mme GOYER
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Absents excusés :
M. DOS SANTOS
Mme MÊME
M. POIGNARD
COMMUNICATION, CULTURE, EVENEMENTIEL
Convention de partenariat avec la Ligue de l’enseignement du Loiret
Par le biais de son dispositif « Lire et Faire Lire », la Ligue de l’enseignement du Loiret
sensibilise au livre et à la lecture. Cette opération s'inscrit dans la solidarité
intergénérationnelle entre les enfants et les bénévoles de plus de 50 ans qui animent des
ateliers de lecture.
Dans le cadre de ses activités récréatives et sportives (ARS), la commune de Sandillon
accueillera un bénévole de ce dispositif afin de proposer des séances de lecture aux
enfants des écoles élémentaires. Ces ateliers, prévus sur l’année scolaire 2025-2026, se
dérouleront les lundis de 12h45 à 13h20 au sein de la bibliothèque municipale et du futur
centre culturel.
L’encadrement et la responsabilité des groupes d'enfants resteront du ressort de la
collectivité. Les séances se feront par groupe de 8 enfants maximum et sur la base du
volontariat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec La Ligue de
l’enseignement du Loiret,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention conclue pour la période
scolaire 2025-2026.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 11 septembre 2025 après dépôt en Préfecture
et publication le : 19/09/2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laëtitia THENAISIE Pascal JUTEAU Envoyé en préfecture le 19/09/2025
2025-72 Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025
ID : 045-214503005-20250909-2025 72-DE
MAIRIE DE SANDILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 SEPTEMBRE 2025
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mil vingt-cinq le 9 septembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
Présents : 17 BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, GOYER, HÉRY,
JUTEAU, LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO,
RAVELEAU, TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, WEBER.
Votants : 22 Secrétaire de séance : Mme THENAISIE
Date de la convocation :
03/09/2025 Absents représentés :
Mme CROISET, pouvoir à M. JUTEAU
Date d’affichage : M. DELPLANQUE, pouvoir à Mme CHARRIER
04/09/2025 M. DUBOIS, pouvoir à M. WEBER
Mme ROLAND, pouvoir à Mme GOYER
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Absents excusés :
M. DOS SANTOS
Mme MÊME
M. POIGNARD
COMMUNICATION, CULTURE, EVENEMENTIEL
Convention de bénévolat à la bibliothèque municipale
L'arrivée du centre culturel va modifier les services proposés par la bibliothèque avec,
entre autres, la proposition d’une ludothèque. Afin d'organiser au mieux ce changement,
l’appui de bénévoles est souhaité.
Les engagements du bénévole et de la collectivité sont stipulés dans une convention.
Celle-ci fixe le cadre des interventions du bénévole et les conditions d'exercice de son
activité. Elle précise également les modalités d’accueil et les différents moyens que la
collectivité mettra à sa disposition pour faciliter la réalisation de sa mission (moyens
matériels, formations, remboursement des frais de mission, assurance).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
- APPROUVE les termes de la convention de bénévolat pour le service de la
bibliothèque municipale,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention conclue pour une durée d’un
an et renouvelable depuis sa date de signature par tacite reconduction.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 11 septembre 2025 après dépôt en Préfecture
et publication le : 19/09/2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laëtitia THENAISIE Pascal JUTEA Envoyé en préfecture le 19/09/2025
2025-73 Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025
ID : 045-214503005-20250909-2025 73-DE
MAIRIE DE SANDILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 SEPTEMBRE 2025
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mil vingt-cinq le 9 septembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
Présents : 17 BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, GOYER, HÉRY,
JUTEAU, LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO,
RAVELEAU, TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, WEBER.
Votants : 22 Secrétaire de séance : Mme THENAISIE
Date de la convocation :
03/09/2025 Absents représentés :
Mme CROISET, pouvoir à M. JUTEAU
Date d'affichage : M. DELPLANQUE, pouvoir à Mme CHARRIER
04/09/2025 M. DUBOIS, pouvoir à M. WEBER
Mme ROLAND, pouvoir à Mme GOYER
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Absents excusés :
M. DOS SANTOS
Mme MÊME
M. POIGNARD
COMMUNICATION, CULTURE, EVENEMENTIEL
Convention de partenariat avec l’école élémentaire « Gaston Croisille » pour les accueils
de classe
L'équipe des bibliothécaires accueille les classes de l’école élémentaire sur un temps de
fermeture au public.
Ce partenariat poursuit plusieurs objectifs :
-__ favoriser le goût de la lecture chez les enfants,
- faire découvrir le fonctionnement de la bibliothèque municipale,
- susciter l’intérêt des enfants pour qu'ils reviennent en famille,
- travailler en complémentarité avec les enseignants dans le cadre de leur projet
pédagogique axé sur la découverte de la littérature jeunesse.
Un calendrier, élaboré par l’équipe de la bibliothèque, est communiqué aux enseignants
en début d'année scolaire.
Les ouvrages empruntés dans ce cadre sont placés sous la responsabilité des enseignants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec l’école élémentaire
« Gaston Croisille »,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention conclue pour la période
scolaire 2025-2026.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 11 septembre 2025
après dépôt en Préfecture
et publication le : 19/09/2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laëtitia THENAISIE Pascal JUTEAU MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 25
Présents : 17
Votants : 22
Date de la convocation :
03/09/2025
Date d'affichage :
04/09/2025
Envoyé en préfecture le 19/09/2085
2025-74 Reçu en oréfecture le 19/09/2025 au
Publié ls 19/09/2025 KR
1D : 645-.214509006-20250999-2025 74-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 SEPTEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq le 9 septembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, GOYER, HÉRY,
JUTEAU, LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO,
RAVELEAU, TAFFOUREAU, TAUZI, THENAÏSIE, WEBER.
Secrétaire de séance : Mme THENAISIE
Absents représentés :
Mme CROISET, pouvoir à M. JUTEAU
M. DELPLANQUE, pouvoir à Mme CHARRIER
M. DUBOIS, pouvoir à M. WEBER
Mme ROLAND, pouvoir à Mme GOYER
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Absents excusés :
M. DOS SANTOS
Mme MÊME
M. POIGNARD
COMMUNICATION, CULTURE, EVENEMENTIEL
Convention relative à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque du réseau de
la Médiathèque départementale du Loiret
Le Département du Loiret peut apporter des aides techniques au commune pour le
fonctionnement de leur bibliothèque/médiathèque, via le service de la Médiathèque
départementale.
Une nouvelle convention précise les engagements du Département du Loiret dans le
cadre de l’aide technique à la Lecture Publique. Ce renouvellement de convention couvre
plusieurs volets :
- ingénierie et formations,
- _ ressources documentaires,
-__ desserte, animation et action culturelle,
- animation d’un réseau de bibliothèques en Loiret,
-_ évaluation et observatoire des territoires. Envoyé en préfecture le 19/09/2025
2025-74 Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025
ID : 045-214503005-20250909-2025 74-DE
Pour bénéficier de ce soutien, la commune doit satisfaire à plusieurs critères liés
notamment :
- aux locaux et à leur accessibilité,
- aux horaires d'ouverture,
- aux conditions d’accueil du public,
- au personnel,
- au budget d'acquisition,
- à l’action culturelle (promouvoir le rôle culturel et social de la bibliothèque),
- à l'équipement informatique,
- aux relations avec la médiathèque départementale du Loiret,
- à l'évaluation (rapport d'activité sur la plateforme Néoscrib),
- à l'assurance (souscription d’une assurance pour l’ensemble des services de la
bibliothèque).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- APPROUVE les termes de la nouvelle convention relative à la création et au
fonctionnement d’une bibliothèque du réseau de la Médiathèque départementale
du Loiret,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, conclue pour une durée de
5 ans.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 11 septembre 2025
après dépôt en Préfecture
et publication le : 19/09/2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laëtitia THENAISIE Pascal JUTEAU MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 25
Présents : 17
Votants : 22
Date de la convocation :
03/09/2025
Date d'affichage :
04/09/2025
Envoyé en préfecture le 19/09/2085
2025-75 Reçu en oréfecture le 19/09/2025 aus S
Publié is 19/09/2025 SK
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq le 9 septembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, GOYER, HÉRY,
JUTEAU, LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO,
RAVELEAU, TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, WEBER.
Secrétaire de séance : Mme THENAISIE
Absents représentés :
Mme CROISET, pouvoir à M. JUTEAU
M. DELPLANQUE, pouvoir à Mme CHARRIER
M. DUBOIS, pouvoir à M. WEBER
Mme ROLAND, pouvoir à Mme GOYER
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Absents excusés :
M. DOS SANTOS
Mme MÊME
M. POIGNARD
INTERCOMMUNALITE
Adoption du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 05
mai 2025
La Communauté de communes des Loges est dotée d’une fiscalité professionnelle unique
(ci-après « FPU »).
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général
des impôts, elle dispose d’une Commission locale d'évaluation des charges transférées (ci-
après « CLECT ») qui a vocation à procéder à l'évaluation des transferts de charges
nécessaires à la détermination du montant des attributions de compensation versées par
les EPCI dotés d’une FPU à leurs communes membres.
Pour mémoire, les attributions de compensation (ci-après « AC») constituent un
reversement, par l’EPCI à fiscalité propre doté de la FPU à ses communes membres, des
produits de la fiscalité professionnelle antérieurement perçus par ces dernières,
déduction faite des charges transférées à l’EPCI dans le cadre des transferts de
compétences.
La CLECT de la Communauté de communes des Loges a donc vocation à rendre un rapport
sur l'évaluation des charges transférées après chaque transfert de compétence. 2025-75 Reçu en oréfecture le 19
Publié te 19/09/2025
Envoyé en préfecture le 19/0
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1D : 645-.214509006-20250999-2025 75-DE &
Pour mémoire, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « NOTRe » (Article 67 de la
loi), la Communauté est devenue compétente, à titre obligatoire, en matière de zones
d'activités économiques (ci-après « ZAE »), et intervient pour assurer, en application des
dispositions de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, la
« création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
En 2019 la Communauté de communes des Loges a confié à un groupement de cabinets
spécialisés, une mission d'assistance, technique, financière et juridique dans le cadre du
transfert des Zones d'Activités Économiques sur le territoire intercommunal (ci-après
« ZAE »), dans le cadre de la Loi NOTRe d'août 2015.
L'objet de cette mission visait le recensement des ZAE transférables.
Par délibération du 02 mars 2020, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur du
transfert des 11 ZAE suivantes, réparties sur son périmètre :
- ZAE de Saint-Barthélèmy - Châteauneuf sur Loire
-__ ZAE Clos des Cochardières - Donnery
- ZAE des Cailloux - Jargeau
- ZAË de la Garenne - Saint Denis de l'Hôtel
-__ ZAË de l’industrie - Saint Denis de l'Hôtel
- ZAE Aigrefin - Saint-Martin-d’Abbat
-_ ZAE du Bois Vert - Sandillon
- ZAE la Motte Blandin - Tigy
- ZAE Saint Germain - Vienne en Val {partie communale)
- ZAE Le Guidon - Vitry aux Loges
- ZAE de la Gare - Vitry aux Loges
Conformément à ce qui précède, la Communauté de communes devait procéder à la
détermination d’un montant des AC qu'elle devra reverser à ses communes membres, en
tenant compte de l'évaluation des charges qui lui ont été transférées dans le cadre de la
récupération de la compétence « ZAE ».
Pour ce faire et conformément à la procédure prévue à l’article 1609 nonies C du code
général des impôts, il incombe :
- à la CLECT d'adopter un rapport évaiuant le coût net des charges transférées ;
- aux communes membres de la Communauté de communes des Loges d'adopter
le rapport de la CLECT issu de la nouvelle évaluation de ces charges.
Le rapport de la CLECT doit être approuvé à la majorité qualifiée requise pour la création
d’un établissement public de coopération intercommunale (soit à la majorité des deux
tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population, la majorité devant nécessairement
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).
Les conseils municipaux doivent se prononcer dans les trois mois suivant la transmission
du rapport par le Président de la CLECT, sachant que lorsque le président de la commission
n'a pas transmis le rapport précité aux conseils municipaux des communes membres ou à
défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coût net des
charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Envoyé en préfecture le 19/09/2025
2025-75 Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025
ID : 045-214503005-20250909-2025_75-DE
En l’espèce, la CLECT a adopté un rapport sur l’évaluation des charges transférées le O5
mai 2025 et portant exclusivement sur les conséquences du transfert des zones d'activité
économique à la Communauté.
Il vous est donc proposé d'approuver ce rapport, qui vise à prendre en compte le transfert
de la compétence « ZAE » à la Communauté de communes des Loges, et qui n’a pas
vocation à remettre en cause les montant des AC reversées. Les charges de transfert des
ZAE ayant été évaluées à O.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- APPROUVE le rapport de la Commission d'évaluation des charges transférées de la
communauté de communes des Loges en ce qu’il porte sur le transfert des zones
d'activité économique à la Communauté, et annexé à la présente délibération,
-__ CONSTATE que ce rapport ne remet pas en cause le montant des AC actuellement
versé par la Communauté à ses communes membres,
- AUTORISE Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches nécessaires et de
manière générale, à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 11 septembre 2025 après dépôt en Préfecture
et publication le: 9/99/2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laëtitia THENAISIE Pascal JUTEAU