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Document publié le Mardi 24 décembre 2002
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2035 Provision pour depreciation de comptes de redevables)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2022_2035
Objet : Provisions pour dépréciations de comptes de redevables
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022, portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales notamment en matière de provisions et reprises de provisions,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant la nécessité de constituer et de reprendre des provisions pour dépréciations de comptes de redevables selon la méthode d’évaluation suivante : • Sur tous les budgets de la collectivité, l’ensemble des restes à recouvrer (RAR) pour les titres émis jusqu’au 31 décembre 2019 est provisionné. • Sur l’ensemble des budgets, toutes les créances non recouvrées postérieures à 2019 et supérieures à 1 000 € ont été étudiées individuellement avec le comptable de la communauté d’agglomération.
• Sur le budget annexe assainissement collectif, pour les créances inférieures à 1 000 € et postérieures à 2019 le montant des provisions à constituer a été estimé en fonction d’une méthode statistique sur la base d’un taux d’admission en non-valeur (2%).
• Sur le budget annexe eau potable, il a été retenu un taux de provisionnement identique à celui calculé pour le budget annexe assainissement collectif au titre des créances 2020, 2021 et 2022,
DÉCIDE
Article 1er : De constituer de nouvelles provisions pour dépréciations de comptes de redevables à hauteur de 293 328,41 €.
Article 2 : De reprendre les provisions pour dépréciations de comptes de redevables constituées en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 à hauteur de 166 035,34 €.
Article 3 : La répartition budgétaire de ces provisions et reprises de provisions est la suivante :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 4 : Les crédits sont prévus aux budgets de l’exercice en cours.
Article 5 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 15 décembre 2022
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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