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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24724 808 N DEL2021 229 Provisions Pour Depreciations de Comptes de Redevables
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24724 808 N DEL2021 229 Provisions Pour Depreciations de Comptes de Redevables)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 17/12/2021 __——
ID : 081-248100737-20211214-DEL2021_229-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021 À 18 HEURES 30
N° DEL2021_229 : PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATIONS DE COMPTES DE REDEVABLES
L'an deux mille vingt et un, le quatorze décembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 14 décembre 2021 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Gérard POUJADE
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON, Marie-Thérèse LACOMBE
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy PERLIN COQUART, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL
Membres excusés :
Messieurs Patrick DELHEURE et Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Odile LACAZE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Patrick BLAY (pouvoir à Roland GILLES), Fabienne MENARD (pouvoir à Mathieu VIDAL), Nicole HIBERT (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Anne-Marie ROSÉ (pouvoir à Thierry MALLÉ), Thierry DUFOUR (pouvoir à Yves CHAPRON)
Votants : 49 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 17/12/2021 _——
ID : 081-248100737-20211214-DEL2021_229-DE
F
Stock de Nature de la - =
rovision Domaine budget provision au
P 30/09/2021
Finances Général 20 613,91 €
Finances Transport 22,00 €
Finances Assainissement 200 395,01 € collectif
Provision pour [Finances passeront non 1 881,27 € dépréciations SOLECL
comptes Finances Parking 191,27 €
Finances Immobilier 2 743,21€ Economique
Finances Eau Potable 232 170,27 €
TOTAL 458 016,94 €
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 14 DÉCEMBRE 2021
N° DEL2021_229 : PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATIONS DE COMPTES DE REDEVABLES
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire (article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2.
La constatation des provisions doit permettre à la communauté d’agglomération de l’Albigeois d’enregistrer comptablement la réalisation probable d’un risque ou d’une charge nécessitant une sortie de ressources sur un prochain exercice. Ainsi, le passif de la collectivité sera fiabilisé, le résultat de l’exercice sera considéré sincère au regard de la règle de l’équilibre budgétaire et traduira la capacité de la communauté d’agglomération à faire face à ses probables obligations futures.
Les provisions pour contentieux et comptes épargne temps pour 2021 ont été remises à jour lors du Conseil communautaire du 28 septembre dernier. Il convient maintenant de réaliser ce travail pour les dépréciations de comptes de redevables (créances irrécouvrables) sur l’ensemble des budgets de la collectivité.
Actuellement, le stock de provisions pour dépréciations de comptes de redevables est le suivant :
Une évaluation des provisions ou des reprises de provisions à effectuer a été menée conjointement avec le service de gestion comptable d’Albi. Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 17/12/2021 _——
ID : 081-248100737-20211214-DEL2021_229-DE
Nature de la Montant de la Montant de la = Domaine budget reprise de : =
provision = provision provision
Finances Général - 7 272,39€
Finances Transport - - €
Finances Assainissement 105 887,39 € 214 262,71 € collectif
…. Finances Assainissement non 404,52 € - € Provision pour collectif dépréciations | | comptes Finances Parking 183,62 € - €
Finances Immobilier Innoprod 2743,21€ - €
Finances Eau Potable 77 502,31 € 202 923,07 €
TOTAL 186 721,04 € 424 458,17 €
En fonction de l’antériorité des créances et des budgets, différents cas de figure ont été distingués :
• Sur l’ensemble des budgets de la collectivité, il est proposé de provisionner 100% des restes à recouvrer (RAR) pour les titres émis jusqu’au 31 décembre 2018.
• Sur l’ensemble des budgets, toutes les créances non recouvrées postérieures à 2018 et supérieures à 1 000 € ont été étudiées individuellement avec le comptable de la communauté d’agglomération. • Sur le budget annexe assainissement collectif, pour les créances inférieures à 1 000 € et postérieures à 2018 le montant des provisions à constituer a été estimé en fonction d’une méthode statistique sur la base d’un taux d’admission en non-valeur.
• Sur le budget annexe eau potable, il a été retenu un taux de provisionnement identique à celui calculé pour le budget annexe assainissement collectif au titre des créances 2020 et 2021.
Par ailleurs, il convient également de constituer un stock de provisions complémentaire sur le budget annexe eau potable. Les créances non recouvrées rattachées à des titres émis avant le 1er janvier 2020 ont été conservées par les communes d’Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry. Les éventuelles admissions en non-valeur sont comptabilisées sur le budget principal des communes. Dans la mesure où les résultats des budgets annexes de l’eau au 31 décembre 2019 ont été transférés à la communauté d’agglomération qui est tenue de rembourser aux communes les éventuelles admissions en non-valeur qu’elles comptabilisent au titre de l’eau potable. C’est à ce titre qu’il convient de constater une provision. Pour ces créances conservées par les communes, il a été retenu un taux de provisionnement de 100%.
Ces différentes évaluations ont permis de définir les montants à provisionner ou à reprendre sur les différents budgets selon le tableau ci-dessous :
Après prise en compte de ces propositions, le stock de provisions pour dépréciation des comptes de redevables s’élèvera à 695 754,07 € sur l’ensemble des budgets (stock au 30/09/2021 : 458 016,94 € - reprises de provisions : 186 721,04 € + nouvelles provisions à constituer : 424 458,17 €). Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le 17/12/2021 _——
ID : 081-248100737-20211214-DEL2021_229-DE
Stock de Nature de la . .
rovision Domaine budget provision au P 31/12/2021
Finances Général 27 886,30 €
Finances Transport 22,00 €
. Assainissement Finances collectif 308 770,33 €
Provision pour [Finances avt non 1 476,75 € dépréciations SOUECN
comptes Finances Parking 7,65 €
. Immobilier Finances . - €
Economique
Finances Eau Potable 357 591,03 €
TOTAL 695 754,07 €
Nature de la : Montant de la Montant de la 5 + Domaine budget reprise de 5:
provision . = provision provision
Finances lcénérai - € 7 272,39 €
Hinances Transport - € - €
Finances Assainissement 105 887,39 € 214 262,71 € collectif
L [Anances PReSement non 404,52 € €
Provision pour collectif
déprédations | .
comptes Finances parking 183,62 € - €
[Finances fr mobilier Innoprod 2 743,21 € - €
[Anances fau Potable 77 502,31 € 202 923,07 €
| TOTAL 186 721,04 € 424 458,17 €
Voici le détail du stock de provisions pour dépréciation de comptes de redevables par budget à l’issue du conseil communautaire :
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2,
VU la délibération n°6/2006 du Conseil communautaire du 28 mars 2006 optant pour le régime optionnel des provisions budgétaires,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE de constituer de nouvelles provisions pour dépréciations de comptes de redevables à hauteur de 424 458,17 €.
DECIDE de reprendre les provisions pour dépréciations de comptes de redevables constituées en 2017, 2018, 2019 et 2020 à hauteur de 186 721,04 €,
PRECISE que la répartition par budget est la suivante : Envové en préfecture le 17/14/2621
Reçu en préfecture le 17/19/2021
Affiché te 17/12/2021
ID : 061-248100737-20211214-DEL2081 229-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
DIT que les crédits sont prévus aux budgets de l’exercice en cours.
Pour extrait conforme,
Fait le 14 décembre 2021,
Le directeur général des services,
Olivier LEVREY