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Arrêté - ARRETE OBLIGATION D Arret RUE de la Saule 28 AOUT 1993
Document publié le Samedi 28 août 1993 par la commune de Thiescourt.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE OBLIGATION D Arret RUE de la Saule 28 AOUT 1993)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
PARTEMENT DE L'OISE
RONDISSEMENT DE COMPIEGNE
NTON DE LASSIGNY COMMUNE DE THIESCOUR
- EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de THIESCOURT
VU le Code des Communes,
VU le Code de 1a Route,
VU le Code Pénal, notamment l'article R 26-15,
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967, modifié, relatif à la
signalisation des Routes et Autoroutes et l'Instruction
TInterministérielle, livre I-Signalisation des Routes - 2ème partie (signalisation de danger) et 6ème partie
ffeux tricolores) en vertu de son article I et approu-
vé par arrêté interministériel du 7 Juin 1977,
VU la loi modifiée n° 82-213 du ? Mars 1982 relative aux
droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
VU le décret n° 85-807 DU 30 Juillet 1985 modifiant cer-
taines dispositions du Code de la Route,
VU le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exer-
cice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
VU l'avis favorable du Service de l'Equipement,
CONSIDERANT que l'intersection entre la rue de
la SAULE et la Rue LASSIGNY dans l'agglomération de
THTIESCOURT constitue un point dangereux susceptible de recevoir une signalisation spéciale.
CONSIDERANT que la voie opposée, débouchant sur la
Rue LASSIGNY est, elle même,assujettie à une obligation
d'arrêt pour 5es usagers.
Article I :
À l'intersection considérée,il sera instaurée obligation d'arrêt pour les usagers de la rue «“ La LE.
Un panneau de type AB4 (STOP) sera installé niveau de l'intersection avec la Rue LASSIGNY. Article II : _
Le présent arrêté sera applicable dès la pose du panneau réglementaire matérialisant cette prescription.
“Article III :
Les frais de fourniture,de pose et d'entretien de la signalisation sont à La charge de la commune conformément aux règlements en vigueur.
Article IV :
Les infractions au présent arrêté seront
poursuivies et réprimées, conformément aux règlements en vigueur ;
Article V Se
L'ampliation du présent arrêté sera adressée:
— à Monsieur le Chef de Subdivision de l'Equi- pement de LASSTGNY,
— à Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de LASSIGNY
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune.
Fait à THIESCOURT Je, 4% aout AN?
LE MAIRE,
SOUS-PRÉFECTURE
-1.SEP.1998!
DE COMPIÈGNE (OISE)