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Arrêté - 72cs461vitu6ve
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ligny-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Arrêté - 72cs461vitu6ve)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Énergies,
COMMUNE
DE
LIGNY-EN-CAMBRESIS
DEPARTEMENT
DU
NORD
Arrondissement
de
Cambrai
ARRETE
MUNICIPAL
PRESCRIVANT
L’ENTRETIEN
DES
TROTTOIRS
ET
L’ELAGAGE
DES
PLANTATIONS
LE
LONG
DES
VOIES
COMMUNALES
N°
2017/026
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
LIGNY
EN
CAMBRESIS,
Vu
les
articles
L
2212-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal
;
Vu
les
articles
1382
et
1384
du
Code
Civil
;
Vu
la loi
n°
2014-110
du
6
février
2014
visant
à mieux
encadrer
l'utilisation
des
produits
phytosanitaires
sur
le
territoire
national
("Loi
Labbé")
;
Vu
l’article
68
de
la Loi
relative
à la transition
énergétique
;
Considérant
que
l’entretien
des
voies
publiques
est
nécessaire
pour
maintenir
la
Commune
dans
un
état
constatant
de
propreté
et
d’hygiène
;
Considérant
que
les
branches
et
racines
des
arbres
et
haies
plantés
en
bordure
des
voies
communales,
risquent
de
compromettre
la
commodité
et
la
sécurité
de
la
circulation,
que
la
conservation
même
du
réseau
routier
;
Considérant
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants
qu’autant
que
les
habitants
concourent,
en
ce
qui
les
concerne,
à
leur
exécution
et
remplissent
les
obligations
qui
leur
sont
imposées
dans
l’intérêt
de
tous
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
utiles
de
nature
à
assurer
le
bon
ordre,
la
sécurité,
la
salubrité,
et
la
tranquillité
publique
;
ARRETONS
Article
1er
: ENTRETIEN
DES
TROTTOIRS
ET
CANIVEAUX
Les
riverains
doivent
maintenir
les
trottoirs
et
caniveaux
en
bon
état
de
propreté
sur
toute
leur
largeur,
au
droit
de
leur
façade.
Le
nettoyage
concerne
le
balayage,
mais
aussi
le
désherbage
et
le
démoussage
des
trottoirs.
Le
désherbage
doit
être
réalisé
par
arrachage
ou
binage
;
le
recours
à
des
produits
phytosanitaires
et
phytopharmaceutiques
est
strictement
interdit.
Article
2
: ENTRETIEN
DES
PLANTATIONS
Les
propriétaires
(son
représentant
ou
à
son
locataire)
riverains
des
voies
publiques
et
de
tout
espace
public
de
la
commune,
doivent
effectuer
l’élagage
des
arbres,
arbustes
et
autres
plantations
situés
sur
leur
propriété
et
dont
les
branches,
branchages
ou
feuillages
forment
saillie
sur
le
domaine
public.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1,
les
feuilles
provenant
d’une
propriété
privée,
tombées
sur
le
domaine
public,
doivent
être
ramassées
par
le
propriétaire
ou
son
représentant. Les
propriétaires
devront
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
prévenir
les
accidents,
dont
ils
seront
d’ailleurs
tenus
responsables.
Dans
le
cas
où
les
propriétaires
riverains
négligeraient
de
se
conformer
à
ces
prescriptions,
la
commune
peut
faire
effectuer
d’office
les
travaux
d’élagage
nécessaires,
aux
frais
des
propriétaires,
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Article
3 : NEIGE
ET
VERGLAS
En
période
hivernale,
les
propriétaires
(son
représentant
ou
son
locataire)
sont
tenus
de
balayer
la neige
et
de
casser
la glace
devant
leur propriété,
La
neige
et la
glace
doivent
être
mises
en
tas
par
leurs
soins
de
manière
à ne
pas
gêner
la
circulation
des
piétons
et des véhicules.
Il est interdit
de
faire
couler
de
l’eau
sur
la voie
publique
et tout
autre
lieu
de
passage
des
piétons.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Article
5
:
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Ligny-en-Cambrésis
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
CLARY.
Fait
à LIGNY
EN
CAMBRESHS,
le
14
avril
2017
Le
Maire, i
Alain
TAISNE