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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
Caisse
des
Ecoles
VERNOUILLET
_\Vernouillet
28
OBJET
:
Contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2025-2028
Date
de
la
convocation
du
Conseil
d'Administration
09/12/2024 CDE-2024-23
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
ou
affichage
le
notification
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le
SEIZE
DECEMBRE,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
STEPHO,
Président
de
la
Caisse
des
Ecoles.
Présents
: Damien
Stépho,
Karine
Bénabi,
Nicole
Montigny,
Josiane
Emond
Excusés
: Thomas
Lionel,
Linda
Gauthier,
Céline
Cagnol,
Youssef
Lamrini,
Assistaient
également
: Sandrine
Harreau,
Déborah
Gény,
Bruno
Besnard,
Mme
Bénabi
a
été
élue
secrétaire
Exposé
de
Monsieur
Damien
STEPHO,
Président
de
la
Caisse
des
Ecoles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances,
articles
L.141-1
et
suivants,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
Loin°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26 ;
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
modifié,
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
publics
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
n° 2023-D-46
du
29
septembre
2023
autorisant
le
lancement
d’une
consultation
pour
la signature
d’un
nouveau
contrat
groupe
à compter
du 1er
janvier
2025,
Vu
la
consultation
organisée
suivant
la
procédure
avec
négociation,
prévue
en
application
des
articles
L2124-1,
L2124-3,
R2124-3
4°
et
R
2161-12
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
du
11
juin
2024,
Vu
les
délibérations
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
n°2024-D-24
du
O4
juillet
2024
autorisant
le
Président
à
signer
le
marché
négocié
de
service
d'assurance
statutaire
et
n° 2024-D-
25
du 04
juillet
2024
fixant
le taux
des
frais
de
gestion
à
verser
au
Centre
de
Gestion
Page
1 sur 4
Accusé de réception en préfecture 028-262800956-20241216-CDE-2024-23-DE Date de télétransmission : 06/01/2025 Date de réception préfecture : 06/01/2025
07/01/2025 de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
par
les
collectivités
et
établissements
adhérant
au
contrat
groupe,
Le
Président
rappelle
que
la
Caisse
des
Ecoles
de
Vernouillet
a
mandaté
par
délibération
N°
DG-2023-18
du
28/11/2023,
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-
et-Loir
pour
négocier
en
son
nom
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge.
Le
Président
expose
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
a
communiqué
à
la
caisse
des
Ecoles
les
résultats
du
« petit
marche
»
(collectivités
euréliennes
jusqu'à
29
agents
CNRACL
inclus)
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire,
attribué
à
la
compagnie
CNP
Assurances
avec
le
courtier
RELYENS :
AGENTS
CNRACL
Risques
assurés
Franchise
FSU
AU
q
01/01/2025
Décès
- AT/MP
-
MO
-
CLM/CLD
-
Maternité
.
.
/adoption
/
paternité
/
accueil
de
l'enfant
de
PAP
GR
tenne
DES
Décès
- AT/MP
-
MO
-
CLM/CLD
-
Maternité
ä
:
/adoption
/
paternité
/
accueil
de
l'enfant
30
MRSRARELER
ME
AO
Ces
taux
sont
garantis
trois
ans,
soit jusqu’au
31
décembre
2027.
AGENTS
IRCANTEC
Taux
au
Risques
assurés
Franchise
01/01/2025
AT/MP
-
MO
-
CGM
-
Maternité
/adoption
/
.
|
10
J
par
arrêt
en
MO
1,09%
paternité
/ accueil
de
l'enfant
Ces
taux
sont
garantis
trois
ans, soit
jusqu'au
31
décembre
2027.
Plusieurs
services
sont
inclus
dans
le
contrat
proposé
par
l'assureur
et
le
courtier :
En
matière
de
gestion
:
-
La
dématérialisation
de
l'adhésion
via
une
plateforme
en
ligne ;
-
Un
espace
client
avec
de
multiples
fonctionnalités ;
-
Des
documents
de
gestion
simplifiés
et dématérialisés ;
-
Un
délai
de
déclaration
de
90
jours
pour
l’ensemble
des
risques
;
-
Le
remboursement
des
prestations
sous
2 jours
;
-
Le
tiers
payant
pour
les
frais
médicaux ;
-
Un
interlocuteur
unique.
Page
2 sur 4
Accusé de réception en préfecture 028-262800956-20241216-CDE-2024-23-DE Date de télétransmission : 06/01/2025 Date de réception préfecture : 06/01/2025 En
matière
de
services :
-
La
production
de
statistiques
et
de
comptes
de
résultats ;
-
La
prise
en
charge
des
contre-visites
et
expertises
médicales
pour
les
risques
assurés
;
-
Le
recours
contre
tiers
responsable,
par
le
courtier,
en
cas
d'accident
d’un
agent
assuré
;
-
Des
formations
en
lien
avec
la santé,
l'hygiène
et
la sécurité ;
-
Un
ensemble
de
programmes
pour
favoriser
le
maintien
dans
l'emploi
et
le
retour
à
l'emploi
;
-
La
mise
à
disposition
de
documents
tels
que
des
affiches,
livrets,
guides.
Quant
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir,
il
apporte
aux
collectivités
et
établissements
adhérant
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
son
assistance
administrative
et
son
expertise
(voir
convention
jointe
en
annexe).
En
contrepartie,
la
Collectivité
verse
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
des
frais
de
gestion
annuels
fixés
à
0,11%
de
la
masse
salariale
assurée.
Eu
égard
aux
résultats
de
la
procédure
de
consultation
menée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-Loir,
le conseil
d'administration
doit
se
prononcer
sur :
>
L'opportunité
d’adhérer
au
contrat
groupe
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
;
>
Le
choix
du
type
de
personnel
à
assurer:
agents
relevant
de
la
CNRACL
et/ou
de
l'IRCANTEC
;
>
Pour
les
agents
CNRACL,
la
durée
de
la
franchise
en
maladie
ordinaire,
selon
les
options
indiquées
dans
le tableau
ci-dessus ;
>
L’'assiette
de
cotisation
qui
est composée
obligatoirement
du
traitement
brut
indiciaire
(TBI)
et
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
et
qui
peut
être
complétée,
au
choix
de
la
collectivité
:
|
e
du
supplément
familial
de
traitement
;
e
et/ou
des
indemnités
accessoires
(à
l'exception
de
celles
qui
ont
un
caractère
de
remboursements
de
frais),
exprimées
en
pourcentage
du
TBI
+
NBI
ou
en
montant
;
e
et/ou
de
tout
où
partie
des
charges
patronales,
exprimées
en
pourcentage
du
TBI
+
NBI.
Le
conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
:
Page
3
sur
4
Accusé de réception en préfecture 028-262800956-20241216-CDE-2024-23-DE Date de télétransmission : 06/01/2025 Date de réception préfecture : 06/01/2025 Prend
acte
des
taux
et
des
prestations
négociés
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir,
dans
le
cadre
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2025-2028.
Décide
d’adhérer
audit
contrat
groupe
à
compter
du
1e
janvier
2025
pour
la
catégorie
de
personnels
suivants
:
”
Agents
CNRACL
pour
tous
les
risques,
au
taux
de
5,25
%
avec
une
franchise
de
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire.
La
masse
salariale
assurée
comprend
le
traitement
brut
indiciaire
(TBl)
et
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI).
L'assiette
de
cotisation
ne
comprend
aucun
autre
montant.
"
Agents
IRCANTEC
: pas
d'assurance.
Prend
acte
que
la Collectivité
adhérente
devra
verser
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
des
frais
de
gestion
annuels
fixés
à
0,11%
de
la
masse
salariale
assurée
et autorise
le
Président
à signer
la
convention
de
gestion
jointe
en
annexe.
Note
que
la
Collectivité
adhérente
pourra
quitter
le
contrat
groupe
chaque
année
sous
réserve
du
respect
du
délai
de
préavis
de
quatre
mois
avant
l'échéance
annuelle.
Autorise
le
Président
à
signer
ledit
contrat
d'assurance
dans
les
conditions
sus
énoncées
et
tout
document
s’y
rapportant.
Le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
des
Ecoles,
Pour
copie
certifiée
conforme,
.
La
secrétaire
de
séance,
Page
4 sur 4
Accusé de réception en préfecture 028-262800956-20241216-CDE-2024-23-DE Date de télétransmission : 06/01/2025 Date de réception préfecture : 06/01/2025