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Déliberation - 18 2023 CDE Renouvellement du contrat groupe d'assurance statutaire et mandat au CDG28
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - 18 2023 CDE Renouvellement du contrat groupe d'assurance statutaire et mandat au CDG28)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
Caisse
des
Ecoles
VERNOUILLET
_[Vernouillef 28
BUDGET :
CAISSE
DES
ECOLES
OBJET :
Renouvellement du
contrat
groupe
d'assurance statutaire
et
mandat
au
CDG28 Date
de
la
convocation
du
Conseil
d'Administration
28/11/2023 DG-2023-18
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
ou
affichage
le
notification
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le
ONZE
DECEMBRE,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
STEPHO,
Président
de
la
Caisse
des
Ecoles.
Présents
: Damien
Stépho,
Karine
Bénabi,
Nicole
Montigny,
Josiane
Emond
Excusés
: Thomas
Lionel,
Linda
Gauthier,
Céline
Cagnol,
Youssef
Lamrini
Assistaient
également
: Sandrine
Harreau,
Déborah
Gény,
Bruno
Besnard,
Virginie
Lemercier Mme
Bénabi
a
été
élue
secrétaire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26,
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatifs
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux, Considérant
la
possibilité
pour
la
Caisse
des
Ecoles
de
Vernouillet
de
pouvoir
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
Fonction
publique
territoriale
d’Eure-et-Loir
(CDG28)
peut
souscrire
un
tel
contrat,
en
mutualisant
les
risques,
pour
le
compte
des
communes
et
établissements
publics
qui
lui
donnent
mandat
pour
le faire
en
leur
nom,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
Fonction
publique
territoriale
d'Eure-et-Loir
en
date
du
29
septembre
2023
par
laquelle
il
a
décidé
de
relancer
une
consultation,
pour
la
conclusion
d’un
contrat
groupe
d'assurance,
à
effet
au 1e'
janvier
2025,
Page
1
sur
3
Accusé de réception en préfecture 028-262800956-20231211-DG-2023-18-CC Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023
04/
01
/2024 La
Caisse
des
Ecoles
est
actuellement
adhérente
au
contrat
groupe
du
CDG28
(nombre
d'agents
CNRACL
inférieur
à
30),
conclu
du
1er janvier
2021
au
31
décembre
2024,
Ce
contrat
couvre
les frais
laissés
à
la charge
de
la collectivité
des
agents
affiliés
à
la CNRACL
pour
les
risques
suivants
:
-
Accident
de
service
et
maladie
professionnelle
-
Congé
de
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
-
Congé
de
longue
maladie
et
congé
de
longue
durée
-
Congé
de
maternité/adoption
et congé
de
paternité
-
Décès
Il est
proposé
de
participer
à
la
consultation
qui
va
être
initiée
par
le CDG28,
la
décision
d'adhérer
ou
non
sera
prise
au
vu
des
résultats
de
cette
consultation.
Il est
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Président,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration :
- DECIDE
de
charger
le centre
de
gestion
de
Fonction
publique
territoriale
d’Eure-et-Loir
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à adhésion
facultative
auprès
d’un
assureur
agréé,
et de
se
réserver
la faculté
d'y
adhérer.
Ce
contrat
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
Agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
:
Ÿ SK Ÿ
Décès, Accident/maladie
imputable
au
service,
Temps
partiel
thérapeutique,
Maladie
ordinaire,
Temps
partiel
thérapeutique,
Disponibilité
d'office,
Longue
maladie
/
Longue
durée,
Temps
partiel
thérapeutique,
Disponibilité
d'office, Maternité-Paternité
et accueil
de
l’enfant-Adoption.
Pour
cette
catégorie
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
Il n'est
pas
prévu
de
couvrir
les
risques
des
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC,
les
frais
étant
couverts
en
partie
par
le
régime
général
(indemnités
journalières
et
capital
décès
de
la
sécurité
sociale).
Ce
contrat
devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
Ÿ Ÿ
Durée:
4
ans
Régime:
capitalisation.
(En
capitalisation,
le
contrat
permet
l'indemnisation
de
tous
les
arrêts
ayant
pris
naissance
pendant
la
durée
du contrat
jusqu'à
la
reprise
de
l'agent,
sa
mise
en
retraite
ou
son
décès,
même
après
sa
résiliation.
Toutes
les
rechutes
seront
également
prises
en
compte.)
Page
2
sur
3
Accusé de réception en préfecture 028-262800956-20231211-DG-2023-18-CC Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023 La
Caisse
des
Ecoles
de
Vernouillet
s'engage
à fournir
au
Centre
de
Gestion
les éléments
nécessaires
à
la
détermination
de
la
cotisation
d'assurance,
notamment
un
questionnaire
à
compléter
sur
la
prévention
des
risques.
-
PRENDS
ACTE
que
les
prestations,
garanties
et
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d'adhérer
au
contrat-groupe
d'assurance
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
à
compter
du 1er
janvier
2025.
ET
ONT
SIGNE
les
membres
présents
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Président
de
la
Caisse
des
Ecoles
Dañen
STEPHO
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Accusé de réception en préfecture 028-262800956-20231211-DG-2023-18-CC Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023 Accusé de réception en préfecture 028-262800956-20231211-DG-2023-18-CC Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023