-
SAINT
LOUIS
Extrait
du
Procès
Verbal
MC
NC
CL
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Ville
d'Avenir
de
la Ville
de
Saint-Louis
BP
20090
68303
SAINT-LOUIS
CEDEX
Séance
du
17
décembre
2020
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT,
LE
17
DECEMBRE
A
18
H
16.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Pascale
SCHMIDIGER,
Maire.
Présents : Mmes
et
MM.
les
Adjoints
KNIBIELY
Philippe,
GERTEIS
Stéphanie,
SCHICCA
Daniel,
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
GISSY
Bertrand,
SFEIR
Lola,
SCHMITTER
Bernard
et
CHOQUET
Sylvie.
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
Municipaux
PISARONI
Gabriel,
ECKES
Raymond,
MISLIN
Bernard,
GANGLOFF
Karin,
DURIATTI
Pascal,
HERSBERGER
Elisabeth,
GIEGELMANN
Hubert,
CAMBLIN
Marie,
ALBRECHT
Josiane,
LEFEBVRE
Christophe,
FELDTRAUER
Catherine,
FEGHOUL-FERHATI
Nawal,
BAYSANG
Frédéric,
KAHRIC
Franck,
GREWIS
Barbara,
GASSELIN
Mathieu
et BERVIN
Patrice.
Qnt
participé
en
visioconférence
et
donné
procuration
pour
les
votes
:
- Mme
DINTEN
Françoise
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
- Mme
KELLER-SOL
Sophie
à
Mme
SFEIR
Lola,
- M.
SAVARY
Nicolas
à
M.
KNIBIELY
Philippe.
Excusés
représentés
:
- Mme
FERRANDEZ
Françoise
donne
procuration
à
Mme
SFEIR
Lola,
- Mme
GENIALE
Magna
donne
procuration
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
- Mme
HOUDAF
Amal
donne
procuration
à
M.
BACHMANN
Florian,
- M.
DEME
Alioune
donne
procuration
à
Mme
CHOQUET
Sylvie.
Non
représentés :
- M.
BACHMANN
Florian,
- Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline. POINT
N°
24
: FONDS
DE
CONCOURS
DE
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
: CONVENTION
D'ATTRIBUTION
Rapporteur: Madame
Pascale
SCHMIDIGER,
Maire
Saint-Louis
Agglomération
a
alloué
à
la
Ville
de
Saint-Louis
un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
300
000
€
pour
l'aménagement
de
la
rue
de
Séville
à
hauteur
du
centre
commercial
jusqu'à
la
rue
de
l'Aéroport. Les
modalités
de
versement
de
l'aide
financière
et
les
engagements
à respecter
par
la
Ville,
conformément
au
règlement
d'attribution
et
de
gestion
des
fonds
de
concours
arrêté
par
Saint-Louis
Agglomération,
sont
formalisés
dans
une
convention
à
intervenir
entre
les
deux
parties.
Le
projet
de
convention
était
consultable
à
la
Direction
Juridique
et
Domanialité
(bureau
n°
267)
pendant
les
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
de
la
mairie
et
déposé
sur
le
bureau
de
l'assemblée
délibérante.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-
approuve
la
convention
d'attribution
d'un
fonds
de
concours
d'un
montant
de
300
000
€
par
Saint-Louis
Agglomération
pour
l'aménagement
de
la
rue
de
Séville
à
hauteur
du
centre
commercial
jusqu'à
la rue
de
l'Aéroport,
ci-jointe,
- autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention.
Pour
extrait
conforme
Saint-Louis,
le
18
décembre
2020
Publié
le
: 22
décembre
2020
CHMIDIGER
Accusé de réception en préfecture 068-216802975-20201218-D-20201217-24-DE Date de télétransmission : 21/12/2020 Date de réception préfecture : 21/12/2020 SAINT-LOUT Agglomération
Terres
d'avenir
|CONVENTION
D'ATTRIBUTION
: D'ÜN
FONDS
DE
CONCOURS
re
A
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
|
Entre SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Marc
DEICHTMANN,
en
vertu
de
La délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
15
juillet
2020,
d’une
part,
et La
Commune
de
SAINT-LOUIS,
représentée
par
Madame
Pascale
SCHMIDIGER,
Maire
de
SAINT-LOUIS,
habilitée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
nernmnneneee
, d’autre
part,
conformément
:
-
a
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
28
mars
2018
instaurant
des
fonds
de
concours
par
Saint-Louis
Agglomération
en
faveur
de
ses
communes
membres,
au
règlement
d'attribution
et
de
gestion
des
fonds
de
concours
annexé,
à
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
18
novembre
2020
accordant
un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
SAINT-LOUIS
et
autorisant
le
Président
à
signer
la
convention
d'attribution
du
fonds
de
concours,
-
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-LOUIS
en
date
du
BARRES
acceptant
le fonds
de
concours
et
autorisant
Le Maire
à signer
la convention
d'attribution
du
fonds
de
concours,
il est
canvenu
ce
qui
suit :
Article
1
-
Obiet
de
la
présente
convention
La
présente
convention
à
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
versement
du
fonds
de
concours
par
Saint-Louis
Agglomération
à la commune
de
SAINT-LOUIS
au
titre
de
l'opération
de :
-
aménagement
de
la rue
de
Séville
phase
2
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- CS
50199
- 68305
Saint-Louis
Cedex
Tél.
: 03
89
70
90
70
- Fax
: 03
89
70
90
85
- www.agglo-saint-louis.fr
Accusé de réception en préfecture 068-216802975-20201218-D-20201217-24-DE Date de télétransmission : 21/12/2020 Date de réception préfecture : 21/12/2020 Q
SAINT-LOUIS Agglomération
‘Terres d'avenir
Article
2
- Identification
de
l’opération
financée
par
le
fonds
de
concours
ENVELOPPE
OPERATIONS
ELIGIBLES
Enveloppe
exceptionnelle
du
-
aménagement
de
la
rue
de
Séville
du
centre
commercial
jusqu’à
fond
de
concours
la
rue
de
l'aéroport
(travaux
de
voirie
et
d'éclairage
public)
Article
3
- Plan
de
financement
du
projet
.
MONTANT HT
Coût
total
du
projet
1011
320,20
€
Dont
opérations
éligibles
au
fonds
de
concours
1 011
320,20
€
Subvention
PUP
|
80
000
€
Prise
en
charge
demandée
par
La
commune
300
000
€
Fonds
de
concours
prévisionnel
SLA
au
titre
de
la
sous-
enveloppe
exceptionnelle
300
000
€ soit
29,66
%
Gusqu'à
50%
du
montant
total
HT
des
opérations
éligibles)
Participation
restante
de
La commune
631
320,20
€
>
20%
du
montant
total
HT
Article
4
- Montant
du
fonds
de
concours
alloué
par
Saint-Louis
Agglomération
Compte
tenu
:
du
solde
de
l'enveloppe
dédiée
à
la commune,
de
l'assiette
éligible
au
fonds
de
concours,
des
co-financements
externes
attendus
par
la
commune,
du
plafonnement
du
fonds
de
concours
à
50%
du
montant
total
des
opérations
éligibles,
de
la
participation
minimale
du
maître
d'ouvrage
de
20%
minimum
du
montant
total
H.T.
des
financements
apportés
par
des
personnes
publiques
au
projet,
le montant
plafond
prévisionnel
du
fonds
de
concours
est
arrêté
à
: 300
000
€.
Article
5
- Engagements
de
la
commune
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
La
commune
accepte
les
dispositions
contenues
dans
Le
règlement
d'attribution
et
de
gestion
des
fonds
de
concours
et s'engage
à les
respecter,
et
notamment
à
:
présenter
une
seule
demande
de
financement
par
projet,
respecter
les
critères
techniques
validés
lors
de
l'instruction
du
dossier,
assurer
La
conduite
des
opérations
de
conception
et
de
réalisation
jusqu'à
la
garantie
de
parfait
achèvement
de
l'opération,
faire
mention
de
la participation
de
Saint-Louis
Agglomération
dans
toutes
Les actions
d’information
ou
de
communication. SAINT-LOUIS Agglomération
Terres
d'averur
À
cet
effet,
la
commune
mentionnera
de
façon
explicite
la
participation
de
Saint-Louis
Agglomération
au
financement
du
projet
sur
tous
les
supports
de
communication
papier
ou
numériques
ou
panneaux
d'information
en
apposant
le
logo
de
Saint-Louis
Agglomération.
La
commune
associe
la
Communauté
d'Agglomération
à toutes
actions
de
relations
publiques
visantà
promouvoir
l'opération
subventionnée.
Article
6
- Modalités
de
versement
du
fonds
de
concours
Le
fonds
de
concours
est
versé
à
la
commune
assurant
la
maîtrise
d'ouvrage
en
une
seule
fais
sur
présentation
:
-
du
bilan
financier
de
l'opération
précisant
les
dépenses
réellement
payées
et
Les
recettes
réellement
encaissées,
certifié
par
Le représentant
légal
de
la commune,
complété
par
Le décompte
général
définitif
ou
l'attestation
de
fin
de
l’opération,
-
des
factures
concernant
Les
travaux
éligibles
au
fond
de
concours,
-
de
La
copie
des
notifications
éventuelles
de
subventions
des
co-financeurs
de
l'opération.
Le
fonds
de
concours
sera
versé
sur
la base
des
dépenses
réellement
justifiées
au
regard
du
pourcentage
de
subvention
accordé,
du
respect
du
règlement
d'attribution
et
de
gestion
des
fonds
de
concours
et
dans
La
limite
du
montant
plafond
prévisionnel
signé
dans
la présente
convention.
Article
7
- Règles
de
résiliation
et
modalités
de
restitution
du
fonds
de
concours
Saint-Louis
Agglomération
se
réserve
Le
droit
de
résilier
la
présente
convention
et
de
demander
le
remboursement
intégral
des
fonds
de
concours
versés
en
cas
de
non-respect
par
la
commune
des
engagements
contractuels
de
la
présente
convention
ou
du
règlement
d'attribution
et
de
gestion
des
fonds
de
concours
de
Saint-Louis
Agglomération.
Les
modalités
de
restitution
du
fonds
de
concours
sant
Les
suivantes
:
Saint-Louis
Agglomération
pourra
prononcer
la
résiliation
de
La
présente
convention
par
courrier
avec
accusé
de
réception,
sans
respecter
de
préavis,
-
Le montant
du
fonds
de
concours
perçu
par
la commune
bénéficiaire
sera
reversé
en
totalité
à Saint-
Louis
Agglomération
dans
Les
30
jours
suivant
la
transmission
du
titre
exécutoire
émis
à
l'encontre
de
La
commune
par
Saint-Louis
Agglomération.
Article
8
- Contentieux
lié
à
la
présente
convention
Pour
toute
difficulté
d'application
de
la
présente
convention
et
avant
toute
procédure
contentieuse,
Les
parties
conviennent
de
recourir
aux
voies
permettant
un
accord
amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant,
Le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
est
compétent.
Fait
à
Saint-Louis,
en
deux
exemplaires
originaux,
e ….£4.noæembre.
a.
Jean-Marc
DEICH
À
NN,
Pascale
SCHMIDIGER,
Président
de
Saïint-Lou
Maire
de
SAINT-LOUIS