Arrêté - 1 ARRETE G BUSIDAN

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Arrêté - 1 ARRETE G BUSIDAN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Arrêté - 1 ARRETE G BUSIDAN)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 08/04/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE Il a ic préfecture 1e 08/04/2028

Publié le 9 AVR. 2076

G

N° 2026-001 CS us | ID : 031-213102825-20260401-ARFS522026001-AR

VILLE DE

Launaguet

ARRÊTÉ DU MAIRE

DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

Le Maire de la Commune de Launaguet,

Vu l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales conférant au maire le pouvoir de

déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses

adjoints et à des membres du conseil municipal,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 constatant l'élection de Guy BUSIDAN en qualité d’adjoint au maire,

Vu la délibération n° 2026 03 28 037 fixant à 8 le nombre d’adjoints au maire,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de

donner délégation à Monsieur Guy BUSIDAN, 1° adjoint au maire,

-ARRÊTE-

Article 1 : En application de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur Guy BUSIDAN 1° adjoint est délégué pour intervenir dans les domaines suivants : toutes les affaires concernant le patrimoine bâti communal, la voirie et les réseaux divers,

H assurera les fonctions suivantes :

- La définition, la programmation et le suivi des travaux sur le patrimoine bêti, les espaces

publics et dans l’enceinte des bâtiments y compris les stades et tous équipements

communaux;

- La définition, la programmation et le suivi des travaux et interventions sur le domaine public

routier, ses dépendances et les réseaux divers (eau, assainissement, pluvial, électricité, gaz,

télécommunications, éclairage public ….} en lien avec Toulouse Métropole et les différents

concessionnaires , acteurs et partenaires ;

- La définition, la programmation et le suivi des travaux en lien avec Toulouse Métropole des

dossiers relatifs aux transports en commun ainsi que les Plans relatifs aux déplacements y

compris les modes de déplacements doux;

- L’entretien des fossés ;

- Le suivi des autorisations de travaux et permissions de voirie ;

- Les illuminations et éclairages lors des festivités ;

- Les divers travaux et projets concernant le cimetière ;

- Le suivi des schémas, plans en lien avec la voirie, les réseaux, les espaces publics et leurs

aménagements ;

il assurera l'instruction et le suivi des dossiers mentionnés dans cet article.

31140 LAUNAGUET ® TEL. 05 61 74 07 16 €

Courriel : courrierimairie-launaguet.fr ® www.mairie-launaguet.fr. Envoyé en préfecture le 08/04/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA H Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publiéle 9 AVR. 2076

Article 2 : Monsieur Guy BUSIDAN sera chargé de représenter Monsieur le 1] 1D : 031-213102825-20260401-ARFS22026001-AR

des commissions de sécurité et/ou d'accessibilité relatives aux ERP (Etablissements Recevant du

Public};

Article 3 : Monsieur Guy BUSIDAN sera également chargé de la mise à jour, du suivi, de

l’actualisation et du « faire vivre » du Plan communal de sauvegarde en lien avec le PICS, du plan

iode, de la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs ;

Article 4

En application de l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Guy Busidan, 1° adjoint est délégué pour intervenir également dans les domaines suivants : toutes les affaires concernant la sécurité des citoyens.

Monsieur Guy BUSIDAN sera chargé :

- du suivi et de la gestion des actions citoyennes dans le domaine de la prévention et de la

sécurité, (participation citoyenne dans les quartiers, actions en lien avec la Police Municipale et la gendarmerie …) ;

- des actions «tranquillité vacances » et autres dispositifs favorisant la prévention et la

sécurité des habitants ;

- de toute action visant à prévenir les risques pour la population et le territoire, toute action de sensibilisation « sécurité »,

ll sera le relais commune / CISPD.

ll assurera l'instruction et le suivi des dossiers mentionnés dans cet article.

Article 5

Monsieur Guy BUSIDAN aura en charge la gestion de l'aire d’accueil des gens du voyage ainsi que des accueils illicites en lien avec Toulouse Métropole.

Il assurera l'instruction et le suivi des dossiers mentionnés dans cet article. 2

Article 6: Dans le champ de sa délégation, Monsieur Guy BUSIDAN pourra signer tous les

documents y ayant trait à l'exception des contrats, conventions et marchés.

Article 7 : La signature par Monsieur Guy BUSIDAN des pièces et actes repris à l’article 4 du présent

arrêté devra être précédée de la formule indicative « par délégation du Maire ».

Article 8: Il est rappelé que seul, Monsieur le Maire demeure l’autorité territoriale en charge des

agents de la collectivité.

Article 9 : Le Maire et le trésorier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Launaguet, le 1% avril 2026

Notifié à l'intéressé le Georges DENEUVILLE Signature : À

AS CZ CE

31140 LAUNAGUET ® TEL . 05 61 74 07 16e

Courriel : courrienimairie-launaguet.fr @ www.mairie-launaguet.fr