Procès Verbal - 2021 07 22 Proces verbal du 22 juillet 2021

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Procès Verbal - 2021 07 22 Proces verbal du 22 juillet 2021 Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Portes du Coglais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 07 22 Proces verbal du 22 juillet 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Cybersécurité, Industrie, Mairie

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2021

————————————

L’an deux mille vingt et un, le vingt deux juillet, le Conseil municipal,

légalement convoqué en date du seize juillet deux mille vingt et un avec

affichage à la porte de la Mairie s’est réuni à la salle du Conseil sous

la présidence de Monsieur Aymar de Gouvion Saint Cyr, Maire des

Portes du Coglais.

Nombre de membres :

- En exercice : 23

- Présents : 16

- Votants : 20

Etaient présents (P), absents (A), excusés (E), représentés (R)

Mesdames et Messieurs :

de GOUVION SAINT CYR Aymar P GOUDAL Patrice P DESLOGES Jean P MALLE Thierry P MONTEMBAULT Mélanie P LECÈNE Yoann P HAMEL Constant P LERAY Christine P LEMONNIER Tiphaine P BOIROUX Céline P PETIT Jean-Marc P HARDY Laure R SALIOT Véronique P PIGEON Alison R POMMEREUL Edith P JÉGAT Francis E BRARD Hervé P CELLIER CHENOIR Lydie P DUBOIS Catherine R COCHET Laëtitia E PORCHER Patrice E FOUQUET Gaëtan R VALLÉE Pascal P

Avaient donné pouvoir :

Mandant Mandataire Procuration pour DUBOIS Catherine SALIOT Véronique Ensemble de la séance FOUQUET Gaëtan CELLIER CHENOIR Lydie Ensemble de la séance HARDY Laure BOIROUX Céline Ensemble de la séance PIGEON Alison de GOUVION SAINT CYR Aymar Ensemble de la séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Mme Mélanie Montembault a été désignée secrétaire de séance.Mairie

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ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du Conseil du 1er Juillet 2021

Les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal du Conseil municipal du 1er Juillet 2021.

- 1) Choix des entreprise travaux Petites Cours

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une consultation d’entreprises a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée (art 18 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du code des marchés publics). Cette consultation composée de 2 lots séparés (Terrassement voirie réseaux et maçonnerie) pour l’aménagement du cœur de bourg de Montours (îlot des Petites Cours et rue de St Germain), a été publiée le 7 juin 2021. Sur chaque lot, le marché est composé d’une tranche ferme (îlot des Petites Cours (partie basse) et rue de St Germain) et une tranche conditionnelle (îlot des Petites Cours (partie haute)).

Après analyse des 5 offres reçues, ont été retenues, selon les critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation (à savoir 50 % pour la valeur technique de l’offre et 50 % pour le prix des prestations), comme étant les offres économiquement les plus avantageuses, celles des entreprises ci-après :

- Pour le lot n°01 – Terrassement – voirie – Assainissement : l’Entreprise LEMEE TP/EVEN domiciliée PA Plaisance - 35133 ST SAUVEUR DES LANDES - pour un montant de 207 897,10 € HT (tranche ferme + conditionnelle),

- Pour le lot n°02 – Maçonnerie : l’Entreprise BARTHELEMY - domiciliée Le Pont Bœuf – 35571 CHANTEPIE - pour un montant de 45 268,50 € HT

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de retenir les 2 entreprises proposées ci-dessus pour les 2 lots existants.

Le Conseil municipal,

Vu l’avis de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

Article premier-. Les lots 1 à 2 sont attribués conformément à la proposition de Monsieur le Maire et selon le descriptif rédigé ci-dessus,

Article deux-. Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à ce dossier et à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Article trois-. Il est précisé que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2021.

- 2) Etudes complémentaires thermiques extension école Victor Hugo

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil le projet d’extension de l’école Victor Hugo. Il précise que ce projet sera présenté à plusieurs dispositifs de financement. La considération énergétique étant dorénavant une priorité, les instructions des demandes de subventions comme la DETR, le DSIL, le fonds de soutien aux projets locaux du département, les appels à projets de l’ADEME (...) nécessitent de présenter des études thermiques détaillées. Le coût de ces études peutMairie

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être pris dans en charge dans les subventions sollicitées. Ces études n’ayant pas été intégrées au cahier des charges initial de la consultation de Maitrise d’œuvre, Monsieur le Maire propose de commander des études complémentaires.

Un devis a été fourni par le maitre d’œuvre (société MAGMA) concernant deux prestations :

- Une Simulation Thermique Dynamique qui permettra d’optimiser la conception bioclimatique et de mesurer le niveau de confort d’été et de déterminer pour chaque zone, les besoins énergétiques liés au chauffage et rafraichissement : Montant 4 186,00 HT.

- Une Etude de Faisabilité Energétique. Cet outil d’aide à la décision vise à confronter toutes les solutions techniques en s’appuyant sur des indicateurs économiques, environnementaux et énergétiques (réalisation en phase APS ou APD) : Montant 4186,00€ HT.

Monsieur le Maire propose au conseil de délibérer sur l’opportunité d’accepter ces devis d’études complémentaires.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

- Acceptent les devis concernant une simulation thermique dynamique et une étude de faisabilité énergétique pour un montant total de 8372,00 € HT.

- Autorise M. le Maire ou en son absence le conseiller délégué aux travaux, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

- 3) Avenant travaux de mise en sécurité du bourg de Coglès, tranche 2

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil les travaux de rénovation et de mise en sécurité, en cours dans le bourg de Coglès. Il précise qu’à la suite de réunions de chantier il apparaissait opportun de prolonger les travaux entrepris sur une longueur d’une vingtaine de mètres représentant 210 m².

Une demande de devis complémentaire (avenant n°1) à l’offre retenue lors de la consultation a été faite auprès du titulaire du marché, l’entreprise Colas.

Cet avenant précise la valeur des métrés, surfaces et volumes de travaux nécessaires à cette demande complémentaire. Le coût total de cet avenant est de 29 929,00 € HT.

Cet avenant nécessite une délibération du Conseil municipal.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

- Valident l’avenant n°1 de l’entreprise Colas pour un montant de 29 929,00 € HT. - Autorise M. le Maire ou en son absence le conseiller délégué aux travaux, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

- 4) Avenant maitrise d’œuvre Eglise de Montours

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réhabilitation de l’église de Montours. Il précise que le projet a été mis en attente du fait de la priorité donnée au projet d’extension l’école Victor Hugo. Il précise que les études de maitrise d’œuvre ont permis de terminer la phase diagnostic. Celle-ci indiquait un montant de 779 305,50 € HT, l’estimation prévisionnelle retenue lors de la consultation prévoyant un montant de 650 000,00 € HT (montant déterminé sur la base d’une étude réalisée dans les années 2000).

Une demande de prestation complémentaire a été faite auprès du Maitre d’œuvre afin d’évaluer les possibilités de phaser les travaux en plusieurs tranches. Cette mission réalisée totalise un montant de 2500,00€ HT.

Par ailleurs les membres du comité de pilotage ont demandé au Maitre d’œuvre de revoir l’enveloppe prévisionnelle à la baisse, environ 700 000, 00 € HT.

Le Maitre d’œuvre a adapté sa proposition de travaux et d’enveloppe. Celle-ci totalise un montant de 701 373,23 € HT. Ce montant supérieur à l’enveloppe de la consultation a un impact sur le coût de la maitrise d’œuvre et nécessite un avenant. L’avenant précise un montant supplémentaire de 4 007.11€HT pour une prestation totale s’élevant à 60 707,11€HT Ce coût de maitrise d’œuvre correspond à l’ensemble des études préalables, à l’écriture des documents de consultation, l’ analyse des offres et au suivi des travaux.Mairie

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Monsieur le maire demande au Conseil de se prononcer :

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

- Valident l’avenant n° 2 portant le montant de Maitrise d’œuvre à 60 707,11€HT. - Valident la demande de prestation complémentaire pour un montant de 2 500,00 €HT. - Autorisent M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

- 5) SCOT : mise en place saisine électronique

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal du fait que la dématérialisation du traitement des autorisations d’urbanisme est en cours de création par les services du SCOT du pays de Fougères. Cette dématérialisation prendra, à partir du premier janvier 2022, la forme d’une saisine par voie électronique qui sera accessible aux usagers demandeurs. Le service instructeur de ces demandes par voie dématérialisée restera le SCOT. A compter du 1er janvier 2022 toutes les communes devront être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie électronique (art. L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration).

Les conditions d’utilisation générales d’utilisation (CGU) du nouveau dispositif dématérialisé nécessitent d’être délibérées par les communes membres.

Après avoir présenté ces conditions, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de délibérer sur l’approbation du CGU.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

- Valident les Conditions Générales d’Utilisation de la saisine par voie électronique nécessaire à l’instruction dématérialisée des traitements des autorisations d’urbanisme.

Conditions Générales d’Utilisation :

1) Définition et objet du « téléservice SVE»

Le portail de Saisine par voie Electronique « SVE » est un téléservice au sens du décret n°2016-1411 du 20 Octobre 2016 et du décret n°2016-1491 du 04 Novembre 2016, relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, pour adresser une demande, un document ou une information dans le cadre des dossiers d’urbanisme et de construction qui sont prévus à l’exclusion de ceux indiqué par ces décrets, soit les types de dossiers suivants :

#LISTEDOSSIERS#

Le service offre également aux usagers un suivi en ligne des démarches : le service offre à l’usager une vision d’ensemble de ses démarches en cours. Afin d’en faciliter le suivi, l’usager peut également recevoir des messages par courriel ou en ligne l’informant de l’avancement de ses démarches.

2) Fonctionnement du formulaire SVE

L’utilisation du formulaire est gratuite et facultative. L’utilisation du formulaire nécessite l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation.

Fonctionnalités

Lors de l’utilisation du formulaire, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés avec :

pour les particuliers: le nom, prénom, l’adresse postale et une adresse électronique valide lors de son inscription.

Cette adresse est utilisée non seulement comme identifiant mais aussi pour la confirmation des opérations réalisées par l’usager sur son espace personnel, et pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches.

Dans le cas d’un professionnel ou d’une association, un identifiant de la personne morale concernée doit être fourni dans le champ en texte libre du formulaire (numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ’ SIRET ’ ou numéro d’inscription au répertoire national des associations).

Prérequis technique

L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du formulaire SVE, il est conseillé d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs suivants :Firefox, Chrome, Safari

Remplissage du formulaireMairie

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L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande. Les formats acceptés sont pdf, jpg ou jpeg éventuellement compressés en format zip ou tgz sans mot de passe. Le cas échéant, si la démarche le nécessite, les formats suivants pourront être utilisés : odt, ods, txt, csv, gif, png, doc, docx, xls, xlsx, de préférence compressés en format zip ou tgz sans mot de passe.

Validation du formulaire

La validation du formulaire par l’usager vaut consentement de celui-ci.

Accusé d’enregistrement électronique automatique appelé ’AEE’

Après envoi du formulaire, un accusé d’enregistrement de la demande est envoyé à l’adresse électronique indiquée dans un délai d’un 1 jour ouvré. Si aucun accusé d’enregistrement n’est transmis à l’issue de ce délai, l’usager devra refaire sa demande. L’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique avant de reformuler sa demande.

Accusé de réception appelé ’ARE’

L’usager reçoit à l’adresse électronique indiquée, dans les 10 jours à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, un accusé de réception. La demande est susceptible de faire l’objet d’une décision implicite d’acceptation, en l’absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’envoi.

L’usager peut compléter sa demande initiale en remplissant en ligne un nouveau formulaire ou, sur l’invitation du service instructeur, en s’adressant directement par courriel au service instructeur mentionné dans l’accusé de réception.

Il doit alors préciser obligatoirement le numéro de référence de sa demande initiale, reçu dans l’accusé de réception susvisé.

3) Disponibilité et évolution du formulaire SVE du téléservice

L’accès au formulaire SVE est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. La commune se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le formulaire pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du formulaire ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du formulaire, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

La réception de la demande par le service instructeur compétent est effective dans la plage des jours et heures suivantes:

4) Protection des données personnelles

La commune s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

5) Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

6) Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des services et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes. Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au formulaire, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il est vivement recommandé de consulter régulièrement les conditions d’utilisation. Les modifications apportées seront indiquées sur cette page.

Les modifications entreront en vigueur dès leur publication. Attention : Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux conditions générales d’utilisation et aux conditions d’utilisation spécifique à un service donné, vous devez cesser toute utilisation du service.

- 6) Mise à disposition salle ancienne mairie de Montours

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la récente rénovation de l’ancienne mairie de Montours. Il leur indique que ce nouvel équipement comprend à l’étage supérieur un local destiné aux archives municipales et que l’étage inférieur, une salle de 35 m² sans équipement, a été rénovée dans le cadre des travaux.

Il indique aux conseillers qu’une demande de mise à disposition a été faite par une société. La SARL PENDRAGON souhaite pouvoir bénéficier de cette salle afin d’exercer ses missions :

- Réalisations de prestations publicitaires, de conseils et formations,

- Edition de revues,

- Organisation de festivals, manifestations à vocation syndicale.Mairie

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Monsieur le Maire propose d’établir une convention d’occupation de locaux précisant les conditions et le montant de l’indemnité de cette mise à disposition. Il propose une indemnité de 210 € mensuelle, payable annuellement.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décident d’établir une convention d’occupation du local communal situé 1 place St Melaine à Montours au profit de la SARL PENDRAGON.

- Fixent le montant de l’indemnité mensuelle à 210 € payable annuellement. - Autorisent M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

- 7) Trésorerie : mise en place d’un compte assainissement collectif

BUDGET ASSAINISSEMENT

AUTONOMISATION FINANCIÈRE AU 1er JANVIER 2022

Le Conseil Municipal,

- Vu la circulaire interministérielle n°FCPE1602199C du 10 juin 2016 précisant les nomenclatures budgétaires et comptables ainsi que les modes de gestion applicables aux services publics des collectivités locales,

- Vu l’instruction comptable et budgétaire M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,

- Vu les articles L.1412-1, L.2221-1 et L.2221-4 du CGCT indiquant que l'activité d’un service public industriel et commercial, exploité en gestion directe, doit être individualisée dans un budget sous la forme d'une régie dotée a minima de l’autonomie financière,

- Considérant que le budget annexe « ASSAINISSEMENT LES PORTES DU COGLAIS » a été créé pour retracer l’activité du service public industriel et commercial, exploité en gestion directe par la commune, et qu’il relève des dispositions applicables aux régies disposant de l’autonomie financière, - Considérant que ce budget annexe est actuellement rattaché financièrement au budget principal de la commune par un compte de liaison, et qu'il ne dispose donc pas de son propre compte 515, Décide, à l’unanimité, la régularisation de ce suivi et la transformation du budget annexe « ASSAINISSEMENT LES PORTES DU COGLAIS » en régie dotée de l’autonomie financière au 1er janvier 2022.

- 8) TARIFS PERISCOLAIRES (CANTINE ET GARDERIE) 2021/2022

Monsieur le Maire rappelle la délibération 20.07.63 instituant les tarifs périscolaires de l’année 2020/2021,

Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs suivants pour l’année scolaire 2021/2022 :

Tarif existant Proposition

Cantine 3,55 € 3,55 €

Garderie :

Ordinaire 1,35 € 1,35 € Courte 0,50 € 0,50 € Longue (+ 15 minutes à la

demande de la famille) 2,00 € 2,00 € Pénalité de retard 10,00 € 10,00 €

Le Conseil municipal,

Vu la proposition présentée ci-avant,Mairie

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE

- Article premier-. La proposition présentée ci-avant est adoptée

- Il est rappelé que, pour les fratries partagées sur au moins deux sites du RPI, la garderie sera gratuite à compter de 8h30 le matin, d’une part et jusqu’à 17h00 le soir.

- Article deux-. Une prestation "accueil des collégiens" à 0,50 € sera mise en place à la rentrée 2020-2021 aux horaires d’ouverture de la garderie périscolaire.

- 9) FRAIS FONCTIONNEMENT ECOLES EXTERIEURES

VAL COUESNON

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de contribution financière d’un montant de 879 ,76 € au titre de l’année scolaire 2020/2021 pour 2 enfants domiciliés aux Portes du Coglais scolarisés en classe élémentaires (ULIS) à l’école Jean de la Fontaine de Val Couesnon. Les montants demandés sont de : - 439,88 € X 2 = 879,76 € élémentaire ULIS

L’article L212-8 du Code de l’Education mentionne que la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles ou élémentaires publiques se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence si le maire de celle-ci a donné son accord à la scolarisation sauf pour les enfants scolarisés dans une classe d’intégration.

Considérant les cas de scolarisation dans des classes d’intégration,

Monsieur le Maire propose d’accorder la participation pour :

- 2 élèves d’élémentaire

Dont les frais s’élèvent à :

- 439,88 € X 2 = 879,76 € élémentaire ULIS

- Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décident d’accorder une participation de 879,76 € pour deux élèves scolarisés en élémentaire ULIS à Val Couesnon.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

AVRANCHES

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 17 juillet 2020 constatant le coût de fonctionnement de l’école publique des Portes du Coglais pour l’année 2019 et prévoyant l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de la ville d’Avranches d’un montant de 384,82 pour la scolarisation d’un enfant domicilié à Avranches et scolarisé à l’école publique des Portes du Coglais,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la mairie d’Avranches a répondu négativement àMairie

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cette demande de participation, sur les bases suivantes :

- La commune d’Avranches dispose d’une école publique sur son territoire,

- L’élève en question est en garde alternée chez son père domicilié à Montours et chez sa mère domiciliée à Avranches

Monsieur le Maire propose d’annuler ce titre à l’encontre de la commune d’Avranches.

- Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décident d’annuler le titre à l’encontre de la commune d’Avranches.