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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2432B)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Consommateurs,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 8 juillet 2024
37 élus présents (58 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions : « Approuver les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget. »
ASSOCIATION KALIVIE : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024 (513/7.5.6/2432B)
L’association Kalivie anime le Musée de la mine et de la potasse, d’intérêt communautaire, et fait partie du pôle des 10 musées présents sur le territoire. Elle contribue à valoriser l’attractivité du territoire sur le plan touristique et culturel. Sa collection témoigne d’un siècle d’exploitation minière dans le bassin potassique.
A ce titre, Mulhouse Alsace Agglomération soutient l’association et le musée dans leur fonctionnement.
L’association fait face aux augmentations des coûts de l’énergie et notamment de l’électricité depuis plusieurs années.
Pour 2024, l’association Kalivie sollicite une subvention de fonctionnement de Mulhouse Alsace Agglomération de 10 000 € (9 000 € versés en 2023).
Les crédits nécessaires au versement de la contribution sont inscrits au budget 2024.
Chapitre 65 - article 65748 – fonction 314
Service gestionnaire et utilisateur 513
Ligne de crédit n°22609
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Après en avoir délibéré, le Bureau :
- attribue à l’association Kalivie une subvention d’un montant global de 10 000 €,
- autorise le Président ou son représentant à signer le contrat afférent et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
P.J. : 2
- convention d’objectifs et de moyens
- contrat d’engagement républicain
Ne prend pas part au vote (1) : Christine DHALLENNE.
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération POLE FINANCES ET SERVICE A LA POPULATION
Direction attractivité, développement touristique et culturel Service tourisme et musées
513 – LD/CFRS
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
RELATIVE A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION ANNUELLE
Entre
La Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », représentée par son Vice-Président, Roland Onimus agissant en vertu d’une délibération du Bureau du 08 juillet 2024 et désignée sous le terme « m2A » D'une part,
Et :
L’Association Kalivie, ayant son siège social au 22 avenue Joseph Else 68310 Wittelsheim, représentée par son Président, M. Jacques HOLDER et désignée sous le terme « l’Association »
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
L’association Kalivie, en collaboration avec Mulhouse Alsace Agglomération, gère le musée de la Mine et de la potasse qui conserve et présente aux publics le patrimoine des mines de potasse d’Alsace.
L’association assure le paiement des factures d’électricité. Compte-tenu de l’augmentation substantielle du coût de l’énergie, elle sollicite l’aide de m2A.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur son territoire, m2A a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
Article 2 : Montant de la subvention et conditions de paiement
Pour 2024, m2A verse à l’association une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 €, approuvé par le Bureau du 8 juillet 2024.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération L’affectation de cette subvention par l’association devra respecter les stipulations indiquées dans la délibération n° 2432B.
- paiement des factures d’électricité.
L’association s’engage en outre à :
- accorder la gratuité d’accès aux visiteurs du musée lors de la Nuit européenne des musées et/ou des Journées européennes du patrimoine dans le cadre de l’ouverture et de l’accessibilité pour tous à la culture.
La subvention de m2A fait l’objet d’un versement unique, sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature de la convention.
La subvention est virée au compte de l’association :
Code banque : 10278 – Code guichet : 03525 – Numéro de compte : 00085791245 Clé RIB : 09 – Raison sociale et adresse de la banque : CCM BASSIN POTASSIQUE 2 rue de Cernay 68310 Wittelsheim.
Article 3 : Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, l'association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
− remettre un compte rendu financier et un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention, − fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité, − déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de m2A, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
L’association communique, sans délai, à m2A les modifications déclarées au tribunal judiciaire et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe m2A sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Article 4 : Communication
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de m2A, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
Article 5 : Assurance
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : Durée de la convention - résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, m2A se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 8 : Contrat d’engagement Républicain
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
Article 9 : Recours
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois à compter de la naissance du litige.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires originaux, le
Fait à Mulhouse, le …
Pour Mulhouse Alsace Agglomération, Pour l'Association Kalivie,
le Vice-Président le Président
Roland ONIMUS Jacques HOLDER
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération
Association Kalivie/Musée de la Mine et de la Potasse ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à , le
Le (la) Président(e)
Inscrire la mention "Lu et approuvé"
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération
Wittelsheim 06/12/2023
Holder Jacques
Lu et approuvé